FAUSSE MONNAIE. — ELEMENTS CONSTITUTIFS

Il ny a crime altération ou contrefaçon de monnaie qu autant qiCil est déclaré par le jury que la monnaie altérée ou contrefaite aidait cours légal en France ou dans les colonies françaises (i).

AREÊT (Jacquard).

La Cour; — vu Tart. x 3 i du Code pénal, modifié par Tart. 5 o de la loi du aa juin i 835 ; — attendu que la circoostance du caractère légal de la monnaie contrefaite ou altérée est constitutive de la criminalité du fait piévu et puni par cet article; —attendu que celte circonstance, implicitement reufermée dans i’arrèt de renvoi et dans Tacte d’accusation , lesquels se référent audit article, n*a pas été reproduite dans la déclaration de fait qui a servi de base à l’application de la peine ; — que dès lors, la Cour d'assises, en déclarant l’auteur de l’émission d’une fausse monnaie d’argent passible de la condamnation portée par l’article précité, sans qu’il ail été préalablement reconnu et constaté par elle que cette monnaie avait cours légal en France ou dans les colonies, a fait nne fausse application de cette dbposilion pénale, et Ta par suite violée; — Par ce motif, la Cour casse et annule l’arrêt rendu le ro mai dernier par la Cour d’assises de Cayenne.

Du 10 août 1839. — Cour de cass. M. Rocher^ rapp. — M. HellOÿ av.-géo.

ART. a5oo.