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qu'elle prescrit. » Cette règle générale, garantie de la liberté individuelle, trouve une sanction dans les dispositions du Code d’intruction criminelle.

Nul ne peut être mis'en arrestation quesur des présomptions de crime ou de délit prévu par la loi pénale (art. 4 et 94. C. inst. cr.) : en matière de simple police, aucun ordre d’arrestation ne peut être décerné. Mais en matière correctionnelle, quelle doit être la> gravité du fait pour motiver l'arrestation? Quels doivent être le caractère et la force des présomptions ? Ici commencent les difficultés.

Le Code a mis à la disposition du juge d’intruction plusieurs tpandats; il peut décerner contre l'inculpé les mandats ; decomparution , d amener, de dépôt et cTalTél. Çes divers ordres d’arrestation ont des effets différeris, entraînent des formes distinctes, une rigueur plus ou moins grâve. Il importe de distinguer les circonstances où ils doivent être décernés; car si le magistrat emploie une voie d’arrestationplus rigoureuse dans un cas où la loi a voulu déployer moins de sévérité, il excède le droit dont il est investi > il commet un acte arbitraire.

Le mandat de comparution est un ordre de comparaître devant le juge d'instruction pour subir un interrogatoire sur les faits imputés (art. 91 C. inst. cr. ). Il est notifié par un huissier où par un agent de la force publique, lequel est tenu de l’exhiber au prévenu et de lui en délivrer copie (art. 97). Cette notification faite, l'huissier ou l’agent n'a point le droit de s'informer comment l’iuculpé prétend exécuter le mandat, ij

F eut encore moins l’y contraindre : c’est une simple citation;

interrogatoire doit avoir lieu au moment où il se présente (art. 93). :

Le juge d’instruction peut , aux termes du Code, employer ce mandat, lorsque l’inculpé est domicilié et que le fait est de nature à ne donner lieu qu’à une peine correctionnelle (art. 91). Cette première règle sur la délivrance des mandats est trop peu précise ; au lieu d’une faculté, ce devait être une stricte obligation pour le juge de nê délivrer qu’un mandat de comparution dans le cai prévu par cet article. Car le domicile de l’inculpé est une garantie, et comment supposer qu'il se dérobera par la fuite à la comparution, et se condamnera ainsi à l'exil, pour éviter une poursuite purement correctionnelle? Tel est aussi le véritable esprit de l'article 91 : si le législateur a évité de donner plus de précision à la règle qu’il tjraçaît, c’est qu'il a craint que dans quelques cas cette mesure ne fût insuffisante ; de là là rédaction facultative qu’il adoptée. Mais si par cette disposition, il a réservé au juge le pouvoir de dé cerner, dans des cas exceptionnels ^ un mandat d’amener* même vis-à-vis des inculpés de simples délits, il est évident qu’il a posé à la fois comme principe général de n'employer

jjVllç mandat dê «^reparution, Telle estaussi TiuterpnitAtton «ne le ministre de la justice a consacrée par un circulaire du 10 mvïier 1819 «* « toutes les fois, porte cette circulaire, qu ? il s’agit de simples délits et que l'inculpé est domicilié, le juge d’instruction doit généralement se borner à décerner un mandat de comparution, sauf à le convertir en tel autre mandat qu’il est jugé nécessaire, après que l’inculpé a été interrogé. Le Code 4 ’instrur.tion criminelle l’autorise à en agir ainsi, et par cette disposition facultative, le législateur a indiqué que l’on ne doit pas, sans motif grave, user de contrainte envers un individu qui présente upe garantie* » ■

On a demandé si le juge d’instruction peut déléguer à un autre juge, letpouvoir de décerner un mandat de cotnpantr 4ion et d'entendre un inculpé. Il résulte de l’art. a83 C. d’inst. or* que lé droit de décerner les mandats d'amener, de dépôt, Ut d'arrêt ne peut être délégué par le juge d’instruction. Mais cet article n’ayant pas étendu la même prohibition au mandai de comparution, M. Carnot a conclu que la faculté de décorum ce dernier mandat peut être déléguée. «Et, en effet, ajoute cet auteur, le mandat de comparution est sans inconvénient, puisque ce n’esst dans le fait qu 7 upè simple citation (i). v Cette Opinjppn’fët pas exempte de quelque difficulté. Car le mandat de comparution est, comme les autres mandats, un acte de juridiction, qui ne peut en principe se déléguer; et ce qui pous détermine à ne pas adopter l’opinion du respectable Ç arnot, c’est queLart. q 8 du C. d’inst. cr. dit que les ma»- •dots de comparution seront exécutoires dam toute la France $ ce qui nécessairement, doit faire penser que le législateur n’a

S as supposé possible la délégation d’un semblable mandat.

’il ne s'élèye que de vagues préventions, le juge d’instrucpouj u’enverra à son collègue qu'une commission rogatoire popr entendre le prévenu comme témoin , autrement il le forcera à comparaître devant lui, ce qui peut être indispen sabfo ou pour la confrontation avec des témoin^, ou pour ï#?suçeo ayee les prévenus des pièces de conviction*

- La délivrance du mandat <tamener présente des difficultés

pins sérieuses.

Les formes du mandat de comparution s’appliquent a ce mandat ; seulement celui qui en est porteur doit obliger le prévenu à le Suivre ^uV^è-champ devant le magistrat qui Ta dé- .Jtfrntéj. Mais cein’est que dans le cas où il refuserait d’obéir ou tenterait de s’évader, que l’agent peut requérir* main forte, (art. 99 ).

Si le prévenu est absent de son domicile,, lè mandat d’ame-

(i) Comm. du G. P., t, 2, p. 64.

net doit; lui être motitié suivant le? formes prescrite* pâPÎ’âtfte 68 G. ppoCé civ. à peine de nullité de toute l'instruction. Ainsi cette nullité existerait si le mandat d’amener avait été remis sans autre formalité à la gendarmerie du lieu delà résidence dû prévenu pour l’exécuter. Les art. 9 n et io5du C. d’instcr. tracent des formes qui sont substantielles puisqu’elles touchent à la liberté individuelle et ont pour but de la protéger ( 1 ).

Le prévenu doit être interrogé dans les $4 heures au plus tard ( art. g3 ). Jusqu’à l’interrogatoire, il doit être gardé à vue ; mais il ne pourrait être déposé dans une prison, car aucune loi n’autorise cet emprisonnement. M. Legraverend, dans la première édition de son traité, avait émis une opinion contraire ( 2 ). Mais cette opinion, critiquée parM. Carnot (3) , M. Bourguignon (4) et M. Béranger (5), a été modifiée dans sa dernière édition : il a reconnu que cette détention provisoire ne serait légale qu’autant qu’une chambre fut spécialement destinée dans la prison à recevoir les prévenus avant l’interro^ gatoire (6). Mais cette disposition ne changerait rien au caractère de la mesure: la loi repousse toute détention en vertu d’un mandat d’amener ( art. 609 C. d’ins. cr. ). Il est même à remarquer que lorsqu’il s’agit de flagrant délit, l'interrogatoire du prévenu contre lequel a été décerné un mandat d’amener doit avoir lieu sur-le-champ* >

La loi a désigné les cas où le mandat d’amener doit remplacer le mandat de comparution : c’est lorsque l'inculpé n’est pas domicilié, ou que le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante ( art. 91 ). Dans le premier cas, il est évident que le fait de n’être pas domicilié est considéré par la loi comme un défaut de garantie ; si donc lè prévenu présente par sa position des garanties équivalentes au domicile, le juge ne fait que se conformer à l'esprit* de la loi en se bornant à décerner un mandat de comparution: ’ Dans le cas même où lofait présente le caractère dùm crime, le juge’ d’instruction ne doit pas décernât* légèrement un mandat d’amener : la dénonciation ou lai plainte ne suffiraient pas pour justifier cette mesure; si l’inculpé a un ddmicile, il faut, pour en motiver l’emploi, que des indices viennent fortifier cette détermination. '* - *

(1) Grenoble, 26 mai 182$ et 5 avril i 83 i. Journ. du Droit crim.,

i 83 i , p. 326. -p- Carnot, sur l’art..io 5 . ' ,

(2) Traité de Lég. cr. , t. 2,p. 3 io. *

( 5 ) De la Just. crim., p. 375.

(6) Yoy. Note, t. 2, p. 3 n. i * : * * *

Cette règle fat longuement discutée au conseil d’état, loir de la rédaction du code. La commission avait proposé un principe plus doux : - elle avait subordonné la délivrance du mandat a*amener à l’existence d’indices graver, a Elle avait voulu, dit M. Treilhard, empêcher qu’un homme honnête et qui rouitd’une bonne réputation, pût être exposé, par le seul fait d’une plainte méchamment rendue contre lui, au. désagrément de comparaître devant le magistrat de sûreté» » Cambacérès s’éleva contre cette disposition ; il prétendit qu’il, ne fallait pas lier le juge en lui défendant de décerner le mandat d’amener quand il n’y a qu’une plainte ; que les indices graves, devenus nécessaires pour décerner le mandat, ne seraient que difficilement constatés ; que c’était au juge qu’il appartenait d’apprécier l’utilité de ce mandat. M. Berlier ajouta que si le projet accordait trop peu au juge, il ne fallait pas cependant qu’il crût que la dénonciation ou la plainte constituait une présomption suffisante pour décerner le mandat dîameiier. a II faut concilier, dit-il, ce qui est dû à Tordre;public avec ce qui est dû au citoyen : quand un honnête'homme dénoncera un homme suspect,, il y aura présomption suffisante ; mais elle n’existera pas dans la position inverse, et quoique^ le magistrat soit l’appréciateur de ces circonstances , il n’est pas inutile d’exprimer cette idée : » D’après ces; : observations, le conseil d’état décida qu’une pnsomptUm était suffisante pour motiver le mandat d’amener mais que la plainte ne constituait pas à elle seule cette présomption (i).

Cette doctrine, que le code a consacrée dans le 3 e § de son art. 4° ? se trouve clairement expliquée dans la circulaire que nous avons déjà citée: « lors même qu’un individu est dénoncé domine auteur ou complice d’un crime de nature à emporter, peine afflictive ou infamante , la dénonciation ou la plainte seule if établit pas une présomption suffisante pour décerner un mandat d’amener contre cet individu , s’il a un domicile. » Iftrt. 4 ° s’explique à cet égard , en termes formels : a II faut, pour motiver Teinploi de Oétte mesure , que la dénonciation Onia plainte soit appuyée de quelques indices, de quelque» probabilités, de quelques circonstances qui rendent; nécessaire Fihterrogatoire du prévenu. >>Mt'Bourguignon a dit également: «Ladénonciation ou la plainte, ne constituent pas seules une présomption suffisante pour décerner .un mandat d’amener \ il faut qu’elles soient appuyées par de forts indices, ou des commen-

(i) Proccs-vcrbaux du Conseil-d’Étaf, scaucè du 2 ^ fructidor ah 1 2 . Locré, t. 24 , p- i 7 «.

cemens de preuves suffisan s pour caractériser une inculpation sérieuse, (i) »

On a demandé si le juge d’instruction peut décerner le txtfîiin dat d’amener, sans que ce mandat aitété requis par le ministère public. Les raisons de douter sont qu’eu générai' ce juge ne peut faire aucun acte d’instruction et de poursuite sans com*> municatiou préalable au procureur du roi, et que fo concourt de ces deux magistrats paraît nécessaire, d'après l’art. 94 * poùb Ordonner l’arrestation d’un citoyen. Mais on peut répondre que le 2 e § de l’art. 91 donne formellement au juge d’inlttue* tion le droit exceptionnel de décerner le mandat d’amener* sans que ce mandat doive être précédé des conclusions du mi* nistère public, et que l'art. 94 ) en exigeant le concours dupre* cureurdu roi, pour la délivrance du mandat d’arrêt, semble par là même ne pas exiger la même formalité pour les autre» mandats.

Cette question se trouve au surplus éclaircie par les discuS»sions du Cflnsôil-d’Etat sur l’art. 61 : a M. Defcrmoii dit qu’il est contre le système qui a été adopté d’obliger ieju^eù* n’agiè qu’avec l’assistance du ministère public, et de le forcer d’wt*; tendre les conclusions du procureur impérial pour faire; dre* actes d’instruction et de poursuite. ^-M* Trei}hard dit qu» lorsque le procureur impérial agit le premier^ il est en état de faire des réquisitions et qu’on ne propose que de 1 ordonner nié me facilité lorsque c f est le juge d’instruction ijui çntam* ^affaire. — M. Berlier dit que l’article en discussion fc’appliqu* aux cas communs et à l’instruction , qui, dans ces.êès:; m foit dès rorigine par lé juge d’inâtruotiousan* que 1? pyoçmîrtir impérial àit à y remplir d’antre miuUtère que celui de requérir et conclure. Dans ce plan , et dès IVigineeusd, il r e^ 4 v communication de la procédure à la partie.publique toutefois, si, cdtte èomhiunication devait avoir lieu pour chaque ^Cte d’instruction et.de poursuite , cela.pourrait s’étendre trop loin/et [ieut4tre Convient il ou de restreindre cette règle aux actes le» plus iitipo clans, ou d'employer upe rédaction telle que l’on nepuisse en oonclnre que le juge d’instruction ne faire,.les

iwtndrmacle d 1 instruction cemuaunicaiiw pré^¥W e À \ fh partie pnbliquè. (2) » r . > y ' .. ’h

'• Delà la i J èda^tion du 2?#dèTart.61. Il résultejde^ceaobH servatiotts que cet értidé a été rédigé pour le caa -niu lo *ji»gfe d’iiisumètlon a été sà&i directement de la plainte j il dfril’aiors

(1) Jurfspr. îles l. crim M t. f, p. 206. ~

. (2) Procès-verbaux du ConseiUd’Etat, séance da 31 juin 180$. Locié, t. a5, p. 17 $. ,

la communiquer au procureur du roi, avant de faire aucun acte d’instruction , et cependant alors même il peut, dans le cas d*urgence , suivant l’expression de M. Treilhard (i), décerner d’office le mandat d’amener, et meme le mandat de dépôt. A. plus forte raison, les conclusions du ministère public peuvent-elles paraître superflues lorsqu’il s’agit de décerner le mandat d’amener , d’après une plainte que le procureur du roi lui-même a transmise au juge d’instruction. Car, il résulte des art. 63 et 64 i qu’en requérant le juge d’informer sur cette plainte, il l’a saisi de la connaissance et de l'instruction de tous les faits qui s’y rattachent. Quelques criminalistes ont voulu cependant limiter ce pouvoir à ce qui concerne les individus désignés dans le réquisitoire. Mais cette distinction ne se fonde sur aucun texte de la loi ; et il v jurait même des inconvéniens giwes à ce que, par exemple, le juge d’instruction eut besoin.de nouvellcsconclusions pour faire arrêter le témoin dans lequel il découvrirait un complice. On conçoit combien de lenteurs résulteraient de ces communications successives, surtout lorsque la loi a omis, soit de fixer un délai aux opérations de l'instruction, soit dç donner une sanction aux délais qu’elle a fixés (art 61).

Lorsque le fait emporte peine afflictive ou infamante, et que le prévenu s’en justifie dans ses premières réponses , le juge d’instruction peut-il le laisser eu liberté Hl ou doit-il nécessairement décerner le mandat de dépôt ou d’arrêt ? Une controverse sérieuse s’est établie sur cette question. M. Carnot (2) prétend que l’art. 94 pe laisse au juge d’instruction que Ja faculté de convertir le mandat d’amener en mandat de dépôt , ou en mandat d’arrêt; mais que le législateur ne lui a point laissé le droit de renvoyer le prévenu en liberté. M. Legraverend pense, au contraire , qg’il a ce droit, mais seulement dans le cas oit le mandat d’amener n’a point été provoqué par le ministère public ( 3 ) : car si Je mandat a été décerné sur le réquisitoire, et si le procureur du roi, après communication de l'interrogatoire pceud dee conclusions contraires à la mise en liberté, ce jurisconsulte,pense qu’il serait indispensable d'en ; néfçrer à la chambre du conseil.. M. Bourguignon (4) ne pense parque les conclusions contraires du .ministère public soient un motif suffisant pour attenter à la liberté du prévenu; il croit, au contraire, que si le prévenu s’est entièrement disculpé, le juge d’instruction peut le laisser en liberté, ordonner

V* 4 — » iJ -“- - ,y f ' i

(ij Exposé des motifs; Locré , t. a 5 , p. a 4 3 *

(a) De Wm 4 r.~erHB. sttr Partrg 4 .

( 4 ) T. 1, p.aij.

la communicatioÀ de T interrogatoire et des pièces au ministère public, pour qu’il ait à donner ses conclusions définitives, et ne porter ensuite à la chambre d’instruction que la question de savoir s’il y a lieu a poursuivre ou non.

Nous pensons également que ce mode, qui toutefois n*est pas observé dans la pratique, est conforme à l’esprit de ljt loi. La question de savoir si, durant l’instruction préliminaire , le prévenu doit étt'e privé de sa liberté, est du ressort du jugé a’instruction . et non de la chambre du conseil. C’est à Ce juge, seul qu’est attribué le droit de décerner les mandats, pendant cette première instruction (i). Si la chambre du conseil pense, sur le rapport qui lui est fait ensuite , que le prévenu ne doit pas rester plus long-temps en liberté, elle décerné contre lui une ordonnauccMc prise de corps (art. 1 3 4).

Au surplus, le mandat d’amener n’est qu’une ordonnance

Î >our comparaître ; la loi ne dit point que celui qui en est ’objet sera privé de sa liberté , :u traduit dans une maison d’arrôt. Il s’ensuit que lorsque îë prévenu a comparu et fourni ses réponses, il a satisfait k tout cp que le mandat exigeait : ce maudat n’a plus aucune force’ contre lui. Et si l’on remarque que, d’une autre part, l’art. 94 est purement facultatif; que le juge d’instruction 'peut décernerJe mandat d’arrêt , ou se refuser à cette délivrance, il en résulte la preuve évidente qu’il ‘n’y a point obligation pour ce magistrat à retenir dans les liens d’un mandat le prévenu qui se trouve en état de mandat d’amener, et que si l’interrogatoire ne révèle aucun indice contre lui, rien ne s’oppose à ce qu’il démeure en liberté (2): ; f

(La suite àu prochain Cahier . ) '

1 ART, ï493*

CHAMBRE DE CONSEIL.^CHOSE JVOlfei^ARRfï DJÊ 1 RENVOI. ‘

A Lorsqu'une chambre 4e conseil* appelée èpronoueer en même temps sur la double question de fabrication’ '<¥un feux acté,' et d’ti&ge de Ut pièce fausse, écarte le chef de fabrication, fa chambre dT accusation de là Cour royale peut-elle, sans avoir égard à la chose jugée, rétablir dans l arrêt de renvoi aux assises le chef de tobticaûoïi écarté pur le* premiers juges. ! c ;