ADULTERE. - DECES DU MARI

Le décès du marij pendant la poursuite exercée sur sa plainte en adultère, éteint V action du ministère public contre la femme et le complice lui-m^me (a).

ARRÊT (Mia. publ. C. D... et M...).

La Cour ; — attendu que l’action dn ministère public, à l’égard de l'adultère de la femme, ne peut être intentée que sur la dénonciation du

(i) Arrêt conforme, du lo août i8a6 ( Théorie du Code pénale l. 3 , p. 196.)

(aj En recueillant, art. a439, le jugement qui l’avait ainsi décidé, nous avons exprimé des doutes sur la légalité de cette décision. Le pourvoi formé

mari — <iu« une conséquence nécessaire, cette action cesse lorsque le mrri se désiste de la plainte qu*il avait d'abord portée, ou lorsqu'il existe des dits de réconciliation équivalents à un désistement ; — que le mari est même le maître de faire cesser les effets de la condamnation en consentant à reprendre sa femme ; — qu'ainsi à toutes tes époques de la procédure, l’action du ministère public a besoin du concours, suit exprès, soit présumé, du mari, puisqu’elle est constamment subordonnée à sa volonté ; — que le décès du mari, en faisant disparaître ce concours, élève contre l’action pu* bliqne une fin de non recevo r insurmontable ; attendu que l’action contre le complice doit suivre le sort de l’action contre la femme; — rejette.

Du 27 sept. 1839.—Cour decass.—M. Vinccos Saint-Laurent, rapp. —M. Pascalis, av.-géo.

ART. a5oi.