Partie civile, Yoy, IJsure

Peche fluviale. Le ministère public a le droit, en matière de pêche fluviale, de poursuivre d’office les délits commis au préjudice de simples particuliers comme ceux commis au préjudice de l’Etat i 55 .

Peirb. Yoy, Algérie, Chasse, Déten* tion préalable. Cour <fassises.

Douanes, Duel, Garde nationale.

Officier de santé,

PiRCEPTioir illégale, Yoy. Greffier.

Plartatioit. Yoy. Bois^ Chemins vicinaux.

Poids (faux). Le boulanger qui, en vendant du pain au poids, ajoute au plateau de la balance qui le contient un poids quelconque, commet le délit spécifié dans l’article 4 a 3 C. pén., et non pas seulement la contravention prévue par le n» 6 de l’art, 479 . 364. — Le seul fait de la possession, par un marchand, dans sa boutique, d’un faux poids ou d’une fausse mesure, constitue la contravention prévue par l’art. 479 , n° 5, G. pénal. 67 .

— Il n’y a pas lieu de distinguer entre la balance naturellement fausse et la balance faussée accidentellement, telle que celle à l’un des chaînons de laquelle se trouve un crochet qui fait pencher l’un des plateaux. 67 .

Poids et mesures, La surveillance de l’autorité municipale sur les poids et mesures devant s’exercer dans

les magasins » boutiques, etc., les assujettis ne peuieut être obligés, sous peine de contravention, même par on arrêté préfectoral, de porter leurs poids et mesures au bureau de véiification. a to.—Les procès* verbaux de contravention dressés par un vérificateur des poids et mesures, dans ses vérifications pé* riodiques, ne sont |)as nuis par cela que cet agent n’était pas accompagné du maire oud*un autre officier de police. 291. — Pour le poin- ^nnage annuel des instruments de

ne sont pas tenus de sc transporter au domicile des assujettis. C$74.

Postes. La juridiction correctionnelle, à laquelle il appartient de statuer sur les contraventions postales, ne cesse pas d’être compétente par cela que le défendeur prétend qu’il n’a pas refusé le paiement du droit de passe au maître de poste, et que celui-ci, faute de l’avoir demandé sur lieu, n’avait . plus qu’une action civile. i 54 . — Le ^rçi^^e p^e est dd aux maîtres àt poste aux tiënxlS^ei où sont établis leurs relais, qudÿte gnés qu’ils soient de la route;' le défaut de paiement constitue la contravention prévue par la loi du i 5 ventôse an xiii, art. i 54 .

—L’amende n’étant pas purement pénale, puisqu’elle est attribuée pour moitié au maître de poste»

lésé, celui-ci a le droit d’en poursuivre personnellement la condamnation dans tous les degrés de juridiction sans le concours du mînbtère public, a 1 3 . — L’amende . étant pour partie une peine, le ministre public a qualité pour poursuivre la condamnation à l’amende contre l’entrepreneur de voitures qui refuse de payer le droit de passe, alors surtout que son action a été mise en mouvement par la plainte du maître de poste, encore . ^ bien que celui-d ait été désintéj ^ i-essé. 3x4, —• Une seule amende

doit être prononcée, encore'bten qu’il y ait eu plusieurs passages de voitures saus paiement du droit de passe, ai 3 . — L’art. 5 du décret du 6 juillet 1806, par lequel sont soumises au droit de a 5 c.

envers les maîtres de postes les voitures publiques qui ne relaient pas, est inapplicable aux entreprises spéciales de transport en commun, telles que les omnibus.

Dès lors la correspondance établie entre deux omnibus dont l’ua reçoit les voyageurs de l’autre, ne saurait être assimilée au versement réciproque qu’a en vue cet art. 5 .

396. —Le maître de poste, au vu et au su duquel un relai particulier a existé sans réclamation de sa part, est non recevable à demander l’indemnité de a 5 c. pour le passé, lorsque ce reki a été supprimé dés qu’il a manifesté l’intention d’exiger l’indemnité. 396.

Poste aux lettres. Le renvoi fait par un huissier à son client d’un billet à ordre protesté, avec une note ou lettre non cachetée indiquant ait voiturier la personne à laquelle il doit remettre ces pièces, peut être

de rarrétédn Ê7 j^mSfaii ix, en faveur des sacs de procédure et des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs, de voitures. 374. — Une lettre cachetée, transportée par un voiturier, ne peut rentrer dans l’exception admise par Tart. 3 de l’arrêté du 37 prairial an ix, encore bien qu’elle n’ait d’autre objet que d’autoriser le voiturier à retirer des marchandises du tiers auquel elle est adressée. 346.

Poudre [détention de). Les peines d’amende pécuniaire et de confiscation, édictées par la loi du 13 fructidor an v, sont virtuellement maintenues par la loi du 34 mai 1834 qui punit de prison la détention de plus de 3 kilôg. de poudre.