CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. - TRANSPORT

Les boissons transportées en fraude pour le compte d un marchand en gros, quoique introduites déjà dans ses magasins sans qu il y ait eu déclaration de saisie pendant le transport, sont encore saisissables, sans que ce marchand puisse prétendre que V obligation de justifier de l'acquit des droits de circulation cesse quand le transport est consommé, cette exception n'étant applicable qu au cas de Lart, de la loi t/w 28 avril 1816.

ARRET ( Letellier C, Régie ).

Atleiiciu que, d’aprè.s l’arl. 100 de la loi du 28 avril 1816, les marchands en gros sont tenus, sous peine de saisie, de représenter les congés, acquits-à-caution ou passavants, et les décharges d’après les quittances du droit de circulation; — que l’art. 6 de la même loi défend, sous la peine portée en Tari. 19, de faire aucun enlèvement ni transport de boissons

(i) Notre noiicc reproduit exactement les motifs de col arrêt de cassation.

zed by ÇjOO^Ic

sans déclaration préalable de l’expéditeur ou de l’acheteur, et sans que le conducteur soit muni d'un congé, d’un acqiiit>à'Caution ou d’un passavant pris au bureau de la régie ; — attendu qu’aucune disposition de la loi ne soustrait les marchands en gros à l’obligation de représenter ces exj)édiiions, soit pen iant le transport des liquides, soit à domicile, à l’égard des liquides eu magasin i —que ces dispositions sout indépendantes et distinctes de celles de l’art. 17 de la même loi, qui enjoint aux voituriers, bateliers et tous autres agents du tiansport des boissons, d’exhiber, à toute réquisition des employés des contributions indirectes, les expéditions dont ils doi\ent être porteurs, et qui autorise, sur leur refus, ou en cas de fraudé ou de contravention, la saisie du chargeiuent et des instruments de transport, puisque la contravention prévue par cet aiticle est encourue quand bien meme il serait ultérieurement justifié de l’acquit des droits; — qu'ainsi le moyen de cassation pris, dans l’espèce, de ce que la saisie des boissons transportées nuitamment dans les magasins de Letellier n’a pas été effectuée {lenJaut le transport, n’a aucune application à la causé; — qu’il n’est pas exact de prétendre, comme le soutient le demandeur, que l’obligation pour les marchands en gros de justifier de l’acquit des droits, ce qui ne peut a\oir lieu que par les quittances rapprochées des expéditions, cesse de droit lorsipic le transport est consommé; que cette exception n’est applicable qu’au cas de l’art. 17 et à l’égard des voituriers qui peuvent faire la fraude pour leur propre compte y si d’ailleurs ces employés ont cessé de suivre la marchaudise ; — attendu qu’à l'égard des inarchauds eux-iuémes pour le compte de qui se fout les transports, la saisie du chargement et des voitures ou instruments de transport est facultative, et que le defaut de saisie pendant le transport n’éteint pas l’action de la régie; — attendu d’allleuis que, dans l’espèce, il a existé un obstacle légal à la saisie instantanée des liquides transportés eu fraude; qu’en effet, au moment où celle fraude a été consommée, la marc'haudise a été entreposée dans un domicile qui n’é>ait ouvert à l’action des einpIo}és qu’en temps de jour ; que le deuxième alinéa de l’art. a37 de la loi du ti8 avril 1816 ne contient pas d’exception à l’art. 76 de l'acte du aa frimaire an VIII (i 3 décembre 1799); — attendu enfin que, par leur procèsverbal, les employés ont constaté le trauspori frauduleux de dix-neuf barils dans la maison de gros de Letellier ; que, ne pouvant s’y introduire, attendu l’heure de nuit, ils ont veillé jusqu’au jour à ce qu’aucun enlèvement ne fût effectué; —qu’alors ils ont vérifié, dans la maison même de ce manhand, l’identité des barils et l’absence d’expéditions régulières; que riiiscrifîtioii de faux contre les énonciations de ce procès-verbal a été jugée non pertinente et inadmissible; que l’arrêt attaqué, en prononçant cumre Letellier, poui sa contravention à l’art. 6 de la loi, les peines de l'art. 19, a fait une saine application de ces articles, et n’a point violé les dispositions de l’art. 17 ni de l’art. 237 de la loi du a8 avril ; — la Cour rejette. »

Du 4 août i 838 ,— Cour do caï*-?. — M. de Baslard, préî?.

—- M. IsamberT, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.— MM®»Marinier et Latruffe-MootmejliaD, av.

CONTaiBUTIONS INDIRECTES.- BOISSONS. -REFUS d’eXERGIGE.

Tout obstacle à texercice des employés de la r^gie , provenant de ce que le d^itant se serait absenté sans confier Us clefs de ses caves, etc., à une personne qui pût Uur en ouvrir les portes, équivaiU à un r^fus (Tex^cè.

ARRÊT fRégie C, Laine ).

• La Cour, sur Tumque moyen de ras.«ajdon invoqué et tiré de la viulafion tant de I art. 201 de la loi du 28 avril 1815 que de celle de la loi du aS avril 1 836 ; —attendu qu’aux termes dudit art. loi, les employés des contributions indirectes sont autorisés à faire chez leViparebands de bois ons en gros, tous les jouis et pendant tout le temps que la loi ne b s a p;is interdites, cVsl-à-dire depuis le lever jusqu’au coucher du soleil, toutes les visites et vériücatlons nécessaires pour reconnaître .si les boissons reçues ou expédiées ont été soumises aux droits dont elles pouvaient être passibles ; — attendu qu’aux termes formels et impératifs doi^Ia loi du 2 3 avril i 836 , q^i ne contient ni exception, ni délai, ni réserve,«non-seulement les débitants doivent ouvrir aux employés de fa régie leurs caves, celliers et lûagasius, toab ils sont encore tenus de les ouvrir au moment même où ces employés •c pimentent pour faire leurs visites; — qu’ils doivent donc, à cet effet, se munir des clefe nécessaires ou les confier, soit à leurs femmes, soi|,à toutes Autres persdlitnes qu’il leur aura plu de choisir pour les représenter, de manière que les visites et exercices des employés, en leur absence comme eux présents, ne soient dans le cas d’éprouver ni obstacle ni retard; — attendu ^Ml suit de là que tout obstacle, tout retard provenant du fait d’un débitant à 1 exécution immédiate des obligations que lui imposent les dispositions législatives ci-dessus citées, équivaut de sa part à un refus de visite ou d’exercice formellement déclaré, et le constitue en contravention aux lois de la matière; —attendu en fait, qu’il est constaté par un procès-verbal du ao juillet 1837, régulier en la forme, dûment affirmé et non argué de faux, que ledit jour, sur les trois heures du matin , trois employés des contributions indirectes se seraient pré>enlés chez le sieur Philippe Laine, marchand de boissons en gros à Ferney, pour procéder au recensement de son magasin ; qu ils ne l’y auraient pas trouvé, et qu’ils auraient sommé sa domotique de les y accompagner; que, sur la réponse de celle-ci qu’elle n’avait pas la clef et que le sieur Laine venait de sortir pour s’y rendre, ils 8 y seraient transportes ; mais qu’ayant trouvé les portes du magasin fer-

Digitiz^by CjOO^Ic

méf’s, ils Si raient r^ourné-i chez le sieur Laine, où iis auraient renouvelé les mêmes soiiiniations à la même séi vante qu’ils y auraient encore rencontrée, et que, sur son refus de les aceo^pagiier au magasin , ils lui auraient déclaré procès-verbal de refus d’exercice, et l’auraient soniinée de se rendre à leur bureau pour assister à la rédaction de leur procès-verbal, ce qu’elle aurait refusé de (aire ; — attendu que ces faits, ainsi constatés, constituaient, de la part du sieur Laine fils, une contravention formelle aux dispositions taat de l'art. loi de la loi du 38 avril 1816 que de la loi du 33 avril ig 36 ;

— quVn vain, pour la faire disparaître, le tribunal correctionnel de Bourg aurait dit dans ses considérants : « Que, du procès-verbal du lo juillet 1837, ainsi que des débats, il résultait que, lorsque les employés se seraient présentés au domicile de Laine, la servante de ce dernier s’y trouvait seule et n’avait pas la clef du magasin , et qu’elle s’était occupée de chercher son maître qui venait seulement de sortir; que le sieur I^aine eit arrivé au moment où les employée rédigeaient leur procès-verbal, et leur avait offert de leur ouvrir son magasin, etc ; » — attirndu que les explications qui auraient été données |)ar le prévenu à l’audience n’out pu détruire ni affaiblir les énonciations du prQcè>-verba’ p— que la contravention ét.iii en effet consommée par l'empêchement et le retard qu*’avaient éprouvés les employés, lorsqu'ils s’étaient présonics, de vérifier le ma|::asin du sieur Laine ;

— que sa survenance, lorsque les employés étaient oeeupés à rédiger leur Pl^ocès -verbal, et sou offre tardive de leur ouvrir les portes de son magasin, à supposer même ces faits constatés, ne pouvaient faire di-paraître la con^ travenlion; — qu'ai nsi, en refusant de la reconnaître et de la punir, le tribunal correctionnel de Bourg a violé tant les dispositions de l’art, toi delà loi du 38 avril 1816 que celles delà loi du 33 avril i 836 ; — casse. »

Du 14 sept. i 838 . — Cour de cass.— M. de Baslard, prés. —M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.— M. Hébert, av.-gen.

ART. a3‘24«

C 0 HTRIBI 7 T 10 IVS IVMBEGTES. — BOISSONS.- DOMICILE. -BEGEL.

Vexistence, dans une ferme dont un débitant est propriétaire^ de boissons non déclarées ni accompagnées expéditions ^ alors qui il rCest pas justifié par bail authentique que la ferme soit <w?cupée par un autre que le débitant, constitue, à ta charge Je celui-ci, un recélé frauduleux quine peut Ûre exemé sous le prétexte que les boissons saisies étaient exclusivement destinées au seri^ice de la ferme ( 1 ).

(i) Voy, notre art. 3348.

AREET ( Régie c. Beillard ).

La Cour ; —vu les art. 5 o, 53 , 61 et 96 de la loi du 28 avril 1816 ;— attendu qu’aux termes de ces articles, les vendants en détail sont tenus, avant de commencer leur débit, de désigner les espèces et quantités de boissons qu’ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure ou ailleurs; — que les boissons ainsi déclarées doivent être comptées et prises en charge; —qu’il en est de même de toutes celles qui arrivent chez eux pendant le cours du débit, lesquelles ne peuvent être introduites dans leur domicile, leurs caves ou celliers, qu’en vertu d’expéditions; — qu’en même temps, il leur est défendu de recéler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs, et qu’il est interdit à tous pr»*pi iétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boisions appartenant aux débitants, sans qu’il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où ces boissons seront placées; — qu’il résulte évidemment de ces (dispositions que toutes les boissons qui appartiennent aux débitants sont de droit présumées devoir servir à l’alimentation de leur débit, et deviennent passibles du droit de détail ; — qu’elles doivent être prises en charge, et que la loi punit comme un recélé toute tentative qui aurait pour objet de les soustraire à la surveillance de la régie; — et attendu que, par un procès-verbal en bonne forme de deux employés de l’administration des contributions indirectes, à la résidence de Grenade, portant la date du 3 o octobre 1837, il ^t * constaté qu’après avoir terminé leurs exercices au domicile de Jean Be llard, cabaretier à Saint-Cézert, ils l’ont sommé de les accompagner dans une autre maison de ce village, signalée comme étant aussi en la possession de ce débitant;— que, celui-ci ayant déféré à bur invitation, ils ont trouvé, dans cette maison, trois futailles contenant 6 hect. 90 litres de vin rouge, et deux hect. de demi-vin;— qu’interpellé par les employés de représenter les expéditions dou^,ces boissons avaient dû être accompagnées, Jean Beiflard a répondu n’en pas avoir, que ce vin é:ait destiné à l’usage de sa métairie; qu’il en acquitterait les droits, et qu’il priait les empiuyés de ne point verbaliser;— attendu que, par cette réponse, dont le procès-verbal faisait foi, Jean Beillard se reconnaissait propriétaire des boissons saisies; — qu’il n’amrnit pu les introduire dans son domicile quW vertu de congés ou passavants ; — qu’un bail authentique eût été nécessaire pour les faire entrer di^ns les caves ou celliers d’une maison étrangère;—que, si la possession avait précédé le débit, les boissons auraient dû être déclarées ;que, si elle était postérieure, le défaut de bail et d’expédition accusait un dépôt clandestin et un recèle flagrant; — qu’il y avait ainsi contravention, soit à l’art. 5 o, soit à l’art. 61 de la loi du 28 avril x8i6;—que cependant l’arrêt attaqifé, en confirmant la décision du tribunal de première instance de Toulouse , a refusé d’appliquer à ces contraventions les peines prononcées par la loi, et a renvoyé Jean Beillard de l’action de la régie, par le motif que

les boissons saisies n’étaient pas destinées à son débit, mais au service de la métairie j3Ù elles ont été trouvées ; en quoi ledit^arfrét a formellement violé les articles précités de la loi du a8 avril 18x6; casse. »

Du i 4 sept. i 838 .— Cour de cass. M. de Bastard, prés. — M. Bresson, rapp. — M. Hél)ert, av.-gén.