ABT

FAUX. — XEMPLACEIIERT MlllTAlIE.

H rCy a paf crime de faux dans le fait, par un remplaçant, de présenter à un conseil de révision un certificat de libération énon^ çant une fausse cause, alors que, si la véritable cause eût été con~ nue, iln^en eût pas moins pu ^tre reçu pdr le conseil (i),

ARRÊT (Idin. pubL C.'Séguéla).

Attendu que la préve^nüoa de faux est fondée sur ce que Séguéla se serait |iréseoié devant le conseil de révision pour être admis comme remplaçant avec un certificat constatant qu*il avait été exempté du service militaire comme ayant un frère eu activité, tandis qii*il Tavait été pour une infirmité aux pieds ; — considérant que « quand mémo la cause de son exemption aurait été connue, Séguéla n*aurait pas moins pu être agréé comme remplaçant; que la loi do aa mars i 83 a ne déclare, en effet, impropres au remplacement que ceux qui ont été réformés du service militaire ; que la réforme prononcée seulement en faveur du soldat qui, ayant paru sous les drapeaux, est soumis à la revue de Tinspecteur-général, est autre chose que l’exemption des jeunes gens appelés par la lui du recrutement, laquelle résulte d’une décision du conseil de révision ; que la différence de ces deux pbsilioos constatées par la différence des termes écrits dans les lois pour les distinguer, suffirait à faire reconnaître que l’exclusion portée au $ 5 de l’art. 19 de la loi du si mars ne s’applique pas i celui que le conseil de révision a déclaré impropre au service que »i l’on voulait rechercher le motif de cette disposition, il serait aisé de reconnaître que l’on a pu espérer qiM le jeune homme qui, au moment du tirage an-soH, n’avait pas les qua« lités physiques nécessaires pour être soldat, a pu devenir, par le développement naturel de ses.forces, par la disparition d'infirmités qui tenaient à la faiblesse de l’âge, apte à servir son pays ; qu’aussi,, tandis que dans le projet du gouvernement l'exclusion aurait porté sur ceux qui auraient été exemptés du coniiugent aussi bien que sur ceux qui auraient été réformés, la loi, dans sa rédaction définitive, après la discussion des deux ahambres, a disn posé qu’il suffisait, pour pouvoir remplacer, de. n’avoir |ui8 été réformé du service militaire ; — considérant, dès lors, que le certificat mensonger, produit par Séguéla, était de nature à ne causer aucun dommage, ni à l’État, puisque le conseil de révision aurait dû procéder k sa visite quand même il aurait connu la cause de son exemption, et le recevoir comme remplaçant s'il n’avait pas des infirmités au moment de rexamen, ni au remplacé, puis-

(i) nos art. 1881, ao 5 i, a 1*7 et aiSp.

que rerreur sur un fait indifférent ii’a pu vicier Tacte de remplacement ;

— alleiulu que réventualilé d’un préjudice résullanl de la fausseté de la pièce produite étant un des caractères essentiels et constitutifs du faux, Tacle de Séguéla, tout immoral qu’il est, ne rentre pas à cet égard sous la répression de la loi; — considérant qu’il n’est pas atteint non plus par l’art. 43 de la loi précitée, qui ne s’applique qu’aux remplacements effectués en contravention à ses dispositions, à l’aide de pièces fausses ou de ma* nœuvres frauduleuses ; que celui dont il s’agit n’est défendu par aucun article de la loi ; qu’il se serait fait indépendamment de la pièce fausse, le conseil de révision n’ayant dû apprécier que les infirmités actuelles de Séguéla, et ayant dil apporter la même attention à son examen ; que la production du faux certificat ne peut pas être envisagée non plus comme une manœuvre frauduleuse qui ait amené le remplacement, puisque, ainsi qu’il vient d’élre dit, il a dû être sans influence sur ce résultat ; — que la preuve de rinapplicabililé de cet art. 43 s’induit de ce qu’il ne pourrait imposer l’obligation de poursuivre par la voie criminelle ceux qui auraient participé aux actes qu’il prévoit, qu'autant que les tribunaux devraient prononcer la nullité de l’acte de remplacement ; que cette prétention serait inadmissible, le remplacé pouvant dire qu’alors que la loi n’exclut que ceux qui ont été réformés, il a pu valablement présenter à sa place un homme qui avait seulement clé exempté du contingent de l’armée ; — la Cour annule l’ordonnance de prise de corps.

Du 19 août 1859,— Cour de Toulouse, chamb. d’accusat.

— M. Martin, prés.

ART. aSsd.

niciBiYK. iiii.IT. cauu. ~ ouooaeTAiiGBa

Il ny a pas récidiffe de délits par cela que Vaccusé, qui pré~ cédemmeni atfait été condamné pour délit, n*est déclaré cow-^ pahle du crime à lui imputé qiCavec circonstances atténuantes^ motivant une condamnation simplement correctionnelle {Code

pénale 58 ) (i).

ABaÉT (Lindel).

La Cour; — vu les art. 4 ^ 3 , § 6, 401 et $8 G. pén. ; — attendu,dans feipèce^ qu’Eulalie Montreuil, femme Lindel, qui avait été précédemmeut condamnée à treize mois d’emprisonnement par jugement du tûbunal correctionnel de Lisieux, du z*' sept. s8a6, et à cinq ans de la même peine par un second jugement du même tribunal, du 4 mars 18a8, a été déclarée cou-

(1) Fojr* nos art. «190 cl 2275,

pahie par le jury, d’un fait déclaré crime, emportant la peine de la réclusion : mais que le jury a reconnu qu’il existait en sa faveur des circonstances atténuantes ; — que cette déclaration donnait lieu à l’application du sixième paragraphe de l’art. 463 du Cod. péu., combiné avec l’art. 401 , qui punit les coupables d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus; •— que cependant la Cour d’assises a condamné la demanderesse à six années d’emprisonnement ; — que pour justifier celte aggravation de peine, l’arrêt attaqué, en rappelant les condamnations prérédemment pronuncces contre la femme Lindel, s’est fondé sur les dispositions de l’art. 58 C. pén. portant : •> Les coupables condamnés oorrec- « tionnellement à un emprisonnement de plus d’une année, seront, en cas « de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et «* cette peine pourra être élevée jusqu’au double... »» Mais attendu que la récidive dont parle ce! article est l’étal de l’individu qui, ayant subi une première condamnation correctionnelle à un emprisonnement de plus d’une année, se serait rendu coupable d’un nouveau délit passible de peines correctionnelles ; que le second fait, s’il est quabfié crime par la loi, ne constitue pas la récidive légale, et que celle interprétation est pleinement justifiée par l’article qui précède, où les expressions crime et délit sont employées avec la signification qui leur est propre; attendu que la déclaration des circonstances atténuantes ne change pas le caractère du fait incriminé ; qu’elle a bien pour effet de modifier la peine, mais qu’elle ne fait pas descendre le crime au rang d’un délit, ni le délit au rang de simple contravention ; — qu’il suit de là qu'en condamnant la demanderesse à six années d’emprisonnement, comme étant en état de récidive, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 58 , et violé les art. 463 , § 6, et 401, C. pén. ; — casse.

Du 11 avril i83ÿ. — Cour de cass, —M. Bressoui rapp.— M. Pascalis, av.-gen.

ARt. a5a3.

MiuiniH». — Aonap ivuixs. » BirAtAitoii cmu.

Lorsque T action publique est éteinte par la mort du prévenu ^ les tribunaux de répression sont incompétents pour condamner ses héritiers à Im réparation civüe des donmages résultant du dàUU

( Cbarmeiisat ).

1 a Cotra; — vu fart. 44a €. insl, crim., ensemble les art. 408 et 4 i 3 du même code; — attendu que les tribunaux de répression ne peuvent, telèn la disposition combinée des art. a et 3 C. Uist. criai., statuer sur l’action civile résultant d’une contravention que dans le cas où ils sont saisis de l’action publique qui en dérive ; — qu ils doivent d«QC| quand cdle-ci se

trouve éteinte par la mort du prévenu, se déclarer incompétents pour pro^ noncer, contre ses représentants, la réparation civile du dommage qu'il a occasionné ; — d'où il »uit, dans Tespèce, qu’en condamnant les héritiers de Charmensat père à remettre le pavé de la rue de la Boucherie en l'état où il était, au devant de la maison dudit Charmensat, avant que ce dernier y eût touché sans autorisation du maire, le jugement dont il s'agit a (Commis une violation expresse des règles de la compétence ; — casse.

Du a 3 mars 1839. — Cour de cass. — 01 . Rives^ rapp. — M. Pascalis^ ay.-gén.

ART. a 524 *

SUaVBILLAftCB. —YAGIBORDÀGB. — CIBGONSTAMCBS ATTéHVAXTBA

En matière de vagabondage, comme en toute autre matière correctionnellef la déclaration de circonstances'atténuantes auto-torise le juge à réduire la durée de la mise en surveillance de même quà écarter cette peine (1)

ABBÊT (Mifiist. publ. C, Dedieu).

La Coua ; — vu les art, 271 et 463 C. peu, ; — attendu, en lait, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Fois, le aa novembre dernier, et qui est l'objet du pourvoi^ en statuant sur l'appel du jugement de Pamiers, a déclaré qu'il existait des circonstances atténuantes, à l'égard du fait dé vagabondage dont François Dedieu a été convaincu , et par suite duquel il a été condamné; — attendu que ledit jugement, par suite des cir- ' circonstances atténuantes dont il admettait Texistence, n’a prononcé conUe François Dedieu qu'une mise en surveillance de trou ans; — attendu , en droit, que l'art. 463 C. pén. qui établit pour les tribunaux la faculté de déclarer des circonstances attéduantes, et qui détermine les conséquences de cette déclaration, est général dans ses dispositions, et m’applique à 3ous les crimes et délits prévus par le C. pén. et à toutes les peines qu'il prononce;

attendu que la mise eu surveillance est une peine, et se trouve qualiûée ‘ telle par l'ait, x i du G, pén, ; d’où il suit qu’en cas de circoiu'tances atté- " nuantesles tribunaux ont la faculté, vis-à-vis des individus convaincus de vagabondage, comme de ceux convaincus de tous autres délits, de réduire la mise en surveillance au-dessous du minimum, et même d'en dispenser coinplè* tement le condamné, et d'abaisser la condamnation à des peines de simple police, d’après la teneur dudit art, 463 ; — attendu qu'aucune disposition

(1) la pécision des motifs de l’arrêt que nous recueillons doit lever désormais toute espèce de doute sur la solution que nous avions indiquée déjà ' dansnOtrc art. a^oS.

légale n’excepte de l’application de l’art. 463 C. pén. let condamnatioos prononcées contre les mendiants en vertu de l’art. 271 du même code; — attendu que dès lors le jugement attaqué , en réduisant la mise en surveillance à trois ans, par suite de circonstances atténuantes, a été rendu dans la limite des facultés attribuées aux tribunaux de police correctionnelle; — rejette.

Du aG avril iSSq. — Cour de cass. — M. Mérilhou^ rapp* — U* Pascalisi av.-gén.

ART. a 5 a 5 .

COMPÉTENCE. — TEMOIN. — INCiPACITE.

27/1 condamné ne peut sefaire un nwyen décussation de ce quHl a été jugé par la juridiction du droit criminel au lieu düùre tra* duit devant un conseil de guerre.

Un indwidu en état darrestation peut ^tre entendu comme témoin malgré topposition de Vaccusé.

ÂiiÉT ( Belkassem-ben-Aff.}.

La Cooa ; attendu, quant à la compétence de la Cour d’assises sur nn fût qui aurait été commis hors du territoire de la juridiction civile de l’Algérie, que la compétence des tribunaux ordinaires est de droit commun, et qu’il ne peut résulter d’ouverture à cassation de la part d’un accusé, de ce qu’on l’a fait jouir des garanties de celte juiidîction, au lieu de le traduire devant la juridiciion exceptionnelle des conseils de guerre ; — attendu, d’ailleurs, que, dans l'espèce, cette juridiction avait été abolie sur le territoire en question, et que $>es attributions avaient, dès lors, et par l’effet d'un arrêté dn gouvernement, rendu conformément à l’ordonnance royale du xo août x 834 , passé à la juridiction du tribunal supérieur; — qu’il s’agissait d’un crime commis par des musulmans sur la personne d’un Israélite indigène, cas dans lequel l’ordonnance a réservé expressément la plénitude de juridiction des tribunaux français ; — sur l’opposition formée par l’accusé à l’audition sous serment de trois témoins, sous mandat de dépôt, l’un comme inculpé dans l’instruction de faux témoignage, les deux autres inculpés, dans la même instruction, de participation du crime; —attendu qu’aucunedispo> sition formelle de la loi Déportait empêchement à l’audition de ces témoins ; — que leur état d’arrestation ayant été signalé aux juges de l’accusation, ceux-ci n’ont dû accorder à leur témoignage que le degré de con6ance que cette disposition exceptionnelle permettait, et que cet état d’arrestation ou de prévention ne peut être assimilé à l’incapacité prévue par les art. 08, 34 et 4a C. pén., soit par l’acte constitutionnel du i3 décembre X799; — attendu, d’ailleurs, que l’accusé n’a pas requis le renvoi du jugement à une

cdnfofmément à Tart. 33x C. înslr. crioi., â que & conWxI)!l des délits prévus àùx art. aa 5 et du méine code/ qiu ^oiivail dêWrminà la misé eu accusalion srmüTtanèe du demândeür et dcS deuiL téthKiitô âici^pà/ dépend d’une afi^éciatiun de faits qùf échappe i‘fa ééâsti^é «le fa ^durf — rêJeUé.

Du ao juin 183g.—^ Cour de cass.-— M. Isambert^ rapp.— M; Pascfiïï^/' ôŸ.-gén.

ART. aSaG,

POIDS ET MBSDBBS. — POINGOITNAGE. — BOMAINE.

Pour le poinçonnage annml des instruments de pesc^ qui sont simjikmènt tolérés y les vérij^catenrs des poids et mesuras pe sont pas lenus de se transporter au domicile des assujettis (i).

kuûti (Miifist. ^tïBI. C. FàBfe. )

Lx Cour; — vu l’art. x6i C, inst. cr., le n** 5 de l’art. 479 C. peu.,et l’art. 65 de ce mèmeCbdU ÿ attendu qu’aux tèrniés de l’art. 2 de l’arrété du préfet du département de Yaucliise, en date du 9 févrie;* i 838 , 1 ^ romaines n’^ sont que tolérées, et que, par suite, leur vérification annuelle et leur poinçonnage ne doivent point nécessairement avoir lieu au domicile des assujettis a cette mesure; — ^uSl est reconnu, dans .l’espèce,j qpÇ la romaine «font iï s^agit n’âvait pas encore été poinçonnée k la lettre de née x 838 fe 3 décènîBrè dernier, bien «ju’elle eût dû l’étre au plus tard di^ le 20 mai précédent, selon l’avis donné par le maire d'Avignon à^ses adini* nistrès,’en exécution de rarrêté précité/et que, néanmoins, le prévenu n’^ pas cessé cie s’en ser\ir dans ses fonctions de peseur à l’abattojr de cette ville ; — qu’il était donc passible dè la peine prononcée par le n® 5 de l’art. 479 du Code pénal, d’autant plus que cet instrument de pesage aV^it été reconnu défectueux dans cet établissement, lorsque le vérificateur effectua sa visite périodique; — qù^en le relaxant, dès-lors, dç l’action du mtnrstérc publié ,^>:ir Tés motifs «jue ladite romaine a été réajustée depuis, et qu’il s’est inutilement présente plusieurs fois au bureau de ce préposé, sans l’y trouver, pour la faire polçonner, le jugement dénoncé a commis un exc^ de pouvoïr, et viole expressément les dispositions ci-dessus visées; — casse.

Dr a3 février i85g. — Gou^ de cass. —M. RiveS> rapp*-^ M. Hello, av.-gén.

(x) ^ôf, notre art. 2424.

Mai. •— IIAIBE. —^ INGOMPAXlIlIUTi. ^

Un maire ne peut itré ââns une âfféUte ëh il a agi commê t^ier de police judiciaire (1).

ARAÊT (Rebard et Ittaîdères ).

L4 .Goua ; — Yu les art. 9 et 59a du iost. cr. ; — attendu qu’il ri* suite de l’art. 9 que les maires et ac^iats de majres sont rangés ^armi les officiers de police judiciaire ; — qu*it résulte de l’art. 39a que nul ne peut être juré dans la même affaire 6ü i( aura 4 tc officier de police judiciaire, à peine de nullité ; — attendu que Lemoine, maire de Sotleville, a rédigé et signé eu celte qualité te procès-verbal constatant le £sit imputé au deman* deur ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal de U séance du février {839, de la Cour d’assises du département de la Seine'Ioférieure,<qae Idoine, a siégé comme juré dans le procès où il avait agi comme officier de police judiciaire, le 6 novembre précédent ; — attendu qu’il résulte de œs faits une violation formelle de l’art. 39a C. inst. crim.» qui est prescrit à peine de nullité ; — casse.

Dti ai ittars i83g.—Coût dé cass.—Rt. Gilbert dei Voisin^/ êapp.— M. Hello^ av.-gén.