CONVICTION

Lauditiouy aux débats, dtunexpertj peut être ordonnée soit par la Cour éêassises, soit par le président.

L*art, 341 C. instr. cr.^ qui prescrit de remettre aux jurés les pièces du procèJf , n^terdit point defaire aux tl^àts tel usage des pièces de conviction que peyLPent texiger les nécessités iny/fé-^ pues de rinstruction orale, ,

Vexkibition aux témoins^ des pièçes du délits est purmeni facuUatipe.

aMtÉT<SifllDB).

La Cour ; — sur le premier et le deuxième in^jcn, pris d’on excès prétendu de pouvoir de la Cour d’assises, en ce qu’elle aurait ordonné l’audition, aux débats, d’individus qui n'y éldent appelés ni par dtation du ministère public ou de l’accusé, ni en vertu du pouvoir diècrétionuaira du président^

— attendu, qu'il ne s’agit pat, daua l’èspèee, d’un téoiuigoage, mais d’uud •ipertise; et vpi'il n'est pat interdit à la Gour d'aniiet, lorsk|u’eIie juge ^’ukt •Ole tupplémenudre d’inslnicliuii est nécessdre, ée fiôre droit aux conclu*! tionc de celle des parties qui lui Mgnale celte nécessité; sur le troîsièmo moyen, cDnsistant en ee que la mesure ordmuiée par la Oour d’auiaeâ aui^il excédé même le pouvoir discrélioMiaire du président, puisqu’elie avait été provoquée par le ministère public en dehors dta tomes KmitatiEi de l’art. 969 G. iust. crim. ; — attendu, d’une part, que ce troisième moyen manque en lah ; d'autre part, et au surphis, que l’aiHele précité du G. d’inst. erim. est démonstratif, et que !e pouvoir discrétionnaire n’est ni limité aux cas prévus pair ect article, ni èadudaé par lét coneluaioM quitu pmtoqii^nt l’exeroice ;

— sur le quâtrième moyen, tiré de ce qu’en autorisant (expert à détacher un fragment de l’euTeloppe qui formait l'une des pièces de conviction, le président de la Cour d’assises aurait violé l’art. 34 1 G. d’inst. crim., qui prescrit'de remettre aux jurés les pièces du procès ; --attendu que ni l’artide précité, ni aucune autre duposition du G. d’inst. crim., n’iulerdisent de fhire ai» débats tel usage des pièces de conviction que peuvent le prescrire les nécessités imprévues de l’instruction orale ; ^ sur le cinquième moyen, 'résultant de ce que raltération de l'une de ces pièces n’a pas permis au pré- Aident de la représenter aux témoins dans un état qui ne fût pas de nature à les induire en erreur; — attendu que l’exhibition, aux témoins, des pièces relatives au délit, est purement facultavive; — sur le sixième et dernier moyen, pris dece que l’expertise ordonnée par la Gour d’assises mettrait, en cas de cassation, la Gour de renvoi dans l’impossibilité de réunir tous les éléaMOts de l'instruction primitive ; — attendu qu’il n'échet de motiver le rejet de ce dernier moyen; — rejette.

Du ly janyier 1859. — Cour de cass. — M. Rocher^ rapp.

— M. Hello^ ay.-gén.

ABT. aSff.

oooa 1I*A8»SBS. ^ ASSBâSECR.-BBMPLAGBMBBT.

Le remplacement de tun des assesseurs désignés par le sort pour faire partie d\ine cour d^assises coloniale, doit avoir lieu en présence des accusés. Il y a nullité lorsque ceux-ci ny ont point été appelés et n’ont pas été mis à m^me dCexercer, à Végard dU nouvel assesseur J leur droit de récusation (i).

AEBÊT (Syltaîn).

lix Coua; — vu les art. 388 ,397 et 417 du G. d’inst. cria., puldiépar les colonies françaises dès Antilles; — attendu qu’aux termes de l’art. 388 , les assesseurs doivent être tités au sort au commencement de chaque session et pour toute sa durée, et en présence de tous les accusés qui doivent être jugés pendant cette même session; attendu, qu’aux termes de l’art. 417 e^te formalité est prescrite à peiue de nullité; — attendu, dans l’espèce, quhm des assesseurs tombés au sort ayaut été empêché, il a été procédé à •on remplacement, sans que le demandeur ait été appelé, et sans que le jour oà il a paru devant la cour, il ait été averti de ce qui s'était passé en son absence, et mis à même d’user à l’égard de ce nouvel assesseur de son droit de récusation, ce qui constitue une vioiatioa formelle des articles piécilés^

(1)rq^.tiiTêtsdei09mai^ et X7 ocU x 833 ,'b 8 fév. x 835 ,et ao av. iB^7«

• ( 3éi )

Mixi|ii«k n'a pu dérogé Tart. 3 o 3 , relatif au remplacement dea asseiscuri empéchéf ; ~ came.

Du 9 féyrier iSSg. — Cour de cass. — M. Gilbert des Voisins, rapp. — M. Pascalis, ar.^gén.

COMPLICITÉ. QUESTfOn COMPLEXE. — CHOSE JVCBE.

Lorsqu'un indmdu est accusé de complicité d*un crime, le jury doit nécessairement être interrogé sur la question de savoir si Vaccusé a agi avec connaissance ( i ) •

Les circonstances aggravantes doivent toujours faire Vobjet de questions et de réponses séparées (2).

La déclaration régulière tTiin jtuyj rendue à une précédente session J relativement à deux accusés principaux, ne lie peu le nouveau jury quant à Vindividu accusé depuis de complicité du mêmefaity

ÀiEÉT (Chaillou).

La Goua ; — attendu que la poiiüon des qoestiotts aux iurés a été irrégu* lière sous un double rapport; que, d*abord, dans la première question, celle de satoir si J.«F. Chaillou était coupable de s*ètre rendu comphoe d'une soustraction frauduleuse commise au préjudice des époux Coutureau paf les femmes Legendre et Chaillou, en aidant et assistant lesdites femmes dans les biits qui out préparé, facilité et consommé le vol, il a été om» de demander si l'accusé avait agi avec coonaUsance, et qu'aux termes de Tart. Od C. pén., la complicité par aide et assistance u'est punissable qu’autant qu'elle a en lieu avec connaissance; que, par cette omission d'un des caractères essentieb de la complicité, comprb dans rarrét de renvoi et dans le résumé de l’acte d’accusation, l’accusation n’a pas été purgée dans toutes ses parties, et la Cour d’assises n’a prononcé une condamnation aur oe dief qne par une ftmaae application de l'art. 60 C. pén. ; — sous un second nqn pe^ attendu, endroit, que les dispositions delà loi du x 3 inai i 830 , com^ bÎBéea avec les art. 341 et 345 du C. d’iost, crim., imposent virludlemen^ au président delà Cour d’assises l’obligation de poser au jury une questioi^ séparée sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes de l'accusation ;—que ce mode de procéder peut seul Assurer l’accomplisse^ ment du devoir imposé au jury par la loi du i3 mai ; qu’il est dès lors d’ordre public, et que la position dbtinct'e des questions et la réponse

{«) Arrêt conf. : 4 janvier x839(Barrault et Hurel). Voy. Sufrb , art. a45i.

«Nsthicle i cbarune des rpatHfioM fdsèes tout de# furmalilés ««i|slatiti«H«s dt la validité de la procédure { — attendu, en fait, que le Jury a été interrogé put une question eempbxe qui conpreuaH tout à la fieif La ooxnplicité du vol par aide et assistance, et les circoi^tancei que le vel avait été commis ppf plusieurs, à Taide d’escalade et d’effraction, dans une maison habitée ; — que si, à une précédente session » rexbtence du vol et des circonstances aggravantes, en ce qui concernait les femmes Legendre et Chaillou, avait été reconnue par une décision régnUère du jury, fUr kquélie est intervenu > le 27 février x 838 , l’arrêt delà Cour d’assises do département deSeine-et- Oise, qui les a condamnés à la peine des travaux forcés à temps, cette déclaration, étrangère à J.-F. Chaillou, accusé depuis de complicité du même fait, ne pouvait lier le nouveau jury qui devait également, pour se conformer à la foi, être appelé à voter, par scrutins diatincla et successîfo, sur le fait principal d’abord, et ensuite sur chacune des eircmistancei aggramniti ; attendu que la réponse af&rmative du jury sur la seconde qutstioiti que l’aceasé étsit coupable d’aroir recelé dea ob|jets voléai aaabimt qu’ils prpveMteiit 4e vol, ne suffisais pas pour justifier la condamnation aux travaux forcéf à temps prononcée contre lui ; — qu’il est nécessaire, en effet, pour constituer la complicité déterminée par l’art. 62 du C. pén., sinon que le complice connaisse les circonstances aggratantes du vol dont il a recelé les prodalla (t), du tuons que Fexistepoe de eet oiroonslaiMaa soki relaüvemeiit à kfl, eaunatée régaliévenent par uae déderalion du iury» et que cette cou** iialailaii ait pas eu lieu dans la forma voulue par la foi^ par mita de la fia« iMkia das dispoaitloas ei deiaas visées I caste*

Du 4 janyîer 1859, — Cour de cass. —M. Voysin dè; Gartempe fils^ rapp* — M. Hello, av.-gén. '

A.RT. 2 f>i 3 .

itAiLissËKsitT iKSiLtnaË. — aieartioir. tanijirit rë rotiCE.

Ltirsfue tindwidu prévenu avoir formé un établissement insa-^ lukvép en it^rmlion à un arrùé municipal f sautiesU fue son étd^ êmislait avant le décret dtt id esd. iBio^ cette •Mcepm Um, fondée sur un droit résultant tfutifait y thii être jugée put hjugomûne de Inaction.

Vn tribunal de police nè peuty softs excès dé pouvoir y baser son jugement sur des renseignements que te minis tèét'public ri a pas été mis a méitie de discuter.

(t) Kof, notre article 2243. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 25 avrif 1 SSg (aff. B.aymond)a reproduit la doctriue que noàSivons dheutêe dans cet article.

li sur t» môyett tiré At l'mèi ée t><i^t0ir «t Üè f ^ W piriütf

«ur les atti^doiis ée FkmerHé âtehüitntitè^ àltéÂda qtte Uni aitèl€ ée l*limorfté iBdnitipàle cmltetté Ih fcm ei u f de rêHÂlISsMM èà

Âeur Imssen; i|tierexceptloD opposée |i»tr eélut-ei aet pooMil^AittiMa* f/he publie eomistaU à soutenir ipte ta ftbrH|tie dè ebiUdel^eft, par tut pMtédée, était eu aixbHté aatérieuremeM au décret du iS oetobte tS to, ipilt n*j avait pas eu d'interruption de six mab dans les travaux, et ipie dès lors^ auK tonnes doa artt < < ^ décret, rétablissement avait pu oontiipier

d’ètre exploité librement, sans qu'il fi\l besoin de se pourvoir d'UM «ulqrisa*. tion; — que ce moyen de défense ne présentait, ni une question de propriété de la compétence des t! ibunaea civils, ni Texamen d'un acte émané de l’autorité administrative, mais une exception fondée sur un droit résultant d’un fait, apparteniAt ^’appréaier au |iife do faotiou; rejette ce mqyoQf—maii vu Tart. x 53 G. ipst* crim.; — attendu qu'en déçi^ant qu'il appert des informations et renseignements recueillis par Inu que If llbrique de chandelles actuellement occupée parle sieur Janssen Pennyï^ existait bien antérieurinnefit au décret du tS odobro léio, lè trlbunà! n^à point lait connaittU la battre du œs treuseignemetitl ; queiduu, duos lujligu*' ment, n’indique que coSTeosfiguomoida foienl panronus légalement, ni que le mûiistère public ait été nus en situation de les connaître, de les discuter Uoéèlèse o uirudfcne^ qu*a<ttsi ri u e titi ct iea, t’a pas étéeuttradictolro, eoqui «il tméVloliVba dul^iilH. tS 3

t>n 14 février iSSq. — Cour dfc cass. — U* Voysin de Cartempe fils, rtpp. — M. Hello^ av.-gèo.

. AIT» a 5 i 4 »

piuT EVRAIm ^ COMPixEEGB.

£• JnU rf V m KNr eompé des éroHckgs ih arnhê, fUmkis dems ü fur^m damttm, c&mâme vm déUî rma^l doMt h wnmtiàsamtt ^ppùtiànt à la rw rrtc t idnnelk^ é raisam du taux indé»

terminé de f amenât,

AtidT ( Msuiot. p«ibl» C* Berdal^ «ile%

Lx Coca ; — vu lés art 160, 40B et 4 i 3 G. inst. crim., et 36 , lit. a, de îa ioâ dos aSsopt^^OcUt:^, qmpubkd'oHSOfiamndeilOebklIudédoiioOU^^^ ment dû au propriétaire le maraudage on enlèvcHMiit. «b Ma iak k éh d'homme dans les plantations d'arbres autres que les bois-taillis ou futaies des particuliers ou communautés, et veut même que le coupable puisse être condamne à une détention de trois mois; — étlëndu qii^ s'agit, danV ie.-

pèce» du fait d'avoir coupé une grande partie des branches vertes de saules plantés sur une pièce de terre appartenant è Jean-Baptiste Berteaux ; — que ce fait constitiierait, s’il reste constaté à la charge des prévenus, le délit rural prévu et puni par la disposition sus-rappelée de l’art. 36 , titre a de la loi des aB sept.«6 octobre 1791 ; — qu’il ne peut, dès lors, être réprimé, s’il y a Ueurque par la juridiction correctionnelle; — d’où il suit que le jugement dénoncé, en ne s’abstenant pas de prononcer sur la poursuite, a violé les règles de la compétence, et conséquemment tant cette disposition que celle de l'art. 160 ci-dessus visé ; — casse.

Du 22 février 1859. — Cour de cass. Eives^ rapp. — M. Hello, av.-gén.

ART. aSiS.

POIDS (faux). — BODLAHGBa. — PAIN. — néuT.

Le boulanger qui, en vendant du pain au poids, ajoute au pla^ teau de la balance qui le contient un poids quelconque ^ commet le délit spécifié dans tarL 4^3 C. pén., et non pas seulement la çontreu^entionprévue par le ^ de Vart. 479 ( 0 *

AEBÂT (Uinist. publ. C. Perdreau ).

La Coui ; — vu l'art. 4 a 3 C. pén.; — attendu que le jugement dénoneq déclare, en fait, qu’Augustin Perdreau, boulanger, lorsqu'il vend aur sousr^ oÇBciers et soldats de la 6* compagnie du i 3 ® régiment de ligne le pain qu’ils sont dans l’habitude d’acheter chez lui pour leur soupe, ajoute tm demikilogramme en fer au plateau de la balance qui le contient, et diminue dau^ tant, à chaque pcaée, le poids réel de ce pain; — attendu, en droit, que ce fait caractérise le délit prévu et paùipar la disposition piécitée, puisqu’il a eu pour but et pour résultat de vendre au prix du poids placé dans Fautre bassin de la balance du pain qui h’était pas ré’Hement l’équi valent ou la représen^ iatioH exacte de ce poids qu’en décidant donc le contraire, et en ne oonaidérant la frapde du prévenu que comme une oontraveiiUon au nf’ 6 de Fart. 479 du même code , par les motifs que ladite disposition s’applique^ non à celui qui fausse momentanément un poids, ou une mesure juste, mais uniquement à celui qui fait usage de poids ou mesures constamment faux, le tribunal correctionnel de TouiOii a niai appliqué ce numéro, et commis une violation expresse de J’artjcie ci-dessus visé; — casse.

Du 8 février 1839. — Cour de cass. — M. Rives, rapp. -j- H. Pâscalis, av.^gén.

(0 grt. a34i.

ART. a 5 i 6 .

COUE l>*AS81SEâ. — J06B SüFPtéAHT. ~ JtET, — âEBFFItE.

Un juge suppléant peutfaire partie dune cour dassises lors^ qitil jr a empêchement constaté des président et vice-président, juges et suppléants plus anciens.

Le greffier du tribunal de première instance du lieu ou siège la Cour dassises peut faire partie du jury y en se faisant rem-placer, dans la composition de la Cour dassises, par un de ses commis assermentés.

AEEÊT ( Lacour).

La Goua ; — attendu , sur le premier moyen, que le prooèt-rerbil des débats déclare expressément que M* Joly, juge suppléant, n’a fait partie de la Cour d'assises qu’en remplacement des président, vice-président, juges

juges suppléants plus anciens, légitimement empêchés ; attendu, rar le deuxième moyen, qu'il y a présomption l^ale que le président de la Cour d'assises, en se conformant aux art. 341, 34 . 4 , 345 et ^47 du C. d’inst. crim,, n’a rappelé au jury que le texte de ces dispositions, tel qu’il a été rectifié par la loi du 3 septembre f 835 ; attendu, sur le troisième moyen , que les incompatibilités sont de droit étroit ; et que l’art. 383 du même code ne déclare point les fonctions de greffier dn tribunal de la ville où siège la Cour d’assises, dans les dépirtements du ressort de la Cour royale, incompatibles avec celles de juré ; que Durand, greffier du tribunal de Yeson), a donc pu Cianeaortr comme juré au jugement de raccnsation portée eontrè le d^aié* dcur ; qu’il ne saurait résulter de cette drconstance auCnnie ouverture à cas^ sation, dans l’espèce, puisque l'un de ses commis assermentés l’a lemplacé dans U composition de la Cour d’assisci, conformément à l'art, a de la loi du 20 mars 1 83 s ; —rejette.

Du a8 février iSSg. — Cour do cass. — M. Riyes^ r^pp^ — M. Hello» ay.-gén.

roiêra. ~ adjodicatiok. lâcoLEiuniT. ~ coHriiBECB. .

-BELAI.

Les conseils de préfecture sont seuls compétents pour statuer sur la validité des procès-verbaux de récolement (1).

Le délai dun mois, accordé par tarU 5 o C. foresU pour

(0 Arrêts eonf. ^ 26 septembre t833^et 6 mars s834.

déférer au conseil de préfifà^Ète ces frftcès^verbaux, est un délai de rigueur passé lequel aucune juridiction ne peut s'attribuer le poupoîr éè statuer sur lei& vaSâitê,

mÈT (Fôfèlà C. Veirûây).

La Coue ; —- attendu, qu’aux termes de l’art. So du C. ioi^est.| le Conseil de préfecture est seul juge de toutes les questions, soit en lafSerme, soit au Ibnd, sur fa validité des procès-verbaux de récolement^ et qu*ains!, en se déclarant compétent pour connaître de quel({ues-unea de ces qaesAotis,fé tribiaiil de Ghftlons-sur-Saènè a violé cet aiüele et excédé les bornes de sO compétence; — attendu que ce même article 5 o fixoà uomèialé débd^^ accorde, soit à radministration, soit a l'adjudicataire, pour déférer au conseil de préfecture le procès*Verbal de récolement, et qu'ainsi en décidant que hidjiidicataire, longtemps après ce terme écoulé, étah encore à temps de loi déférer à Kikoème ce proeès-vorbal, précisément parce qne le conseil dO préfèotnre n*en avait pas connu dans le délai légal, le tribunal do €httotia« iur*8o6ne a commis une double vk>latioO de l'artiCle précité ; ^ ^tssè»

lia na février iSSg. — Cour de cass. — St. Fréteau de Pêny, rapp. — M. Hello, at.-gén.

ABT. a5l8,

eiiAssB. iMMnnTft. mioB. vMtn.

Tout propriétaire sur le terrain duquel a été commis un délit de choisee^ lors même qu'il n'en aurait éprouué aucun dommage rM^ a drok à l'indemnité fixée par VarU de la iosdu So

Vàetion directe du fropriétmre suffit mdé, ttsems te toncétSM du ministère public, pour faire prononcer tonV^ ieS délinquants tes peines portées par la loin

lanÊT (Minist. publ. C. Hacquin).

La Ck)iJR; — en ce qui concerne rindemuité de lo fr., accordée à F.-J. Clarj ; — attendu queTart. 8 de la loi des a 8 - 3 o avril 1790 attribue d'une manièfn géoétito et ebsiina, an propitéialroisiir teXèMOn duqUélnli délit de chasse a été commis, en quelquli’liitson que ce soit, la faculté de poursuivre, contre le délinquant, rapplication des peines portées par les «racles précédents ; que les tribunaux qu'il saisit directement de sa poursuite dmveut donc, lorS inême qu'il n^a éprouvé aucun dommage, oq que les réçpltes ne loi appartleiment pas, lu! allouer Fîndemifilé de ïb fr., édictée par l’article I*' de cette loi, |>uisque Iç lé^alaleur, en jes autorisanJ^^ m^e

disposition^ lui àccoider de plus grant^ ^çmmâges-intérêts, s’il y éclmit,

• mmÊUutÊméiàà décltré finMotliNi vii il éiallfMlgMMlétklitiott du droll «telHtiC do dulsse OBtràltiâl iftVâWobknieiit ortio tféptrànimi okUOy loMoo lot fib q|i*il m*f ouroit pas lity d'on augmenior la êuàkm f 4*0* A sull i|f«tt ■djupowit ostio itdeMiséÿ dans rrapteo, le jogtfl dénotcé t*a ftü ipiSiM jHsta appKoation tant dédit art. qn^ «tes mé tSia et i€• elt. ; ^ ffjetia 00 BMjOB; *-*• nak on ce ^ c e too rnt l^ippIleatiOQ de la peine)

VI rarl. 8 do la loi prédtéo; —> allendu ifuo te droit aceordé an toioittèro pebèie, par oelto disposition, de poorraivre d’ofÜee la rdpression des délits dechasse ^ sont oomsûs en temps prohibé, a'eit posât eaetnstf do ceini ^ apparliont dans tons les eas an propriétaiie dn tannin ; qne Ftodon directe de eehai-oi est donc toi^ours rocevaido en oette tnatièin spéoiolo, oonune ello l’est, snivant le droit oonunon, en tonio omlièin tomciionDolle)

— que le tribunal devant kfuel elle est lotentéo no pont pas, dès lors, lo

dispenser d’infliger an déKnqmnt les pe ina s partées par ki art. i ei S da k susdite loi, lors méoM que k minisièro public so serait abeauM on anrak fefasé d’en raqoérir PappKoation; •— d’où il soit qu’en déalaranl qu’il n’y trait pM lien de statuer sur l’adion publique, parce qnll n’avait été pria aucune réquisition sur ce point, ledit jagenrant a coaunis «ne oklatimi et« presse ddl’artioU ci-fkssus visé; — esase. . .

Du a3 février iSSg. — Cour de cass. — II. iUyeS| rapp.

— M. Hello, av.-gén.

ART. uSig.

FoaâTS, — iNScaiPTioN OB Faux. — uiLii.

^inscription de fau^, en matière de délits forestiers^ p4< lnr« dire si elle est formée dans le cours de Vtmdience indiquée par la citation, encore bien que la cause n*eût pas encore été appelée ( i).

ÂBBÉT (Forêts C. Brenart).

Ls 0 >UR ; — vu l’art. 179 C. forest., lequel est ainsi conçu : —* « Ls prévenu qui voudra s'inscire en faux contre le procès-verbal, sera tenu d’en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, par acte notarié, la déclaration au g’-effe du tribunal, avant P audience indiquée par

(i) Jugé de même pour le cas de remise de la cause au jour suivant ^ par vrét de cassation du xi janvier i 838 {Supràt art. Si l’arrêt

solennel du 34 avril xSSg (art. 3379) a déclaré admissible, enmatière de contributions indirectes, rinscription de faux déclarée à l’andience indiquée par suite de remise obligée, c’est que la loi spéciale se sert de ces expressions : au plus tard h Vaudience indiquée parla aitatioUf au lieu de celles ; «ternit é’qn<fkwM,qn’eippkkiçQq^ ^ .

la citation.,, ; faute par le prévenu d’avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu’il n’y a lieu à admettre les moyeus de faux, et ordonnera qu’il soit passé outre au jugement ; » — attendu que le délai fixé par le§ ci-dessus est de rigueur; que son inobservation entraîne la déchéance du droit de s’inscrire en faux, lequel n’est admis que sous la condition de remplir strictement toutes les formalités voulues par la loi; — attendu que le prévenu avait été cité pour comparaître à l’audience le a fév. i83;, devant lè tribunal de police correctionnelle de Valence ; — que c’est pendant le cours de cette audience et après qu’elle était otiverte, qu’il a déclaré s’inscrire en faux contre le procès-verbal dressé par un garde forestier le 28 novembre précédent, cl qui lui avait été notifié le 2 5 janvier suivant; que le tribunal a admis le moyen et donné acte de cette inscription de faux, laquelle était tardive et irrecevable pour n’avoir pas été déclarée avant l’audience meme indiquée par la citation; •— que peu importait que la cause n’i ùt pas encore été appelée, et qu'en se fondant sur celte circonstance le tribunal de Valence, et l’arrèi qui a conQrmé son jugement, ont créé une distinction contraire au texte et à l’esprit de la loi, et violé l’art. 179 ci dessus transcrit ; — casse.

Du I*' mars 1839. — Cour de cass. — M. Voysin de Gar- Icmpe, rapp. — M. Hello, av.-gén.

ART. aSao.

FAUX. — SIGITATURB IMAGINAIRE.

L*apposition^ sur une fausse lettre de change^ dune signature imaginaire 9 suffit pour constituer un faux punis sable suivant tari,\(y^C,pén.{^\),

ARRÊT ( Lehardelny et Fockedey ).

La Cour ; -I- attendu que les deux demandeurs ont été condamnés comme' coauteurs d’un fait de fabrîcatioii d’un écrit ayant le caractère commercial, crime prévu par les prémier et troisième parajgraphes de l’art. 147 du G. pén., qui prévoit le cas de la fabrication d’une fausse convention en écriture de commerce ou de banque ; qu’ils ont été convaincus, en outre, d’avoir apposé ou fait apposer à la fausse lettre de change par eux fabriquée une signature également fausse ; qu'il importe peu que cette énonciation, qui au surplus n’était pas nécessaire pour justifier l’application de la peine, ne présente pas là sigèàtiire comme emprtiutée à un nom connu ; que le faux n’en présente pas moins les caractères d’immoralité et de dommage qui le rendent punissable ; •— rejette.

Du 28 mars iSSg. -— Cour de cass. — M. Rocher, rapp. — M. Pascalis, av.-gén.

(s) Vof, arrêts du cass ,des 6 bov. i8iu, 18 fév. i 8 i 3 ut 5 juin 1818.