OFFICIER DE SANTE. - MEDECINE. - EXERCICE ILLEGAL

ÉTRANGER. - CRIMINALITE. -PEINES.

Les officiers de santé ne peuvent s'établir et exercer leur profession hors du département oii ils ont été reçus par h jury médical (1).

officier de santé qui exerce hors du département où il a été autorisé à s*établir^ commet^il le délit d*usurpation du titre d'of^ ficier de santé (2) ?

(i) L’art, aq de la loi du 19 veut, an xi, dispose que h s officiers de sauté, à la ilifférenee des docteurs en médecine, ne peuvent ^étahlïr que dans le département où ils ont été reçus ; et la jurisprudence en a conclu que cette prohibition renfermait virtuellement celle d'exercer hors du département. Les arrêts de cas'^ation les plus explicites sur ce point sont ceux des a4 mars i 838 {Journal du dr. cr, ^ art ai84), et i 4 mars i 839 (aff. Landrau).

(a) L'affirmative avait été préjugée par les arrêts suivants : Ca^s. x8 mars i 8 a 5 ;cass ,5 nov. i 83 i {Journal du dr,cr.^ art. 791); rejet, 28 août 18 3 a (/éiV.,arl. 968); cass., aojuillet iS 33 , art. taii). Elle peut paraître exprimée assez nettement dans les motifs de l’arrêt de cassation du

Il y a usurpation de titre dans le fait, de la part d'un officier de sànté reçu à T étranger^ d! exercer la médecine en France sans autorisation du gouvernement,

La circonstance que le pays ou exerças t Vofficier de santé a été réuni à la France et que pendant la réunion il a fait viser son diplôme, conformément à l'art. 5 de la loi de ventôse an xi, de^ vient inefficace par le résultat de la séparation de terri^ire, qui le rend de nouveau étranger.

Le sieur Van-der-Brouck a été gradué maître en chirurgie par le collège d’Ypres (Brabant) en 179a. Cette partie des Pays-

24 mars i 338 (i^<V.,art. 2184), et surtout dans ceux de l’arrêt du x4inar8 1839 (Laudrau) que voici : « Sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue fausse application des art. 35 et 36 de la loi précitée, en ce que l’art. 35 n’est applicable qu'aux individus qui se livreraient à l’exercice de la médecine ou de la chirurgie sans être portés sur les listes dont il est parlé aux art. 2 5 , 26 et 34 y et sans avoir de diplôme, certificat ou lettres de réception 'f — attendu que, d’après l’art. 29 de ta loi précitée, l’usage du certificat de réception d’officier de santé est circonscrit dans h' département où il a été délivré; que par conséquent l’officier de santé qui s’en sert pour aller exercer son art dans un autre département doit être considéré eomrae n’ayaiit, à l’égard de ce département, aucun titre légal pour se livrer à l’exercice de la médecine ou de la chirurgie, parce que te titre dont il est pourvu n’a qu’une valeur relative, complètement nulle hors de la circonscription pour l'étendue de laquelle il a été délivré;— attendu que l'in- ATiption sur les listes dont il est parlé aux art, 7.5, 26 et 34 de la loi du 19 ventôse an xi, ne peut avoir lieu que sur ta représentation d’un titre valable pour l’étendue du département où cette inscription est requise ; — attendu, par conséquent, que l'arrêt attaqué en déclarant que rofficier de santé Laudrau n’avait, pour exercer la profession d’oculiste dans le département do Bas-Khiu, ni titre légal résultant de son certificat de réception , ni inscription sur les li.stes dont il s’agit dans les art. 25 , 26 et 34 de la loi précitée, et en appliquant audit Laudrau les |)eiaes portées par les art. 35 et 36 de ladite loi, a fait une juste application desdits articles; — rejette le deuxième moyeu.

Remarquons toutefois que la peine prononcée par l’arrêt attaqué [Recueil des arrêts de Colmar, i 838 , 5 * rt 6* livraison) était non de 5 oo tr., conune le veut l’art. 36 de la loi spéciale quand il y a usurpation du titre et des fonctions d’officier de sauté, mais seulement de 20 fr., et encore parce qu’il y avait récidive supposée ; d’où il résultait que la cour de Colntar n’avait vu qu’une contravenlioa de police dau« le fait, de la part d’un officier de santé, d’exerevr hors de son département ; c l la (iour de cassaliou, en annu-

Bas ayant été réunie à la Fràpce, en 1795, sous le nom de département de la Lys, Van-der-Brouck fît viser son diplôme par les autorités françaises, et devint officier de santé en France d*après les art. 3 et 25 de la loi du 19 ventôse an xi. Survint le traité de séparation, qui le rendit étranger, et il ne réclama pas la qualité de citoyen français en vertu de la loi du 1 4 octobre 18 14 * Fn 1822, appelé à Boeschepp^ par le vœu de plusieurs habitants, il vint s'établir dans cette commune du département du Nord. Depuis dix-sept ans il y exerçait comme officier de santé, payant patente, délégué souvent par la justice, lorsqu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Jugement du tribunal d'Hazebrouck qui le cou¬

lant la disposition de l’arrêt qui appliquait la peine de la récidive, parce que la première condamnation remontait à plus d'une année, s’est exprimée ainsi dans la partie de son arrêt qui est rapportée au Bulletin officiel (n** 88). « Attendu que si, aux termes de l’art. 36 de la loi du 19 ventôse an xi, le délit prévu par l’art. 35 de la même loi doit être poursuivi devant les tribunaux de police correctionnelle, ce dernier article n’ayant pas déterminé la quotité de l'amende qui doit être prononcée au profit d«^s hospices, il résulte du silence de la loi à cet égard que l’amende encourue doit être la plus faible des peines pécuniaires déterminées par le Codé pénal, c’est-à-dire l’amende de simple police lorsqiiil ny a qiiune circonstance aggravante. Ainsi cet arrêt de cassation a considéré le fait imputé comme une simple contravention , et la même pensée se retrouve dans un arrêt de rejet du 3 o août r 83 g (Curson), où on lit que l'exercice illé^al de la médecine, sans usurpation de qualité^ n’entraine qu’une amende de simple police. Cette explication était nécessaire pour l’intelligence de l’arrêt que nous recueillons, lequel paraît se fonder, entre autres motifs, pour trouver dans le fait imputé un délit passible de peines correctionnelles, sur ce que Van-der- Broucke aurait exercé hors du département où il avait été précédemment autorisé. Nous ne comprendrions pas qu'on pût voir usurpation du titre d’officier de santé dans l’exercice de la médecine par un individu qui est revêtu du titre personnel d’officier de santé, un délit punissable de 5 oo fr. d’amende dans le fait d’un officier de santé qui dépasse de quelques pas sa circonsciiption pour porter des secours très-urgents peut-être. Nous qui avons combattu le pourvoi sur lequel est intervenu l’arrêt ci-dessous, nous sommes convaincus que cette grave question, quoique agitée nécessairement, n’a pas été résolue interminis ; et il nous paraît certain que l’officier de sauté qui exerce hors de son département, s’il commet une infraction à l’art, ag de la loi de l’an xi, ne se rend coupable que d’une contravention punissable d’une peine de simple police, quoique attribuée à la juridiction correctionnelle par l’art. aS de ladite loi, qui ne fixe pas le chiffre de l’amende, à la différence de l’art. 36 , applicable aux cas d’usurpation de titre.

damne à 5 oo fr. d*amende, pour avoir exercé sans diplôme ' valab'e en France. Appel de sa part. Appel à minimâ. Arrêt de la Cour de Douai, du ag août iSSg.

Attendu que, bieu qu’eu France, à partir du décret du mois d’août 1793, qui avait supprimé les facultés et les corporations savantes, il n*y ait plus eu, jusques après le rétablissement des écoles de 8aDté^,en décembre 1794 » de réception régulière de médecins ni de chirurgiens, le prévenu o*en fut pas moins légalement gradué eu 179a, par le collège de chirurgie de la ville d*Tpres, pour exercer son art dans tout le département et le plat pays, puisque cette partie du Brabant ne fut réunie à la France que par décret du octobre 1795 ; -—qu’en effet, aux termes de Part. 3 de la loi du 10 mars i 8 o 3 (19 ventôse an xi), les chirurgiens reçus parles collèges de chirurgie et les comités de chirurgiens, ont continué d’avoir le droit d’exercer l'art de guérir, comme par le passé , et qu’il eu a été de même pour ceux qui exer* çaient dans les départements réunis, en vertu de titres reconnus légaux dans les pays qui formaient alors ces départements ; — attendu que, par la loi précitée, les officiers de santé ont été substitués aux chirurgiens reçus dans les départements ou collèges, et que le prévenu, en se conformant k cette loi, a présenté son diplôme au bureau de la sous-préfecture du troisième arrondissement du département de la Lys, où il avait son domicile; — attendu que ce département ayant été séparé de la France par les traités de 1814, le prévenu a perdu la qualité de Français, mais non la qualité de gradué eu chirurgie, à l'étranger il est vrai, qualité équivalente cependant, parmi nous, au titre d’officier de santé; — que des lors, en venant s’établir dans le département du Nord, il ne pouvait y exercer son art qu’avec l’autorisatiOu du gouvernement et après avoir été examiné par le jury médical du chef-lieu de celte résidence; — que si les art. 4 et 2g de la loi du 10 mars x8o3, qui le veulent ainsi, ii’unt point de sanction pénale, et si les amendes déterminées que prononce l’art. 36 , ne sont applicables qu’aux usurpations de titre, l’art. 35 frappe d’une amende pécuuiatre envers les hospices ceux qui, sans droit reconnu, s’immiscent dans l’art de guérir; — attendu que, quand la loi ne détermine pas la quotité de l’amende qu’elle prononce, la peine pécuniaire la plus faible, c’est-à-dire une amende de simple police doit seule être appliquée ; — par ces motifs, la Cour... réduit à 3 fr. l’amende prononcée.

Pourvoi par le mioislère public, doot voici le système : En principe, un étranger peut, lorsqu’il réside en France, y obtenir ses degrés en médecine, mais il ne peut s’en servir pour y exercer la profession de médecin (art. 17 de Tédit de mars 1707). Cette prohibition, faite contre les étrangers, n’a point été levée par la loi des 2-17 mars 1791, qui n’a proclamé la liberté des professions que pour les Français. L’édit de 1707 est encore en vigueur en ce qui concerne les étrangers. Van-

dcr-Brouckÿ redevenu étranger après avoir été momentané*ment Français, ne peut plus faire valoir en Franoe les droits civils qui étaient inhérents à sa qualité de Français; il ne peut pratiquer la médecine en France sans contrevenir à l*édit de 1707 et à la loi de ventôse an xi.

Appelé à combattre ce pourvoi, nous avons soutenu que si le traité de séparation, de 1814, avait fait perdre au défendeur la qualité de Français, il n’avait pu lui enlever le titre d’officier de santé, inhérent à sa personne; que ce titre, acquis en France pendant la réunion, par raccomplissement des formalités exigées par la loi de l’an xi, avait dû y conserver ses effets; qu’à supposer qu’il y eût une infraction à cette loi, ce serait tout au plus à l’art. 4 qui soumet le médecin étranger, voulant exercer en France, à l’autorisation du gouvernement, lequel art. 4» comme l’art. 29, relatif à la circonscription, n’a de sanction que dans l’art. 55 , prononçant virtuellement une peine de simple police, et nôn dans l’art 36 , qui n’aggrave la peine que lorsqu il y a usurpation de titre de la part de l’individu exerçant illégalement.

âbbAt.

La Cour; — vu les art. 4, a 5 , 29, 35,36 de la loi du 19 ventôse au xi sur TeYercice de la médecine; — attendu qu*i] est déclaré par le jugement de première instance du tribunal de police correctionnelle d’Hazebrouck (confirmé sur Tappel sauf en ce qui touche la quotité de l’amende) » que Jean-François-Joseph Vaii-der-Brouck, Belge d'origine, se qualifie officier de santé, et voit des malades en cette qualité, sans avoir de diplôme, certificat ou lettres de réception, délivrés par Tautorité française compétente; — attendu que les fonctions d’officier de santé ne peuvent être exercées que par ceux qui ont rempli les conditions prescrites par les dispositions cidessns rappelées, et qui se conforment particulièrement à Fart. 29 de fa loi du 19 ventôse an xi, relativement à la circonscription du territoire dans lequel il leur est permis d’exercer; qu’il est dit dans ret article : «Les offi- « ciers de santé ne pourront s^établir que dans le département où ils auront « été examinés par le jury, après s’étre fait enregistrer comme il vient d’étre « prescrit «; —attendu que le sieur Van-der.-Brouck n’avait aucun titre régulier et valable pour exercer les fonctions d’officier de santé dans le département du Nord : qu'il était étranger non naturalisé, et n’avait obtenu aucune autorisation des autorités françaises ; — attendu que l’autorisation qu’il aurait anciennement reçue, avait été délivrée dans un département qui ne fait plus aujourd’hui partie delà Fiance, et qu’elle ne peut dès-lors suppléer à l’accomplissi ment des'formalités prescrites par les art. a 5 et 39 de la loi du 19 ventôse an xi ;—qu’aiusi Yan-der-Brouck n’était point légalement revêtu du titre d’officier de santé, et qu’en prenant ce titre, il s'est

place dans la catégorie prévue par Tari. 36 , $ 3 , de la susdite loi; — qu'en' se bornant à lui appliquer une simple amende de police l'arrêt attaqué a violé c?et art. 36 , et faussement interprété Tart. 35 de la même loi du 19 ventôse an xi ; — casse.

Du 18 oct. 1839. — Cour de cass. — M. de Grouseilhes, rapp. — M. Pascalis, ay.-gén

BlGÂMlfe. - ÉTRAIIGER. - TENTATIVE.

Le Français qui^ après s*Ùre fait naturaliser en pays étrangerj y obtient son divorce contre sa femme demeurée en France^ peutil contracter en France un nouveau mariage sans se rendre coupable du crime de bigamie , réprimé par notre Code pénaly article 340 (i)?

(1) Cette question a paru délicate et n'a pas été résolue ; voici comment

die s’est présentée : un Frai çais, le sieur 6. . avait épousé en France

une Française. Gdle-d, depuis la loi du 8 mai 1816 portant abolition du divorce, avait obtenu sa séparation de corps. Alors le mari, après une courte résidence en Suisse, s'est fait naturaliser dans le canton de Bâle-Campagne. La législation de ce pays permettant à l’époux séparé de corps de faire convertir en divorce la séparation, sans avoir besoin d’appeler son conjoint à

s’expliquer, le siiur G.a obtenu ainsi son divorce; puis il a épousé à

Bâle nne Française, qu'il a ramenée en France, où demeurait sa première femme. Là une poursuite pour caust^ de bigamie fut commencée par le ministère public, qui, de l’avis du minbtre de la justice, n’insista pas ; et il

intervint uge ordonnance de non-lieu fondée sur ce que G.était citoyen

suisse et que, d’ailleurs, la première lemme n’avait pas porté plainte. Il y avait, à notre avis, une meilleure raison, c'est que le deuxième mariage, contracté dans un pays étranger dont la législation le reconnaissait valable, ne pouvait constituer un crime en France (arg. des art. 5 , 6 et 7, C. insl. cr.). Sa seconde femme étant décédée, le sieur G voulut convoler en troisièmes noces, et réclama du maire de La Rochelle des publications de mariage. Les publications eurent lieu , mais le maire, après avoir consulté le ministère public, refusa de procéder à la célébration, par suite de quoi le sieur G... . alla se marier en Suisse. C’est alors que le procureur du roi de La Rochelle a dirigé d’office de nouvelles poursuites, non pour crime de bigamie consommé par l’un ou l’autre des deux mariages, mais pour tentative criminelle de bigamie, résultant des pobiicatioiis faites en France. Ordonnance de non lii u. Opposition. Arrêt confirmatif de la Cour de Poitiers motiié sur ce qu'il paraissait y avoir eu bonne foi, et sur ce que, d’ailleurs, il n’y avait pas eu tentative dans le sens légal.—Recours, par le

II n*jr a pas tenialwe du crime de bigamie dans le fait, de la part d^un indiuidu déjà mariée de faire procéder aux publications du mariage projeté,

àerêt (iVlinist. pub. C, G.».)

La Coiia ; — aUeadu qu’aux termes de Tari. 2 C. pén., le commence- / ment d’exécution est un des éléments constitiilifs de la tentative criminelle;

— attendu que Tarrét attaqué déclare que, dans l’espèce, il n’y a pas eu commencement d’exécution ; et que, d’après des faits particuliers de la cause, cet arrêt 11 *a commis aucune violation de la loi; — rejette.

Du 23 nov. 1839. —Cour de cass. — M. Isambert, rapp. —M. Hello, ar.-gén.

ministèri' public*, à la Cour de cassation a|>pelée à examiner la légalité de

cette décision. M* Favre, avocat du sieur G.intervenant, ne s'est pas

borné à justifier les motifs dé l’arrêt attaqué , qui étaient décisifs suivaut nous par cela que les publications de mariage, loin d être un commencement d’exécution d un deuxième mariage constituant le crime de bigamie, sont au contraire un moyen d’appeler les oppositions qui pourraient l’empêcher. 11 a été jusqu'à soutenir que le mariage eût pu valablement être contracté en France. Sa thèse était celle-ci : La femme suit la condition de son mari, alors même qu’il s’expatrie ( arg. des discussions au Conseil d’état sur les droits et devoirs respectifs des époux, et opiuion de Proudhon, 1. l^‘',p. s6o); donc, dans l’espèce, le divorce est intervenu entre deux étrangers; donc le mari était libre en France comme à l’étranger. Noos pensons, au contraire, que la femme d’un Français, auquel il plaît de s’expatrier, ne suit point la condition de son mari, à la différence de la femme qui épouse un étranger ; telle était l’opinion de Pothier, traité du contrat de mariage, p. 382 ; telle est aussi celle de M. Duranton, t. n*^ 189, et t. Il, u^ 435. Notre motif déterminant est que nul ne peut être contraint d’abdiquer sa qualité de citoyen français ; et de la discussion au couseil d’état, il ne nous parait résulter rien autre chose si ce n’est que le mari, voyageant à l’étranger avec esprit de retour, peut exiger de sa femme qu’elle l’accompagne (art. 214, C. c.) ce qui ne fait pas qu’elle devienne étrangère contre ^on gré. Cela étant, la dame

G.. qui d’ailleurs était autorisée par son jugement de séparation de corps

à refusrr de suivre son mari à l’étranger, était demeurée Française ; nonobstant le divorce prononcé en Suisse, le mariage subsistait en France; le statut personnel do mari ne pouvait l’autoriser à contracter en France un mariage réprouvé par les lois françaisesw A ces principes du droit civil, que nous croyons certains, se réunissent les considérations morales qui ont dicté l'article 340, C pén., sous la rubrique aux mœurs. Cette disposition générale serait donc applicable, à notre avis, si le mariage nouveau était contracté en France.

IHJOIB. — RIFFAMlTlOir. ATOCAT. — CBlMIKAtlTÉ.

Un grossier démenti publiquement donné à un aroeat, à toé^ casion de sa plaidoirie, constitue un délit et non une simple contras^ention (i)."

Abrèt ( Mloist publ. C. C..«. )

Gonsidèruit que rinculpé C... fut cité| par eiploit du a4 août démîer, à eomparaitre deyant le tribunal de police coitectioniietle de Rennes, comme prévenu d’avoir publiquement, le 1 5 du mois dernier, dans nne des galeries du Palais-de-Justice à Rennes, donné un grossier démenti A Bl. B... • avocat ; de Tavoir traité de polisson; de lui avoir dit i « Je vous eradie au visage «, et d*avoir en effet craché sur lui ; — que la plainte fait assea connaître que c’est à raison de sa profession que ces injures nnt été adressé«s à ce dernier; — considérant que tous ces faits ont été prou-

(i) On sait quelle est Téconomie de noire législation en matière d*i//- /iire/. Toute allégation on imputation d’un/aiV qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne constitue l’injure appelée autrefois calomnie et aujourd’hui diffamation (L. du 17 mai x81g, art. i3, Si**). Tonte expression outrageante , terme de mépris on invective, qui • ke renferase l’imputation d aucnn fait, est une injure dans un sens déior- ^ mais restreint (art, x 3 , § a). La diffamatûm envers les particuliers est gàiérâlement un délit (art, 18). A l’égard de finjure contre les partiçul(ers , la loi de 1819, après l’avoir brappée d’une peine correctionnelle dans l’art. 19, $ a, dispose, art. ao : « Néanmoins, TinjUie qui ne renfermerait pas i’im- .patation d'uu vice déterminé, ou qui ne serait pas publique, continuera . d’étre punie.de peines de police »; çc qui noos renvoie à l’art. 376 du Gode pénal, punissant comme contravention «• toutes injures ou expressions outrageantes qui n’auraient fias le double caractère de gravité et de publicité . ^cifié dans l’ait. 375, c’est à-dire qui ne renfermeraient ni l’imputation d’aucun fait précis (ce qui serait une diffamation) ni celle d’un vice dé^

. terminé. • De là on a pu conclure que, pour que l’injure fût un délit, il fallait double condition dimpulation dun vice déterminé et de publicité par l’un des moyens restrictivmnent désignés dans l’art, x”' de la . lot de 1819. Telle parait être l’opinion de MM. Parant {Lois de la presse^ p. gS) et Ghassan {DéUts et contraventions de la parole^ de técriture et de la presse^ t. i*', p. 369, art. 5 , n° 3 ). Yoyez aussi deux arrêts de la Gour de cassation, des 10 novembre i8a6 et xi novembre x8a8, ainsi que nos art. aaaget a 36 a.— Dans ses conclusions qui ont précédé l’arrêt que nous recueillons, M. l’avocat-général Foucher soutenait que l’art, ao do la loi