DIS

MATIÈRES CONTENUES DANS LE Xl< VOLUME.

Abus de confiance. Le détournemait d’ime chose empruotée pour un usage détermuié constitue-t-il un ahus de confiance dans les termes de l’art. 408 G. pén.? xge.

ABsrnmon. Yoj. Juge, Acqüittbiibmt. Yoy. DéRt de preste, AcTxoïr. Yoy. Chasse^ Commune rsxpontable. Postes,

— disciplinaire, Yoy. C/tose jugée.

— publique. Yoy. Prescription, ADULTiaa. Le fait, de la part du mari,

après séparation de corps, d’entretenir une concubine dans sa maison , ne peut être opposé comme fin de non recevoir par la femme poursuivie pour adultère, attendu qu'il n’y a plus de domicile conjugal, dans le sens de l’art. 339 G.

pén., dès que, par suite du jugement de séparation de corps, il n’y a plus habitation commune. 40.

— La réconciliation des époux profite-t-elle au complice de la femme, appelant du jugement qui les a condamnés tous deux, encore bien querelle-ci y ail acquic^é? 40.

— L’exception de réconciliation, appartenant au complice, comme à U lemme, et leur cause étant indivisible, la déclaration du mari qu’il ne veut pas qu’on poursuive sa femme, mais seulement le complice , éteint aussi l’action contre celui-ci, 249.—Le décès du mari, après dénonciation de sa part et avant jugement, éteint également l’action, même à l’égard du complice? aSo et 343.

ArrxcBB. Les tribunaux de police, même lorsqu’ilsprononcent la peine d’emprisonnement, pour cause de

récidive,-ne peuvent ordonner l’affiche du jugement de condamnation ? 80. — Yoy. Journal,

ArriEMATioir. Yoy. Douanes^ Ripiè^ res , yoitures publiques.

Agents Al force publique. Un garde

champêtre chargé de l’exécution d'un arrêté municipal est agent de la force publique dans le sens de l’art. a 3 o C. pén.? *70.

— de police. Les agents de la police administrative, s’ils ont un caractère public comme agents de surveillance et d'exécution, de telle sorte que la résistance à leur action constitue le délit de rébellion, ne sont pas officiers de police judiciaire , et leurs procès-verbaux ne peuvent servir de base à une con damnation, lorsqu'ils n’ont pas été cités pour dé|H>«er sous ja foi du serment ? 6 r. — Les procès-verbaux ou rapports des sergents de ville et inspecteurs chargés des rondes de nuit dans Paris, ne font pas foi par eux-mêmes des contraventions de police qu'ils tendraient à constater? xio,

— du gouvernement. Les membres des fabriques paroissiales ne sont pas des agents du gouvernement, et peuvent être poursuivi^ sansautorisation du conseil d'étaU xo8.

Axxîérib. Les Dullitéi d’exploit et d’actes de procédure sont facultatives pour le juge, en Algérie. a 83 .

— Le résumé des débats n’est pas nécessaire dans les tribunaux criminels de l’Algérie, suivant l’art 53 de l’ordonnance de i 834 * a 83 .— — La traduction, par un interprète, du jugement de condemna-

tioD et de rayertissement relatif au pourvoi n'est prescrite m ejL^ressèment ni virtuellement par l'ordonnance spéciale, a 83 . Le tribunal supérieur d'Alger ne doit çppsuttér laJoi çiüsutmine ét \à iôl française pour appliquer la peine moindre que lorsqu'il est saisi soit par appel de la sentence du Cadi, soit par voie d’évocation, et nop lorsqu'il a une compétence exclusive en raison de ce que le crime ou le délit a été commis contre des coipns européens et chrétiens, a 83 .

iLLUAVca. Toy. Témoin.

Ameiidk. Toy. Cumul de peines, douanes. Forêts, Postes, Akhistic. Une ordonnance d’amnistie ne peut être étendue à des faits commis dans l'intervalle écoulé entre la date et la publication de cette ordonnance, alors même qu’elle exprimerait que l'amnistie fst accordé pour tous faits antérieurs à sa publication. 197.—Les tpanquefnentsau service de la garde nationale, postérieurs a la date d*une o^unance d'admnistie, ne peutenl ouiHiiiéines être amnistiés par cette ordonnance, aoi.

^naoircx immorale. Yoy. Écrits.

iiPPXL, Lorsqu*un prévenu, condamna par le juge du premier degré, a seul interjeté appel, le juge supérieur ne peut aggraver sa position , soit en qualiliant autrement Je fait poursuivi et en prononçant une peine plus forte, soit en déclarant l'incompétance de la juridiciMMeaisin. 7#. — Cette règle s’applique particulièrement aux tribunautt correctionnels, prononçant comme juges d'appel des tribunaux de. poUca. 78. Voy. Degrés de juridiction , Prescription.

iliipan correctionnel. L’appel d’un jugement cprrectipnoel, au nom du condamné, peut être déclaré par un avoué à là cour comme par un avoué de première instance, sans pouvoir spécial. 307. — Le délai 4’appel d’un jugement correctionueb frappa d’oppt^tion puis main¬

tenu uji jugement de

d^aut<,'De^<SaR que de la signification de ce dernier jugement. 289.

AKaiT.y .Cours d assises, Hms-clos,

— de renvoi. Il n'y a pas nullité des débats pdor'défaul dé sî^^j^lion de l'arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation , si ces deux pièces ont été lues à l'accusé avant son interrogatoire et l’avertissement du droit qu’il a de se pourvoir dans les cinq jours, an.

AREBTi municipal. Est légale et obligatoire l’ordionnance de police qui défend anit propriétaires dé cabriolets de repuse de lea ^ire stationoer, sans y étrë préalsblemébt autorisés, dans les lieux ouverts et attenants à la voie publique, et qiii fixe le prix des coürses avec obligation d'afûcherle tarif dans rmlérieiir de chaque cabriolet'. 8fi.— Est illégql et non obligatbire l’arrêté municipal qui défend aux chefs d'ateliers de recevoir aucun ouvrier pon muni d'une carie de sûreté, et leur prescrit de déctsrer au bureau de poüçe tout ouvrier qu'ils reçoivent* 371.

— préfectoral. Voy. Chemins vici^ naux, Poids et memres,

Associys. Voy. Usure.

Attsittat à la pudeur. Le crime d'attentaLà la pudeur, spécifié dans l'art. 334 C. pén , n'existant pas si la yicti me n’était mineure de onze ans, la circonstance de l’âge ne peut, dans Jes questions au jury, être détéohée du fait pfineipal comme s '^1 s’agissait d’une circonstance aggravaiite. qS. — Lé mari qui emploie la violence poiir faire subir à sa femme des aetès pon- Irairi» à ia^légitime du mariage, commet le crime dîaltepUl f pudeur avec violence yéprinié par ïarji. 333 , % 3 , du C. péoal. ^ 5 .

Avocat. Yqj.* Injure.

Avoué. Voy. dppei correctionnel.

Avortement. Les sage^-fcinimes sont comprises dans la généralité dés termes du $ 3 de ra^l. 317 C. pénal, qui pupit des travaux forcés

les médecms, clûrurglens autres officient ^ ayant Jprocuré

l^avortemeD^ d’une (pu-

Balance fausses. Yoy. Pouls et me-