C. de com., et puni par l’art. 40a C» pen. HS

Bière. Voy. Contrib. Indirectes, Bigamie. Le Franrrais qui,àpièss’élre fait naturaliser eii pays étranger, obtient son divorce contre sa mme demeurée en France, peutil contracter en France un nouveau vtâriage sans se rendre coupable do céime de bigamie, réprimé par iiotrie Codd pénal, art. 840 P 355 .

ceinte. Cette qualité, qbint figgravante, doit faire l’qbjet d’ùpe question distincte. $ 6 , i ’ '

— Il n’y a pas tentative du crime dé biganaie dan^Je fait, de la"part d'un individu déjà mariée dé faire procéder aux publications du mariage projeté, 355 .

Bois. Le pacage dans une plantation récente d'essences forestières, laite pour former un bois, constitue-t-il le délit prévii par l’art. 199 Code forest., ou seulement la contravention prévue par Fart. 479, n*’ 10, C. pén. ? a Ifi. — Il appartient àux juges du fait de reconnaître et déclarer si la plantation est ou non un bqis selon l’art. 199 C. forést. 216. — Lorsque la décision ministerielle qui r'ejeùè la demande len défrichemenl formée ^lar un propriétaire de bois fifi a clé notifiée dans le délai prescrit, il ne peut proeéder aü défrichement en considérant celte décision comme non avenue par cela qu’on ne lui a nas également signifié l’arrélé préicctoi al pris en conformité de rordonnance d'exécution du 1 *** août 1H37, cette signification ii’clant pas exigée à peine de nullité.'297.

Boissons. Voy. Contrib, indirectes.

Boulanger. Yoy. Poids {piux).

Gabeiolsts de remise, Yoy.

municipal,

' Cassation . L’annullation d’un arrêt aur la dénonciation du procureurgénéral près ja Cour de cassation, . d’aprèslordre du garde, des sceaqx, doit prpfitei* au condamné, quoiqu’il ne SC soit pas poui yu Iqimême. 121.

Cbambres'd’accusatxon. Pour l’instruction sur nouvelles charge^ par la chambré dVccusatîdii, le procuycur-^éniéraîpcût, sans désignatibn

préalable d’un conseiller instroc- (eur,^ saisir ^ directement celte châmbre, à laqüelfe fl âppariiênt, en reconnàissaht les (^larges noiiyellés,''d’ordônnér^ la rei ifisê de i’insirucîion, eit de ôômmetire hn cïé sès menabres pour y procéder.

Le cônseîttér ip^lhiçtçur ^quî, çarstiite du'roùlémélit'^i cbssé de faire partië dé là chambre d’àccus'atîon, en ést resté membre nécessaire pour Fafl'aire qu’Ü a 00*10- ’inencl^à instrnibe. ^ m sf, pàr ébn

concours, la chambre d'accusation est composée de cinq membres,* nombre exigé, un sixième ne peut être appelé d’une autre chambre pour remplacer un des membres absents. x8x.

Cbassx. En matière de délits de chasse, l’aggraration de peine pour récidive, est encourue lorsque le deuxième fait a été commis dans les douze mois de la condamnation déjà prononcée, encore bien que le premier fait ait précédé le deuxième de plus d’un an. 276. — Tout fait de chasse sur un terrain qui, bien que clos, n’est pas joint à l’habitation de manière à en être l’accessoire et la dépendance, rentre dans la définition de l’artide x*”^ du décret du 4 mai i8in et est punissable même de la part du propriétaire, s’il n’avait un per> mis de port d’armes. 3 o 8 . — Tout propriétaire sur le terrain duquel a été conunis un défit de chasse, lors même qu’il n’en aurait éprouvé aucun dommage réel, a droit à l’indemnité fixée par l’art, de la loi du 3 o avril 1790. 366 . — L’action directe du propriétaire suffit seule, et sans le concours du ministère public, pour faire prononcer contre les délinquants les peines portées par la lui. 366 .

CaiMiirs vicinaux. Aucun règlement préfectoral sur une des matières énumérées dans l’art, ai de la loi du ax mai 1836 n’est obligatoire, avec la sanction de l’art. 471, n® i 5 , C. pén., s’il n’a été communiqué au conseil général et approuvé par le ministre de l’intérieur. 378, — Le recours au ministre, de la part d’un propriétaire riverain, contre le classement régrn fièrement fait d’un chemin communal au bord duquel il est interdit de planter, ne saurait autoriser le juge de police qui a prononcé une condamnation par défaut à surseoir à statuer sur l’opposition jusqu’à la décision ministérielle.

Chosi jugée. De rinfluence de la chose jugée au criminel sur llnstance portée devant les tribunaux civils et sur les actions disciplinaires. i 65 et 177.— L’acquittement au criminel permet-il de poursuivre au correctionnel pour un fait que comprenait expressément bu virtuellement l’accusation ? 178. — Ùn fait sur lequel le jury n’a pas eu à se prononcer par suite de son verdict négatif sur la question principale peut, malgré U connexité, faire l'objet d’une poursuite correctionnelle. 178. — De ce qu’un premier jugement, irrévocable, a décidé que tel fait ne constituait pas une contravention de police, il n’eu résulte nullement qu’un fait identique ne puisse ultérieurement être poursuivi et réprimé comme cont ra vention • x 80. —■ Lorsque sur une ordonnance de le chambre du conseil disant quil y a prévention d’un crime et d’un délit distincts, il y a eu mise en accusation sur le chef du crime, puis acquittement quant à ce, le délit doit être poursuivi au correctionnel sans qu’on puisse opposer la chose jugée. a 55 ,

CiEcoasTAHCBS aggravantes. Les drconstances aggravantes doivent toujours faire l’objet-de questions et de réponses séparées. 56 , 272, 36 1. — Voy. Cour d'assises , //i* cendie communiqué,

— atténuantes. Le bénéfice de l’article 463 C. pén., ne peut s’étendre à l’amende de 3 ,000 fr, portée par les lois des 1 3 fructidor an v et a 3 iduviôse an xiir, et maintenue formellement par celle du a4 mat 1834, contre les fabricants et détenteurs de poudre de guerre. 307.

-Voy. Cour dassises, Prescription. Récidive, Surveillance,

Coalition. L’art. 4*9 C. pén. prévoit-il la coalition des entreprises de transport des personnes et des choses, comme toute autre coalition ayant pour but et pour effet

Digitlzed by LjOOqIc

U bâtisse ou la baisse du prix des objets y spécifiés ? aag.

CoMMun responsable, La disposition de 1a k>i du i8 juillet 1837, art. 5 c 9 qui exige un mémoire préalable au préfet, de ta part de quiconque veut intenter une action contre une commune, s’applique aux actions correctionnelles comme aux actions civiles, et spécialement i l’action d’un propriétaire de bois contre une commune responsable des délits de pacage commis par son pâtre, suivant l’art. 70 C. forest. a76.

CkinrarxircB. Lorsque l’action publique est éteinte par la mort du prévenu, les tribunaux de répression sont incompétents pour condamner ses héritiers à la réparation civile des dommages résultant du délit. 371. — Un condamné ne peut se fiiire un moyen de cassation de ce qu’il a été jugé par la juridiction du droit criminel au lieu d’ètre traduit devant un conseil de guerre. 378. — Lorsque le tribunal correctionnel a annulé la citation directe donnée au prévénu, il se trouve dessaisi et ne peut dès lors, snr le réquisitoire présenté à l’audience par le ministère public, prononcer la confiscation de l’instrument du délit.

5 i, — La confiscation de l’instrument du délit, n’étant que l’accessoire de la peine principale, ne peut être légalement prononcée lorsque le prévenu de ce délit est resté inconnu. 5 a. — Voy. Appela Chambres d*accusât ion , Con^ nexité. Délit rural ^ Diffamation y Douanes, Exception^ Garde na^ tionale , Instruction criminelle , Journal, Monument, Presse, Tribunaux correctionnels. Tribunaux maritimes , Tombeaux , Usure , Voirie,

Complicité. Lorsqu’un individu est accusé de complicité d’un crime, le jury doit nécessairement être interrogé sur la question de savoir si l’accusé a agi avec connaissance^

36 f. — La déclaration régulière d’un juiy, rendue à une précédente session, relativement à deux accusés principaux , ne lie pas le nouveau jury quant à l’individu accusé depuis de complicité du même fait. 36 1. — Voy. Délit de presse, '

CoHviscATioxr. Voy. Compétence criminelle. Douanes, Remèdes, CoiniExiTÉ. En cas de connexité, déclarée par ordonnance de la chambre du conseil, entre un délit d’impression d’annonces sans déclaration des nom et demeure de riroprimeur, et une contravention pour distribution de ces annonces dans un autre lieu, le tribunal de police correctionnelle du lieu où a été commis le délit est seul compétent pour connaître du délit reproché à l’imprimeur, et de la contravention reprochée aux porteurs. 99. — Lorsque les fûts imputés à différents accusés se lient entre eux par les circonstances de temps, de lieu, etc., le président des assises peut, dans l’intérêt' de la manifestation de la vérité, les réunir dans un même débat, an. — Voy. Arrêt de rençoi. Chose jugée, CoifSTfTUTioifWAHTÉ. Voy. Ordou* nance royale, Tribunaux maritimes.

CoHTRAVXNTioir. Voy. Appel, Contributions indirectes. Ordonnance royale. Postes, Règlement municipal, Rivières, Tribunaux correctionnels, Voitures publiques, CoirrRiFAçon. Le droit des évêques » relativement aux livres d’église de leur diocèse, non composés par eux-mêmes, n’est qu’un droit de haute surveillance et non de propriété. La cession par un évêque du privilège exclusif d’imprimer le catéchisme composé par son préd^esseur ne saurait attribuer au cessionnaire le droit de poursuivre en contrefaçon ceux qui ont réimprimé ce livre. 190.

CoîfTRiatrrrows indirectes» Les c<)n-

im)

trtTenlioos peuvent ^treprouv^ loit par prooèi-verbaox réguKcn et çompieu, soit par tous autret ipo^ens de droit. 44. — Les baissons transportées en fraude pour Je compte d'un marchand en f roSf quoique introduites déjà d^ns ses magasins sans qiiUl y ait en déclaration de saisie pendant ^ transport, sont encoi'e saîsissablfs, sans que ce marchand pui-se pn^ tendre que Tobligation de justiger de l’acquit des droits de circulation cesse quand le transport fsi consomme, celte exception n*étant applicable qu’au cas de Tart. 17 de la loi du 08 avril 1816. 44.

— Tout obstacle à l’exercice des employés de la régie, provenant de ce que le débitant se serait absenté sans confier les clefs de ses caves, etc., à une personne qui pût leur en ouvrir les portes, équivaut à un refus d'exercice. 46.

— L’existence, dans une ferme dont un débitant est propriétaire, de boissons non déclarées ni accompagnées d’expéditions, alors qu’il n’est pas justifié par bail authentique que la ferme soit occupée par un autre que le débitant, constitue, à la charge de celui-ci, un recélé frauduleux qui ne peut dire excusé sous le prétexte que les boissons saisies étaient exclusivement destinées au service d^ la ferme. 47 * — L’inscriptlim de /aux qui n’a pu être formée à la pfemière audieiiceindiqujèe, p||rce que la cause, ne venant pas en ordre utile, a été renvoyée à l’audience du lendemain, peut l’étre à , cetjte autre audience, qui se trouve ainsi la première dans le sens de la loi spéciale. 127. — Le droit de vérification attribué aux employés de la régie sur les brasseries, étant général et absolu, s’étend aux bières qui sont en coqra de fabrication comme à celles qui viennent d’élre confectionnées, aaa. — La notification d’up pro • ,eèi-ye|bal de ^aiue iipfppl^

leneat Taffifibe prescritit par U loi spèciale; faite ad préposé auteur de la contravention > elleiiISi pas besoin d’élre Halle' également an maître responsable. iSa. — LTmpét du ditièqi^ du ÿHx des fdaces, qui frappe les • voitores pnbliques de terre et d’eau, ne peut porter sur jes Lâûmenis qui Mviguent d’un port de mer à un àidre ) alors même qn’uue partie du trajet a lieu sur une rivière, pourvu toutefois que l’entreprise n’eût pas pour but secondaire de faire communiquer entre eux quelques points de la rivière que parcourent les bâtiments, a^4.

Gmhhmacr, Le notification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation est valablement faite au condamné par contumace, depuis sa représentation , au domicile indiqué dans les actes antérieurs de l’instrucliou, surtout si l’exploit a été remis là à sa famille. ao 5 .— L’arrêt de renvoi et l’acte d’accusaiioq ne .sont pas anéantis par la représentation ou l’arrestation de l’accusé contumace. ao 5 . ^ A moins d’excuse légitime présentée par Jes parents ou amis du conturaax, il ne peut étfe sursis à son jugement après les dix jours de la publication de l’ordonoance, sous aucun prétexte et particulièrement celui d’informer sur jes causes de la non - comparution.

Voy. prescription,

QpfTuiKX ecclésiastique, posluipe ecclésiastique, ou coslpine aptique du clergé catholique, est du nombre de ceux auxquels s’applique l’art, a59 C. pén.; il ne peut é^re porté même par un qlerc tonsuré qui a cessé ses élud^ ecçdésiasli' ques. aoS.

Cour d'assises, La déclaralipp de circonstances atténuantes par le îury n’i d'autre effet que d’adoudr la peine, sans enlever au fait reconnu constant son caractère çyigûnel. — En ponséqueoce, une c^r d’assises appelée, sigl^

d'une dédaratiqn de cette natnre, à appliquer à un fait de fatiX en écriture privée une peine correctionnelle, ne peut, se considérant dès lors comme juridiction cotrectklnnelle, déclarer encore des circonstances atténuantes, et réduire la peine de Temprisontaement à* moins dune année.

64.—Les conclusions prises par le défenseur d’un accusé, spécialement pour demander que la question subsidiaire d’homicide par Imprudence soit posée au jury, Coustiliient un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par arrêt. Et le ministère public doit être entendu, à peine de nullité. 64. — Il y a nullité des débats lorsque des témoins assignés à la requête de Taccusé, et dont les noms avaient été notifiés an procureur-général, ont été entendus sans prestation de serment, et en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, par le motif qu’ils n'étaient pas alors porteurs de la copie de la citation à eux donnée. 66.—Un juge suppléant peut faire partie d’une cour d’assises lorsqu’il y a empêchement constaté des juges titulaires. ii 5 et 365 . — L’omission de notification a l’accusé de l’acte d’accusar tion et de l’arrêt de renvoi n’entraîne pas la nullité des débats.

zi 5 . — Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire , ordonner la lecture de la déposition écrite d’un parent de TaCcusé, dont le témoignage oral est prohibé par l’art. Saa C.

instr. cr. 109.—Il appartient à la cour d’assises de décider qu’une question dont l’accusé demandé la position ne constitue pas une exeu^ admise par la loi, vu qu’elle ne se rattache à aucun fait ressortant des débats. 109 —Jje président d’sssises, qui se livre avant l’ouverture des débats, à une instruction supplémentaire , V. g. une vérification de lieux,

n’eit pu tenu de faire prêter serment a lin témôin V dm ehlebdu régulièrement; qui’n*esc pîésént à la^ vérifteatiou que’ pouf donner quèfquës rènaeigrièmehts. 1 ^4. — Lot^ue lé ndblstére nulilie re- ^lifîèvt le hnb^étoi, l’acctiéé ét son «undetl étant pi^iits, it n’est pas nécessaire que lé président leur demande s’ils n’ônt rien à opposer A ces réquisitions. 114. — En cas d’absence d’un témoin cité, il appartient à la cour d’assisés d’appreciéf la demande en renvoi formée poUr cette cause, soit par l'accusé, soit par le ministère public. i 63 . —L'arrêt qui ordonne l'adjonctien d’un juré suppléant peut et doit être rendu en l’absence du public; il n’a pas besoin d’étre rédigé en minute spéciale ; la mention au procès-verbal que l’adjonction a - été ordonnée par la cour d’assises satisfait à la loi. 188.

-— Le président peut charger un des assesseurs de recueillit* des déclarations et faire lever un.plan des lieux. 189; — ta déclâralion par l’accusé, dans le cours des débats, qu'il renonce h se pourvoir en cassation contré l’arrêt de renvoi , validé non seulement les débats ultérieurs, mais les débats en totalité, qui forment un tout indivisible. 3 ra. — Les registres des parties civiles, apportés pour là première fois A raiidience de la cour d'assises en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, peuvent être considérés comme pièces du procès, et être remis aux j[tirés lors de leur délibération. 3 i^.— Si un allié ou autre personne suspectée d'incapacité, d'après Tart.

3 aa C. instr. crim., a été néanmoins cité comme témoin par le ministère public, appartielit-d au président de trancher la qiiestiôii en entendant ce témoin notifié, sans prestation de serment et à titre de simples renseignements.

$19. — Le pouvoir accordé aux eouri dVissises de Envoyer (Tofficq

uoe affaire à une autre session, immédiitement après la lecture de la dérlaration du jury, existe encore après les réquisitions du ministère public pour rapplicalion de la peine et les observations de Faccuse ou son défenseur. 348.— Unè cour d'assises ne peut statuer sur un point contentieux qui a donné lieu à des conclusions prises par le défenseur de Taccusé ou par le ministère public, saus que Tautre partie soit entendue ou interpellée de s’expliquer. 358.— L’audition, aux débats, d’un expert, peut être ordonnée, soit par la cour d’assises, soit par le président. 359.—L’art. 341 C. instr.

crim., qui prescrit de remettre aux jurés lei pièces du procès, n’interdit point de faire aux débats tel usage de? pièces de conviction que peuvent l’exiger les nécessités imprévues de rinstruction orale.

359.— L’exhibition aux témoins, des pièces du délit, est purement facultative. 359. — Le remplacement de l’un des assesseurs désignés par le sort pour faire partie d’une cour d’assises coloniale, doit avoir lieu en présence des accusés.

Il y a nullité lorsque ceux-ci n’y

BacOEATioir L’art. ^Sg C.

pén., qui punit de la prison «toute personne qui aura publiquement porté une décoration qui ne lui appartient pas, *• s’applique aux ordres étrangers comme aux ordres français. 87. — Il y a port illégal d’une décoration étrangère de la part du Français qui ne justifie pas avoir obtenu, de son souverain, l’autorisation de l’accepter et de la porter. 37.

llacRET. Le décret du r5 décembre i8i3, qui prescrit une déclaration préalable pour l'exercice du commerce de vins en détail, a force de loi; en conséquence, l’oitverture d’uu débit de vins à Paris, sans

ont point été appelés et n’ont paa été mis à même d’exercer, à l’égard du nouvel assesseur, leur droit de récusation. 36 o.

Cours d'ean. Le droit de réglemeoter les cours d’eau appartenant exclusivement aux préfets, est illégal et non obligatoire le règlement d’un maire relatif aux travaux, barrages et autres entreprises qui auraient lieu sur les cours d’eau traversant sa commune. ao7.

Cumul peines. Le principe de la non-cumulation des peines est applicable encore bien que l’un des deux délits soit puni par une loi spéciale, et que la peine soit une amende. 99. — La peine de six jours à six mois de prison, prononcée par l’art. 21a C. pén., pour délit de rébellion sans armes, doit être réputée plus forte que celle qui, d'après la loi du si prairial an V, pour entrave à la libre circulation des grains, est d’une amende éga^e à la moitié de la valeur des grains arrêtés, et, à défaut de paiement ou caution, de six mois d’emprbonnement. 99.

—Voy. Postes, Poudre (détention de).

l’autorisation du préfet de police, constitue une contravention passible de 5oo fr. d’amende, suivant les art. 35 et 37 de la loi du brumaire an vit. a6a.

Degrés de juridiction. Est en dernier ressort le jugement de simple police qui ne prononce, qu’une amende de 5 fr. ou moins, encore bien que la condamnation ait pour conséquence nécessaire d’obliger à une suppression de travaux qui est d’une valeur indéterminée. x43.

Délit.. Voy. Commune responsable.

Connexité, Pêche fluviale. Poids (^faux). Récidive,

— de presse. Le prévenu d’un délit de presse, déclaré non coupable

par le jury, peul être coudamné par la ceor d’aisises à det dontmages-intéréls aTec supprriiion de l'écrit 69et 333 ,—l.a venic d*un écrit déjà condamné pour délit de presse consiiiue, non une contravention matérielle de la compétence des tribunaux correctionnels, mais un nouveau délit de presse, justiciable de la cour d’assises, quoiqu’elle ait eu lieu par le même individu et qu’il s’agisse de l’édition même dont la destruction avait été ordonnée. 219. — La question an jury peut être posée ainsi : <* Un tel est-il coupable d’avoir vendu tel ouvrage condamné? » 219.

— forestier. L’art. 146 C. forest., qui punit d’une amende quiconque est trouvé dans les bois et foréis avec un instrument tranchant, s’applique même à Tusnger qui s’introduit dans une coupe affouagère, sans l’autorisation de l’entrepreneur, pour y façonner les bois à lui délivrés. 128. — En matière forestière comme en toute autre matière, les nullités commises dans l’exploit d’assignation ne peuvent être accueillies par le juge d’appel lorsqu’elles n’ont point été proposées en i’'* instance. 3 x 5 .

rurai. Lorsque l’individu, prévenu d’avoic passé sur une terre chargée de récoltes, excipc, pour sa dàense, de rimpralicabilité du chemin auquel celte terre est adjacente, cette exception, qui n’est point préjudicielle, mais justificative, peut être appréciée par le tribunal de police. 1 5 1. — Le fait d’avoir coupé des branches de saules plantés dans le terrain d’au • trui, constitue un délit rural dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle, à raison - du taux indéterminé de l’amende.

DibfXHCB. La démence d’un condamné qui s’est pourvu en cassation nécessite un sursis. 33 . — Pour reprendre les débats contre

un aecusé après sursis au jugement pour cause de démence, il n’est

' nécessaire ni que l’acte d’accusation lui soit signifié de nouveau, ni que le président, des assises lui ftûise subir un nouvel interrogatoire, ni que la Cour, d’assises^ constate par arrêt motivé la cessation de la démence. 336 . — La déclaration de culpabilité par le jury ne permet pas de soutenir que l’accusé était en démence lors de Is perpétration du fait incriminé. 336 .

DÉRonciATion calomnieuse, U y a dénonciation calomnieuse, justiciable du tribunal correctionnel, dans le fait d'un individu qui, devant une cour d’assises où il est accusé, dénouce verbalement, puis rédige par écrit et dépose sur le bureau du tribunal une imputation difbimatoireconlrequelqu’un. x 83 .

— L’art. 373 C. pén., sur la dénonciation calomnieuse, s’applique à celle qui est portée contre un magistrat à raison de ses fonctions, comme à celle qui est portée contre un simple particulier. 18 3 . — La disposition de l’art. 23 de la loi du f 7 mai 1819, qui, dans le cas où des faits ou écrits diffiimatoiret ont été produits devant un tribunal, subordonne l’action correctionnelle à la double condition que les fiiiis auront été déclarés étrangers à la cause et que l’action aura été réservée, ne saurait s’appliquer à une dénonciation calomnieuse déposée sur le bureau du tribunal. i 83 .

DéTanTioH préalable. Lorsqu’un individu est en état de détention préalable, comme prévenu tout à la fois d’un délit et d’un crime mm connexes, la durée de la peine qui vient à être prononcée pour le délit, par le juge correctionnel, compte du jour même de la condamnation, quoique l’aecusatioD pour le crime ne soit pas eneenv jugée. 261.

DéTouBiTEMERT de mintur. Le détournement frauduleux d’une mineure peut exister quoique ses

pareDta aient consenti à son éloi* gneinentysi ce consentement n'a été obtenu qu’à Taide d’une fourberie. 3 1 a.—Soit que les mineurs enlevés, enlrainés , détournés ou déplacés se trouvent dans le domicile légal de leurs parents ou tuteurs , soit qu’ils se trouvent dans les lieux où ils étaieut placés par ceux-ci, le crime prévu,par l’art.

354 C. pén. existe toutes les fois qu’il a clé exécuté par fraude ou par violence. 3 1a.

Diffamation. Est de la ^îompétence des tribunaux correctionnels, et non des cours d’asdses, le délit résultant, soit de faits diffamatoires envers un juge de paix, contenus dans une citation en justice, et dont lecture a été faite à l’audience, soit d’expressions outrageantes pour ce magistrat, contenues dans une procuration présentée à l’audience et déposée comme annexe au procès-verbal de nonconciiiation. 106. -7- Pour que la diffamation envers un fonctionnaire public soit justiciable de la Cour d’assises, s’il n’est pas nécessaiie que l’écrit incriminé énonce expressément que l'individu diffamé a agi comme homme public dans les faits reprochés, il faut du moins que ces faits soient néces>airement relatifs aux fonctions, ce qui ne peut s’appliquer à tout rapport quelconque entre un député et un ministre. 204. — La juridiction correctionnelle, saisie d’une plainte en diffamation privée que le prévenu prétend être uniquement relative aux fonctions, doit avant tout examiner sa compétence, sans qu’on puisse reprocher à sa décision , portant qu’elle n’a point à apprécier l’imputation au fonds, de n’avoir pas régulièrement recherché le caractère de la diffamatiou. 204. —Quoiqu’un acte extrajudiciaire signifié dans le cours d’un procès contienne des imputations envers un tiers, celui-ci n’a pas l’action en diffamation si les

m ioB| éütmgm.à U ça^sQ. 2824 -7- faction dos tiw, lorsqu’ell/e leur est ouverte, appartient à là Juridiction oorrecÜQQnelle, qqi peut être saisie avant le jugement ou procès à l’occasion duquel ils auraient été diflaoaés.^ a Sa.

~ Si uu inémoire, produit en justice, a été distribué à d’autres per- 8Qtincs qn’autc Juges de la cause, iejS imputations qu’il contint peuyent donner lieu à une action ea diffamation. 282.—La complicité, en matière. de diffamation publique , est suffisamment déclarée par .1^ réponse amrmaiive du jury à une question qui contientpar relation à une autre, les éléments constitutifs du délit ; encore bien que dans cette question ne se trouve aucune des expressions : complice, délit, diffamation. 333 . -—I4 réponse négative du jury sur la question relative à l’accusé princî^ n’exclut pas la possibilité d’qne déclaration affirmative sur la qupslion concernant l’accusé de complicité. 333 . — Voy. ço/wc-

tionnelf Délit de presse^ JfyurSf

^^Prescription» . .....

Douanes. L’introduction de naaiidisndises prohibées, à défaut de procès-verbal régulier de saisie, peut être constaté^ et prouvée par tous inoyens de droit commun. — Suivant la législation spéciale en matière dédouanés, l’opposition à l’exercice des employés est passible d’une amende de 5 oo fr. qui, étant une réparation civile, aujorise raction directe de l'administration. 85 . — Lënouclatiou contenue dans un procès-verbal, des (déposés de 1,a douane, qu’un.individu était éclaireur d’une ràn* nion de fi audeurs, fait-elle foi jusqu’à iuscriplion de faux?.i 3 . 3 , — L’arrêt de la chambre d’aççusation portant qu’il n’y a .fieu à auivro sur l’action du mini^tjbrepu^ b^ic pour introduction frauduleuse de marchandises prohibèe$^^ accompagnée de rébellion, avec violences

ét foîis àè fiiit «nven les pl'^oéés des douanes, ne fait pas obstacle à ce qtie les prévenus soient poursiiivis pour introduction frauduleuse, sans les ôrconstances ag^^ravantes^ — La répression d*un fait d'introduction frauduleuse de mar* diiuidises tarifées à ao fr. par quintal métrique et au-dessus^ est de la compétence des tribunaux correctionnels. t .—En matière

de contrebande non eOnneke au délit de rébellion, Tàciion de Tadroinistration des douanes, étant directe et principale, ne peut être suspendue sous prétexte qu'il n*ausait pas encore été statué sur Tàctionpubbque. apc.—Les proprié« taires des marchandises saisies ne sdnt que civilement responsables du fait de leurs agents, à moins qu'ils ne soient personnellement poursuivis comme entrepreneurs de fraude. — Ën conséqueoce, les déclanitions, sommations et autres actes prescriis par les art. 3 et 6 de de la loi du g floréal au vit doivent être adressés non aux propriétaires mais aux préposés è ta couduite, détenteurs et déposi- Uûifeadéé lairrlianllistii d» Obnlrebandc) qui sonUet prévenlbi-apS.

— En cas de saisie, si la partie ne fournit pas caution solvable des marchandises, elles doivent être transportées au plus prochain bureaade douane, et le juge de paix de, la situation dé ce burean est compétent pour recevoir l'aflirraalion du procès-verbal. agS. — Les art. 37 delà loi du aa août 1791 et 38 , § 4, de celle du a8 avril 1816 s'appliquent l’un et l'autre aux ma- ^sins ou entrepôts frauduleux, et

lés'ctidtrtIhNIùlUts duivént être pd« ttit dCè peiu^ portées par les ait.

41 ét 4 ^ de cette dernière loi, qui déroge pour les cas analogues, comme étant postérieure, à cfdle de 179X. aÿ 3 .—Les esclaves, dans les colonies, arrêtés porteurs de marchandises de contrebande, ne sbnt pas confiscables comme moyens dé transport. apB. — Le maître est responsable de l'amende encourue par l'esclâve trouvé porteur de marchandises de contrebande, sauf le droit <pi*il a de faire abandon de l'esclave. 496. — La foi due aux procès-verbaux des préposés des doua • nés n'est pas exclusive du droit de défense et particulièrement de la faculté, pour le prévenu, de prouver qiill n'a point participé au fait de contrebande à raison duquel il est poursuivi, pourvu que cette preuve n'attaque pas les faits constatés. 3 o 4 .

Droguistes. Un épicier ou droguiste prévenu d’avoir mis en vente de l'eati de mélisse dite des Carmes, qüe le premier juge a déclaré être une préparation pharmaceutique, ne peut être relaxé en appel', quelles que soient les circonstances admises comme excuses, si le Juge d'appel ne modifie pas la «iéclaration relative à la nature de ladite > préparation. 387.

Duel. Les blessures faites dans un duel peuvent être incriminées en vertu des dispositions du Gode pénal. 39. —Les témoins du duel doivent-ils être poursuivis comme complices? ag.—Le duel, suivi de mort ou de blessures, est-il prévu et puni par le Code pénal? xio.

ÉoéLx primaire. Le chef d'üii éfablissement complexe, qui y a^me unë école primaire à la têté de laquelle il place un instituteur spécial , n’est pas tenu de satisfaire personnellement aux prescriptions

dek loi du a 8 juin i 833 . Et ce tnakre spécial, si tontes les conditions n'ont pas été remplies, peut seul être poursuivi pour la eentravention prévue par les art.

4 et 6 de la loi. 24»

Écrit. En ce qui concerne les délits' résultant d*un écrit soit impriméi soit manuscrit, publié et distribué» la Cour de cassation peut réviser l’appréciation de Técrit dans ses rapports avec la loi pénale. 95 — La distribution de cartes manuscrites » annonçant une maison de débauche, constitue le délit d’outrage aux bonnes mœurs. 95. — Voy. Imprimeur,

Écrit {Suppression d*), Voy. DéÜt de presse,

Escroqükrir. Les caractères du délit d’escroquerie étant fixés et limités par la loi» l’appréciation des éléments constitutifs peut être ré* visée par la Cour de cassation.

89 et a 85 . — Les manœuvres fi-auduleuses à l’aide desquelles a été obteuue la délivrance d’un acte contenant stipulation d’un prix de vente et ne transférant pourtant qu’un droit illusoire, peuvent , en raison de leur gravité , donner lieu à une poursuite en escroquerie. 9a, — L’expression nxsposiTioRs, dans l’art. 4o5 C. pén., embrasse-t-elle, ainsi que celles obligatioits, promrssrs ou DÉGHAKGES, tous les actcs quelconques d’où peut résulter un lien de di oit et pouvant compromettre la fortune d’autrui, par exemple un acte surpris par une partie ligitantc à sa partie adverse, contenant une nicLARAxioa qui la fera succomber dans son action.

93. — Les manœuvres frauduleuses, en matière d’escroquerie, peuvent être prouvées par témoins, quoique la transaction déterminée par ces manœuvres ait été passée en forme authentique, a 85 .—Il y a escroquerie de la part d’un médecin qui reçoit une somme d’argent en faisant espérer une exemption de service militaire et en promettant de la rendre s’il en est autrement. 286.— La tentatived’es- . croquerie est consommée et conséquemment punissablesuivantJ’art,

4 o 5 C. pén., encore bien que la somme ait été restituée par le -fiiédecin au conscrit dont U n’a pu obtenir la libération. n86.

Établissrmrxit insalubre. Lorsque l’individu prévenu d’avoir formé un établissement insalubre, en infiraetion à un arrêté municipal, soutient que son établissement existait avant le décret du x 5 oct.

18x0, cette exception, fondée sur un droit résultant d’un fait, doit être jugée par le Juge ménae de l’action. 36 a.

Excxpnon préjudicielle. Suivant la règle établie par l’art. xSa C. forest., qui est générale, les tribunaux de répression ne peuvent aucunement connaître, même en matière d’anticipation sur les diemins vicinaux, de l’exception préjudicielle de propriété, soulevée par le prévenu ; ils doivent, si l’exception est fondée sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents, fixer un délai dans lequel celui-ci sera tenu de faire reconnaître son droit par les tribunaux civils. 264.

ExcxTATioir à la débauche. Les actes réitérés de corruption personnelle envers une mineure constituent-ils le délit prévu par l’art.

334 du Code pénal 53 . ^Le maître d’une apprentie est-il son surveillant légal dans le sens du deuxième § de cet article, quoique celle-ci retourne chaque jour prendre ses repas et coucher chez ses père et mère? 53 .

Extraditior. Un accusé peut-il fonder un pourvoi en cassation contre l’arrêt de mise en accosatioa sur la violation de la convention diplomatique au mépris de laquelle il aurait été extradé?6.—Les traités et actes administratifs, en matière d'extradition, peuvent 41 s être 1^ préciés par l’autorité judiciaire dans leurs rapports avec des droifi . invoqués? X 2.

FAimicxBirs. Voy. Jgents dugower- Mmênt,

Fausse monnaie, 11 ii*y a crime d*al* tération ou contrefaçon de monnaie qu’autant qu'il est déclaré par le jury que la monnaie altérée ou contrefaite avait cours légal en France ou dans les colonies françaises. 343.

Faux. U n'y a pas faux en écriture de commerce par cela qu'un billet a ordre, reconnu faux, renferme* rait rénonciation : 'valeur en marchandise , ou serait à l'ordre d’un négociant, ou aurait été négocié à uh banquier, alors surtout que la jury n'a pas déclaré que l'endosseur était réellement négociant.

65 . — L'apposition, sur une fausse lettre de change, d'une si-; gnature imaginaire, sufQt pour constituer un faux punissable suivant l’art. i 47 C. pén. 368 . — Il m'y a pas crime de faux dans le fait, par un remplaçant, de présenter à qn conseil de révision un , I certificat de libération énonçant une fausse cause, alors que, si la véritable cause eût été connue, il n'en eût pas moins pu être reçu par le couseil. 369.

— en écriture publique. L'usurpation frauduleuse de faux noms et qualités, dans un acte introductif d’instance et dans une i equête d’avoué , peut être considéré comme constituant le crime de faux en écriture authentique et publique, prévu par l'art. 147 C. pén. 164.

Faux témoignage. Une déposition rétractée avant la clôture des débats ne constitue pas le crime de faux . témoignage. 1 ai. — Le crime de faux témoignage en matière civile, prévu par l'article 363 C. pèn., ne peut résulter de la déclaration . mensongère faite dans un procèsverbal d'apposition de scellés après faillite, quoiqu'avec prestation de serment, par une personne habi-

XT.

tant la maison du failli, que ni par elle, ni à sa connaissance, il n'a été rien pris, soustrait ni détourné. 139.

Fetxs et dimanches. Dans les prohibitions portées par la loi du x8 nov. 18x4, relatives à. la célébration des fêtes et dimanches, ne se trouve pas compris le transport de charretées de bois et fagots. 3 ot. — En tonte matière criminelle, correctionnelle et de police, les significations peuvent être faites un jour de fête légale.

aSa.

Fleuve. Voy. Voine (grande).

Forets. Lorsqu'il résulte d’un procès-verbal que des arbres réservés ont été enlevés par un adjudicataire , dans l’étendue de sa coope, et qu'il y a impossibilité de constater la grosseur des arbres parce qu'ils ont été coupés au-dessous du marteau royal, la pénalité applicable est, non celle de l'art. 193, mais celle de l'art. 34 C. forest.

83 .—L'amende prononcée par le S a de l'art. 34 est applicable en raison de chacun des arbres enlevés. 83 . — L'art, 176 C. forest., en défendant d'admettre la preuve testimoniale outre ou contre le contenu au procès-verbal, n'a en vue que les faits matériels qui constituent le délit, et non les circonstances accessoires qui n'ont pour effet que de modifier la peine applicable. 3 x 4 . —L'art. 34 n'exclut pas la preuve testimoniale relativement à l'impossibilité de con • stater la grosseur des arbres réservés qui manquent dans la coupe au moment du récolement.

3 i 4 - — Des adjudicataires réunis eu société pour l'exploitation d’une coupe ne peuvent, sous peine d’amende, frapper d’une empreinte particulière autre que celle dn marteau légal, avant leur enlèvement, les bois à eux adja-

gés, dans le but de distinguer leurs lots respectifs, ai 5 . —

L'opposition à un jugement par défaut prononçant une condamnation pour délit forestier, doit, à peine de déchéance, être notifiée à l’administration forestière comme au ministère public. 3 i 6 . —<r Lorsqu’il est constaté par procèsverbal de récolement que la vidange d'une coupe n’a pas été effectuée dans le délai fixé par le cahier de charges, aucune déchéance ne peut résulter de ce que cette contravention , dès avant le récolement, aurait été constatée par un procès-verbal non suivi de poursuites. 338 . — Les •

GamAima êts mati^ru d^or et gent. Les anciens règlements qui prescrivaient aux acheteurs d^or et d’argent, sous peine d’amende, de faire viser à certaines époques leurs registres, ont été maintenus par la loi des xq-ax juillet 1791, et non abrogés par celle du 19 brumaire an vi ; ils sont encore aujourd’hui obligatoires. 84.

Gardks champêtres, Voy. A^cnude la /me psMque.

. forestiers. Les gardes forestiers, étant en même temps officiers de police judiciaire et préposés de l’administration, ne peuvent être poursuivis pour crime ou délit commis dans leurs fonctions qu’après autorisation du chef de l’administration. 4s.

• - rivières. Les gardes-rivières r^-' vent directement du préfet, et n’ent pas besoii» d’être agréés par l’autorité municipale du lieu où ils instrumeMmit. xii. ^ Les procès-verbaux des gardeS-rivières ne sont pas soumis, eomme ceux des gardes champêtres et gardes foreatiers, à ht nécessité de raffit*mation dans les vingt-quatre heures, iii.

Gabdb nationale. L’ordonnante

conseils de préfecture sont seuls compétents pour statuer sur la validité des procès-verbaux de récolement. 365 . — Le délai d’un mois , accordé par l’art. 5 oC. foresl. pour déférer au conseil de préfecture ces procès-verbaux, est un délai de rigueur passé lequel aucuue juridiction ne peut s’attribuer le pouvoir de statuer sur leur validité. 365 . — L’inscription de faux, en matière de délits forestiers , est tardive si elle est formée dans le cours de l’audience indiquée par la citation , encore bien que la cause n’eût pas encore été appelée. 36 ;, — Voy. Am~ tiisticy Commune responsable.

royale du 24 octobre i 833 , rendue pour l’exécution des art. 69 et 81 de la loi de i 83 i, n’a prescrit que des mesures administratives pour la cooservatibn des armes; elle est étrangère‘au service et aux attributions conférées aux chefs de corps, à l’àutorité municipale et à l’administration proprement dite, pour fixer le service des revues et le service d^ordre et de sûreté dans le maniement des armes. 146. — Sont obligatoires les règlements faits en exécution de l’art. 73 de (a loi du 22 mars i 83 (, et légalement publiés, qui prescrivent des exercices de théorie pour les officiers. L’ihfraction est punissable non seufement de la peine de l’art. 85 Üe la loi, mais aussi de celle de l’art. 87. 146. — La loi du a8 mars i 83 X est une loi générale et complète sur le service de la garde nationale; il ne peut être suppléé à son silence sur les détails du service que par les règlements faits dans la forme déterminée par l’art. 73 de ladite loi; en aucun cas, il n’y a lieu de recourir aux lois et rè^ements qui régissent Tarmée active, tant que la

garde nationale n’est ps mobilisée. 146. — Le conseil de discipline est incompétent pour statuer sur Texcepiion qu’un garde national, poursuivi pour manquement aux services commandés, veut faire résulter d’une infirmité.

En conséquence, il doit considérer le prévenu comme son justiciable et les services comme obligatoires, aussi longtemps que celui-ci ne s’est pas pourvu en radiation devant le conseil de recensement et le jury de révision de la garde nationale. 147. — Les conseils de discipline doivent, à peine de nullité , recevoir le serment de toute personne entendue en témoignage; ils n’ont pas, comme les présidents d assises, le pouvoir d’entendre, à titre de renseignement et sans prestation de serment, les déclarations des personnes qui u’oiit pas été citées.

147. — Le principe que nul ne peut être témoin et juge dans la même affaire est applicable aux conseils de discipline : est nul, en conséquence, le jugement qui rejette l’excuse proposée par le prévenu en se fondant sur ce qu’il est à la connaissance personqelle des membres du conseil que le fait allégué n’est pas exact. 147.

— Lorsque, dans le territoire d'un conseil de discipline, il n’existe pas de prison ni de local pouvant en tenir lieu, ce conseil n’a que l’arbitrage de la quotité de l’amende à substituer à la prison, et le jugement qui prononcerait un emprisonnement à subir dans un local placé en dehors commettrait un excès de pouvoir.

148. — Les fonctions des officiers, sous-officiers et caporaux de la garde nationale doivent être continuées tant qu’ib n’ont pas été remplacés. 148. — L’art. 89 de la loi du 22 mars i 83 i, autorisant à prononcer la peine d’emprisonnement contre les gardes nationaux qui ont manqué pour la

seconde fois à un service d’ordre et de sûreté, n’est pas applicable, lorsque des deux refus de service qui sont reprochés à un garde national, l’uii est antérieur à une amnistie prononcée. 148. — Les revues n’étant assimilées aux services d’ordre et <le sûreté que quand elles ont pour objet l’inspection des armes, il en résulte que le fait d’avoir manqué à une revue, joint à un autre manquement , ne peut donner lieu à la peine d'emprisonnement qu’autant qu’il est spécifié que cette revue avait pour objet l’inspection des armes. i 4 o» — L’obligation d’assister aux cérémonies publiques qui ont lieu d’après les ordres du roi, imposée par le décret du x 3 juillet 1804 à tous les corps, autorités et fonctionnaires, constitue un service public et emporte, pendant le temps de son accomplissement, dispense légale du service commandé au garde national qui se trouve tenu de faire partie du cortège. 149. — L’art. 122 de la loi du 22 mars i 83 i, qui ne fait courir le délas du pourvoi contre les gardes nationaux condamnés qu’à compter du jour de la uotification du jugement, n’a pas statué sur le délai accordé au ministère public pour se pourvoir contre les mêmes jugements; dès lors l'art. 873 C.

inslr. cr. lui est resté applicable.

149. — Dans aucun cas, l’absence du poste sans autorisation ne peut être assimilée à l’abandon du poste et être punie d’emprisonnement. 149. — Une prise d'armes de la garde nationale, pour accompagner les autorités à la procession lin Saint-Sacrement, peutelle être réputée service d’ordre et de sûreté.^ 340. — Le chef de corps qui a émis une opinion personnelle sur les faits de l’inculpation ne peut siéger comme juge.