IMPRIMEUR. — ECRIT. — DÉPÔT

ix dépôt prescrit par tort. 14 de la loi du 9 i ocU ne peut être valablement fait, dans les départements, qiiau sécréta^-* riàt de la préfecture (a).

ARRÊT (Balini).

La Cour;— vu l’art. i4 delà loi du ai octobre 1814; — attendu que fe dépôt prescrit par cet article doit avoir lieu, dans les départements, au secrétariat de la préfecture, ce qui exclut la possibilité légale d’effectuer ce dépôt ailleurs qu’audit secréiariàt ; d’où il suit que ni le secrétariat d’une sous-préfecture, ni celui d’une mairie, ni celui de toute autre autorité» ne peuvent recevoir ledit dépôt ; et qu’eoî le faisant ailleurs que dans le liéù déterminé par la loi l’imprimeur Banni a contrevenu aux obligations que la lot lui impose, et que le jugement attaqué, en sanctionnant cette contravention, a violé l’art. 14 de la loi précitée ; — casse.

DÛ fg àvrîf lèSg*. —’fcdur dé càss. — M. Ménfîou, râpp. — M. Dupin, proc.-|®“*

(1) Arrêts coof.,. 16 fructidor an lü et 7 ilov. 18à3.

(a) V. arrêt du 5 août i 834 . (ôb/mê» art. 1461.)

ART. * a529«

COVI r’aISISIS. MtVBTBI. — TOL. — ClBCOBSTABCB àG«BâTANTB. — QRE 9T10II AT JVBT.

Dans une accusation dhomicide volontaire ^ le président peut poser au jurjr^ comme résultant des débats, la question de savoir si taccusé est en outre coupable davoir commis une tentative de vol qualifié, c^ant accompagné rhomicide (i ).

àbbIt (Baqué).

. La Cour; — sur le moyen de cassation tiré d'une prétendue violation de Tart. 338 G. inst. crim., en ce qu’aux questions d'un homicide volontaire commis avec préméditation et de complicité de ce crime, il aurait été ajouté, comme circonstance aggravante résultant des débats, une tentative de vol commise la nuit, par deux personnes, dans une maison habitée ou servant i l'habitation, avec escalade, port d'armes dont il aurait été fait usage, l'homicide volontaire ayant été commis dans l’objet de favoriser l'exécution de cette tentative de vol, ou dans celui de favoriser la fuite ou d’assurer l'impunité de l'auteur ou des auteurs de cette tentative;— attendu qu'aux termes de l'art. 3 o 4 G. inst. crim., le meurtre emporte peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il aura eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer Timpiiiiité des auteurs ou complices de ce délit ; - attendu qu'un vol ou une tentative de vol qualifié qui a pour effet de faire punir de mort le meurtre qui l'a précédé, accompagné ou suivi, et qui sans cette circonstance eût été passible de la peine des travaux forcés à perpétuité , est nécessairement une circonstance aggravante de ce meurtre qui a dû, aux termes de l’art. 338 , si elle est résultée des débats, faire l’objet d’une question soumise au jury ; — altendn dés lors qu’en maintenant sur les conclusions contraires des défendeurs /des accusés et du ministère public, comme résultant des débats et se rattaehant au fait principal de 1 homicide volontaire avec préméditation, par le temps, le lieu et les personnes, les questions relatives à la tentative de vol qualifié qui aurait précédé, accompagné ou suivi ledit meurtre, etc., la Gour d'assises du département des Hautes-Pyrénées, loin d’avoir violé les art. 338 du G. d'inst. crim. et 3 o 4 du G. pén., en a fait au contraire une Juste application ; — sur le deuxième moyen... (sans intérêt).

Du 3 octobre 1839 . — Cour de cass. — M. Mejronoet de Sdint-MarC| rapp. — M. Pascalis^ av.-gén.

(i) Foy. arrêts des ao mars, ix avril et xf juin t8ia, et 14 nov« x8at, (Bourguignon et Garnot, sur l'art. 338 .) .

TABLE ALPHABETIQUE