Voy. Amnistie, Gendarmes. Les procès-verbaux des

simples gendarmes, constatant les contriTentions de police, font foi jusqu’à preuve contraire. 81 et i 63 . — L’art. x6 G. instr. cr., qui défend aux gardes champêtres de s’introduire dans les enclos, etc., ne s’applique pas aux gendarmes chargés de verbaliser contre ceux qui auraient négligé ou refusé d’écheniller dans le temps prescrit; et leur procès-verbal, surtout s’il n’y a pas en opposition à

Habitstios. Voy. Cour assises.

Incendie, ^ol.

Rois-clos. Lorsque, dans le cours de débats ayant lieu à huis-clos, un incident s'élève qui exige un

leur introduction, ne peut être annulé pour celle cause. 81.

Gaarrixa. Le fait, de la part d’un greffier de justice de paix , de percevoir un droit proportionnel à raison du nombre de rôles des dires contenus dans un procèsverbal de non conciliation, n’ést pas punissable s’il y a bonne foi constatée. xi 4 . — Voy. Cour étassises, Tribunal correction^ net.

arrêt , spécialement lorsqu’il est ordonné qu’un témoin assigné ne sera pas entendu, l'arrêt doit être, à peine de nulUié, prononcé publiquement. 68.

IxrÔT du dixième, Voy. Contribua lions indirectes.

iMPamxaxK. Au cas de cession, par un imprimeur breveté, de l'exploitation de son établissement, tant que l'imprimerie fonctionne à l’abri du brevet et que le titulaire couvre de sa responsabilité toutes les publications, le cessionnaire, quoique non pourvu du brevet, ne peut être poursuivi comme détenteur de presses clan* destines. 18. — L’imprimeur qui ne déclare pas exactement le nombre d’exemplaires qu’il a tiré d’un ouvrage est passible des priues portées par l'art. X7 de la loi du ai octobre 1814, comme ayant contrevenu à l’art, a de l’ordonnance réglementaire du ai du même mois, x 14. — Le dépôt prescrit par l'art, 14 de la loi de 1814 ne peut être valablement fait, dans les départements, qu'au secrétariat de la préfecture. 875.

lacEXDiB. L’incendie, par un des copropriétaires f d’un édifice non habite, dans le but d’obtenir le capital de l’assurance, constitue-

t-il l’un et l’autre des deux crimes prévus par les paragraphes 3 et 4 de l’art, 434 C. pén.? 129. — Peut-on. assimiler à une maison habitée, au cas d’incendie, un bâtiment qui n’est qu’une dépendance de l'habitation , et appliquer à l'incendie d'un lel bâtiment le S de l’art. 434 C. pén..®

IxciDsiTT. Voy, Cour iTassises, Huis^ clos.

Ikpahticidb. Dans une accusation d’infanticide, le président de la cour d'assises ne peut poser une question subsidiaire de suppression d’enfant. x 58 .

IiTHUMATioir. L’inhumation, autorisée par le maire du lieu du décès, et faite dans le cimetière d’une autre commune avec le consentement de l’autorité locale, ne constitue aucune contravention. aai.

Injuek. Un grossier démenti publiquement donné à un avocat, à l’occasion de sa plaidoirie, constitue un délit et non une simple contravention. 357.

Insotmxs. Voy- Recrutement,

(âgî)

iHScaimoN de faux, Yov. Contrit butions indirectes^ Forets^

IiriTiTUTEUA spécial, Yoy. École primaire,

JoüEVAL. L*ait, 8 de la loi da i8 juillet i8a8, qui prescrit, à peine de 5 oo fr. d*ainende, le dépôt d*un exemplaire de tout journal au parquet du procureur du roi, Inappliqué aux éditions successives publiées ailleurs avec quelques changements, si peu im« portants qu'ils soient, a 56 . — En pareille matière, la bonne foi du contrevenant ne saurait être accueillie comme excuse par le juge correctionnel, a 56 .—La poursuite pour compte-rendu inüdèle, par un journal, des débats d*une affaire criminelle, n^a pas besoin d’être provoquée par une délibération de la cour d'assises qui a jugé cette affaire, alors même que le compte-rendu serait en outre incriminé comme injurieux, aqq.

— Les simples réflexions faites par un Journal sur un compterendu précédemment publié, alors même qu’elles contiendraient l’approbation de l’article incriminé comme compte-rendu infidèle, ne peuvent être assimilées à un compte-rendu punissable, a99.

—Le droit qu’a le juge de répression d’ordonner l’impression ou l'afflche de la condamnation comporte celui de prescrire, au lieu d’affiches, le dépôt au parquet du procureur du roi d’un certain nombre d’exemp1a«res du journal dans lequel elle doit être insérée.

Juge. Yoy. Garde nationale^ Pro^ eès-verbalf Récusation,

—de commerce, Yoy. Juré,

— instruction. Yoy. Mandai .

éCarrêt,

— suppléant, Yoy. Cour d^assises.

Juré.

JuGEMExrr par défaut, te recours en cassation n’est ouvert au roinis-

lirsTEUCTioif ctiminelle. Yoy. Algé^ rie. Chambres et accusation. Cour et assises, Meures,

tère public contre un jugement par défaut qu’après que ce Jugement est devenu définitif par sa signification à la partie condamnée et par l’expiration du délai d’opposition. 28 r. Yoy. Appel correct tionnel. Forêts.

Juax. La qualité de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec les fonctions de juré.

z6x.—Il n’y a pas incompatibilité entre les fonctions de juge suppléant à un tribunal de commerce et celles de juré, encore bien que, d’après le règlement du tribunal, les juges suppléants remplissent à tour de rôle les fonctions de juge, a 12.—Un maire ne peut être juré dans une affaire oii il a agi comme officier de police judiciaire. 875.— Le greffier du tribunal de première instance du lieu où siège la cour d’assises peut faire paxtie. dd inry, eu se faiimnt remplacer, dans la composition de la cour d’assises , par un de see commis assermentés. 265.

— suppléant, Yoy. Cour d'assises,

JuBY (formation du). Lorsque aucun débat ne s’élève sur l’observation d’un juré qu’il a été cité à compa- . raitre comme témoin dans l’affaire en vue de laquelle il est procédé à la composition du tableau du jury de jugement, le président ne commet aucun excès de pouvoir en décidant seul que, par suite de cet empêchement péremptoire, le nom de ce juré sera retiré de l’urne, 48*—Iiorsqii’il n'a été, tiré au sort que douze jurés, sans jurés suppléants, si l’un d’eux est frappé d’indisposition, la coqr d’éifi#fS; peut annuler fe tirage et proc^er au tirage d’un nouveau jury de-, vaut lequel l’affaire ser^ recom-^ ’mencée. 1^9. , "

( questions au ). L’accusation, contre un individu, d’avoir mis volontairement le feu à un édifice assuré, dont il était copropriétaire, permet-elle au président de la cour d*as.sises de poser au jury deux questiôns portant, Tune sur le Crime d’incendie de la cBose d’autrui, l’autre sur le crime d’in cendie par le propriétaire, au préjudice d’une compagnie d’àssurancè ? i ag.— Les questions au jury et ses réponses ne doivent pas nécessairement être distinctes sur les diverses circonstances qui se confondent èn quelque sorte, comme celles de préméditation et dé guet-à-pens. i 5 g. — De même que, dans une aëcusation d’fn- ' cèttdie d’un édifice habité, le féit dé rhalnlatiOn, constituant une Circonstance àggravante, doit faire ' fbbjet d’ùné question distincte au Jifry, dé mêmé aussi cette cîrcon- ' atàtace, dàns une accusation de ëStttntûnîCétîoa (fincendié, déit ' êttfé dîsling^ée dii fait principal, IrflîHIfcînê Sliîvant Tart. 434 , § 7 »

' C. pên. xgi.i—pans.une afcCusa- ’ tibfi d’àttentat à la pudeur, Tége ' dé' là personne sur laquelle a èu liét» le crfBie prévu par le dernfer paragraphe ^e Fart. 33 a G. pén., éft une circonstance, non pas • éfttiplément éonslitutive, mab'

' aggravante, qui doit conséquemméttt faire l’objet d’üne Question distincte au jury. 27*.—La quà- ^CéP éFaéceédànt, en fait de^ viol, ^cotütittté également une cîrcohàtànce aggravante, sur iacjfueUe le jary doil être interrogé séparé'

‘ uéfetL —En matière de délit

‘ cOiÉMdS flétr la voie de l'a presséOn ^ pat tbut auti^ moVeif de piddith’ lion, le juk^ ne doit pas être ap-

EttTKB càchétéé, Voy. J^ésté àüx ■ iettres.

•^misÜPe. Voy. Outrage,

LrrûBS d^^Usë, Voy. Contréfà^&A, liOOBuas. lies preàcriptionè de

pelé à décider le fait matériet seulement.; il lui appartient aussi d’apprécier toutes les circonstances dé fait et de moralité qui Font accompagné. 317.—Lorsqu’il y a lusieurs accusés, les questio^ oivent être posées séparément sur la culpabilité de chacun d’eüx, et, s’il y a Heu, sur les circonstances atténuantes. 3x7.—-La loi n’exige pas qu’il soit constaté par ta déclaration du jury que la question des circonstances alté- Duauiès a été poséé par le chef dn jury conformément à l’avertissement du président. 97.

• ( vote du ). Suivant le vœu de Fart. 345 C. instr. crîm., le chef du jury doit lire successivement chacune des questions posées, et suivant la loi de i 836 , chaque juré doit exprimer son vote sur son bulletin par oui ou |)ar non, sans pouvoir décomposer là question pour en admettre une partie et rejeter Faulre. 317.

~!~‘[déctaratiùn du). Lâ règle que le»

raturés, renvois ét interlignes, non approuvés, sont réputés non avenus, s’applique à tous les actes de la procédure criminelle ; d où il suit que l’expressiùn de la simple majorité, dans la déclaration du jury^, sùr une citconslanée aggravante, Sübslsieÿ malgré ta rature non approuvée du mot simple, g 3 ,—La lecture de la déclaration ' au jury à l’accusé, en présence des jurés, est une formalité essentielle ^ à i’exercice dü droit de défense, et ddit étï*é cdnstàtée par !é protès-verbal, à peine de nullité. 3 x 3 .

Jxik^cK crhnînùité. Ordohnadee du roi pour la régularisation des frais " de justièè crhnindb, du aS novembre aoi.

Fart. 475, n® a, C^pén.» né s’ap- ' pliqüent pas aux cabàretiers qui se bornent à donner à Imire éf à manger. 1 si.

filAitiES. Lés màh'és ét àdÿélâts, dàns

ks villes où il y a des commissaires de police, ont comme ceuxci qualité pour constater les oon-

Maisons de jeu. l.a dénomination dé b&nquier conférée à l’on deé joueurs, d’après les conditions d*tm certain jeu de hasard, satté qù*H soit réettement banquier dé la maison, ne le rend pai passible ' des peines portées par l'art. 4x0 C. pén. contre les banquiers des maisons de jeu. A son égard, il n*y a lieu qu’à U conbseation de sa mise. 61.

Makoat d*arrêt. Le droit dé décerner Un mandat d'arrêt est purement facultatif de la part du Juge ' d'instruction, quelles que soient les réquisitions du ministère pu- • Wié. 339.

MébicAMiirTs. La prescriptiou et la vente de médicaments, par un individu qui n'est ni médecin ni pharmacien , quoiqu’elles, aient occasionné une maladie, ne con- ' sthuent pas la délit prévu pat l’art. 3f7, ^ 4, C. pén., si les sUbâtances n’ônt pas été administrées avec intention de nuire.

ii5.

MassAoteRiÈS. Toy. Coalition,

IHifratTfL dé seixe ans. l^a durée de la (détention à laquelle peut être eoumls le mineur de seise ans,

~ acquitté comme ayant agi sans discernement, ne penMIe pas excéder celle de l'emprisonnement qn’ll eût dû subir k’il eût ett seize ana? 33.

Mmiàtèae public. Le mbltsfère public faisant essentiellement partie de la cour d’assises, son absence lors de la déposition d’un témoin

traventions et dresser des procèsverbaux. 5 a.

entraîne nullité dé l^àtrét dé condamnation. 144.—n y a excès de pouvoirs de la part dn tribunal de police qui censure le ministère public en insinuant dans les motifk de son jugement qne là poursnite n’aurait pas dû avoir lieu.

3 ot. — Aux colonies comme en France, le droit de censurer les officiérs du ministère public n’appartient point aux tribunaux, qui ne peuvent que les dénoncer confidentiellément an gouvernement S’il y a lieu. 1^6. — Les ptocureurs-généraux des colonies, par cela qu’ils participent aU gouvernement comme chefs de l’àdministratbn de la justice et comme membres du conseil privé, ne Sont pas du nombre des officiers du minbière public soumis à la surveillance de la cour royale. a66.

— Le procureur du rôl a-t-î 1 1 b droit d'assister au rapport que fait le jugé d*inslrÜction dàûS la chambre du conseil, et de donner ses réquisitions oralement après ce rapporté 33 t.—Yoy. Contumace^ Cour d*assises, (Sarde nationale.

Pèche Jlainale, Postes.

MOimMXNT. Une croix, monument religieux, peut^lle être propriété privée, de telle sorte que sa destruction ne consHtne pàs le délit prévtt par Fart. C. pén.?

ai2. — L’exception dé propriété soulevée pa? le prévenu, en ina- ^ tlèèe de délils de déStmCtiott de monumenis, nécessite h renvoi à fins civiles, aàa.

Navigation. Voy. Votütrib, mdi~ VOy.

iieetes, —^ cowertè. Voy, Délit fOHètié(.

flérrinCAriOir. Voy. Càur (Pattikes,

Omirii publique, Voy. Cour d'as»

sises,

OmmR de santé. Les officiers de* santé ne peuvent s’établir et exer> cer leur profession hors du département où ils ont été reçus par le jury médical. 35o.—L’officier de santé qui exerce hors du département où il a été autorisé à s'établir, oommet-il le délit d’usurpation du titre d’officier de santé? 35o. — Il y a usurpation de titre dans le fait, de la part d’un officier de santé reçu à l’étranger, d’exercer la médecine en France sans autorisation du gouvernement. 35o. — La circonstance que le pays où exerçait l’officier de santé a été réuni à la France et que pendant la réunion il a fait viser son diplôme, conformément à l’art. 3 de la loi de ventôse an xi^ devient inefficace par

le résultat de la séparation de territoire, qui le rend de nouveau étranger. 35o.

OmiiBus. Yoy. Postes,

OanoNifxiicE royale, Yoy. Sucre indighne.

Ouvriers. Yoy. Arrêté muniàpal.

Outrage a la morale publique. Les actes obscènes accomplis sur une tombe et les interpellations outrageantes adressées aux mânes de ceux qu’elle renferme constituent le délit prévu par l’art. 36o G.

pén., et un outrage à la morale publique et religieuse, justiciable de la Cour d’assises s’il y a eu publicité. 337 .

— envers un magistrat. L’offense envers un magistrat par lettre missive ne constitue pas le délit d’outrage spécifié dans l’art, aaa C* pén. 3i. Yoy. Diffamation^

Paoi. Yoy. Poids (faux).

Parcours. Est obligatoire l’arrêté municipal qui, réglant l’exercice du parcours ou de la vaine pâture, dans une commune où a subsisté l’usage du troupeau commun, défend aux propriétaires et fermiers qui ne voudraient pas confier leurs troupeaux au pâtre nommé par l’autorité municipale, de les réunir sous la garde d’un berger'choisi par eux collectivement. i56.