ARRESTATION (DU DROIT D

J. 1 er Quelles sont leslimites du droit d'arrestation confété par la . ' loi au juge d'instruction ?

<c La chose qui frappe le plus dans notre Code d’instruction criminelle, a dit : M. Béranger, c’est le peu d’égard que le législateur y montre pour la liberté des citoyens (1). » En effet, les attributions des différens officiers qui sont investis du droit d’arrestation n’ont point été définies avec assez de précision; les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’exercer sont coufuses et trop vaguement tracées; enfin aucune responsabilité réelle ne pèse sur ceux qui abusent de cette puissance.

Quels sont les magistrats, les fonctionnaires publics, les agens de l’autorité qui peuvent faire ou ordonner une arrestation? Dans quels cas le^uns ou les autres peu vent-ils user de ce droit ? Ces questions importantes qui devraient recevoir des solutions précises dans le texte de la loi, restent dans trop de cas encore, voilées d’une fâcheuse incertitude.

Nous allons essayer de déterminer avec. le plus de netteté possible les pouvoirs des fonctionnaires trop multipliés que la loi a appelés à l’exercice de la police judiciaire, en ce qui concerne l’arrestation des citoyens, et de définir les circonstances dans lesquelles ils peuvent légalement déployer ces pouvoirs.

Le premier de ces fonctionnaires, celui auquel la loi a départi la plus grande somme de puissance, est le juge d’instruction. M. Béranger a reproché au Code de n’avoir tracé aucune règle à ce juge ; de l’avoir investi d’un pouvoir discrétionnaire; d’avoir remis, . en un mot, la liberté de tous les citoyens entre ses mains (a). Ces reproches sont peut-être em-

E reiuts de quelque exagération, mais ils signalent, du moins, nécessité de retracer quelques règles qui, pour être incom- ' plètement écrites dans le Code, n’en doivent pas moins lier tes actes des juges; ce sera là l’objet de ce premier article.

L’art. 4 de la Charte dispose que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme

(1) Delà Just. crim. en France, p. 36 y.

(?.) Ibid, p. 3 $ 9 .