EXCITATION A LA DEBAUCHE. — HABITUDE

U {çiit d'avoir entretenu dft liaifontavec wpe minexfri , pèüt-il

être considéré comme constituant l'habitude d’excitation à la débauche , prévue et punie par l’art . 534 C. p. ?

Le sieur Espinaud, après avoir séduit 9 sous promesse de mariage , Eugénie Legros, âgée de 16 ans et demi, et l’avoir rendue mère, F abandonna tout à coup, et l’expulsa même d’nne chambre qu’il avait louée et meublée pour elle. Le tribunal de la Seine vit dans ces faits le délit prévu par l’art. 334 C. p., et condamna Espinaud à 4 mois d’emprisonnement. Appel.

ARRET

La Covb. ; — Considérant, en fait, qu’Espinaud a recueilli la fille Legros, Igée de moins de 16 ans et demi, dans one chambre qu’il loi a louée, qu’à l’aide de ce moyen, il a facilité et favorisé habituellement la déhanche de eette jeune fille; qu’en conséquence il s'est rendu coupable du délit prévu par l’art. 334 du Code pénal : — Confirmé.

— Du 22 nov. i834» — Cour de Paris. — Ch. coït.

Observations . Nous n’avons recueilli cette décision, que pour rappeler les principes qui régissent le délit d’excitation a la débauche. La Cour royale de Paris a violé l’art. 334 du C. p. i° En ce qu’elle a appliqué cet article à des actes personnels à Fauteur de la corruption; 2 ° en ce qu’elle fait résulter Vhabitude de l’exercice de ces actes envers une seule personne. Lt jurisprudence avait été quelques instans incertaine sur le premier point : plusieurs arrêts (voy. nos art. 96 et 221 ) avaient jugé que l’art. o34 s’appliquait non-seulement à la corruption des mœurs Faite par trafic et pour autrui, mais encore à l’excitation à la débauche, dans un intérêt personnel au coupable. Mais cette interprétation a été repoussée par un arrêt de cassation du 11 mai i832(Tapp. dans uotreart. 1028 , t. de i83u,p. 3 17 ), qui déclare <t que cet article n’est applicable qu’aux individus qui exercent ou facilitent habituellement la débauche ou la 4 corruption de la jeunesse, non pour satisfaire leur propre brutalité sensuelle, mais pour les plaisirs illicites des autres. » Et , jcette décision, limitative du sens de Fart. 334, ne permet autant doute , car elle est conforme au texte même de eet article, et le législateur s’est formellement expliqué sur la portée qu’il comptait donner à ce texte : <1 En nous occupant aes attentats aux mœurs, disait l’exposé des motifs, comment ne pas signaler ces êtres qui ne vivent que pour et par la débauche; qui, rebut des deux sexes , se font un état de leur Rapprochement t s mercenaire f et spéculent sur l’âge, l’inexpérience et la misère, pour colporter le vice et alimenter la corruption.... C’est par

dés châtimens , c’est par un emprisonnement et une amende» que le projet de loi a cherché à atteindre les partisans habituels de prostitution, a Mais un seul fait d’excitation à la débauche» peut-il constituer la circonstance de r habitude, que l'art. 334 considère comme constitutive de ce délit? La Cour de cassation , sans décider formellement l'affirmative, a cependant déclaré par ses arrêts des 17 janv. et 12 sept, 1829 (rapp. dans notre journ. 1829 , p. i55 et 327 ), que les cours et tribunaux pouvaient voir cette habitude dans un seul fait, sans commettre aucune violation de la loi. Cette interprétation nous semble contraire au texte de cette loi. On remarque, en effet, dans les discussions qui préparèrent le Code que la commission du corps législatif avait proposé de supprimer de cet article, le mot tueUementyjk qui donnerait, disait-elle, à entendre que si les coupable? qui corrompent et prostituent la jeunesse, ne se livraient pas très-fréquemment à ce commerce vil, ils ne seraient point punis. » Mais, malgré cette observation, le conseil-d'Etat maintint l’article avec cette expression. (Locré, t. 3o, p. 454 et 463.) Qu’en faut-il conclure? Que la loi n’a voulu atteindre que les personnes qui se livrent fréquemment à la prostitution de la jeunesse, qui en font un métier , une profession : c’est cette profession même qu’elle a frappé d’une peine. On voit suffisamment, par ces seules observations, combien l’arrêt qui précède s’est écarté de la loi pénale.

art. i658.

Faux eu écritures de commerce. — Question au jury.

Le fait d’avoir fabriqué un faux billet et de V avoir souscrit de la fausse signature d'un commerçant , constitue un faux en écritures de commerce . (C. p., \ 47.)

La question de tentative d’usage d’un billet faux, ne peut être soumise au jury , comme résultant des débats à l'égard d’un accusé , quj n’est pas accusé de fabrication de ce billet .

arrêt (Seyty).

La. Cour ; ^ Statuant sur le réquisitoire fait à l'audience an nom du

- procureur général, conformément à l’art. 442 du Code d’instruction crimi-

- nette; — Attendu, quant k la question posée s l’égard de Seyty, comme ré¬

sultant des débats, que le fait, objet de cette question n’était point compris dans la partie de l’arrêt de mise en accusation relative à Seyty, que la fille

.Poirier était seule accusée d’avoir fait fabriquer le billet faoaçqui tyi a servi

4? bP*n W c «P9&W 1 te* potée à

i%rd di la fille Poirier, comme nodifioative de la question principale ut commeimplicitement comprise dite 1 arrêt de renvoi, ee billet et lonts la criminalité qui pourrait se rattacher, soit à la fabrication, colt à l’ange fii en aurait été fait, étaient absolument étrangers & Seyty, et qu’eu posant à ce snjet à son égard an jury une question de tentative d'usage criminel , le président et la conr d'assises de la Manche ont créé nne accusation qui ne résultait pas de l’arrétde renvoi, et violé expressément les articles *71, 337 et 36 z dn Gode d'instruction criminelle; — Attendu, quant k l'application d«k peine, qu’une autre question résultant de l’arrêt de renvoi et résolue affirmativement par le jury, a déokné Seyty coupable d’avoir fabriqué un fin billet souscrit delà fausse signature : Camphm, négociant ; — Attendu qu’aux termes de Fart. 638 du Gode de commerce, les billets «onacrite par un négociant sont censés faits pour son commerce, k moins quhme entra cause n’y soit énoncée ; qu ainsi ce fait devait entraîner k peine des travaux forcés k temps, prononcée par l’article 147 dn Code pénal ; que la conr d’assises ne prononçant que k peine delà réclusion a donc violé formellement la disposition de l’art. 147 du Gode pénal, et celk de l’art. 638 du Gode de commerce : — Casse dans l'intérêt de k loi.

-—Du 9 jmll. 1 835. — Cour de cass. — M. I n itthir t» i*pp.

Délits forestiers. —■ Usages.

L'art.nduC. for., qui défend aux habitons des communes usagères , d’envoyer paître leurs bestiaux à garde séparée, renferme me mesure de police générale et d’ordre public, qui s’applique même aux communes qui prétendraient avoir des titres ou possessions contraires établissant en leur faveur, un mode particulier de dépaissance .

arrêt (France).

La Cour; — Vu le $ i° l de l’art. 8a G. for. lequel est ainsi conçu : • Le » troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit « par nn ou plusieurs pâtres communs, choisis par l’autorité municipale: • en conséquence, les habitans des communes usagères ne pourront ni con- « doire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée; sous » peine de deux fanes d'amende par tête debétefî;*— Attendu que la prohibition pour les habitai» des communes ttsagèrerde co nd uira leur* be*^ riaux I garde séparée; est une mesure de police générileet d’ordre publie qui, en établissant des règles nécessaires â k conservation des forêts, déroge néeessrirement & tous statuts, titrés et possessions contraires; —? Qu*ainri,quâsqae soieht les titres sürksqùris la commune de fiemmcf appuie ses ptèmtow • ees rittes nepenveat prérAdbt ferla disposition

précitée de l'art. 72 laquelle est d'ordre publie ; —» Que cei prétentions ne pensent non pins s'appuyer sur la paragraphe second de l'article ax8 dn Code forestier, parce que ces mêmes prétentions ne sont pas relatives an droit de paissance en lai-même, lequel n'est pas contesté, mais seulement an mode d'exercer ce droit; mode qui ne saurait être soustrait aux mesures générales et d’ordre public, prises pour la conservation des forêts ; —- Attendu que le jugement attaqué , en maintenant les habitans de la commune de Servance dans le droit de faire proie séparée dans tous les bois dépendant de l'ancienne graerie de Château-Lambert, sur le motif qu'ils avaient d’anciens titres de possession de ce mode dépaissance, a faussement appliqué le paragraphe second de l'article ax8 du Code forestier, et violé le paragraphe premier de l’article 7a du même Code: — Casse et annule lo jugement du tribunal supérieur de Yesoul, jugeant en police correctionnelle, le 8 novembre x 834 .

— Du 7 moi i835. — Cour de cass. •— M. Fréteau, rapp.

ART. l660.

Dénonciation calomnieuse. — Contributions indirectes.

Le directeur de t administration des contributions indirectes , est officier de police administrative , à Végard des préposés de son administration , dans le sens de Vart. 575 C. p. (1).

arrêt (Tison).

La Cour; — Vu l'art. 4 de l'arrêté du gouvernement du 5 germ. an ia , dans la disposition portant que le directeur général des droits réunis dirigera et surveillera tous les agens et préposés de cette administration, et l’art. 373 C. pr.; — Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles, que le directeur général des droits réunis est nécessairement officier de police administrative à l'égard des agens et préposés dont la direction et la surveillance lui sont attribuées ; d’où il suit qu’en décidant le contraire, dans l'espèce, le jugement dénoncé a fait nne fiasse application des art. 10 et 5 o C. instr. cr. et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — Casse.

— Du juill. i835. — Cour de cass. — M. Rives, rapp.

art . 1661.

Pharmacie. — Domicile.

Nul pharmacien ne peut ouvrir et faire exploiter une officine pkr

(x) Voy. $ 83 * p. 335 g ft x 833 p. 340.

un individu se disant son élève, dans une commune où il né réside pas effectivement et continuellement. (L. 21 , germ. an 41, 32.)

arrêt (Séméac).

La Cour ; — Va 1 a loi du a t germ. an 11 et l'arrêté consulaire du a 5 therm. de la même année ; — Attendu, en droit, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de cette loi et de cet arrêté, et notamment de la combinaison des art. 7, 8, 3 a, 34 et 35 de la première, et a 3 et 4t du second, que nnl pharmacien ne peut ouvrir et faire exploiter une officine par un individu se disant son élève, dans une commune où il ne réside pas effectivement et continuellement ; — et attendu, en fait, qn'il est établi par les pièces... que A. Bord ères demeure à Montrejean, département de la Haute- Garonne ; qn'il exerce des droits civiques en ce lien ; qu'il y fait partie de la garde nationale, et que s'il n'y a pas la direction de la pharmacie de son père, il y travaille dn moins avec celai-ci ; que Séméac snr lequel 3 n'exerce journellement ancnne surveillance et qui ne reçoit de lui aucune instruction, ne saurait légalement dès-lors être considéré comme son élève, ni exploiter à ce titre la pharmacie que, selon la loi, le dit Bordères aurait établie à Monléon de Magniac (Hautes-Pyrénées) ; que par snite, en décidant le contraire, le jugement dénoncé a commis une violation manifeste, tant de la loi et de l'arrêté, que des articles ci-dessns cités : — Casse le jugement du tribunal correctionnel de Tarbes dn 5 mars dernier.

— Du 10 juill. i835. — Cour de cass. — M. Rives, rapp. — M e Chauveau Adolphe, av.

art. 166a.