DOUANES. - PROCES-VERBAL. -^NULLITE. - PREUVES

L'introduction de marchandises prohibées, à défaut de procès^ verbal régulier de saisie, peut ùrc constatée et prouvée par tous moyens de droit commun ( i ).

AERÊT (Douanes C. Cuenot).

«La Cour;-—vu' l’art, i*** du décret du 8 mars i8ii, les art. 38 , 4i, 4a et 43 , loi du aS avril x8i6 ; x 54 , i6i, 1S9 et 4 ^ 3 , C. inslr. crim. ; —

(x) La loi du aa aoilt 1791 disposait, art. a 3 du lit. x : « Les formalités « prescrites seront observées à peine de nullité des procès-verbaux et des « saisies. Dans le cas, néanmoins, où les marchandises seraient de la classe « de celles prohibées à l’entrée, la confiscation en sera poursuivie à la re- « quête du commissaire du roi, mais .sans qu’il puisse être prononcé d’a- « mende.'» Est venue la loi du g floréal an vui, qui, par son art. x8, lit. xv, a déclaré abroger le litre x de ta loi de 91. Alors sVst présentée la question de savoir si l’art. a 3 de ce titre était compris dans l’abrogation, comme le pensait l’administration des douanes elle-même. Un arrêt de la Cour de ca.ssation , du x 5 prairial an viii, a décidé que cet article^bsistait, non quant à ce qui avait trait à la forme, mais quant à la confiscation de la marchandise prohibée. C’est ainsi que s’est fixée la jari.«prodeDce avant comme depuis le décret du 8 mai j8r i et la loi du a8 avril x8i6. (Voy. Journ, du dr. crim., art. iu4 ft 896.) Anjourd hui la Cour de cassation décide que l'abrogation de l’art. résulte, non de la loi de l’an vu (ce qui impliquerait abro;;ation aussi de la disposition qui permettait néanmoins la confiscation en cas de saisie nulle), mais du décret de 181 x, non abrogé, d'après lequel la confiscation , d'une part, à defaut ou en cas de nullité du procès-verbal, aura lieu néanmoins, et l’ainende, d’autre part, sera prononcée, de quelque manière quait été constatés l’introduction de ta marchan^ dise prohibée. Il en résulte que la preuve pourra être faite par tous moyens de droit commun; et cetie jurisprudence nouvelle s’accorde avec celle qui a prévalu aussi pour les contraventions en matière de contributions indirectes. {Suprà, art. a 32 i.)

attendu que si, aux termes de Tart. a 3 , lit. x, de la loi du aa août Tinobservaliou des formalités prescrites pour les pri)cè8-verbaux des préposés des douaues devait enliaîner la nullité tant des prof ès-verbaux que des saisies, et si, dans ce cas, il y avait lieu d'ordonner la confiscation des marchandises prohibées sans qu'il pût être prononcé d’ameude, il a été dérogé à ces dispositions par l’art, i®*" du décret du 8 mars i8n ; — que cet article porte, en effet, que toute introduction de marchandises prohibées, de quelque manière qu’eile soit coustatée, et même à défaut ou en cas de nullité du procès-verbal, sera, indépendamnteni de la confiscation, punie des peines déterminées par les lois et règlements; — qu’ainsi, d'après ce t-xte, la preuve des faits qu'il signale et le maintien de la saisie ne doivent pas dépendre uniqu'ment de la régu arité des piocès-v< rbaux des préposés; que cette preuve peut être établie par tonies les voies que le droit commun autorise; que la lépressioii n'est pas non plus bornée à la couOscation des marchandises saisies; mais qu'elle comporte l'application des autres peines, soit d’emprisonnement, soit d'amende; — attendu que le décret du 8 mars i8ii, en liariiionie avec le nouveau Code d'instr. crim. sur la nature des preuves, n’a été abrogé ni expressément ni tacitement; — que, loin de là, il a reçu une sanction nouvelle des dispositions contenues dans le titre v de la loi du a8 avril 1816, et dans le titre vi de celle du ai avril 1818, qui défèrent aux tribunaux correctionnels toute importation par terre d'objets prohibés, toute introduction frauduleuse d'objets tarifés à ao fr. par quintal métrique et au-dessus, tout versement opéré sur les côtes maritimes, enfin tous les délits de contrebande dont la connaissance avait été attribuée aux cours prévolales, et qui chargent expressément les procureurs du roi, comme substitués aux prévôts, d’exercer d'oifice les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs de fiaude, les assureurs et leurs complices; — que, de l’ensemble de ces dispositions, il,résulte que les principe'es attribuliuns des jug s de paix dan<« les affaires de doiMm s ont été transportées aux tribunaux corr ctioniiels; que ceux-ci remplacent les cours prévolales instituées par la loi du qo décembre 1816; qu’en cette matière, le iiiinisière public a qualité pour procéder par voie d'action, et qu’à cA règles de compétence se rattachent nécessairement celles qui concernent la preuve des coniraventious et des délits; — attendu, dans l’espèce, que le jugement de première instance constate, et qu’il n'a point été méconnu par l’aiTél attaqué, qu’il y a eu saisie daus le rayon frontière de 19 kilogr de sel de saline, lequel est prohibé à l’entrée, et que Marie-Constance Cuenot, prévenue a explicitement avoué d. vant le juge d’instruciion et devant le tribunal le fait de contrebande qui lui était imputé ; que m aumuins, et par le motif que le procès-verbal de saisie était nul, la Cour royale de Kesançuii a refusé de piouoncer les peines d empnsoniRment et d amende établies parles lois; —■en quoi ladite cour a faussement appliqué fart a3, tit. x, de la loi du 22 août 1791, et violé formellement l’art, i®’’du décret du 8 mars x8ir,

les art. 38, 41 , 4 a, 43 , de la l 6 i du a 8 avril 18 r 6 , i 54 , x 6 x et 1 S 9 , C. instr, crim.; —casse. » %

Du 2 a novembre i838. Cour de oa^s.-—M. Chopin f. f. de prés. —M. Bresson, rapp. — M. Pascalis^ av.-géo*

M* Godard de Saponay^ av.

VOL. - ïlllSSES CLEFS. -HÂBITÀTIOH. — GMHIEE.

Lorsque, sur une accusation de vol commis la nuit, avecfausses clefs, dans un grenier dépendant d* une habitation, le jury a écarté entièrement cette dernière circonstance^ ce qui laisse douteux si le vol a eu lieu dans un édifice ^ il téy a pas lieu (Tappliquer les peines portées par fart 384 péu.

ARRÊT ( Chabrier ).

« LaCour;-^ vu les art 384 et 38r C. pén ; — attendu que, de la Cüinbi* naiaon de ces articles, Ü résulte que le vol commis avec fausses clefe n’est puni des peines portées en l’aii. 384 que lorsque le vol a eu lieu dans des édifices, patx^s ou enclos servant ou non à l'habiiation ; — et attendu que le jury, en déclarant le demandeur coupable de vol commis la nnit et avec fausses clefs, a écarté la circonstance que ce vol ait été commis dans un greiAé d 4 {»endant d’une maison d'habitation ; — que, par la manière doM cette question a été posée et résolue, l’accusation ne porte pas seulement sur le fait qne le grenier dépendait d’une habiiation, mais sur le fait même que le vol ait eu lieu dans un grenier ; — qu’il n’y avait donc pas lieu d’ap** pliquer atffait déclaré constant les dispositions pénales de l’art. 384, et que la Cour d’assises a fait une faus.se application de cet article en condanuiant le demandeur aux travaux forcés à temps; — casse. »

Du 12 juillet i838.—Cour de cass. — M. de Bastard, prés. — Bi. Voysin de Gartempe> raçp. M. Hello, av.-gén.

CO|IFÉTEItO£ criminelle. — CITATION NÜLLE. — CONFISCATION.

-DÉLIT DE chasse.

Lorsque le tribunal correciionml a annulé la citation directe . donnée au prévenu, il se trouve dessaisi et ne peut dès lors^ sur le réqiiisiloire présenté à Vaudience par le ministère puhliCy prçnon^ cer la confiscation deinstrument du délit* (Art. 182 C. ipst. cr. )

La confiscation de linstrument du délit^ n*étant que Vaccessoire de la peine principala, ne peut être légalement prononcée lorsque le préi^enu de ce délit est resté incomu. ( Art. 5 du décr. 4 iQsii i8ia.)

ÂHRÊT ( Min. pub. ).

« La Cour— tu les art. i8a, G. imtr. cr., et â^éc. 4 mai i8ia;'-^sur le moyen résultant de la viola lion du premier de ces articles, en ce que le jugement dénoncé a créé un mode de saisir les tribunaux correctionnels, qui n’est pas autorisé par cet article;—attendu qu’aux termes dudit art. i8a la juridiction correctionnelle ne peut valablement statuer sur les délits qui sont de sa compétence qu’autant qu’elle s’en trouve saisie, ^it par le renvoi qui lui en a été fait d'après les art. x 3 o et i6o du même code, soit par la citation donnée directement au prévenu; — d’où il suit qu’en décidant, dans l’espèce, que les premiers juges, bien qu'ils eussent d’abord annulé la cita> tion, avaient pu néanmoins, ensuite, faisant droit au réquisitoire présenté à l'audience par le ministère public, prononcer la confiscation du fusil abandonné par l'inconnu, le jugement dénoncé a expressément violé cette disposition;—sur le dioyen résultant de la violation de l'art. 3 du décret précité, en ce que la confiscation de ce fusil a été ordonnée, quoique l’existence du délit de^cbasse et la culpabilité de l’individu qui l'aurait commis n’eussent point été préalablement et régulièrement déclarées ; — attendu, en droit, que fa confiscation de l'instrument du délit n’est que l'accessoire de la peine dont la loi punit ceux qui s’en sont servis pour le commettre; ^u*eli^ ne peut donc pas être légalement prononcée, lorsque le prévenu de ce délit est resté inconnu ; — d’où il suit qu'en l’ordonnant, dans l’espèce, le jugement en question a expressément violé tant ledit art. 3 que les règles de la procédure criminelle ; — casse. »

Du ai juillet i838. —Cour de cass. — M. de Bastard, prés. — M. Rives, rapp. M. Hello, av.-gén.

ART. aSaS.

, INSTRUCnON CRIMINELLE. -PROCÈS-VERRÂL. — COMPÉTENCE, —

MAIRES ET adjoints.

Les maires et adjoints^ dans les villes oü il jr a des commis» soir es de police, ont comme ceux-ci qualité pour constater les eontrapentions et dresser des procès»verbaux ( i ) •

(î) On eût pu en douter en s’attachant à la lettre de l’art, ix, C. instr cr., qui semble ne reconnaître ce droit aux maires ot adjoints que dans les

arrêt (Minist. publ. C. Moulin et Pestel).

«La Cour;— Vu l’art. loL. i8 juillet 1887;—attendu queles comroissaireft de police ne sont dans chaque commune, en ce qui concerne la police municipale, que les délégués du pouvoir municipal;-»que robligatiôn qui leur est spécialement imposée par le Code d’iostr. crim., de rechercher et de *

constater les contraventions commises aua règlements en vigueur, ne modifie point à cet égard le droit qui appartient personnellement aux maires et aux adjoints des maires; — qu’en effet, Tart. 10 de la loi précitée, lequel n’a •

&it en cela que maintenir ces derniers dans l’attribution qu’ils tenaient des lois des x4 décembre 1789 (art. 5 o), i6-a4 août 1790 (art. i*** du tit. ii), et 17 février i8do, a8 pluviôse an viix (art. x 3 ), les investit sans réserve de la police municipale ;—qu’il les rend donc, même dans les lieux où il y a des commissaires de police, compétents pour procéder de leur chef à la constatation des infractions aiixdita règlements;—qu’on ne saurait, en l’absence d’une disposition formelle sur ce point, conclure du pouvoir conféré à ces commissaires, qu’il soit exclusif, et que tes maires, ainsi que les adjoints des maires n’aient point caractère pour remplir directement ce soin, dans tous les cas, mais surtout quand leurs auxiliaires ne sont pas, comme eux, présents à la perpétration de ces infractions,-puisqu’il importe à l’ordre public qu’elles soient constatées aussitôt qu’elles ont liéu, et par celui-là même des dépositaires de l’autorité qui peut en mieux recueillir toutes les drronstancesqu’il suit de là, dans l’espèce, que l’adjoint au maire Ib Honileur a légalement constaté le fait reproché au prévenu que, dès lors, en déclarant son procès-verbal nul, comme incompétemment rédigé, par le motif qu’il existe dans cette ville un commissaire de police, le jugement dénoncé a fiiussement interprété les art, 11 et 5 o du code susmentionné , créé une nullité qui n’est point prononcée par la loi, et violé expressément l’article ci-dessus visé ; — casse. •

Du 6 sept, i858.—M. de Baslard^ prés. — M. RiTes, lapp. —M. Hébert, ay.-gén.

ART, aSag.

IXCITATlOtt A lA DÉBAVGBB. — HABlTUDB* —

SUBTEILLART LEGAL.

Les actes réitérés de corruption personnelle envers une mineure

communes où U n*y a point de commissaire de police* Mais le doute est levé parTart. 5 o du même code, et surabondamment par les lois intervenues de 1789 à x 837 sur le podboir municipal.

xr. * 5

’constituent^ils le délit préi^ü par Vart. 334 du Code pénal ^ (i)

Le maître d*une apprentie est^il son surveillant légal dans le sens du deuxième ^ de cet article, quoique celle-ci retourne chaque jour prendre ses repas et coucher chez ses père et mère ?

JUGEMENT ( MinisL publ. C. Dubois )•

« Considérant quM résuite de rinstriirtion et des débats que la fille P..., déjà légalement apte au mariage, puisqu’elle a plus de seize ans, se rendait cbez Dubois seulement pour y apprendre le tissage ; qu’elle vivait et couchait chez ses père et mère, proches voisins du prévenu ; qu’évidemment ils Conservaient l'exercice immédiat de leur autorité et de leur surveillance sur leur fille ; — que celle-ci, de sôn côté, dans l'âge de discernement et avec Inintelligence dont elle parait jouir, devait^t pouvait facilement dévoiler à ses père et mère, ou à tout autre, les attentats auxquels elle prétend avoir longtemps résisté ; — considérant que dàns ces circonstances la conduite du prévenu, toute immorale et honteuse qu’elle est, ne constitue pas suffisamment le délit prévu par Part. 334 ; le tribunal renvoie le prévenu de l’action. »

Du 27 juillet i838. — Tribunal de Laon.

Appel.

âEhÊT.

« Attendu que U conduite de D... à l’égard de la fille P..., toute bümable et honteuse qu’elle est, ne constitue pourtant pas le délit prévu par l’art. 334 C. péo.; — la Cour confirme. »

Du 1 9 sept. i838. Cour d'Amiens.

Pourvoi.

ARRÊT

« La Cour; — attendu en droit : 1 ° que Part. x384 du Gode civil, qui reconnaît et consacre Taulorilé dont les niahres «ont légalcinent investis sii|^

(z) La négative a élé netteirent décidée, après la plus sérieuse controverse {voy, nos art. 2019 et 2io3), par Varrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, rendu sur notre plaidoirie le 36 juin i 838 (art. 2169), aux termes duquel le délit ii*éxîste qu’autaUt qu’il y a i** habitude ou répé^ tUion des actes, 2” pluralité de personnes earrawpues , sauf l’ejioeption contenue dans le 2* § de la disposition pénale. Cette décision solennelle, qu’ont dû approuver les Cours royales qui avaient antérieurement repoussé la jurisprudenee contraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, éprouve quelque résistance de la part de la Cour de Douai, qui, ap^ avoir évité de s’en expliquer dans son arrêt du 26 octoïfé (voy, noire art. 2302), émet surabondammeiu une doctrine contraire dans le dernier considérant

la personne de leurs apprentis, les rend civilement responsables du dommage que ces derniers peuvent causer pendant le temps qu'iU sont sous leur surveillance, et ne distingue point entre le cas où ils sont entièrement à demeure chez eux et celui où ils ne font qu’y passer une partie de la journée;

attendu : que les maîtres sont donc nécessairement punissables de la peine prononcée par le deuxième paragraphe de l’art. 334 du Gode pénal toutes les fois qu ils oublient leurs devoirs et leurs obligations au poipt dç favoriser ou faciliter la prostitution de leurs apprentis ou de lei exciter à la débauche, soit pour assouvir leurs honteuses passions ou celles d’autrui ^ soit pour tout autre motif quelconque ; — casse. »

Du 17 oct. i838. — Cour de cass. — M.de Bastard^ prés. — M. Bresson, rapp. — I 4 . Pasoalis^ aV-gén.

ARRÊT de la Cour de reuToi.

« Attendu en fait que Dubois a requ chez lui en apprentissage, au asois de mai 1837, et moyennant un prix convenu, la jeune P..., akirs âgée d*en« viron seize ans; qu’il a profité du séjour qu’elle faisait chez lui pour fe rendre coupable d’attentat aux mœurs en excitant la corruption de celte jeune fille, alors qu’il était chargé de sa surveillaoce eu vertu de Tart. 1 38 a du Code civil; que la circonstance que cette apprentie mangeait et couchait chez ses parents, dont elle aurait pu avoir les conseils, n’alténue en aucune manière la faute de Dubois, puisque celte jeune fille n'en était pu moins à sa disposition lorsqu’elle se rendait chez lui ; — attendu que cet fiiits consli^ tuenfHe délit piévu par l’art. 334 , § a, du Code pénal; ~attendu que les actes réitérés dont le prévenu s’est rendu coupable envers Antoinette P... établissent l’habitude que l’art. 334 a voulu puuir ; —que l’expression cor* mption dê la jtun^sse s’applique à la corruption d’un individu comme à celle de plusieurs, puisque la lui avait pour but de protéger tous ceux que leur âge exposait aux dangers de la s^uctioo; la Cour... condamne Dubois en deux ans de prison, 3 op fr. d’amende, et à rinterdieiion des droits de famille. »

Du ng déc. i838. — Cour de Douai.— M. Farez, prés. — M. Delepoure, rapp. — M. Lagarde, subst.

de l'arrêt que nous recueillons. Nous ne pensons pas que cette doctrine puisse désormais prévaloir, quelque graves que puissent être les considérations opposées aux raisons de décider, non moins puissantes assurément, qui ont déterminé l’arrêt solennel de i838.— Relativement aux pères mères, tuteurs et autres surveilla ut légaux, les termes du a* § de l’art. 334 permettent de ne pas juger nécessaire la double condition exigée par le et c’est ce qu’a reconnu l’arrêt précité des chabibres réunies. La

conrde Paris vient d’appliipier ainsi ce a* § au mari delà mère naturelle d’une mineure qui demeurait avec eux. Arrêt du 7 mars 1839 ; M. Dupuy,-prés.

ART. a33o.

ATOBTBmRT. —> <SÀ6B>rBIIIIB. — QBBSTIOH COHPIBXB. r

Les sages-femmes sont comprises dans la généralité des termes du % Z de Vart: 317 C. pén,^ qui punit des travaux forcés les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ayant procuré Lavortement cT une femme enceinte,

' Cette qualité^ étant aggravante^ doit faire t objet dÜune question distincte ( 1 ).

ARBÊT ( Mauge, femme Verdun ).

« La Cour ; —attendu que le 3* § de fart. St 7 , C. pén., comprend dans la généralité de sa disposition même les sages-femmes, bien qu’elles n'y soient pas nominativement désignées , puisqu’elles n'obtiennent leur diplôme, selon l'art. 3a de la loi du xo mars f8o3, qn'après « avoir été « examinées par les jurys sur la théorie et la pratique des accouchements,

« sur les accidents qui peuvent les précéder, les accompagner et les suivre,

« et sur les moyens d'y remédier; » qu'elles se rendent en effet aussi coupables que les médecins, les chirurgiens, les officiers de santé et les pbar-~ madens, lorsque, comme eux, elles font usage, pour détruire, d'un art qu'elles ne doivent employer qu'à conserver; qu’elles encourent donc dans le même cas la même peine ; — rejette ce moyen.

« Mais, vu les art. 34 1 et 345, C. instr. cr., i, a et 3 de la loi du x3 mai x836, et 817 G. pén.; attendu que ce dernier article, après avoir puni de la réclusion ceux qui ont procuré l'avortement d'une femme enceinte, prononce la peine des travaux forcés à temps quand ce crime a «té opéré par l'effet des moyens que des gens de l'art ont indiqués ou administrés; que la qualité de médecin, chirurgien, officier de santé , pharmacien on sage-femme y est donc essentiellement aggravante de l'avortement; que dès lors, conformément aux dispositions précitées du G. d'instr. cr. et de la loi du i3 mai x836, elle doit être Tobjet d'une question séparée et distincte

(i) La nécessité de distinguer dans les questions au jury, et par suite dans ses réponses, les circonstances aggravantes du fait principal, est aujourd’hui incontestable; l'intérêt de la justice exigerait que les cours d'assises ne méconnussent pas aussi fréquemment cette.règle, dont l'inobservation entraîne de nombreuses cassations. Aux arrêts recueillis ou notés supra, art. aoi 7 , aïoa, 3 i 3 a et iL%iQ,junge: 5 juillet i838 (Pecou), circonstances aggravantes de maison habitée et d'effraction, et 4 janvier «889 ( Barrault), circonstance aggravante de préméditation quant à l'accusé de complicité de meurtre.

de celle concernant le fait principal, pubque le jury est tenu de Toter par scrutins successifs sur ce fait d*abord et ensuite sur la circonstance qui en aggrave le châtiment; — d*où il suit, dans respèce, que la Cour d’assises du Abône a commis une violation expresse desdiies dispositions en interrogeant le jury collectivement, tant sur le fait de Tavortement dont il s'agit, que sur celui de savoir si la demanderesse est accouchetue jurée^ et que cette nullité est substantielle, parce que la déclaration du jury n’a résolu cette question complexe que par une seule affirmation ; — casse. »

Du a6 janTÎer iSSg. —Cour de cass. — M. de Bastard, jprés. — M. Rives, rapp. M. Pascalis, av.-gén. — M* Leteodre de Tourville, av.

ART. 233i.

OIDOHNàHGB aOTÀLB. -GONSTITimOHHâLITé. — C0HTBI1VT10R8

1IID1BBGTB8.— DBOIT SUB LE 8ÜGBB INDlchlIE. — GOHTBATIH-

TIOR. — PBlIALlTé.

L*ordonnance royale du 4 juillet i838, relative à la perception du droit sur le sucre indigène^ ne change point le mode de percep* tion établi par la loi du iS juillet iSSy ; — elle est constitution^ nelle et doit être exécutée.

Le sieur Florent Degravier, fabricant de sucre à Steene, se refusa à Texercice établi par l’ordonnance royale du 4 juillet i838, et notamment aux prescriptions dè son article lo, parce que, selon lui, cette ordonnance tendait à changer la base de rimpôt; il prétendait qu’au lieu d’établir le droit d’après le S a de l’art, i*' de la loi du 18 juillet i857 sur le sucre fabriqué, elle établissait la perception sur le jus avant la défécation ; que la densité du jus n’était point un signe certain de la quantité du sucre à obtenir; que, par suite, l’ordonnance contenait une violation des art. i3, i4 et i5 de la Charte.

L’administration des contributions indirectes et le ministère public ont soutenu, de leur côté, que l’ordonnance était constitutionnelle ; que la disposition de son art. i a avait eu pour but d’atteindre le sucre brut ; que si cet article établissait une moyenne de rendement sur le jus, ce n’était là qu’une évaluation qui, d’après l’art. i3, pouvait toujours être rectiûée sur des faits matériels, s’il y avait eu exagération au détriment du fabricant, et qui n’empêchait pas la perception sur la totalité des sucres bruts fabriqués si l’évaluation était inférieure à la réalité des produits.

Le jugement du tribunal de Dunkerque, dont était appel, avait statué dans ce sens et prononcé une amende de loo fr.

ARBÊT (Eégie C. Degravier ).

« Attendu qu’en prescrivant répatement des chaudières à déféquer afin de régler la perception du droit établi sur -les sucres indigènes par la loi du i 8 juillet 1837 , l’ordonnance du 4 juillet i833 «’a nullement déplacé l’impôt; —qu’en effet, elle n’en frappe pas les matières premières, mais seulement le sucre brut évalué d’après le volume de jus raréfié par une certaine température; — que ce mode d’exécution, qi^ iie sort point des bornes du pouvoir réglemenltire, ne peut être entravé par le fabricant âitts donner lien contre lui à l’amende prononcée pat le § 3 de l’article 3 de la susdite loi de juillet 1837 . — LS Cour teobfirme. * *

Du a8 déc. i838. — Cour royale de Douai.— Ch. correct.

— M. Farez, prés. — M. Vanvincq, rapp. — M. Lagarde, subst. — M*‘ Dumou et tloty, avocats.

AtlT. 2332.

REGLEMENT MUNICIPAL. - PARCOURS. — CONtRAVSNTrON.

Est légal et obligatoire le règlement municipal portant que les hantants de la commune seront seuls admis au parcours sur les landes communaleset que les propriétaires de métairies situées dans la commune^ qui rCy demeurent pas ^ ne pourront envoyer au parcours que les troupeaux affectés en permanence à ces métairies, Zé tribunal de police ne peut refuser de réprimer les contrai^en^ tions à un pareil règlement y sous prétexte (Tune réciprocité entre communes,

ARBÊT ( Mfnist. publ. C, de Gardera).

Lâ Cour, vu l’article i3, section 4 , titre i , du Code rural du 6 octoln« 179 c, duquel il résulté qu’à défaut de règlement et usages sur l’excr- >cice du droit de parcours et de vame pâtui-e, il doit y être pourvu par !e conseil général dé la commune; — vu l’article i5de la loi du a 8 pluviôse àn VIII, portant que le conseil municipal réglera le partage des affouages, récoltes et fruits des biens communaux; — vu la délibération prise le 3 mai i 8 a I par le cuiiseU municipal de la coaunirae de Peyreboi ade. portant que les habitants (colons ou propriétaires) sont les seuls qui aient droit au parcours sur les landes communales ; qu’en conséquence, les propriétaires de métairies situées dans cette commune, mais non habitant dans son sein, n’unt aucun droii personuel et que le parcours ne pôurra être exercé que peur les troupeaux affoctés en permanence auxdiles mélairici et faisant partie de leur exploitation ; — vu enfin l’article 47* » i 4 , du Code pénal;

— attendu que le règlement précité, approiné par le préfet des L.iiides, a été rendu dans le eeirle des aflt'rîbirtions dti pouvoir municipal, cl qu’il

doit conserver toute sa force tant que l’administration supérieure n’y apporte aucune modification ; —attendu que cette délibération a eu pour objet de régler, non un droit de vaine pâture sur des propriétés ouvertes et (trivées^ mais seulement un droit de parcours sur les landes appartenaiU à la r^yti|>«>wne de Peyrehorade; qu'il y e-st établi que la réciprocité de parcours entre cette commime et les communes voisines, notamment celle de Belus, a cessé parle fait de celle-ci, qui ont aliéné à titre onéreux leurs biens communaux ; que cette circonstance , en ce qui concerne la commune de Belus, est formellement attestée par son maire ; —attendu que, pour refuser force et exécution au règlement municipal précité, et pour adaiettre un prétendu droit des propriétaires non habitants à introduire des troupeaux étrangers sur la lande de Pe3frehorade, le jugement attaqué s’ept fondé vainement, d’une part, sur l’article 1 5 , section 4, litre 1, de la loi do 6 octobre 1791, lequel ne s’applique qu’au parcours dans les propriétés privées et ouvertes formant le territoire d’une commune; de l’autre, sur .une réciprocité communes qu'il n’appartenait pas au tribunal de police de rtconnaitre et de déclarer, alors qu’elle était niée par lés autorités municipales compétentes et intéressées; —.attendu, en fiait, qu’im procès-verbal régulier, dressé par les gardes champêtres de Peyrehorade, et les explications des parties contaient que le 1 mars dernier un troupeau de trente-cinq bêtes à lame a été trouvé pacageant sur les landes de Peyrehorade; que ce Iroupean était atiaché à l’exploitation du domaine de Moncoucut, situé commune de Belus, domaine dont le nommé Lombard est colon et qui appartient à la demoiselle de Gardera, laquelle a son domicile dans cette dernière commune de Belus ; — que ce fait constitnait une contravention au règlement municipal de 1821 , et devait être réprimé, aux termes de l’article 47 du Code pénal ; — qu’en jugeant le contraire, sous le pré¬

texte que la demoiselle de Gardera possède des propriétés dans la commune de Peyrehorade, où elle réside quelquefois, et en annulant la citatHm, le tribunal de simple police s’est écarté des règles de sa compétance, a Sait une fausse application de l’article i 5 , section 4, titre i*', dâ Code mini du 6 octobre 1791 , et violé les dispositions ci-dessus visées; — attendu que le nouveau motif adopté par le jugement attaqué et fondé sur l'applieationde l’article 36 o du Code d’instruction crimhielle, loin dé fortifier la décision du tribunal de police, renferme en doctrine l’application la plus fausse de cet article et de la maxime non bis in idem , en plaint sous leur sauvegarde un fait de même nature , il est vrai, que les faits sur lesquels il avait été statué par le premier jugement du 4 tnai i 83 r, mais censtituant une seconde contravention distincte et séparée de la première par «n intervalle de près de sept années ;—casse. » •

Du 11 février iSJg. — Cour de cass. — Ch. réunies. — M. Portalis, p. prés.—M. Faure, ra]^. —M. Dupin, pr.-gén.

ART. !]i 333 .

SITPPAEêSlON D*ENFART. — ELiMEMTS CONSTITVTIFS.

Le crime (le suppression cTenfant^ prém par Vart. 345 C. />., n*existe pas s*il n'est peu prouvé que T enfant dont le cadavre a été supprimé était né vivant et viable (i).

AERÊT (Mioist. publ. C, MadeleineL...).

Attendu «|ue la cliambre du conseil du tribunal, statuant sur Tinculpation d'infanticide^ originairement dirigée contre Biadeleine L., a vu en définitive dans le fait imputé à cette fille le crime de suppression d'enfant prévu par l’art. 345 G. peu., et l'a renvoyée sons cette prévention devant la chambre des mises en accusation; —Attendu (Tarrét établit ici, en fait, que le cadavre n’ayant pu être découvert, il n'a pas été possible de s'assurer que l'enfant avait eu vie). — Attendu néanmoins que cet état de vie extri-ntèrine, ou cette aptitude à la vie sont une condition indispensable à l’exiitence possible d'un homicide volontaire ou involontaire ; car on ne peut donner la mort à qui n'a pas eu la vie; — Qu'il en est de même relativement au crime de suppression d'enfant, prévu par l’art. 345 du Code pénal; — Qu’en effet, si l'on se reporte au titre sous lequel cet article est placé : Crimes et délits tendant a empêcher ou détruire la. preuve de tétai civil éCtm enfant; si l'on consulte les opinions émises lors de la discussion do projet de Code pénal, on demeure convaincu que le législateur, dans l'art 345, n’a considéré le fait de la suppression que sous le rapport des intérêts cvils de l'enfant; qu’il a eu uniquement en vue de protéger sa personne morale, et d’assurer l’état et les droits que la naissance lui confère ;

— Que le mot enfant, dont s'est servi le législateur , ne peut évidemment s'entendre que d’un être organisé et vivant, car l'enfant né mort ou non viable ne peut avoir d'état, acquérir aucun droit, ni par conséquent en transmettre à personne; — Qu'il n'est donc pas possible d’appliquer la disposition ngoureuse de l'art. 345 du Code péual au recel de la naissance d’un fœtus ou à l’inhumation clandestine d’un enfant mort-né, puisque nul tt’a souffert de ce fait quelque répréhensible qu’il puisse être ; — Qu'à la vérité il impoRb à la société que la naissance même d'un enfant mort-iié soit connue, vérifiée et constatée, afin de prévenir les tentatives coupables que pourrait faciliter le defaut de constatation. — Qu'il est à regretter sans doute que les sages dispositions des art. 55 et 56 C. c. ne trouvent pas dans l’art. 346 une sanction suffisante pour tous les cas ; mais que s’il appartient aux magistrats de signaler cette lacune de la loi ; il ne leur est pas permis d’étendre une disposition pénale à des cas pour lesquels elle n'a pas été créée;

— Que si l'on veut se pénétrer mieux encore de l’intention du législateur, il

(i) Voyez notre art. 224^1 les arrêts auxquels il renvoie.

suffit de npproclier les diverses dispositions classées dans les sections du chapitre 1*', au titre II du C. p., et d'en foire ressortir les dispositions;—Qu’en effet, suivant les art. 3 xg et 349 de ce Code, rhomicide par imprudence ou le délaissement volontaire d’un enfant nouveau né n’entraînerait coiftre la mère qu’on emprisonnement de deux ans au plus, tandis que le recel ou l’inhumation secrète d’un cadavre l’exposerait à une condamnation infomante et à la privation de sa liberté pendant cinq ans au moins ; — Qu’il y aurait la même disproportion et la même injustice entra cette peine et celle prononcée par l’art. dSg contre celui qui a recelé le cadavre d’une personne mêmehomicidée, quoique cette circonstance offre pourtant encore plus de gravitéque d’avoir foit disparaître le cadavre d’un enfant né mort ou non viable.» Da a Doy. i838. —Cour d*Orléans.—M. Viloeau^ prés.

ART. 2 i 334 *

MAISON DB JEU. -JOÜEUB. — liNQOlEE.

La dénomination de banquier conférée à Vun des joueurs, d'après les conditions et un certain jeu de hasard, sans qu*il soit réellement banquier de la maison, ne le rend pas passible des peines portées par Fart, 4io pén. contre les banquiers des maisons de jeu^ A son égard ^ il nj a lieu qu'à la confiscation de sa mise,

ABEÉT ( Mio. publ. C, Balan).

« Attendu que l’arrêt attaqué a reconnu^ en foit, que le nommé Balan, poursuivi comme banquier de la maison de jeu de hasard tenue par l’aubergiste Dubos, n’était ni agent, ni associé, ni intéressé dans une part quelconque avec celui-ci, qui tenait la mafson de jeu, ou avec qui que ce soit ; que, si le titre de banquier lui a été donné , c’est qu’au jeu de hasard dont il s’agit, celui du baccara, les joueurs sont alternalivement appelés à diriger et tenir le jeu, selon que le hasard de la fortune les a plus ou moins favorisés en pontant; qu’ainsi, Balan n’était pas banquier d’une maison de jeu dans le sens de l’art. 4 <o C. pén., mais simplement joueur; — attendu qu’à l’égard des joueurs, la loi se borne à prononcer la confiscation de leurs mises, et que cette disposition ne peut pas être étendue ; — attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué, loiti de violer l’àrl. 4x0 G. pén., n’en a fait, dans l’état des faits, qu’une juste application ; — la Cour rejette. »

Du 2 juin i838. — M. de Bastard, prés. — M. Isambert, rapp. — M. Hébert, av.-gén. — M® Lanyin, ay.

ART q 335 .

AGENTS DB POLICE. — CABACTEBE. — PBOCÈS-yEBBAL.

' Les agents de la police administratii^e ^ s'ils ont un caractère public comme agents de surveillance ci (Lexécution, de telle sorte

que la résistance à leur action constitue le délit de rébellion, ne sont pas ojjiciers de police judiciaire^ et leurs procès-verbaux ne peuqfnt servir de base à une condamnation, lorsqiiils iCant pas été cités pour déposer sous la foi du serment (i).

AEAÛT (Minist. publ. C. Chapotoo).

«La Cour; — sur le moyen qui consiste à prétendre que les agents de la police administrative ont un caractère public, que foi est due à leur attestation consignée dans ledit prorè>*verbal, et que, dans r&^pèee, leur témoignage n*a pas été détruit par lés témoins produits par l’iiiculpée; — attendu qu*eD effet, les agents de la police admioislrative ont un Gai^lèrv^,:jpublic comme agents de surveillance et d’exécution, puisque, en cas de résistance à leur action, il y a rébellion, l’art. 209 du Gode pénal devient applicable; mais qu’ils ne sont pas officiers de la poliOe judiciaire, et qu’une loi seule pourrait donner à leurs rapports je caractère de procès-verbaux ayant foi en justice ; que leur témoiguage ne peut donc être invoqué que quand il est produit devant les tribunaux sous la foi du serment ; — atteifdu qu’en le jugeait ainsi, le tribunal de police de Béaiers, loin de violer l’art. i54 du G. d’iost, cr., en a fait une saine application ; — attendu d’ailleurs que le jugemeiil attaqué est régulier dans sa forme ; — rejette. »

Du i4 juillet i838. — C. de cass. — M. VBastard, prés. M Isambert, rapp. —M. Hello, av.-gén.

PBESGRIPTION. — ACTION PUBLIQUE. — APPEL. - POUBYOl. -

TOIRIË. — AUTOEI8ATION. — PREUVE LITTERALE.

Toute action, en matière de police , qui na pas été suivie dans Vannée de C appel ou du pourvoi est éteinte par la prescription ; en conséquence, est non recevable le pourvoi du ministère public qui n*a été notifié à la partie que plus d'un an après la déclaration faite au greffe (!v).

Üautorisation dVélever des constructions sur ou joignant la voie publique, ne peut etre établie que par écrit, ayant date cer^ tatne avant la comstruciion (5).

(1) yoy, la dissertation supra, art, i575, et l’arrêt recueilli art. 22o5. — Le 3 o juin t 836 , la Cour a rendu deux arrêts qui déclarent également non probants un procès-verbal dressé par des agents de police, et même un procès-verbal dressé, sur le rapport d’un de ces agents, par un commissaire de police, qui n’avait pas lui-même vérifié les faits.

(2) Voy, l’arrêt du 16 juin i 836 et les observations qui raccompagnent supra, art. 1870.

( 3 ) Deux arrêts de cassation, d^ 26 juin et 20 octobre i 835 (Journ, du

ABRÊT (Minist. pubL C. Poulenc).

*<La Goüb;—Y u les art. 640 et 4xS C. inst . cr. ; —attendu ^ele pMirvoi du ministère public a été formé le a aaai iS 36 contre le jugement du a 9 avril précédent, qui relaxait de toutes poursuites les sieurs Jean Poulenc et Pierre Belières; — attendu que ce pourvoi n*a éténoiifié aux deux défendeurs, en vertu de Tari. 418, que le i**" niai c 838 , c’est-à-dire lorsqu’il s’était écoulé deux ans depuis la déclaration de pourvoi faite au greffe ; — attendu que (cettn période dé temps, accomplie sans aucune poursuite nouvelle de la part du ministère public, a frappé l’action puisque de prescription, aux termes de l’art. 640 précité; — attendu qu’il j a parité complète entre l’interruption de tontes poursuites après un jugement de première instance frappé d’appel et l’interruption de toutes ponrsuiics après un jugement rendu en dernier Ressort et qui est frappé d’un pourvoi en cassation; d’où il suit que l’effet de cette iuterruplion pendant plus d’un an, soit après le pourvoi, soit après l’appel, doit être le même, c’est-à-dire que l’action qui n’a pas été exercée dans cet intervalle, soit devant te juge d’appel, soit devant fa Cour de cassation, est éteinte par la prt'scripiion; — attendu que, d'après l’article 429 C. inst. cr., il n’j a lieu à aucun renvoi par la Cour de cassation lorsque le fait ne cot^tue pas un délit, ou, ce qui revient au même, quand la poursuite est reniRe légalement impossible par la prescription; — rejette le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple poKce d'Espalion.

« En ce qui touche les réquisitions prises à l’audience de la Cour par l’avocat-général, dans l’intérêt de la loi ; vu l’édit de 1607 ; — attendu qne le jugement attaqué a relàxé les prévenus par le motif unique que l’autorisation du maire pour les coiisliuctious dont s’agit avait été prouvée par témoins ; — attendu que l’existence de ces autorisations, quand elles sont rer|uises par les règlements, ne peut être établie que par écrits ayant date certaine avant la construction ; et qu’en îtÜmettant, à cet égard, h preuve testimoniale, le tribunal de simple police d’Espalion a commis un excès de pouvoir et violé les règlts de sa compétence ; — casse. »

Du 19 juillet i838. — C. de Cass. — M. Chopin, f. f. de prés. — M. Mérilhou, rapp. — M. Hello, av.-gén.

dr. cr., art. xySi) ont jugé insuffîsante une autorisation 'verbale. A la nécessité d'une autorisation écrite^ l’arrêt que nous recueillons ajoute la condi* tion que l’écrit aura date certaine, pour que la répression de la contravention ne puisse être êkidée par aucun ac^ de complaisanoe. Cependant un arrêt de cassation, du at du même mois , au Tupport de H. Rives;, quoique rendu dans une espèce semblable, né i^produit pas cette condition.

C0V&D*A8SISES. -CONGLVSIO R8. — INGIDERT^ — ARKÉT. —

MIRISTERB PÜBLIG.

Les conclusions prises par le défenseur â!un accusé ^ spéciale^ ment pour demander que la question subsidiaire dhomicide par imprudence soit posée au jury , constituent un incident contenu tieux sur lequel la Cour doit statuer par arrêt. (G. inst. cr. 4o8).

Et le ministère public doit être entendu, à peine de nullité. ,

' ARRÊT (Guth).

Dp 19 juillet i838. — Cour de Cass. — Bl. Choppin, f. f. de prés. — M. Gilbert des Voisins^ rapp.— M. HeliO^ ar.^g.

ARRÊT {après délib. en ch. du Conseil).

« La Cour; —vu les art. 273, 276, 277, 335 ei 408 C. d'inst.cr.; —• attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison de ces articles, qu*en matière criminelle, le ministère public intervient aux débats comme partie principale; que, dès lors, il doit être entendu sur tout incident auquel donnent lieu des conclusions tendantes à une décis^ motivée de la Cour d'assises ; — que la demande d*un accusé, ayant pour objet la position d'une question subsidiaire, constitue un contentieux qui ne peut être terminé que par un arrêt ; qu il importe à l'intérél de la défense, et qull est d’ailleurs d’ordre public, qu’une telle demande, qui, si elle est fondée, peut trouver un appui dans l'impartialité éclairée du ministère public, soit contradictoirement débattue; — et attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal d'au> dience que le .défenseur de Taci^usé, dans Tespèce, ayant demandé que la question subsidiaire d’Comicide par imprudence fût posée au jury, la Cour d’assises a immédiatemeut délibéré et statué par voie de rejet, sans que le ministère public ait éSé entendu; en quoi ont été violés les articles précités du Gode d instruction criminelle, et les principes de la matière; — casse.

9 août i838. — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. — fi. Rocher^ rapp. — M. Pascalisi av.-gén.

GOGR B*ASSI8ES.— GIRGORSTAKGES ATTERUARTES. — PEIRB REDUITE.

JLa déclaration de circonstances atténuantes par le Jury n*a d autre effet que dû adoucir la peine, sans enlever au fait reconnu constant son caractère criminel.

En conséquence une cour dassises appelée, par suite d'une ii^ claration de cette nature, à appliquer à un fait de faux en écri^ ture privée une peine correctionnelle, ne peut, se considérant dès lors comme juridiction correctionnelle, déclarer encore des cir^ constances atténuantes, et réduire la peine de Vemprisonnement à moins dune année.

ABBÈT (Mioist.pabl. C. Yernadet).

Du BO juillet i838. — Cour de cass*—M. de Bastard^ prés,Rocher^ rapp.—M. Hello^ ay.- géu, (i).

FAUX — éCBlTUBB DE GOMMBBGB. — éLBMBIITS GOH8TITUT1F8.

Il ri y a pas faux en écriture de commerce par cela qriun billet à ordre, reconnu faux, renfermerait Vérwnciation : yaleur en marchandise , eu serait à tordre dun négociant, ou aurait été négocié à un banquier, alors surtout que le jury n'a pas déclaré que rendosseur était réellement négociant (b).

ABBÂT (Sudric).

« La Cour; — tu les art. 147 et 14s C. pén.; attendu que rarrét attaqué s*est fondé, pour appliquer aux faits reconnus constants, la peine du faux en écriture de commercé, sur ces trois circonstances: — x** Que les billets déclarés faux avaient été négociés à un banquier ; — qu’ils ren» fcnnaient rénonciation: valeur en marchandises; — 3 ^.que Sudric, à l’ordre duquel ils ont été passés, et qui les a endossés, serait négociant ; — attendu, en premier lieu, que la qualité de celui auquel un billet est négocié n’implique en aucune sorte le caractère commercial de cet effet; qu’un billet à ordre privé peut être, entre le porteur et le banquier arec qui il contracte, l’objet d’une négociation civile; qu’au surplus, le fait même d’une négociation commerciale ne change point le caiactère primitif d’un engagement;— attendu, en second lien, que l’énonciation : valeur en marchandises ne constate légalement la commercialité d’un billet à ordre qu’autaiit qu’il est déclaré, en fait, que les marchandises ont été livrées

(x) Notre notice reproduit exactement les motifs de cet arrêt de cassation.

(a) Voy. arrêts des a 3 mars et 4 septembre x8a7, a 4 janvier, 19 septembre, 4 novembre et 4 décembre x8a8, 18 juin x 83 x, a 3 juin t 83 a, x 5 et aS janvier x 837 .— Le 07 septembre x 838 , la Cour de cassation a encore rendu un arrêt conforme.

pour être revendaes, ou pour en louer Tusage, oit pour toute ai^re operation de commerce ; — attendu, en troisième lieu, qu'alors même que U qualité de marchand attribuée à Sudric, simple endosseur des billets reconnus faux, aurait les mômes effets que s*il les eût souscrits, cette quaü'é n'a été ni. énoncée dans les questions posées aux jurés ,.m déclarée par leur réponse; et que, dès lors , elle n'a pu servir de base à la qualification légale du fait de faux, et, par suite, à la peine qui lui a été appliquée; qu'ainsi, en condamnant le demandeur comme coupable du crime de faux eu écriture de commerce, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 147 C. pén., et violé l'art. 1 5 o du même code ; — casse. »

Du 2 août i838. — Cour de cass. — M. de Bastard, prés. — M. Rocher, rapp. — M. Pascalis, av.-gén. — M* Verdière, av.