ART. IÔ

B.EMBUES SECRETS* —VENTE.

Toute vente ou distribution de mèdicamens , faite d’après les doses dans lesquelles ils doivent être employés , est un débit au poids médicinal. Il n’est pas nécessaire que la vente soit faite dans les proportions prescrites par les médecins. (L. 24, géra* an 44 ,456.)

La distribution et la vente des remèdes secrets, de quelque manière qu’elles soient faites , se trouvent comprises dans la ^disposition de Vart. 36 de la loi du 21 germ , on 44, qui punit l’annonce de ces remèdes.

La cour royale, qui est saisie d'im débit illicite de drogues au poids médicinal, a le droit de qualifier les faits poursuivis de vente de remèdes secrets , et de punir ce délit

arrêt (Labourey).

La. Couh; — Va l’article 36 de la loi da ar germinal an xi , ainsi conçu :

« Toat débit an poids médicinal 9 tonte distribution de drogues et prépara*

« fions médicamenteuses sur des théâtres on étalages dans les places pu- « bliqnes, foires et marchés , tonte annonce et affiche imprimée qni indi- « qnerait des remèdes secrets, sons quelque dénomination qu*ils soient « présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient « coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correc-

« tionnelle ; ».. — Vu aussi la loi du 29 pluviôse an xm; —

Attendu 1* que toute vente ou distribution de médicamens, faite d’après les doses dans lesquelles ils doivent être employés, est un débit au poids médicinal, prohibé par l’article 36 ci-dessus transcrit ; ~ Qu’il résultait des procès-verbaux dressés contre Labourey et Giaume, que la poudre nommée Auxiliaire du principe vital , avait été vendue et distribuée par petits paquets, doses, ou prises; que cependant la cour royale d’Aix, sous le prétexte qu’il n’y a de débit au poids médicinal que la vente faite dans les proportions prescrites par les médecins, chirurgiens et officiers de santé, •’est refusée à appliquer aux prévenus les dispositions dudit article, en quoi elle l’a violé formellement; — Attendu 2* que les cours royales 11e sont pas liées par la qualification que le procureur du roi a donnée au fait dans la citation introdnetive d’instance; qu’elles ont le droit et le devoir de rechercher et d’apprécier les circonstances qui ont accompagné le fait, et, d’après cette appréciation, de le qualifier conformément â la loi ; — Que l'article 36 delà loi du 25 germinal an xi, eu prohibant l’annonce des remèdes secrets, a prohibé à plus forte raison leur distribution et leur vente, de quelque manière qu’elle soit faite; que cette étendue de la prohibition qu’il contient est fixée par les termes de l’article i er du décret du 2 5 prairial an xni, qui a pour objet d’autoriser, par exception à l’article 36 ci-dessus l’annonce, et la vente des remèdes secrets approuvés par l’autorité compétente;

Que la cour royale d’Aix était régulièrement saisie du fait de la distribution de la poudre dont il s’agit: — Quelle a reconnu par l’arrêt attaqué que cette poudre était un remède secret et que les prévenus l’avaient débitée ; — Qu’elle devait dès lors les déclarer coupables du délit prévu par l’article 36 de la loi du 21 germinal an xr, et les condamner aux peines fixées par la loi du 29 pluviôse an xm, et qu’en se refusant à le faire sotis le double prétexte que les poursuites du ministère public n’étaient basées que sur la première disposition de l’article 36 , et que cet article ne punissait pas la vente au poids non médicinal des remèdes secrets, elle a, d’une

part méconnu les réglas Ai sa compétence, et d’antre part tassement inter* prêté la susdit article 36, et par suite violé ledit article ainsi qne la loi da 19 pluviôse an xrn : — Par ees motift, casse et annale l’arrêt rendu le ao mat x835, par la cour royale d’Aix, chambre correctionnelle, en fiiveor de Jacqnes Labourey, Victor DAtaaSè-Qtieirel et Louis Gianme.

— Du 26 juin i835. — Gourde cas». —* M. Vinoeas St.- Laurent, rapp. -«-M. Laurin, av.

ART. l656.

tlfWRÜUtlON. — CAHIERS b’iftÿORMATION. — REDACTION.

Circulaire é * M. k procureur-général prés la Cour royale de Parie , relative à la suppression des cahiers d'information (1).

M. le procureur da roi, de bons esprits ont depuis long-temps signalé les inconvéniens des cahiers d’information dans les instructions criminelles, et en général les juges d'instruction les pins habiles et les pins expérimentés, soit à Paris, soit ailleurs, ont adopté la méthode de recevoir chaque déposition et chaque interrogatoire snr des feuilles séparées. J’appelle tonte votre attention, M. le procureur dn roi, Sur cet Usage vicieux des cahiers d’information qne je déaire voir promptement aboli dans la iua- . sort de la Cour royale de Paria, et remplacé par dm instruction* sut des feuilles détachées. Vons avez déjà senti» je n’en dont* pas, lès tnoonvémiens de Posage ancien, et apprécié U supériorité de la méthode nouvelle. — Pour pen qu’une instruction soit compliquée, qO’il y ait plusieurs in-

(x) Cette circulaire prescrit une mesnre sage et qui est de nature à porter d'heureux fruits. Les instructions sur feuilles détachées permettent dans les procédures compliquées d’écarter les dépositions inutiles, et de rapprocher les unes des autres celles qui ont de l’importance. De U la faculté d’adopter une classification méthodique qui facilite les recherches, soit dans l’instruction, soit à l’audience, et peut conduire plus sûrement à la découverte de la vérité. Le seul inconvénient de ce mode peut être la chance d’égarer quelques feuilleta de l’instruction; mais le même péril existe à l’égard de chacune des autres pièces. Nous considérons donc cette méthode cômme un progrès qui honore le zèle du magistrat qui l’aiutroduite, et nous pensons que, déjà suivie dans quelques ressorts , elle y* passer en usage dans tout le royaume. Espéronsque la pçnsée d’amélioration qne manifeste cetfe mesure ne restera pas stérile , et qn’elle se portera successivement sur d’aûtres parties. 4a service judiciaire qui réclament encore quelques réformes, ...

culpéé f plusieurs chefs d'inculpation et un certain nombre de témoins k entendre, un cahier d'instruction devient un véritable chaos on il est im* possible de rien distinguer, ou l'on ne peut se reconnaître qn'après bien des tâtonnement, des recherches, et, en prenant beaucoup de notes. De la, pour le magistrat qui instruit et encore plus pour celui qui a k examiner l’aflfcire sans l'avoir Instruite, de grandes difficultés pour classer les faits srvec méthode, pour foire la part de chaque inculpé, pour préciser les nuances et les instans si précieux k constater dans une instruction, pour apercevoir les rapprochemens et les contradictions d'où jaillit souvent la lumière, de U, surtout, une grande perte de temps. — Le premier résultat de la méthode contraire sera d’écartér tont ce qui est superflu, et tout ce qui fatiguait l'attend ou du magistrat par des détails sans intérêt, de conoentrer lea élémeus épars de la vérité, et de la rendre pins claire en la déga- . géant de tout ceqni l’obscurcissait. Grâce aux feuilles détachées, il sera toujours possible de classer les dépositions par ordre d’inculpés, ou de chefs d’inculpation, suivant que la nature de l’affaire l'exigera, enfin d'adopter nne classification méthodique .et synthétique qui permettra an magistrat instructeur d'apperçevoir de suite ce qui est complet on ce qui ne l'est pas, qui leur donnera nne intelligence claire et nette de l’affaire dont il s’oopupe, ut par 1À doublera les chances d arrive? à la découverte de la vérité. Rajouterai que comme il est dans la nature des choses que ce qui est bien conçu soit bien exprimé, les ordonnances des juges d’instruction et les réquisitoires du ministère public devront y gagner plus de clarté et de précision. * Enfin les recherches devenant plus simples et plus faciles, les rapporteurs, les avocats, le ministère public » les présidens des assises et des tribunaux correctionnels pourront acquérir nne connaissance plus exacte et plus coÉnplète des affaires en beaucoup moins de temps. — En résumé, les cahiers d'information, c'est le désordre; les informations par feuilles détachées, e’est uJ commencement d’ordre * c'est qq-f amélioration notable dans l’*dndaistration de la justice criminelle.-r- Je se saurais dpnç ;trop vous (recommander -d’apporter le pins grand soin A os que les instructions que j ai l’honneur de vous adresser soient ponctuellement suivies par ceux de JÆftL les magistrats de votre ressort auxquels la loi donne le droit d’informer en matière criminelle ou correctionnelle.

— Du i5sept. *835.—Circulaire de M, Martin (4w*flOJç4)> procureur-général pré# la Cour royale de Paris,

isr, i657> , , . - ...