REGLEMENT MCNIGIPÂL. — PARCOURS. -TROUPEAU COMMUN

Est légal et obligatoire Varrêté municipal qui défend la réunion de troupeaux particuliers en un seul, séparé du troupeau communal).

ARRÊT ( Lallemand et cons.).

La Coor ; — attendu qu'il est reconnu, en fait, par le jugement attaqué , que l’usage du troupeau en wmmiin existait dans la commune de Bourq; que, pour contester ce point de fait, non contredit lors de l’instaiice terminée par le jugement du tribunal de police de Youziers, on ne saurait se prévaloir du silence de la coutume de Vitry, l’usage attesté ayant pu s’établir par la durée et la volonté des habitants, aussi bien que par l’au* toriié d'une dispiosition des coutumes; — attendu que l’art. 12 , sect. 4? art. de ia lui des 28 sept.>6 oct. 1791, en permettant dans les pays de parcours ou de vaine pâture, soumis à l’usage du troupeau eu commun, à

par M. le procureur-généial près la C.our de Montpellier a été vivement soutenu par M. l’avocat-général Pascalis, qui a nié , ainsi que nous l’avious fait plusieurs fois (art. 98, 1089, a 104 et a 3 i 8 ) que l’adultère fût un délit purement privé. — L’arrêt que nous recueillons sera sans doute le nec plus u/trà du système qui prévaut ma'ntenaut.

(i) Anêtsconf. : Cass. 9 février r 838 (Courcelles) et 5 octobre x 838 , celui-ci portant cassation d’un jugement qui avait relaxé les prévenus Lallemand et consorts. Le conseil d’état est en ce moment appelé ptu* le ministre de l’intérieur à donner un avis interprétatif sur l’étendue du pouvoir municipal en pareille matière.

tout propriétaire ou fermier de renoncer à la communauté , et de faii e^r* der, par troupeau séparé, un nombre de téies de bétail proportionné, l’étendue des terres qu’il exploitera dans la paroisse, n’a point autorisé, p 4 cela même, la réunion de'plusieurs troupeaux particuliers en un seul ,\ séparé du troupeau commun : qu’une telle association, contraire aux inté> \ réts des habitants de la commune, n’est point entrée dans les prévisions de ^ la loi; que les propriétaires ou fermiers qui renoncent à la communauté, c’est-à-dire, à l’exercice en commun du droit de vaine pâture, ne peuvent pas former entre eux une seconde communauté; mais que, s’ils veulent user de la faculté qui leur est accordée, iU doivent en user individuellemeut; — attendu qu’d résulte du lit. 2 delà loi du 6 oct. 1791, ainsi que des articles xo, xx, i 3 et 19 de la toi du 18 juillet 1837, que la police de la vaine pâture est au nombre des objets confiés à la vigilance de l’autorité municipale : qu’ainsi l’arrété du maire de Boiirq, daté du 8 février i 838 , approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février, et par arrêté du préfet du 16 avril.suivant, par lequel il est défendu de réunir plusieurs troupeaux appartenant à divers particuliers en un seul, séparé du troupeau communal, était légal et obligatoire; -^d’où il suit qu’eu appliquant les dispositions de cet arrêté, et en condamnant chacun des demandeurs à a fr. d’amende pour y avoir contrevenu, le tribunal de police de Grand-Pré s’est conformé à Tari. 47 î» u® 1 5 , Code pén. ; rejette, etc.

Ou 20 juillet 1859.—C. de cass.—M. Voysin de Garleoipe, rapp. — M. Pasculis, av.-gén.

YOIBIB (grande). — fleuve. — COETBAVENTlOIf.-COMPÉTBIIGB.

ÏM compétence des con^seils de préfecture^ à Vexclusion des tribunaux de police, s*étend à toutes les contraventions de grande voirie et spécialement à tout fait qui entrave la navigation sur un fleuve (1).

OEDONNANGE (Menut-Droguel).

Vu l’article 6 de la loi des 6, 7-11 septembre 1790; ta loi des 7-14 octobre 1790; l’article 4 de celle du a 8 pluviôse an vxii (17 février 1800 ), et l’art, x®^ de la loi du 29 floréal an x (19 mai i8oa) ; — considérant que la disposition de l’art. 1®' de la loi du 19 mai x8oa ( ag floréal an x) n’aUribue pas reslriciivement à l’autorité administrative la connaissance des faits qui s’y trouvent spécialement énoncés; — qu’en se référant

(i) Telle est aussi la jurisprudence de la Cour de cassation (, art. *397).

aui lois précitées de 1790, elle place au ronirsire ilaits la compétence exclu* «veet absolue des conseils de préfecture toutes les coniraventions qui peuvent être commises dans le domaine de la grande voirie, et spécialement tout ce qui lient à la libre et sdre navigation sur les fleuves et rivières navigables; — que ces contraventions ont toujours été placées dans le domaine du pouvoir administratif ; —* considérant que dès-lors c'est à tort que, par son arrêté du 11 juin 1839 » conseil de préfecture de Seine-el-Oise a refusé de statuer sur la contravention imputée nu susnommé et énoncée audit procès-verbal; — art. !**■. L’arrêté du conseil de préfecture du département de Seine-el-Oise, du 11 juin 1839, est annulé. — Art. a. Le procèsverbal dressé le 16 mars 1839 contre le sieur Menut-Droguet, est renvoyé au conseil de préfecture de Seine-et-Oise pour être statué à son égard ce qu’il appartiendra.

Du 9 nov. 1839. —^Conseil-d’Etat. — M. Girod (de TAin), prés. — M. Germain, f. f. de minist. publ.

ART. a 5 o 3 ,

POSTE kVX LBTTBES. -TOITUBIBB. - LETTBE CkCBttkx.

Une lettre cachetée, transportée par un voiturier, ne peut ren* trer dans F exception admise par Vart, a de tarrùé du prairial an IX , encore bien quelle n*ait dautre objet que dautoriser le voiturier à retirer des marchandises du tiers auquel elle est adressée (1).

ÀBBÊT (Minisl. pub. C, Clavel).

La Cüua; —vu Vart. i*** de Tarrélé des consuls, du 27 prairiii] au ix ,

(i) f'oy. nos art. iqSq et a 45 a. — Par arrêts des 19 janvier et i*'' février x 839 , la Cour dé Douai a jugé, d’une part, que le commissionnaire d’un particulier pouvait être visité; d'autre part, que l’existence d’une lettre dans un ballot, quoique le messager l’ignorât, constituait une contravention à.sa charge.— Un arrêt de cassat'on du2a fev. x 839 (aff. Barihelemy), a trouvé les éléoieiils de la cuulravenliun dans le transport, par le charretier d’une maison de cuoiiiieice, (inné lettre donnant avis du cbargemeutà lui confié et dt^mandctnl en lefour d’autres marchandises.—Même décision par arrêt de cassation. du x 3 juin 1839 (aff. Roux), leiativement à une lettre atiacbée au panier dont était porteur le messager et qui avait l’apparence d’une siiiiplc adresse.— Un dernier arrêt de cassation, du août 1839 Ctiff. Tbumassiii), a applique également la prohibition de la loi au transport d’une lettre cachetée qui se trouvait êi|*e un accusé de i‘é(?e.pliou do ma rli.indists précédemment transportées par lui.

d’après lequel il est défendu à tout entrepreneur de voitures libres^N^ ^ toute antre p* rsonn<^ étrangère au service des postes de s’immiscer daii^. transport des lettres, journaux, paquets et papiers du poids d’un kilov gramme et au-dessous, et l’art. 5 qui prononce une amende contre les con-\ trevenants; — vu l’art. 2 du même arrêté qui excepte de la prohibition prononcée par l’article précédent les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures; — attendu que les dispositions de cet arrêté, particulièrement en ce qui concerne l’exception contenue en l’art. 2 , ne sont que la reproduction de plusieurs lois antérieures oh cette exception se retrouve dans les mêmes termes, à savoir la loi du 29 août 1790 et les arrêtés du directoire exécutif des i nivôse an vr, 7 fructidor an vr, et 26 ventôse au vit; que le dernier de ces anêlQü renvoie expressément, comme l’avait déjà fait celui du 2 nivôse an vi, aux arrêts du Comeil des 18 juin et 29 novembre 1681 , et en ordonne même la réimpression et l'inst riioD au llulteùn des Lois ;—que ces arrêts du Conseil n’exemptent de la défense faite aux messagers, bateliers et voituriers, que les lettres de voiture des marchandises quils voit tireront, lesquelles seront ouvertes et non cache» tées; que cette disposition, encore en vigueur aujourd’hui, ainsi que cela résulte du rapprochement des lois qui viennent d’être rappelées, doit servir à fixer le sens de celle de l’aii. 2 de l’arrêté du 27 prairial an ix ; — que si les lettres de voiture des marchandises que transpurteiit ces voituriers doivent être considérées comme papiers uniquement relatifs au service personnel desdits voituriers, c'est seulement à condition qu’elles seront ouvertes et non cachetées; que les lettres ou papiers qui peuvent être assimilés aux lettres de voiture à cause de leur relation aux marchandises transportées ou à transporter par le voiturier entre les mains de qui ces lettres ou papiers sont saisis, doivent êîre soumis aux mêmes conditions; — et attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier que Raymond Clavel, voiturier, a été trouvé transportant une lettre cachetée; qu’il était donc en contravention à l’article i®** de l’an été de l’an ix ci-dessus visé, et avait encouru l’amende fixée par son art. 5 ; que , cependant, par le motif que cette lettre avait pour objet d’autoriser Clavel à retirer de chez un marchand de Montpellier, à qui elle était adressée, des marchandises qu'il devait transporter sur sa voiture à Mèse , chez l’auteur de la lettre , et qu’ainsi elle était uniquement relative à son service personnel, ta Cour royale de Montpellier l’a renvoyé des poursuites dont il était l’objet; — qu’en jugeant ainsi, celle Cour a faussement appliqué l'art. 2 et formellement violé les art. i®** et 5 dudit arrêté du 27 prairial an ix ; —casse.

- Du 27 sept. 1839. ” Cour de cass. — M. Vincen.H Sainte Laurent^ rapp. -^M. Pa.scalis, av,-gén.

ART. 25o4.

COVB d’assises. - BENVOI A VNE ADTRB SESSION.

Le pouvoir accordé aux cours dassises de renvoyer d*office une affaire à une autre session^ immédiatement après la lecture de la déclaration du jury^ existe encore après les réquisitions du ministère public pour l'application de la peine et les observations de raccusé ou son défenseur (C. instr, crim,, 55 a) (i).

ABBÊT (Min. publ. C. Chabaud).

La Cour ; attendu que la couditiou essentielle du droit exceptionnel attribué aux cours d’assises [par Tarticle 35 a C. inst. cr. est que leur décision soit prise d’ofBce et sans provocation; que le mot immédiatement employé par cet article n’a d'autre objet que de garantir l'accomplissement de cette condition qu’une décision prononçant renvoi n’en est pas moins le résultat de la libre inspiration de la conscience du juge, pour n’être intervenue qu'après la lecture de la déclaration du jury à l’accusé, les réquisitions du ministère public tendantes à l’application de la peine et les observations présentées à ce sujet par l’accusé ou son défenseur ; — que c’est en ce sens qu’il a été fait usage du même mot immédiatement dans le dernier paragraphe du même article; — que le droit de la Cour d’assises ne devant jiorter que sur une déclaration entraînant condamnation, il peut être utile qu’elle ne l’exerce que lorsque ce caractère ressort des conclusions respectives sur l’application de la loi pénale, et qu’elle n’apprécie le mérite au fond, de la réponse du jury, que lorsqu’elle est appelée à lui faire sortir

(i) Un arrêt de rejet, du 27 février 1812, avait déjà jugé, sur les conclusions de M. Merlin, que ce pouvoir subsiste après les réquisitions du ministère public^ étant bien entendu que la Cour d’assises, si elle avait déclaré n’être pas unanimement convaincue de l’erreur du jury, ne pourrait plus revenir sur ses pas et prononcer le renvoi (Cass. 22 janv. i 8 i 3 ). M. Carnot, sur l’art. 352 , approuve ce premier arrêt en disant « que le mot immédiatement, qui se lit dans cet article, ne peut signifier autre chose si ce n’est qu’entre la déclaration du jury et la prononciation du renvoi de l’affaire à la session suivante, la Cour dassises ne doit pas suspendre ses séances ni 'vaquer à aucun autre acte de son ministère. > Et plus loin , il avance que le renvoi ne serait plus permis ■ si la lecture de la déclaration avait été réitérée par le greffier en présence de l’accusé, v La contradilion est évidente, et nous ne voyons pas quel argument M. Carnot peut trouver, en faveur de la restriction qu’il crée, dans les art. 457 et suiv., qui placent les réquisitions du ministère public après la lecture de la déclaration par le greffier. La doctrine de l’arrêt que nous recueillons doit paraître plus rationnelle.

effet ; — attendu que cette iuterprétatiuo de i ariicle précité est encore t'oi\. tifipe par les expressions du premier paragraphe : la cour déclarera qu*il est sursis au jugement; expressions desquelles il résulte que, jusqu’an moment de prononcer le jugement, la caur d’assises peut légalement user de son droit d*annutaiion; — rejette.

Du i6août 1839. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp.— M. Hello, ay.-géo.

ART. a5o5.