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Banqueiioute frauduleusi. L*ac- ^^ cuse de banqueroute frauduleuse ne ' peut être condamné pour ce crime si le jury n’a pas déclaré qu'it était commerçant failli. i 5 a.'—“Le négociant qui se charge d’acheter, pour te compte d'un autre négociant, une quantité déterminée de marchandises, pour un prix fixé, est un commissionnaire et non un mandataire spécial; d'où il suit que pour avoir appliqué à son uMge le.s fonds destines an paiement des marchandises, ce commissionnaire, au cas de faillite, n’es* pas par cela seul coupable du crime debanqueroiite frauduleuse, spécifié dans Ttarticle 553 , n° 5 ,