GARDES FORESTIERS.— QUALITE. - POURSUITE. — AUTORISATION

Les gardes forestiers^ étant en meme temps officiers de police judiciaire et préposés de V administration y ne peuvent ùre pour-suivis pour crime ou délit commis dans leurs fonctions (ju apres autorisation du chef de l administration, ^Constit. de 1 an viii, art. 75, décret du 28 pluv. an xi et ord. 1" août 1827.)

Le ministère public, devant la chambre des mises en accusation, puis dans sa requête en pourvoi, soutenait que les prévenus, ayant agi comme officiers de police judiciaire, ne pouvaient être placés sous aucune autre garantie que celle des art. 479, 483 et 484 C. inst. cr.

ARRÊT ( Minist. publ. C. Vignes, etc. ).

• Allen lii qwe les gardes forestiers rhargés de veiller à la roiisers üli..n

(les foréls el de dresser des piocès-vei hau^jfl’onlro les délinqiianls, sont cq même temps officiers de police Jiciaire' et préposes de l'adininislration foreslière, aux ordres de laquelle ils demeurent soumis;—que, si, pour les délits qu'ils commettent en cette double qualité dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont, comme officiers de police judiciaire, droit à la garantie qui résulte des art. 479, 483 el 484, C. iiist. cr., relativement à la forme des poursuites et de l’instruction, ils ne sont pas pour cela privés de la garantie de Tautorisation préalable que l’art. 75 de la loi du aa frim. an viiï et le décret du a 8 pluv. an xi ont cUblie pour les agents du gouverneiQent; — que cette garantie existe moms dans l'intérél de ces agents euxmèmes que dans celui de la subordination uécessaire à l'exercice de l’auturité et pour le maintien de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; — attendu que les crimes ou délits de concussion et de corruption imputés aux gardes Vignes et Duf 0 ard>LarO( lie auraient été commis par eux dans l’exercice de leur» fonctions, non-seulement d'officiers de police judiciaire, mais aussi de préposés de l’administration forestière;—que, dès lors, avant de les mettre en jugement, l'aulorisalion devait être donnée par le chef de cette administration, cotiforiiiément à l'art. Sq de l’oixlonnance du roi du 1®** août 1827 ; — qu'en ie jugeant ainsi, et en déclarant qu’en l’état il n’y avait lieu de statuer sur les réquisitions du procureur-général, la chambre d'accusation de la Cour royale d'Agen n’a >iolé aucune loi, et s’est conformée aux dispositions ci-dessus rappelées; — rejette. >

février i838. — Cour de cass. — M. Chqppio, f. f. de prés. — M. Voisin de Gartempe fils, rapp. — M* Hello, av.-gén.

ART. a3ao. ^

COVl d’àSSISBS. — PaBSlDBRT, — JUKT. TIEÀGB.

Lorsque aucun débat ne s* élève sur l* observation d^ un juré qtiil a été cité à comparaître comme témoin dans T affaire en vue de laquelle il est procédé à la composition du tableau du jury de jugement, le président ne commet aucun excès de pouvoir en dont seul que^ par suite de cet empêchement péremptoire, le nom de c< juré sera retiré de êurné.

AABti (Fay, etc. )•

Du 19 janvier i838. — Cour de cass. — M. de Bastart^ prés. —M. Rocher, rapp. — M. Hébert, av.-gén. — M® Caretie, avocat.

J3lT. 2321.

CONTBIBDTIONS INDIBECTES. - COSTBAVENTION.- PBEDTE.-

PROCES-VEBBAL. - CERTIFICAT SUPPLETIF.

Les contrai^entions aux lois sur les contributions indirectes peuvent être prouvées , soit par procès-verbaux réguliers et complets y soit par tous autres moyens de droit, Spécialement^ la régie qui prétend que le transport de boissons na pas été opéré dans le délai fixé par le congé, peut , en cas d*insuffisance du procès^ verbal de saisie, s*appuyer d'un certificat délivré par un préposé au bureau d'octroi, établissant que le visa du passe-debout a été donné une heure après V expiration du délai fixé, (Déc. i germ. an xiii^ art. 54 ^ et 1 . 28 av. 1816^ art. i 5 et 19.)

ARRÊT (Régie C, Ronjat ).

Du 1 3 juillet i 838 . — Ct>ur de cass.— M. de Bastard, prés. — M. Voysin de Gartempe, rapp. — M. Hello, av.-gén. — M®s LatrufTe-Montmeylian et Chamborant, av. (i).