VII. »o

tourné* ensuite par Marie-Hélène Lailhacar, an préjudice dû la damé Haarta à qui iU appartiennent , loi ont été remis par la mandataire de celleci, puisqu'il n’y a eu entre les parties aucune convention ni sur la chose, ni sur le prix ;, — Que la prévenue, ayant demandé qu’on lui confiât le* voiles pendant quelque temps pour qu’elle pût les montrer â une amie dont elle roulait consulter le goût, avec promesse de les rendre après le temps fixé, et la mandataire .de la dame Huerta ayant consenti â les lui confier à ces conditions, c’est par suite de cette convention particulière que les voiles ont été remis à la prévenue; — Qu’une telle convention participe essentiellement an contrat de dépôt dont elle présente le caractère principal indiqué dan* l’article ignS du Gode civil, l’obligation de garder et de restituer en nature ; que si la.garde des voiles n’a pas été son but principal, ce n’est pas un motif suffisant pour lui refuser ce caractère ; que, de la combinaison des articles 1915 et 19x8 dn Code civil , il résulte qu’on reconnaît en droit des contrats de dépôts de plusieurs sortes, les uns faits dans l’intérêt unique du déposant, les autres dans l’intérêt du dépositaire ; que la convention doit être considérée comme un dépôt de cette dernière espèce ; — Attendu que l’artiçle 408 du Code pénal punit toute violation de dépôt, et qu’en refusant d’en faire l’application aux faits dout Marie-Hélène Lailhacar était reconnue coupable, l’arrêt attaqué a formellement violé ledit article : — Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu par la cour royale de Pan, chambre correctionnelle, le 16 mai i 835 , en faveur de Marie-Hélène Lailhacar.

— Du 18 juin i835. — Cour de cass. — M. Vinceus Su- Laurent, rapp.

▲et. i653.

Armes. — Détention

Une canne renfermant une arme à feu doit être considérée comme rentrant dans la prohibition générale du règlement du 2 S mars 4728 , et dès-lors la fabrication d’une telle arme constitue le délit puni par l’arU I er de la loi du 24 mars 1854 .

arrêt (Bourgaud).

La. Coüe ; — Va l’article t** de U loi 4 u *4 mai x 83 i, ainsi conçu :

• Tout individu qui aura fabriqué* débité ou distribué des armes prohibées v par la loi ou des réglemens d’administration publique , seca puni d’un .if emprisonnement d’un mois à nn an, et d’une amende de seize francs à

• cinq cents francs; » — Vu la déclaration du Roi dn a 3 mars 2708, portant: « Ordonnons qui l'avenir, tpute fabrique, commerce, vente, débit,

• achat, port et usage de poignards, couteaux en forme de poignards soit » da pocfcs, soit de fusil, dm baiognettes, pistolets de poche, épées m

» béton*, H tou* IfomMQS, aplrw que ceux qui mié Mi pu» U beat, p et autfres iMsea offensives cachées et secrètes, soient et demeurent pont* e toujours généralement abolis et défendus ; » —- Attendu que ladite déciaratiçn ne prohibe pas seulement les armes qui y sont spécialement désignées, mais nui d’une manière générale et abselne, tentes armes offensives secrêtes et fâchée?; —- Qu’il est déclaré en fait par le jugement dont était appel, que les cannes saisies, et reconnues par Bourgaod' Comme provenant de sa fabrication, contiennent «me arme offensive, tellement Cachée et dissimulée , qn’il est impossible, à la simple inspection, de la découvrir? mais qoa démôntées et rajnstées elles offrent k la fois nn fusil et nn pistolet; que eette déclaration de faits est conforme à la description contenue dans le prooès-verbal de saisie, dressé par le commissaire de police ; que, d’après cm faits, l’article i* r de la loi du a4 mai 18S4, était applicable k Bonrgand; •*— Qoe le jugement du tribunal supérieur ne contient auctme déclaration, ma fait, contraire à celle qui est émanée des premiers juges et aux énonciations du procès-verbal ; que cependant, il décide que l’arme dont il s’agit no pent être rangée dans la catégorie des armes offensives , secrètes et cachées qui sont prohibées par les réglemens; — Qu’en jugeant ainsi et en renvoyant par suite le prévenu de l’action An ministère publie, le jugement attaqué a formellement violé la déclaration du Roi dn a 3 mars 1738, et l’article t ff de la loi du 04 mai 1884: — Casse.

— Du 19 juin i835. Cçur de cas*. — M. Vincen# St.* Laurent^ rapp. — M c Lacoste, av.

art. i654.

ÇVRVtlhbAtfGR. VAGABOffPAQ*. nr CIRCONSTANCES ATTENUANTES.

La peine de la surveillance, portée par Y ait. 2T4 C. p. f peut-ette être écartée en vertu de l’art. du même codent) ?

Nous avons rapporté dans notre art. i564 (suprà p. i44)> les faits de cette affaire, et l’arrêt de la cour de Colmar, qui a jugé cette question affirmativement. La Cour de cassation, saisie par le pourvoi du ministère public, a cassé cet arrêt dans les tenues suivons :

La Cour; —» Wu l’art. 40 de k loi du ai avril 18x8, vu les articles 5171 «1443 du Godé pénal; — Attendu que la loi do ai avril 1818 , article 40,

(1) Voyez nos articles mi et i 5 ô 4 e(ja Théorie du Code pénal, J. ,«•*, p. aa 6 .

assimile aux vagabonds on gens sans aven » et punit des tnémes peines , les préposés des brigades des donanes qui, étant révoqués, n'obtempéreraient pas à la sommation d'accomplir l'engagement qn'ils ont pris de quitter le rayon frontière ; — Qn'aux termes de l’article 271 da Code pénal, les vagabonds on gens sans aven qni auront été légalement déclarés tels, doivent être pnnis de trois à six mois d'emprisonnement, et renvoyés, après avoir •obilenr peine, sons la snrveillance de la hante police pendant cinq ans an moins et dix ans an pins ; — Que cette disposition est impérative et ne laisse pas aux tribunaux correctionnels la faculté d’affranchir les condamnés du renvoi sons la surveülance de la hante police ; — Que, si l'article 463 ^eur permet, lorsque les circonstances paraissent atténuantes, de réduire l'emprisonnement et l'amende, de prononcer séparément l'une on l'antre de ces peines, et même de substituer l'amende k l’emprisonnement,' cet article ne comprenant pas, dans sa disposition, le renvoi sons la snrveillance delà hante police, l'exception qu’il crée,ne peut être étendue à ce genre de peine, et doit se restreindre à celles quil a spécifiées ; — Et, attendu que le tribunal correctionnel d’Altkirch, en déclarant Balthasar Roth coupable d’avoir contrevenu à l’article 40 delà loi du ai avril 1$ 18, .et en le condamnant à nne simple peine d’amende, à raison des circonstances atténuantes, n’a point renvoyé ledit Roth sons la surveillance delà hante police, qu'en jugeant ainsi, ce tribunal a violé l'artide 40 de ladite loi,l'article 271 du Code pénal, et faussement appliqué l'article 463 dn même Code, et, qu'en confirmant cette décision purement et simplement, sur l'appel du ministère public, l'arrêt attaqué a commis les mêmes contraventions aux articles des loi s précités : —Par ces motifs, casse et annale l'arrêt rendu par la conr royale de Colmar, chambre des appels de police correctionnelle, le a a janvier 18 35 , senlement ? en ce qu'il n'a point ordoimé "que Balthasar Roth, condamné pour infraction à l’article 40 de la loi do ai avril 1818, serait renvoyé sons la snrveillance de la hante police.

— Du 25 juin i835. — Cour de cass. — M. Brèsson, rapp.