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Le nommé JPetit était poursuivi par le ministère public du chef de faux en écriture authentique pour avoir: i 0 com-

--- - .n ln i.l ' j . U , ( if-

(1) Àrr. cass. 18 février 1 83 1. Journ. criro. 1821, v. iarV. * *

(2) Arr, ça?s, 4 août 1820 et 2 novembre 1 83 1. ' ' '

j f ;r VO i; . , , I V ^ ,/ r'if'L- ,. . • V» .

mis ou fait commettre des altérstfcitt dans son acte de nais^ sance; ü° fait sciemment usage de cette pièce fausse. Le : a 8 jttiü i834> la chambre du conseil du tribunal d’Arras rend une ordonnance portant : « en ce qui concerne Petit, attendu qu’il n’y a point d’indices suffisons qu’il ait commis ou fait commettre le faux qui existe dans son acte de naissance ; mais attendu que tetfit Petit est suffisamment prévenu d’avoir fait usage de cette pièce fausse, sachant qu’elle iétait, fausse ; attendu que ce fait constitue un crime de la «compétence de }a cour d’àssisès; vu lés art. x33 et x34 du Code à’inst crim., lâ « chambre ordonne que toutes les pièces de la procédure seront adressées à M. le procureur général près la couf royale de Douai, pour être statué ce que détroit. » Aucune opposition n’est formée à cette brdahnance.Dèvantia cour une question grave est soulevée : c’est celle de savoir si le chef à'altération ou fabrication de la pièce, écarté par une ordonnancé passée fen force* de chose jugéé , peut être rétabli dans Varrêt de renvoi aux*assises, comme le requiert lé ministère public. D’üné

S artonpttéiend que le chef de fabrication est essentiellement, istxnct de VUsage Ae là pièce fausse ^ qué les divers chefs d’un même jugesment forment autant de décisions séparées : toi eapila tôtsènténtiêe ; que 1 le dispositif de l’ordonnance qui déélare qu'il n’v ’ a point à là charge de Petit d’indices Suffisant d’altération de soft acte de haissancé, n’ayant point été frappé' d’opposition par le ministère public, he peut être soumis a la 1 cour, qurn’en est* pas saisie; que prononcer autrement c’est porter* atteinte aux droits de la défense et à l’intérêt du pré* ve&tt; qui dans le mémoire que l’àrtJ 217 du Code d’inst. crim. V autorise à présenter, ne s’occupe même plus de traiter une

Q uestion irrévocablement misé à 1-dèait. On se borne à Téponre que la cour est saisie de la connaissance du crime de Fauxdont if s’agit dans Itontçs ses branches,; et. qu’il lui est toujours permis de changer les qualifications données au feît par les jpGmvn jugeait :* - : ■ - -

tü'.UÎ* % '»:!

AftRXT,

La ter mééde l'art. àéi du C. d’/n iii cr., il

appartient à labour de modifier, lorsqu’il;y a lieu, les qualifications <fu délit ou iju^crinie, insérées dans l’ordonnancé de prise de corps; àiténdu que ÎPetit est suffisamment préyqnu de faux en t écriture au* thentiqupet puhllçjue ^ 1 0 pqûr ayoir, l pçndan.t l’année i 833 ,.fait altérer l’écriture de son aète de nalssjuiç^ délivré pay Fadjoi*t#UTnaire 4e la coniii'uiie dje/ ftQuy frit insérer aprp? cqup des

^nonciatiqng fausses ^et pour ayoirajftsi fait altérer les, fyits que cet, fôn^aten'3° bôur avpijT,, même

année léjf, fuit usage clé laditcpiècc fausse, sachant qu’elle était fausse:

déclare qu’il y a lieu à accusation contre Petit, et le renvoie devant le Ceur Id’asaiifi du Paa-de-Càlais pour y être jugé suivant la loi.

Du juillet i834«*-CourroyaledeDouai.r—Ch. d'accusation»

ART. l4<)4* '

ABUS DE BLAWC-SZINO,-^-CARACTEBXS.

L'abus de blattc-$Hng prend-il le caractère d’un crime à Végard de celui auquel le blanc-seing avait été confié et qui en a frauduleusement abusé par cela seul qu'il n'a pas été iauteur principal de tabu$ , ft qu'il ne s'en esirendu que le complice ? (art. 407*0» P.). -

: arrjêt (Domenge et Gras).

La Cour,—Vu l’art. 499 Ç* i° sL çr *» k* ,rt ? 4°7 > iSoj %5i* 5g et 6 q C. P. j— Sur le moyen présenté dans l’acte de pourvoi demandeurs et leur mémoire joint, remis àUcharohre des mise# en accusation : — Attendu, i° en droit, que pouf qq’»l y ait lieue Inapplication du \* r $ de l’art .,407 C. P., il faut que Je Uansweiaf ait été confié à relui qui cn ^i abusé firauduleusementj ^ue d’apréAlu second paragraphe du môme article, il n’y a plus un délit correen tionnel mais un crime de faux ,lorsque l’abus frauduleux a été coni* mis par un individu à qni le blanc-seing, n’avait pas été confié Et attendu, en fait , qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué et qui rcnn voie Jet demandeurs devant la Cour d’assises, et comme vésuitanl d’indices suffisant; que le blanc-seing dont il s?agit nu procès n été confié è Domengo par Mathieu Olivier y que c’eitj Gras, sop umt qui a écrit frauduUnscjpsenfcag «dcfwis.de. ce Jalatic^sringle faux àviè dv rente. et quia ainsi abusé d’uft blanc^séing qiii notai avait pal été confié par ledit Olivier; que DoWenge tôt auffisàmiftetit pfréVèntr do'complicité du crime de faim pour avoir, ivfcfe connaissance, aidé et assisté l’auteur de ce ci$me dans les faits qui l'ëfit préparé et déni ceux qui l’ont consommé, et d'avoir sciemment fait usage du faiix acte de vente passé à son profit ; — Que les faits sont qualifiés crimes par les articles combinés du Code pénal ci-dessus cités;— Rejette.

■j —jaev.

Observation^. Il serait difficile if admettre quele même acte qui , commis par ùri individu, n’aiii^ait qqe le caractère d’un délit, dût revêtir celui d*un"crime,par cela sçujqüe cék individu s’est sérvi delà main d’ün tiers pour sa perpétration^ Càr Cf est le même fait, la même criminalité j qu’importé que l’abus ait été consommé pat celui auquel le blanc-seing avait été confié ou par son complice ? I1 suffit que lè blàne-seing ait été -confié a i’un des coupables, pour que lis délit ne change

pas de q&twe» Toutefois si la loi ayait-établi cette distinction^ quelque dénuée qu’elle fut de, fondement, force serait de s’y soumettre* Mais tel u’est pointévidemment le sans de l’art^ 407 * Cet article a prévu deux espèces distinctes : celle où les coupables;abusent <Ju blaqc-^eing qui leur avait étéconfié, et celle où ils abusent d’un blanc-seing qui ne leur avait pas été confié. Plusieurs circonstances tendent à diminuer la arkniüa» lité du premier fait ; la société ne doit point la même protection à celui qui a lui-même imprudemment livré sa signature», et à celui auquel opl’a frauduleusement dérobée» Il suffit doue que je blano-seiug. ait .été confié à l’un des auteurs du fait» pour que y abus feutre dans la classe des simples délits. Et. comment supposer qu'uni prévenu puisse être puni d’une, peine plus forte domine complice 4* un fait que comme auteur, principal du même fait:* L’arrêt que nous rapportons déroge» aii surplus, a la jurisprudence antérieure de la cour» et ne doit

E as lui-même par, conséquent faire jurisprudence,. En effet ?

F même cour; a rendu * le $ avril i83o , un qrrêt ainsi, conçu : ; ] J ’ V .. ,

i*a CoUr ^ /i iVB lardéclaration de jury, portant cjuël’decéWfioti^ don est pomptid# de i*Usage : frJtâduleux qui a été fait ilii 5 blànc^ seing que fui avait confié; ■— Vu les art. 4 ® 5 et i 47 * 0 .‘P.^

—*attendu tjé’ftpxéërfoiesdu t « r al. dë Part. 407 G. P. ledit BoudôhJ r’il était Ptutoùr-iUtrecé'dePUsûge fraudülëëx dent il s’agit^ üfe SeVffit punissable qèié *dfci : peiitëi' ’èOtrectronnelles portéës’en Tatt. %oS dû mettre codé, pdlifcjfdé ltrjtlVy à reconnu que céblanc.selirg lui avait été confié par celui au préjudice duquel il èttk été abusé; — QiPll rie fiéut donc être condamné.% tiQe pçifte plupjfétte dam d’espèce» » lorsqu'il n’est déclaré coupable que comme complice de ce faux ; — Attendu qu'en lui infligeant néanmo.in&içs pemrs de l'art. 140, la Cour d’asiise8a fait une fausse application de cet article, et qu’elle a, par suite, violé le i« r alinéa 7 déTàrfe. 4 ^ prTcrfë : Casse.

t rr: r/:--,i vAfU*. IîfcpSv ; . ... *b j' I ■’

^ÀSSt^ê^X» FAUSSE ^ QUALIFICATION»

» ' •- '• •' •" % >y-‘ V'*-; l' • îv -* : '• :V i :

Le fait d'avoir pris une fausse qualification , dans un passeportî, né

rentré point 4m*& P. A . . ;

- Ainsi,lorsiptti'iwpttrani donne kvfmmequidoitvMfaqerdtoeë lui la fausse qualification de son épouse , cette déclaration ûééùcàdé ne constitue aucun délit.

' lié Coui*, A 4 . ConsiÜtekWt que Ve prévenu n’à pas pris un faux nom dans le passeport par lui réclamé pour Naples, le 6 juin r 6 Ï 4 , puia-

qu’on voit qu'il déolara se nommer Jean-Françoie PlinO-Fâurîe, et que c’est bien incontestablement son nom ; qu’ai nsi, sous ce premier rapport , L’art. i 54 C. P. est inapplicable; — Considérant, en ce ‘traire^ garde la dame Va tel, que Pline-Faurie l’a désignée sotis son nom Véritable dans le passeport du 6 juin , en déclarant qu’elle était née Àlezartdrihe Do dé, ce qui était conforme à la vérité ; que s’il ajouta qu’Alexandrîne Dodé était son épouse, c’était 1 & Une énonciation inexacte sans doute, mais nullement l'emploi d'un faux nom, te! que L’a entendu l'art. 1 54 C. P. dont il ne faut pas forcer le sens ; qu’assUréracnt la'qualification d’épouse n'appartenait pas à Alexandrine Dodé, mais qu’autre chose est une qualification erronnée, autre chose un nom supposé, et qu’en matière criminelle Où tout Csé de droit étroit, il n'fest pas permis de prononcer par analogie; — Considérant encore que ce n’est pas comme témoin que Faurie a concouru à faire défivrér à la dame Vatcl le passeport dont 1 iï.s’âgit ; qu'il était demandeur en délivrance de fcct acte et assisté lui-méme dé témoins ; que, soûl ce nouveau point de vue, 11.y a encoro impossibilité d’appliquer l’art. 154 ; — Considérant d’ailleurs que le prévenu 11e voulait ni ne pouvait nuire ù personne en prétendant que la dame'Dodé était s^ufc épouse; que cette dame connaissait et approuvait la conduite de Pline-Faurie, qu’il y a eu , peut-être, quelque-imprudence de la part du prévenu à céder sur ce point au* désirs de la Yeure Vatel, mais qu'on ne peut voir , dans le fait de ta.qualification, infxacte dont on s’occupe, un délit que puissent attendre les dispositions de l’art. i 54 C. P. : — Par ce* motifs, relaie PUnc-Faurie, de l'accusation contre lui portée, le décharge en,cqas^qqeuce des cou-, damnations contre lui prononcées. ...

•^-Dû 10 déc. i 834 *—Cour de Bordeaux.—Gh. corr.

ART. l49^* ' • ’ -> r ’ *'i

*£CH£.—ÉXÀtfG0.--YÇb* :

Le fait de pèche dans les étangs , viviers et réservoirs appartenant à autrui rentredans les termes de l’article 588 C. P, ; la loi du 15 avril 4829 , sur la pêche fluviale, né s'applique qu’à ta pèche dans les cours d’eau. i v '. . » ’■> 1 -, • t

L’art. 888 C. P. n’est applicaM* au fait dé pêché dans lés èkàqs' d’autrui ,qu autant que ce fait a le caractère d'une soustraction fràudifteusfr ■ ...îm

1 V - •< • • su

Le sieur Vincent, prévenu d'avoir pêché avec un filet dans un étang appartenant à la caisse Hypothécaire, fut cité devant le tribunal correctionnel dç Pontée, i^vplpr

fB 33 , ünjugqpient ainsi cpn^u 1 : ; , n h

i-è tHbiinai, ^ attertthi q«è les tribiuàflriix corrêelkmDèUlWé ÿeua r*tit allouer de dommages-intérêts quê lorsque le fait qui lèur est-dénoncé est dénaturé à faire prononcer une peine contre le prévenu;

attendu que la caisse hypothécaire reconnaît au sieur Vincent lé droit de pécher à la ligne flottante dans l’étang de Saint-Gratien; que s’il a été trouV^ pêchant avec un échiquier, et s'il a employé ainsi un autre iriode de pèche que celui qui lui était concédé par son contrat d'acquisition, néanmoins les circonstances dont ce fliit a été accompagné, ne permettent pas de le considérer comme une soustraction frauduleuse, et qu’il ne peut en conséquence y avoir lieu à l’application de l’art. 388 G. P.;— Attendu qu’aucune autre loi pé*naleneréprimç le. fait de pêcher dans un étang appartenant h autrui: —par ces motifs, renvoie Vincent des fins de la plainte.

Sur l*appel, ce jugement fut, sur les conclusions conformes du procureur du roi, confirmé pour sortir son plein et entier effet, par jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 22 mai 1 834 * Pourvoi en cassation, pour violation de l’arU. 3$8 Ç. P. et des art. 5 tit. 26et 10, tit. 3 i de Tord, de 1669. ,

i JLRRET.

La Cour ; — sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’art. 388 C. P. ï — attendu que le tribunal correctionnel de Pontoise, et après lui, sur l’appelle tribunal correctionnel de Versailles, ont reconnu en fait que si le sieur Vincent auquel la çaiçse hypothécaire ne conteste pas le droit de pêchera la ligne flottante dans l'étang de Saint-Gratien , y a été trouvé Je a sept. i833* pochant avec un échiquier, ejt que s’il a ainsi employé un autre, mode, de pêche que celui qui lui était concédé par son contrat d’acqqisition, néanmoins les circonstances dont cé fait a été accompagné, ne permettaient / pas de le considérer comme une soustraction frauduleuse; qu’en conséquence il ne peut y avoir lieu contre lui a l’application de l’art. 388 C. P./—attendu, en. droit, que les tribunaux correctionnels dont les membres réunissent les fonctions de jurés à celles de juges n’excèdent nullement leurs pouvoirs en reconnaissant qu’à raison delà moralité et des circonstances dont il. est entouré, le fait qui a été l’objet des poursuites se trouve dépouillé des caractères de criminalité qui pouvaient lui faire appliquer les peines portées parla loi: —qu’en décidant dès-lors comme ils l’ont fait, les tribunaux correctionnels de PontoiSe et de Versailles n’ont en aucune sorte violé le dit art. 38& G. P.;—sur le deuxième moyen (le cassation tiré d’une prétendue violation des art. 5, tit. 6 et 10, tit. 3i de t’ord. de 1669, maintenus en Vigueur pair l’àrt. 83 de la loi du i6 avr. 1829, sur là pêche fluviale: — attendu, en droit, que la loi du i5 avril 1829, comme son titre 4nême l’indique, n!est-applicable qu’à la pèche sur les fleuves etrivière» navigables, ou flottables et généralement sur fes cours d’eaux

quelconques* nullement à 1 * pêche «tpr i*a étang», thrüëcrei féterroirs, dél^ prévus par l’art. 388 C. P. de <83** qui punit dtat emprisonnement d’us as à cinq an», et d’une amende de K*à 5èo fr^ le vol de poisson» dans les étang», viviers ou réaentoirf, espèce de vol que l’ancien code pénal de 1810 , art* 388, punissait même de la séclusion^ — attendu qu’en décidant dès-lors qu’aucune adiré loi pénale que l’art. 388 C. P. ne réprime le fait dé pêche dans un étatif appartenant k autrui, le» tribunaux correctionnels de Pontoise et dé Versailles n’ont en aucune sorte violé les art. 5, tit. *6 et tô fit* 3ff de i’ord. de 1669 , qui ne sont nullement applicables b l'espècet—* Rejette.

—Du 11 dé< 5 .1834.—Cour decâ&s.—M.MeyrpnnetSt-Marc rapp.~M. Moreau, av.