USURE. — PARTIE CIVILE. - COMPÉTENCE

Le délit et habitude dt usure ne poumnt résulter dtun seul prêt usuraire, nul ne peut se porter partie cMe dei^ant la juridiction correctionnelle, contre son créancier, s*il na pas été personnellement lésé par plusieurs faits dt usure imputables à celui-ci.

Dans notre art. ai ] 5 , tout en approuvant Tarrêt de cassation qui déniait i\ la partie lésée par un seul prêt usuraire le droit de porter plainte et de se constituer partie civile, nous avons combattu la jurisprudence de la chambre criminelle d'après laquelle ce droit n*apparticndroit pas même ù celui qui aurait à imputer personnellement à son créancier plusieurs exactions usuraircs constituant le délit d*babitude d*usure. La Cour de Rouen, saisie par renvoi, ayant adopté la thèse directement contraire à celle de l’arrêt précité ( v. notre article ai 541 , la question s’est présentée devant les chambres réunies de la Cour de cassation. L’arrêt que nous recueillons consacre virtuellement la distinction par nous proposée, en ce qu’il ne refuse le droit de citation ou d’intervention qu’é celui qui n’est victime que d’un seul fait usuraire.

ARBÉT (Poirier Desfontaines).

La Cour; — vu les art. 1*', 3 et 63 du Cod. d’iiist. crim., portant, etc. — vu aussi l’art. 18a du même code; — vu les art 3 et 4 de la loi du 3 septembre 1807;— attendu que l’action civile en réparation du dommage causé pour tout fait quelconque de l’homme est, de sa nature, dans les attri* butions df s tribunaux civils ; — que ce n’est que par exception à Tordre général des juridictions que la loi criminelle a autorisé facultativement l’exercice de l’action d’intérêt privé devant les juges qui ont pour mission spéciale de réprimer, dans Tintérét de la société, les crimes, délits et contraventions ; — attendu qu’en réglant IVxercicc de cette faculté, les articles précités du Cod. d'inst. cr. (conformes au principe antérieurement établi), ne permettent de transporter l’action civile devant les tribunaux correctionnels, soit accessoirement à l'action publique, soit par citation directe, qu’à celui

qui ae prétend lésé par un délit, et qui réclame la réparation du dommage causé parce délit; — qu*il faut donc que le f.rit sur lequel celte action se fonde constitue par lui-roème un délit; — attendu qu’en introduisant un principe nouveau relativement au prêt d’argent et à Imiérêl conventionnel, la lot spéciale du 3 seplemi>re 1807 a l’-s limites de la répression à laquelle elle a voulu pourvoir; — qu’en ouvrant la voie civile pour la réparation du fait particulier d’usure, elle n’a ouvert la juridiction correctionnelle et établi la répression pénale que contre celui qui se livre babiiuellement à l’usure; — qu’ainsi et devant'Ia juridiction correctionnelle, le fait particulier d’exaction usuraire qui a été exercé à l’égard de tel individu n’est que l'un des éléments dont la réunion composera le délit complexe d’habitude d’usure, mais ne constitue par lui-mème ni la cause de l’action publique, ni la base de la condamnation pénale, ni par conséquent le délit ; — d’où il suit que, le dommage qui a pu résulter de ce fait particulier n’ayant pas été causé par un délit, l’action civile en réparation de ce dommage ne pimt pas être portée devant les triliunaiix correctionnels, mais seulement devant les tribunaux civils; — et qu’en jugeant le contraire, Tarrét attaqué a formellement violé tant les art. t, 3 et 63 du Cod. d’inst. crim. , que les art. 3 et 4 de la loi du 3 septembre 1H07 ; casse.

Du 4 nov. 1859. — Cour de cass., ch. réunies. — M. de Broë, rapp. — M. Dupin, proe.-gén.

ART. 25 o 6 .