ATTENTAT. — TENTATIVE

L'acte commis pour préparer l'exécution d'un attentat contre la personne du roi est punissable, alors même que cet acte ne renferme pas les caractères de la tentative définis par l'art . 2 C. p. (Art. 90 C. p.)

La Chambre du conseil du tribunal de la Seine a rendu une ordonnance ainsi conçue :

« Attendu qu’il résulte de l’instruction que le nommé Jomard a forme seul la résolution d’attenter à la vie du roi, et a commis quelques actes pour en préparer seul l’exécution ; qu’il est également établi que lesdits actes ont été suspendus par des circonstances dépendantes de la volonté de leur auteur ; qu’ainsi le fait reproché à Jomard ne peut être qualifié crime aux termes de l’art, a C. p. : déclare n’y avoir lieu à suivre contre Jomard à raison du fait à lui imputé.

Opposition a été formée à cette ordonnance par le ministère public.

ARRÊT

Li Cour;— Considérant que les premiers j âges ont fiait une fausse applicâtion de la loi aux faits dont ils ont reconnu et constaté l'évidence, annule l'ordonnance des premiers juges; —Considérant toutefois que l'art. 90 C. p. punit comme crime spécial et complet, la résolution d'attenter à la vie ou ù la personne du roi, quand un acte pour en préparer l'exécution a été commis ou commencé; que du texte et de l'esprit de l'art. 9a C. pr.il appert qne lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'an attentat contre la personne du roi, le législateur a entendu déroger et a dérogé effectivement a la disposition générale de l'art, a C. pr. ; — Considérant que de l'instruction il résulte charges suffisantes contre Jomard, d'avoir, en avril i 835 , formé la résolution d'attenter à la vie du roi, laquelle résolution a été suivie d'actes commis on commencés pour en préparer l'exécution, crime prévu par l'art. 90 C. pén. ; — ordonne la mise en accusation de Jomard et le renvoie.

— Du 7 juillet ï 835.—Cour de Paris.—Ch. d’accus.

Observations: Il faut distinguer Vattentat et les acte?préparatoires de cet attentat. Aux termes de l’art. 88 C. p. l’exécution ou la tentative constituent seules l’attentat; et il n’y tentative dans le sens de cet article que lorsque le fait réunit Jes caractères de l’art. 1 , C. p., c’est-à-dire lorsqu'elle a été Suivie d’un commencement d’exécution et qu’elle n’a été suspendue que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La peine, dans ce cas , est celle de mort. Mais, à côté de ce crime, et par une dérogation formelle à l’art, o» du C. p. qui 11 e punit la tentative des crimes que lorsque cette tentative est suivie d’un commencement d’exécution, les art. 89 et 90 incriminent les seuls actes préparatoires de l’attentat : le péril dont ce crime menace l’état, autorise cette exception aux principes du droit commun) exception qui se retrouve dans presque toutes les législations. Toutefois ces actes préparatoires forment un crime distinct de l’attentat et ne sont punis que d’une peine inférieure. C’est donc alrec raison que l’arrêt qui précède n’a point exigé pour l’existence du crime prévu par l’art. 90 les caractères spécifiés dans l’art, a C. p. Toutefois la loi a prescrit quelques conditions à cette existence; Dans l’espèce de cet article, c’est un individu isolé qui Seul forme un

projet d’attentat, qui veut le mettn k exécution mis le communiquer à personne. Sa pensée, tant qu’il ne l'a point manifestée, sa volonté, quelque coupable qu'elle soit, tant qu’elle demeure inerte dans son sein, est hors de la portée des lois; et en effet, quand le pouvoir social aurait le droit de le punir, comment arriverait^ à la constater? Ce n’est donc point la simple résolution que punit l’art. 90 ; quelque arrêtée qu’elle soit, lorsqu’elle est individuelle, elle n’est point punissable. Ce que cet article punit c’est tacte extérieur qui la révèle, c’est l’acte préparatoire de l’exécution de Fattentat. U faut le dire néanmoins cette disposition ouvre une large voix à l’arbitraire* Si, en droit commun, les actes préparatoires des crimes ne sont point inculpés, c’est moins par défaut de droit du législateur, que par la difficulté et même FimpossiUlité de prouver des faits qui non peulementn'ont que des traces fugitives, mais qui ne manifestent qued’une manièremcompUte et vague l’exécution de leur auteur. Or, dans l’espèce, l’acte préparatoire est le corps du délit ; c'est la base de l’accusation; mais il ne suffirait pas qu’il fût constaté, il faudrait prouver en même temps qu’il avait pour objet l’accomplissement des crimes prévus par l'art. 86 . Yoy. au surplus le développement de ces principes dans la Théorie du code pénal, U 2 , ch. 10 de la Tentative, et 16 descrimes p oli tiques. — Yoy. aussi i83ap. 287 .

ait. iG63.

DOMMAGES tim£n£T8. — AGQUlTTBMEltS* — pirXJfSB.

La partie civile peut prendre des conclusions en dommages-intérêts même après que le président de la cour d’assises a prononcé l’ordonnance d’acquittement (G. d’inst cr., SS9) (1).

Lorsque le jury,au lieu de répondre 1 «Non, V accusé n 9 est pas coupable de la soustraction frauduleuse , » répond: a Non. il n’est pas l’auteur de la soustraction , » cette réponse est-elle destructive du fait ds la soustraction, tellement que la cour d’assises ne puisse

(s) Voj. airêit teofonRMdes aa janvier xft3o, et a man zü& (Jow*. du droit ersa. t. 5, p. x3i.)

prononcer de* d<mmaç9S - inféré ts contre Vaecusè àequUéê 1(4).

Le président des assises excède-iril scs pouvoirs, quand il refuse ou défenseur de faite des observations sur là déposition d*un témoin , en motivant ce rhfùs sur te que les observation» seront plus convenablement placées datis U» défense t -

f , àbr£t (Gatiues).

La Cour ; — Sur lé premier moyen résultant de la violation prétendue de l’article 35 g Gode d’instruction criminelle ÿ —Attendu que, lorsque l’aocusé u été déclaré non coupable par le jurÿ, le président de la eour d’assises doit, aux termes deTarti<&e 358 Code d’instruction oriminelle, prononcer immédiatement l'ordonnance d'acquittement , avant que la partie civile puisse être admise à prendre des conclusions dans son intérêt privé, parce que le premier soin, comme le premier devoir du juge, doit être d'ordonner sur* le-champ la mise en liberté de l’individu acquitté; — Attendu que l’article 359 même Code , en prescrivant à la partife civile de former sa demande avant le fugtment , n’a pu vouloir attribuer ce caractère k ordonnance

acquittement qui doit être prononcée paf le président de la cour d’assises, aussitôt après la lecture k l’accusé dé là déclaration du jury, et sans délibération préalable de la cour d’assises ; — Et attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises de l’Eure, que le sieur Fossard et les époux Quélin avaient pris la qualité et étaient intervenus comme parties civiles k la première audience et an Commencement des débats,

« en se réservant de prendre an cours dn procès telles conclusions qu’il appartiendra, » et'^'immédiatement après le prononcé de l’ordonnance d'acquittement de Yictoire Gatines, les parties civiles ont, par des conclusions précises et formelles sur la quotité des dommages intérêts par elles réclamés, formé leur demande en temps utile et opportun; d'où il suit qu’en admettant cette demande, l'arrêt attaqué n*a point violé l’article 35g Code d’inatruction criminelle;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la question soumise au jury dans l'espèce, était celle de savoir si Tictoire Gatin était coupable de soustractions frauduleuses envers le sieur Dussaussey, et que le jury, en répondant à cette question, qui s’appliquait encore à un co-accusé de ladite GatineS>Non, ils ne sont paples auteurs de ces soustractions, » n'a pu, d’après les règles tracées en l’article 345 Gode d’instruction criminelle, écarter que la criminalité des laits imputés aux accusés, sans anéantir l’existence matérielle des dits faits ; que la cour d’assises, en considérant ces faits dépouillés de tout

( z ) v °y- ou arrêt du a5 novembre x83x. ( Journ, dn droit crim. t. 4 , p.»5 7 .)

(ta* }

.ctractèrè de fraude, sont le point dt vu* dès dommagei,lia*iU mîam causés ans partie» civiles, avait U droit de statuer légalement ainsi quelle l’a frit •or l’action civile dont elle se trouvait régulièrement aaisie ; et qu’en prononçant contre Victoire Gatines, acquittée par suite de la déclaration dn jury, une condamnation à des dommages-intérêts et aux frais envers les parties civiles, l’arrêt attaqué n’a violé ni les dispositions de 1 article 35 o Code d’instruction criminelle, nf lés règles dé la compétence, et a frit au contraire une légale application des,articles 1 38 a et 1 383 Code civil;

$ur le troisième moyen tiré de la prétendne violation,de l’article 3x9 Code d’instruction criminelle, en ce qu’à l'audience dq a6 août, après 1 audition dn témoin Charles Besson, M* Le*oy, avpcat de l’accusée Victoire Gatines, ayant demandé à faire quelques observations 4 MM. les jurés, M. le président loi a fait observer qu’il devait se borner àfajre adresser des interpellation au témoin,; sur qnoi l’avocat ayant pris des conclusions formelles, a été débouté de sa demande, par arrêt rendu par la cour d’assises sur cet incident, ledit arrêt ayant décidé que le président s était renfermé dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est confié par la loi ; — Attendn que les disposilions de l’artide 3 19 doivent être entendues dans un sens ou elles se concilient avec celles de l’artide 268, ainsi qu’avec celles de l’article 970, qal porte que le président devra rejeter tout ce qui tiendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d'espar plus de certitude dans lsrésub m ; d’on il résulte que c’est au, président qu’il appartient d’apprécier ,*4 les observations qne le défenseur veut présenter aux jurés, après lauditiopd’nn témoin, sont de nature à être proposées à ce moment même, on doivent êfre ajournées,au moment où la défense de l’accusé sera présentée ; — Attendn, en outra, que le droit accordé par l’article 319 Code d’instruction criminelle à ,1’acpusé, d’accorder au témoin toute interpellation qui pourrait être Utile à la défense, est subordonné* l’appréciation de là cour d’assises, sar l’utilité ou la convenance de l’interpellation; — Attendu qu’il résulte do faits constatés par le procès-verbal de la cour d’assises , ainsi que de 1 arrêt rendu par cette cour, sur l’incident dont il s’agit, qne la mesure ordonnée par le président n’a point apporté d’obstacle an droit de défense et n’a point porté atteinte à ceux résultant, en faveur de l’accusé, des dispositions 4 e l’article 319 Code précité: — Rejette. , j

— Du 11 octob. i835. — Cour de cass. —* M. Dehaossy « rapp. — M* Adolphe Chauveau, av.

( 3ai )

ART. l 664 .

UOLsur les crimes, délits et contraventions de la presse et \ j des autres moyens de publication •

' Du 9 septembre i 835 .

* TiT.I er .

J)çs crimes , délits et contraventions*

Art. 1. Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article ï* r delà loi du 1 7 mai 1819, aux crimes prévus par les aitides86et 87 du coae pénal, soit qu’elle t ait été ou non suivie d’effet « est un attentat à la sûreté de l’État.

Si elle a été suivie d’effet, elle sera punie conformément à l’article i er de la loi du 17 mai 1819.

' Si elle n’a pas été suivie d’effet, elle sera punie de la détention et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs. v

Dans l’un comme dans l’autre cas , elle pourra être défer rée à la chambre des pairs, conformément à l’article 28 de la charte.

M. de Broglic a dit dans l'exposé des motifs : « Un grand crime a con* sterne et indigné la France : il a jeté nne vive et triste lumière sur la situation de la société. Des devoirs impérieux se sont révélés à tous les bons citoyens, à tous les hommes sages, au gouvernement.... Inquiète pour son roi, pour ses institutions, la France élève la voix et réclame du pouvoir la protection qu’elle a droit d’en attendre. C’est au nom de la France que nous vous avons rappelés, c’est pour elle que nous venons vous proposer les mesures qui, seules, nous semblent propres à la rassurer et à mettre hors de péril la personne du Roi et la constitution de l’État. Le mal n’est pas nouveau ; voilà déjà plusieurs années que la funeste industrie des factions remet périodiquement en question la monarchie, au moment où elle semble s’affermir, les lois, quand renaît leur empire, la prospérité qui se développe, la société qui se rasseoit. Le France suit depuis cinq ans nne voie de progrès et de dangers tout ensemble; le péril a peine écarté sous une forme, reparaît sous une autre: et la puissance publique triomphe péniblement des luttes auxquelles l’obligent les factions. Quelle que soit l’insolence des partis, quelque dangereux qu’ils soient encore, ils sont vaincus,; ils ne nous défient plus, mais ils subsistent, et si le règne de l’émeute a cessé, la révolte morale dure encore. Cette situation se prolongerait, elle s’aggraverait, si nous n’y portions un prompt et efficace remède.

M. le garde dÿs sceaux a dit ensuite: « Nous avons qualifié crime, les

VIL ai

offense* an Roi et l'attaque contre le principe et U forme dn gouvernement, tels qu’ils sont établis par la charte constitutionnelle. Noos avons fait plus: nous avons claésé ce crime auraüg ées attenkttcoittNftfcrfàmê

En déclarant lè Rdl imhtàluêfb èt Mtthf) là Qüètê Yi |feicé hors de toute atteinte ; s’il était possible que le respect du à la majesté suprême vint à être méconnu, la société tout entière sérail ébranlée dans nn de scs plus fermes appuis; non-seulement la .ÿüdsssnéè morale dn Roi en souffrirait, mais sa vie même pourrait être mise en danger, comme vient de le prouver l’acte d’atrocité dont nons sommes encore en ce moment tout consternés, Les memes considérations nonsoht conduits ù qualifier d'fif/rifhi/j l’attaque contre le principe et la forme du gouvernement; car c’èat réellement agir contre la sûreté intérieure de l’État, que de présenter comme seul légitime un gouvernement antre que celui auquel la nation obéit.' C’est l’attentat avec toutes ses désastreuses conséquences. De lé un chàtigeihéilt notable que nous venons vous demander d’opérer dans la législation. Jtisqu’à présent ^ l’offense au Roi n’était qu’un simple délit, puni de peines correctionnelles , ainsi que l’attaqne contre le principe et la forme dn gouvértièniefit. Nbnè vous proposons d’ériger en crime et de punir de la détention, l’on ét l’âtftre de ces fait*. Notre loi a pour but priüdpal d’empêcher les attaques à la personne du Roi et au principe de son gouvernement ; nons l’avoné inscrit au frontispice, afin de marquer que c’est chose sérieuse.... Nons avons conservé la peine dè l’amende prononcée par la législation actoelle , mais eh l’élevant en raison de la gravité du crime. Elle sera de 10,000 trâfccs àh moins, eè dè 5o,ooo francs au plus. On non* dira que, par l’énormité des amendes, noos voulons tuer la presse. Il faut distinguer entre la presse monarchique constitutionnelle, opposante ou non, et la presse républicaine , carliste, otk dans les principes de tout antre gOQvernèmeQt qui ne serait pas lé nûfrè: cHIêci, nous ne sommes nullement disposés â la toîéfer. 11 n’ÿ a pas en France, èt il ne peut pas f avoir de répuhliquè , de gouvernement légitimé restauré. L’invocâtioh de l’un ou de l’autre serait un délit et même un crime aujourd’hui , et un délit ou un crime ne peuvent pas avoir d’organe avoué de publicité. .. Quant a la presse monarchique, opposante ou non, la seale qui puisse exister, nous , ministres , fonctionnaires publics , agens du pouvoir, nons nons offrons à sei coups , sans restriction aucune; nous lui abandoonons nos personnes publiques, la discussion de nos actes; on pent se livrer à une opposition injuste et exagérée, nous la subirons sans nous plaindre, mais là s’arrête le droit de la presse...... Le but de la lôi est de rendre impossible la presse républicaine, la presse carliste, toute presse enfin qui he réconnaltrait pas la monarchie établie pat la Charte de i83o. » {Mon. dn $ août.)

Ou lit dans le rapport de M. Sanzet: « Suivant le ptojet du gouvernement, l'offense k la personne du Roi, et l’attaque contre la constitution du

pays, sont des attentats £ la sûreté de l’État, et punis comme tels, de la détention et d’une amende de x0,000 1 ^0,000 francs; et cefféqualiAciftioft emporte dans la pensée dn gouvernement, la j aridictiôn facultative dé lé chàfobre des pairs, Telle est la base de la loi entière. Aon principe est facilè à comprendre : l’offense an É.01, l’attaque contre la Constitution, font côûlif & la société des périls assez graves dans la situation présente, poür qfcé lé législateur doive proportionner la sévérité de la peine et l’importancé dé la juridiction, à l'étendue et à la nature de la perturbation sociale; Cette idée est vraie dans les données générales, et votre commission s*ên est profoOdépifSpt convaincue, en remontant aux principes, liant l’état actuel de Uds lois; les attentats contre la personne du prince, ou contré rèxlsténcé 9b gouvernement, sont frappés par les peines les plus graves de là législation : c’est le texte des articles 86 et 87 du Code pénal. Lajprovocatiôn à cés attentats, lorsqu'elle est suivie d’effet, est punie comme le crime même ; c'est fine complicité dont la presse pent subir tout le poids ; ainsi le vent l’article 1 er de la loi du 17 mai x & 19.

Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, ta peine doit être moins grave, mais elle doit rester grave encore, car la perversité de l’intention n’est pàs

moindre , et de.telles provocations ne sont jamais entendues sans que la securité sociale en reçoive quelque atteinte. Cependant l'article a de fa loi du ij mai*819, ne pnnitla provocation, même formelle et directe an régiçjdc, que d’fpe peine correctionnelle. Une telle disposition n’est point en harmonie avec fa nature et les conséquences politiques de ^attaque , aussi n’nvons-UQUf point hésité à vous proposer de qualifier d*atteûtat a là surété de l'État, et de punir de fa détention, la provocation non suivie d’éffcet, aux crime# prévu# par les articles 86 et 87 du Code pénal. Nous avons fait de ce|te disposition l’article premier dn projet de loi, elle comblé due lacune qui ne pouvait subsister; la provocation ne peut étire punie moiné sévèrement que V$%ase; cet article sert d’ailleurs de fondement et de principe d la loi tout entière. La qualification d'attentat à la sûreté de l’État entrain . comme conséquence, la juridiction facultative de la chambre des Pairs. Cette question eat grave, car elle touche } l’ordre des juridictions, a la limite dés pouvoirs constitutionnels. Votre commission l’a donc examinée avéc le resserupufeux qu’elle dp4 à la Charte: mais elle l’a trouvée résolue par l’article da la Charte. Çet article autorise la chambre des Pairs à connaître des attentats è la sûreté d^ l’État, qui seront définis par les lois. Tout . .dépend dmm^onstitntiozmellemcntde la définition qui est assurément dans le domaine législatif dînai le légiel^ttfur * toujours le droit, suivant les périls sociaux, d’ériger oertafns fait# coupable* en attentats ; la Charte n*a pas décrété l’immutabilité de nos loi# pénales ; sou article 28 réserve an contraire formellement le droit de la législation future* Çe açpait, il est vrai, un subterfuge jndigue de la ChartCf que d’étendre .la jnrjd|çtÎQi) de U chaatbre dm

Pairs, en qualifiant attentats à la sûreté de l’Etat, des laits dont la naturerépugnerait à ce caraotère ; mais la provocation a la révolte, l’offense à la personne dn Roi est elle-même placée par le Code Pénal, an nombre des dtft* contre la snreté de l’Etat, il y a mieux, de tels faits ne sont délits on crimes, que parce qu’ils intéressent la sûreté de l'Etat, et à raison du péril qulls lui .font courir. Or la provocation et l’offense sont punies aujourd'hui du maximum des peines correctionnelles ; l’intérét de la société commande l'aggravation de la peine; la loi les frappe de la moins élevée des peinés criminelles: par U même, ainsi que par leur propre nature, ils deviennent des crimes, et comme à l'époque on ils étaient simples délits, la loi les déclarait délits contre la sûreté de l’Etat, leur nature ne s'affaiblit pas quand ils deviennent crimes, et ils sont Nécessairement des crimes contre la sûreté de l’Etat, et soumis comme tels à la juridiction de la chambre des Pairs, suivant Partide aS delà Charte. Inutilement opposerait-on l’article 69 de la Charte^ qui promet l'application du jury aux délits de la presse, et la loi du 8 octobre i 83 o, qui a réalisé cette promesse. L’article 69 attribue aussi au jury les délits politiques, et s'il était permis d’en conclure qu’ils restent dans la compétence exduaive des jurés, quand même ils seraient de véritables attentats, la juridiction de la chambre des Pairs ne s'appliquerait jamais, et l’artide 28 serait confisqué tont entier an profit de l'article 69. Non, Messieurs, tons les arides de la Charte sont également sacrés : l’article 69 doit se combiner . avec l'article 28. Les délits de la presse n’ont pas plus de privilège que les autres délits politiques, quand les uns ou les autres deviennent de* attentats à la sûreté de l’Etat, l’article 28 reprend tout son empire. Déjà la législation actuelle reconnaît des attentats de la presse contre la sûreté de l’Etat : ce sont les provocations suivies d’effet; et quand d'autres faité récrivent la même qualification légale, on ne peut sans violer la Charte, écha pper à la même juridiction. La juridiction de la chambre des Pairs sera du reste facultative : il y a de l'inconvénient, sans doute, dans le concours les compétences : mais la jurisprudence politique établie depuis 1814, et < ontinuée depuis s 830 , est devenue un fait incontestable, et jnsqn’ê la loi d > compétence promise par la Charte, l’application des précédens parleme: taires ne peut. souffrir aucun doute. La juridiction de la chambre des Pairs ne pourra au surplus, être fréquemment appliquée ; nous l’avons re treinte à } des cas graves par des définitions précises ; et même, dans les es prévus, elle pourra n’ètre pas saisie ; nous devons croire que le goùveri ment se t pénétrera de toute l’importance de sa mission : !a chambre des Ba a est un grand pouvoir conservateur, dans ses attributions judiciaires, cq une dans ses attributions politiques ; et ri l’exercice réservé de ce pouvoir ( andit le cor^s qui l’exerce et profite à la société, son usage immodéré use h ressorts 1 de la. puissance, affaiblit sa majesté, et prive ainsi le pays d’une { rade influence et d’un précieux secours. < *

dans las circonstances graves on la chambre des Pairs sera saisie d’après la loi, la natore même de son pouvoir se trouvera en parfaite harmonie avec l'accusation ; il ne s’agira pas, en effet, de ces discassions et de ces appréciations politiques, variables à l’infini, et qui tombent si bien dans le domaine de l’opinion et du jury ; il s'agit du Roi et de la Constitution, qui ne doivent rester soumis à aucun débat, et qui sont si bien protégés par les décisions persévérantes d’on pouvoir immuable comme eux. » ( Mon . du 19 août.)

M. Duvergier de Hauranne a dit : « Je sais tout ce que l'on peut dire sur la limite peu précise qui sépare la discussion de la provocation; mais outre que cette limite varie nécessairement selon que les temps sont calmes ou agités, les esprits froids ou passionnés, il ne faut pas oublier que le fait incriminé sera toujours apprécié, soit par les jnrés, soit par la Cour des Pairs. Or, qui peut penser que la Cour des Pairs ou les jurés, condamnent jamais comme attentat à la sûreté de l’État, une discussion purement philosophique, purement théorique, et qni n’aura sons aucun rapport le caractère de la provocation ? La discussion qu’interdit la loi nouvelle, c’est cette discussion ardente , passionnée, qui remplit les journaux depuis cinq ans, et qui pousse indirectement à la révolte. La discussion qu’interdit la loi nouvelle; c’est celle quia fait les 5 et 6 juin, les 7 et 8 avril et le 28 juillet. » (Mon. du a 3 août 1 * 835 , I er . suppl.)

M. Dupin a combattu l’attribution des crimes delà presse, à la juridiction de la Cour des Pairs. Yoici l’un de ses principaux argumens.* « Remarquez que le mot attentat n’est pas unmpt de fantaisie, il a sa définition dans le Code Pénal, aussi puissamment que tout autre crime, et si l’on voulait en changer le caractère, il faudrait changer la définition générale des attentats, pour ranger toutes les espèces sous le genre une fois défini. Eh bien, ici, pas du tout. On respecte le Code Pénal, on ne change pas les définitions ; mais on applique le nom d’attentat à nn délit qui, selon la définition, n’est pas attentat. Quand un' délit de la presse n’a pas été suivi d’effets, alors c’est autre chose. Ce n est plus un délit de la pensée, ni d’écriture ,il prend un corps et se confond avec l’attentat lui-même, il est soumis aux mêmes juges, à titre de complicité, l’accessoire suit le principal, ou, si vous voulez , la cause se rattache à l'effet. Mais quand il n’y a qu’un' délit de la presse, quelque grave qu’il soit, (que ce soit un crime, punissez-le très-sé- • vèremenf, je ne dispute, ni sur la qualité'du crime, ni sur la sévérité des peines, mais sur la qualification de l’attentat) il est évident que quant aux délita de la presse, vous changez lf nom, sans changer la chose, et cela pour changer la juridiction. » (Mon. du 26 août, pr. suppl.)

M* Nicod a ajouté: « 11 s’agit de savoir, si la juridiction attribuée À la chambre des Pairs sur certains délits de la presse, nest pas'une violation do texte formel de l’art. 69 de la Clarté, si ce n’est pas dne' extension de

n; .-irai : n. <\, .« /m,,

l’art. a8, contrairement à l’art. 6g. ta criminalité dea frit* de pobHottiou est de deux sortes. Tantôt elle est accessoire, et se rattache 1 on délit tpà existe en dehors de la pnbUcaüon; tantôt elle est principale, et constitue elle-même et tonte seule on délit. Ainsi un attentat à la sûreté de l’Etat on on autre crime, a été commis; à cet attentat se rattache un écrit qui P* provoqué. Eh bien, l'auteur de cet écrit est puni comme complice de l'attentat ; ce n’est pas U un délit de la presse : c’est U compUeité d«un délit t , r m m ; la peine n est point dans les lois de la presse, mais dan» le Gode pénal. Si, au contraire, la provocation na produit aucun effct, si elle na été suivie d’aucun attentat, d’aucun crime, alors la culpabilité se renferme tout entière dans la publication. Cette publication constitue à elle seule un délit, et c’est là précisément, et seulement le délit de la presse; délit spécial, délit qui ne trouve pas sa répression dans le droit commun, dans le Code pénal, mais senlement dans les lois de la presse. Il y a une distance immense , incommensurable , entre les deux cas, et quant k la nature do Tnt, et quant à la culpabilité. Dans quelles circonstances une proroesrtion par publication peut-elle être suivie d’effet, et devenir une compUeité de l’satentat qui en a été la conséquence? C’est lorsque cette provocation a eu lima «u milieu d’une crise actuelle, flagrante. Cest lorsque déjà grondait l'émotion populaire : la provocation par publication est le signal de Fex# .*«&••.« du crime ; le provocateur en a dû prévoir les conséquences } il a aasuané sur lui toute là responsabilité; ü est juste qu’il soit puni oomme complice.

plais si, au contraire, la provocation n’a été anlvie d'aucun effct, U n’y a plus qu’un délit immatériel, il ne reste antre chose que l’émission d'une pensée plus ou moins coupable. Alors viennent tontes les difficultés, tentes les incertitudes que présentent la constatation et l’appréciation d’un pareil délit ; alors aussi on tombe dans tous les dangers, tous les hbns de l’fclWprétation. fpssi les publicistes ont-ils professé ce principe, qtfl de 'fcaWBs délits, à des délits intelïectueîs, immatériels, on ne pouvait appRqtfer qu’une répression correctionnelle. Ce principe, îl a fait naufrage comme bien d’autres, dans nos orages révolutionnaires ; mais enfin Ü a répara, ü a triomphé, il a pksae dana notre législation, fl a été consacré par ta'W’dn 17 mal x8*ip. Èt cependant on vent le proscrire , on vent transformeif'te crime ce qui n’était qu’un délit. Vous le pouvet.jele reconnais, et n’est pas violer la Charte sous ce premier rapport; seulement cd serait méconnaître des doctrines ensèigueès parla raison et l’humanité ,qtti niât amené la 'réforme de notre Initiation criminelle. Mais on ne peut qùaHfiér ces dfliu attentats ,pour îes 1 déférer à la chambré des PaTrs, qu’à lkoôndhfon’^ne cette qualification perà'vme et aincèrç. <Jat si la qualification

Cf un ecn, ,ut porte

tire de provocation ; malt cette provocation n’a été suivie d aucun effet. Et

}\ B* i?M » W i« «rqj(8t s'applique *n*$i an* pu-

Fftlff 4wt* «le* Iteftx p^bljqi. JHai» qnWce do ne qu’un aftfutat?

G’-Çf* h fPW* PPtirf# M&WWt te* ponvpif? speipp^, p>at action m*tfjjfJfe^t » 4JPf f 8 * dirçctçmfnf, ipup^di^teqaçnt destructive de l’ordre

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m fl? ?P é ?$?» ÏW* yw 4*# ftfc 8 WtCFlcl*» yojoe ypye* éotetef J* Î9F<?f > 79 U8 ypyÇF pae aptjpn yioteW pt destructive. J’abandonne cp* np- Ï*W fiWPte? > fit janriye p AVt.*?* dp projet- D’après le $ a, lorsque la PFpy9 c *£pn a été sqivif d’cfîer, le p^Upatepr est puni comme complice ^ j,>^eqt^t.^s d’apis le $ ?, ai latteq^it ji’a pas été çommi*, celuiqui far#PF<?yoaPP.<# attentat sera puni, non pin» comme complice,mais com- JWfMfiH -4’up fiPçn&P A*W » <?f fiM 1 WÎ P*est pas «n/faent pour conatimÇF ¥ *99?Bjf$4te fpp *Kçptfit f re^punu suffisa# popr constituer Jqi- 99 filteflftt* P<* 4te09 si tW 89Pt FO contradiction jmfcrfi filte#, elfes te.WMW 1 * TO9 le * « r tfctes 4« Gp 4 e pépal(ert. $8)* par la ppoyopatipn ! AftP A n ?^ #V®p t JHÇ peftt epostitner que tentative d’gtfçpUS; cela revioqftetfîA J? prorw^? 1 ? 99 1 0> pas été suivie d’je(fet est file-même

qn pfljRt. ^a qualificatipp 4>tfe,ntst a?& $oi}p üptivp <?t arbitraire: elfe voile

tm &.WFd W»wM* la yfotetfon 4 s te fitettfe» est msmtense* eu leu*- * JAteO-4» 07 appt * 3 e ruppl-)

^o«za/ a réppoAo ; « te» pwTP c ¥iR0 è PO c *mP porte dau# son an- IWIÎ* Je tW^VjpawW^ > M&F qoteJt® ou B9n

iîPWteiéW«^ JPW 4 s te cqjwtepc?! te peryawi^PMjUméme. HtU ?« i vq»^MlW»/4#Rs4!w4«e 4® te eposcieuos oe saurait d'éue 4 ? nne manière - aomptetp^pa l!pn4?» date loi. Jpâ teappe arop plua ou mo«s de iéyétoteaotite-pte 8 4s préjmltee «este SAteété éproure.Celui qui

provoqof è l’attmtfatvqpaud l’aitentat a qu lieu, mt puni nomme y ayeut ipris pert i p^umm Wted puu»? parce qiMi cst ouieplacé? £t pourquoi mq-f.il cpmpVos* alnw parce qu’il a prwppaé ? un auste çme * quant è lni> te crime est dans la provocation ; et comme la provocation s’exercp par la s’ensuit c^ue, qnaftt,è tei» c’satnurorime dpda puasse. 4&S* par la presse qpUl PU répond , c’est te presse qui a f té provocatrice lUerîmMtev o^etda presse qui a été .ttestroamnt *t de i’atô^t.

. *Q|Up 4 4a proyncatêun u’a pas été suivie d’eütjt, uoda > dit^oa, il finit da punir avec indulgence, parce qne le champ de# çonjeetnnm Courte, parce jqpp tes ifftArprétatlqus arbitraires çqmm*P«ttPt. JSt dites ji o’usr i la proyqoslipp m>p w d’effet w 8 ’aPBfetmut «wlusiyemM^ yoa p^uk» ? i$t gpapd la provocation été .spiirif d’fftst, y oun-tnil J»oUp rd’arjéi- ,grôe, A’ipficrdtîsiîs, 4o («muiectme»eoqo»^ »te u uw feéqfcuaéye de

¥dut<ws

.*Ni»4ra 4®*

tendances, parce que voua acres dans le domaine des crimes de la presse \ parce qu’il est dans la nature de ces crimes de prêter, non pasà l’arbitraire, mais a ce ponvoir discrétionnaire et nécessairement appréciateur qu’il faut laisser aux tribunaux, sous peine de se condamner à l’impunité en matière de presse. Ainsi, ces raisons ne prouvent rien perce qn’elles s’adressent a toute espèce de provocations, parce qu’elles tiennent è la nature même de la presse. «L’orateur arrive è la pénalité et rappelle l’ancien art. ioa du Code pénal qui punissait de bannissement la provocation è un attentat. A. la vérité, la loi du 17 mai 1819 n’a qualifié cette provocation que desimpie délit. Mais comment comparer l’état de la société en 1819 et criai qui nous a ficappés depuis cinq ans ? osait - on provoquer au meurtre du prince ? avez-vous vu qu’on touchât à son inviolabilité ? songeait-on à secouer le joug ? les lois pénales ne sont pas immuables, elles doivent se modifier avec les besoins dé la société. Mais la provocation non suivie d’effet peutelle être qualifiée d’attentat ? qu’est-ce qu’un attentat à la sûreté de l’Etat ? est-il défini quelque part? nulle part. Ce terme est inconnu dans le Code pénal. Le Code pénal connaît des crimes contre la sûreté de l’Etat , et dans le chapitre de ces crimes il définit quelques attentats particuliers, mais ne les qualifie point d attentats è la sûreté de l’État. Les art. q 3 ,94 et 95 prévoient des crimes qui ne sont point qualifiés d’attentats. Douterait-on cependant qu’ils ne soient de la compétence de la Chambre des pairs ? Dans la pensée du législateur, l’attentat contre la sûreté de l’Etat, c’est un crime qui intéresse notablement la sûreté de l’Etat, qni porte une grande perturbation dans le sein de l’Etat, et c’est au législateur seul qu’il appartient de le définir, suivant les temps et les nécessités toujours variables de la société. On a dit encore : Comment la provocation a l'attentat serait-elle ellemême un attentat ? mais aurait-on prétendu que les attentats k la sûreté de l’Etat dussent tons être égaux? qu’ils dussent tous être frappés de la même peine? la qualification du crime est baéée sur l’importance de la perturbation j la peine a des d egrés suivant les feitfc.» (Mon ,du 17 août» 4 aupp.) ; .

M. Legrand a'proposé un amendement qui avait pour but de ne déférer •1 la Cour des pairs que les provocations suivies d’effet et de ne punir celles qui ne seraient pas suivies d’effet que d’un emprisonnement de deux k dix Uns et d’une amende de 6,000 à 3 o,ooo francs. Cet amendement a été rejeté. 1 (Mon, du *8 août 1 er supp.)

> M. 1 o garde dès sceeuuc a dit dans l’exposé des motifs devant la Chambre ’ des pairs : • Quant à la qualification d’attentat, elle résulte du but même que Se proposent les coupables. Ne s’attaquent-ils pas, en effet, au Roi " au principe du gouvernement pour le renverser ? Eh bien ! c’est ce bot avtraAon pwtuvéqm,Stflv*nt l’article 87 du Code pénal fiait* l’attentat. H * ne fifettt pas « pour le constituer un acte formel, une attaque mise en ceu-

vre; il suffit de lt simple tentative ; c’est ce que dit en tontes lettres l’article 88 du même Code. » (Mon. du a sept.)

On lit dans le rapport de M. de Bavante : « Si le délit et l'attentat avaient reçu de la loi nne définition tirée de la nature même des choses, si le législateur avait cherché pour les classer, des différences fondamentales tenant A nne essence différente de criminalité, il est clair qn’appeler un délit attentat serait nn mensonge de la loi et qu’il y aurait iniquité à déduire des conséquences de ce qu’on a imposé le même nom à deux actes essentiellement différons. Mais le Code pénal n a point donné une définition morale et essentielle du délit et du crime, il les a classés par la peine que la loi applique à chacun. De sorte que si, par telle ou telle circonstance, le législateur change la peine, l’infraction peut changer de dénomination, sans

mensonge , sans que le sens légal du mot soit faussé ni contraint.

On a reconnu qu’il y a des actes qui ne se bornent pas à foire nn mal particulier , local, accidentel, mais qui s’attaquent à la société entière, à sa constitution, à son gouvernement, qui la frappent ou la menacent dans ses principes essentiels, qui compromettent son repos, non par un trouble passager, mais par une cause permanente et essentielle. Le législateur et la raison ne veulent pas que l’intérêt universel, que le salut de tous soit en cause devant nn tribunal particulier, devant une justice locale; elle pourrait ou ne poftt voir la portée de l'attentat, ou n’en pouvoir rechercher l’étendue et la généralité; elle pourrait être entourée de telles et si puissantes influences que son indépendance ne serait pas assez complète. Alors, l’attentat doit être déféré à un corps politique, précisément parce qu’il est politique, là se trouveront d’autres garanties et pour la bonne justice et pour l'intérêt de l’Etat. La liberté de discussion, l’indépendance des juges, la dissemblance des opinions, l’esprit de parti lui-même remplaceront et an delà les garanties de la justice ordinaire. La condamnation ou l'acquittement seront plus solennels, plus exemplaires ; et comme il en doit nécessairement résulter des conséquences vastes et politiques, il appartient à un des pouvoirs de l’Etat de les prévoir, en usant de la latitude que l’équité et les lois loi accordent. À chaque attentat qui nous est déféré nous avons donc à nous interroger pour savoir si nous lui reconnaissons de tels caractères, ' s’il importe à : l’Etat que nous soyons juges, de préférence aux juges ordinaires. » (Mon. dtt 6 sept. x 835 ).

M. ViUeiriain a réproduit à la Chambre des pairs l’argumentation de M.Nicod : « Faut-il, par un changement d’expression , éluder ce principe permanent de législation : la dévolution des crimes de la presse au jury ? Faut-il, en se servant dn mot attentat , renverser une garantie que les plus mauvais jours avaient respectée ? Il est pins naturel de considérer une provocation comme un crime, que comme un attentat. Dans l’attentât est sousentendue l’idée de l’entreprise violente, de l’attentat matériel, de l’exécution

commencée on consommée. Dans tin acte odienç eJL i^plé fa fa ppfÿpf f fjyy la provocation, non suivie d'effet, eux défqrdrps, auy. vjqlaqjffi , ÿgpj» voir on crime; mais je ne puis voir un attendit, Je ne puis yoir l'at^f^tat que quand je vois la complicitç, qqaqd U c*t évi^ff^ quç réorit 4 fçtp instrument, un moyen , une partie de la sédition ^ de Jp rpyqtyf , 4| Attentat même. »

L'article a été adoptp. {Mon. du 9 sepf. i«r sqpp.)

M. Dubouchage a proposé un article additionnel final ççnçp : f jey positions de l'art. ne s'appliquent qu'aux crimes ft || pffgf »

et non aux discours, cris ou menaces proférés danA 4 fS lieup ppJ^ifUr^ proposition n'a pas été accueillies . , *

Am. a. L’offense *u Mo* commise par ks pénss m o y en s lorsqu’elle * pour hut d'etoiler à U hmm #9 an p^prn ie W pçfsppne pu ijpsop wtefité va atteatet

a la $uj£té de l’ISt^f.. Celui qui s’eu pendra coppa^lç serjf u|é et puni conformément au y deux derniers paragraphes ÿe l'article précédent.

pn lit dans le rapport : « Il est certain que l'offense à la persQunU 4° Koi peut être un attentat à la sûreté de l'Eta£; on nepeqtiu| jpcconpaijtfe ce caractère si elle provoque à la haine contre sa perspnpe qn mépris fa a* royauté. Exciter à la haine du prinpe, c'est s'en prendjf à l'Ejut $ont il est le chef; la société entre en pépil, quand df tels sfntinienp sqnt propagé*

contre le monarque, et dans les temps <Je fièypepolitique^ souy eiq. i| n'y a pas loin de la haine an crime.

Notre résolution diffère du projet du semblait ériger toute offense an Roi en généralité menait trop loin ; tout le montre comprend qu'il esjt des irrévérences , des expressions injurieuses on dérisoire* qui peuvent êt^re contraire* à la majesté royale, sans mettre la société en péril ; de tçj^i meqqppip$W P 9 peuvent rester impunis , mais une peine correctionnelle çsjt su fusante.

Le gouvernement, dn reste, ^reconnaissait, indépf ndf mjng^$ fa l'ç^jqpse dont il faisait toujours up attentat à la âpreté de l’Eta J, fa tqnt^re jàe \Q$rner ep,dérision qo'il constituait en .délit cprreqtiopqqj rw q'# pas

p^ru jpçje jt votre commission, car la jgravi^; fa J’qf/enfe qecjgpaftd pas toujours de la forme. La dérision peut couvrir dç£ ç/Jepj psytfpcps , jff. jles

l j^Qpvernement en ce que oçlpi-a attentat à la sqretç <je j’Etft. Cetts

offenses légères peuvent être exemptes,de déf j*jp^ Ç’e^t pgj: fa l>nt politique qu'il convient de les distinguer^ c’cÿf c£ fat jpo^tiqqq ^i^ipm | t .indiqué qui seul noyas autorise à en faire pn attentat à fa sûreté dp l’Çtet : pn le copimet quand on excite à la haine on au mépris dnjprince lui-ipéipe^et parce qu*alors on s'attaque k la ^curite qiêpa© de l'Etat : autrement ^ ü J* irrévérence envers la majesté royale, et les lois exçtai^ef

An surplus, nous avons conservé contre l'attentat ainsi défini les peines

PWH* 9*irn W }<> jprowt & W; trpp de la déteuMe» pçnr une

tiUt dVJleOW Je détention est la peine immédiatement supérieure

•bjc pcénes nwecjUopnelles, pt dès que le fait rentre par sa nature dans la classe des crânes , ou ne penjt loi appliquer upe peine moindre que 1? détentino. Quant à l’amende le tau* eu est élevé «gps doute, maïs il ne faut pas pendre de vue qu’il «'applique ^t^nppvept eu pwpêcterle

autour. » ( Mon, dnjtp août) . ,

M. fT«r« a «enlevé Ja. qpeajtipu dp savoir si lorsque la Çb#utyre dps pairs riscounaMraât que J’offeu»? qpi lui a été PP renfprrpe pas le carae-

*ûre d'attentat» elle devrait ^ajWP?W en ,a nonpaistepc? aanf à ap¬

pliquer une peine corneetiçuuelle, cpufeuppmeut à l’ar^rip ?.

Apnètciae discn«si.eu lopgup et sans intérêt» Broghe s di*; * J> -copr

dot pair» sera saisie par uup ocdonueucf duJfcoi» tfle eft saisie d’or¬

dinaire , elle aura à examiner si l’offense qni Içd est d«/prèe est çn pon, «n npparanue dumma*,** tfJPUtat # la 4? ^ *U* trouve qpVfec-

tivement l’offense présente , prima fade, les caractères d’nn attentat k la sûreté de rÇtas 7 elle se déclare compétence ; dans le cas contraire, elle se déclare jbacompyétenjje* Efi jbiep, çe qu’elle fera ap commencement 4» procès, «file pourra et dfvrf le faire à toutes les époques du procès. »

Poix aux extrémités. Dites-le donc dans la Jpi,

Afc U ministre.* IJ p’ètj pas nécessaire d’inséref d«n$ laloi nue disposition qni ne ùât qn« reproduire ce qui ntsoke de l’état générai de la législation.

législation établit eu effet que les tribunaux qni n’ont qp’nn.e juridiction limitée e^ définie ne peu v fnt jngpr qpe dans les limites de cette juridiction.»

fld. pafpitfc propose un,article additionnel ainsi conçu : « Si la cour des pairs recoupait par )es débats que l’affaire ne présente pas le caractère de l’etteutat ? elleftP désaisira ? renvoyant devant qni de droit. »

Voix diverses. C’est nue chose convenue...... C’est de droit. L’amendement n’eÿt pas appuyé.

L’article a été adopté avec un changement de rédaction qni consiste à Venplaeer ce» mots dn second paragraphe : le coupable, par cenx-ci: celui qui Reprendra coppald c * ( ^ Ion ' 4 u ? 8 pout, I” et 2 e supp. )

Amt. 3 . Toqte autre wfêmse qu Roi sera punie conformément h l'article 9 cfola km dn 17 mai 1819»

Cet article introduit par la commission n’a donné lien à aucune observation.

Aîrt. 4* QukémqW fera remwter ftu JfoUe blâme ou la 1 espqptpUÛté d& 4$ $9# sera puni d’un cm-

prd’itn jpçjs ù uq an et d'une amende de cinq cents ja çing raille fTanqs. j

OnIildUM l’tupui» dip t il ^A ■> m JMP*ptesituer au #oi

des actes qui tous nous appartiennent, elle n*a pas le droit de taire inter* ▼enlr son nom auguste dans les discussions, ni même de l’indiquer indirectement par des allusions ou par quelque expression convenue : la loi qus nous vous proposons l’interdit formellement, »( 3 fo/». du 5 août.)

Le rapporteur a ajouté « Les crime et délit d’offense definis , nous nous sommes occupés de la disposition de l’article 3 du projet qui défend de toi intervenir le nom du Roi directement ou indirectement, ou par voie d allusion dans la discussion des actes du gouvernement ; cet article ne pouvait être admis avec de tels termes ; leur élasticité pouvait, contre la pensée du projet, s’appliquer k des actes indifférons, quelquefois même k des fntentioas louables : celui qui mêle le nom du Roi k une discussion sans y joindre d’intentions injurieuses, peut manquer au tact parlementaire j mais tant qu’il n’y a pas imputation de blâme ou de responsabilité, nous ne pouvons y voir un délit. ( Mon. du 19 août. )

Aucune antre observation ne s’est élevée particulièrement sur cet article.

Art. 5 . L’attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par la charte de i 83 o, tels qu’ils sont définis par la loi du 20 novembre i 83 o, est un attentat à la sûreté de l’État, lorsqu'elle a pour but d’exciter à la destruction ou au changement du gouvernement.

Celui qui s’en rendra coupable sera jugé et puni conformément aux deux derniers paragraphes de 1 article premier.

On lit dans 1 © rapport : « Le projet s'occupe ensuite de 1 attaque contre b principe et la forme du gouvernement établi par la Charte de i 83 o. Ce principe et cette forme, c’est la monarchie constitutionnelle et la dynastie royale; et pour ne laisser anenne équivoque, noos avons renvoyé k la loi du 29 novembre i 83 o, qui définit arec une parfaite netteté toutes les conditions essentielles qui fondent en France le principe et la forme du gouvernement. Ainsi nul ne pourra attaquer lalégalité du gouvernement sous lequel il vit ; ceux qui ne veulent pas la monarchie , ceux qui veulent la monarchie sans la dynastie peuvent garder la liberté de leurs opinions dans la vie privée ; mais quand ils recourent à la publicité de la presse, c’est à la société qu’ils s’adressent et la société ne peut souffrir qu’on loi prêche l’illégalité da

pouvoir qui la représente et qu’elle a revêtu de sa propre majesté..La loi

du 29 novembre i 83 o défendit d’attaquer les pouvoirs nouveaux que la France s’était faits. Mais cette attaque, comme l’offense au prince, ne fol frappée que de peines correctionnelles, on ne pouvait s*attendre au débordement et à la persévérance des attaques qui se sont succédé depuis ; les dangers de la société et l’expérience dn passé noos apprennent qu’il faut songer à une répression plus efficace. L’attaque contre la Constitution sera un attentat k 1 a sûreté de l’Etat comme l’offense âla personne du prince, même qualification, mêmes poursuites,- mêmes peines. Le Rot et la Charte

doivent rester uni* dans les protections de la loi comme dam le respect des penples. Toutefois, noos avons introduit dans le projet dn gouvernement une distinction analogue à celle que nous avions déjà établie pour l'offense. Tonte attaque contre le principe ou la forme du gouvernement ne sera point un attentat à la sûreté de l'Etat ; les auteurs du projet l’avaient eux-mêmes reconnu, puisqu’ils punissaient correctionnellement certains faits qui portent évidemment le caractère d’attaque au principe du gouvernement. L’attaque au principe et à la forme du gouvernement sera un attentat à la sûreté de l’Etat, quand elle aura pour but d’exciter les citoyens à la destruction ou an changement du gouvernement; elle porte alors en elle-même cette gravité provocatrice qui justifie la qualification, la peine et la juridiction, Dans les autres cas, la loi de novembre x 83 o conservera tout son empire. ( Mon. du ig août. )

M. Vivien. Je demande la suppression de ces mots ajoutés par la commission : « Tels qu’ils sont définis par la loi du 29 novembre x 83 o. » C’est la Charte qui définit la forme de notre gouvernement, ce n’est pas dans une loi extérieure que nous devons chercher cette définition. J’ajoute que la loi du a g novembre 18 3 © contient dans quelques-unes de ses dispositions ce qu’à la vérité on peut appeler une définition delà forme et du principe du gouvernement ; mais elle contient aussi une énumération détaillée d'une certaine quantité de délits qui peuvent être commis. Je crois que l’article est bienplur clair, en se contentant de dire ; contre le gouvernement établi par la Charte de x 83 o.

M. Dumon . La commission a cru qu’il était nécessaire dans l’article 5 de rappeler la loi de novembre x 83 o. Il est vrai que le principe et la forme de notre gouvernement sont établis par la Charte, mais la Charte renferme encore autre chose. La loi du ag novembre i 83 o a en principalement pour objet d’extraire de la Charte ce qui constitue la forme de notre gouvernement ; c’est-à-dire la dignité royale, l’ordre de successibilité an trône, l’autorité constitutionnelle du Roi, l’inviolabilité de sa personne, les droits des Chambres. Cette énumération a paru utile à la commission, en indiquant quelles sont lés choses sur lesquelles la discussion hostile ne peut être permise.

L’article est adopté avec un léger changement de rédaction qui consiste à remplacer au commencement dn second paragraphe, ces mots le coupable par ceux-ci : Celui qui s*en rendra coupable . ( Mon . dn a 8 août, *• supp. )

Art. 6. Toute autre attaque prévue par la loi du 29 novembre i 83 o continuera d’être punie conformément aux dispositions de cette loi.

M. Janvier a proposé l’amendement suivant :

« Toute attaque qui aura pour but d’exciter à la haine et an mépris de

rététê tàbHàféb^dé «wrtrttèrtèflhH, ta qtfll êàt fcfcbftpor fa n»x ét

*83*6, éètà purifé dés puièi pfttèèïpài HliAQn *$ Ao*. <t3«*. i

Cét àfnéiideifceAt déVtfit Vettplafcér Iè* Étflcltt 8 ët ÿ à été KJelé ISis dlscùM6n. dû d8 àèût û* iüpp.) ’ 1

A*r. 7 , S^xpntpuni^ des peines prévues par ^ftcîebréce dent, cep* jqtyi ^urpnt fait publiquement ûcte f aAfiesîon à toute autre forme de gouvernement, soit en attribuant dés droits au trône dé France aux personnes bannit lî bèrbéiuiti par la loi du 16 avril i83a , ou à tout autré Lotti^ Philippe I è * ôt $a desceüdàncè *

Soit èh prenant la riualification de répübTIlaifr 6Ü tÔÜte autre incompatible avefc la charte de t 83 d; toit éts élplHhSMiff k vœu , l’espoir, ou la menace de la destruction dê üôfdre tionarchiqu constitutionnel, ou de la restauration de lu dynastie déchue.

Ou lit dans le diieour* de Mi de Brogii* : Sooffrét les farrin —1 péotnteiit à la faee dû jour contré le prinoipe du peari aniwnt; êouBrém quaflot fassent publiquement aet# de fidélité oh d’adbésàeri à un gninapsalii dont la Pranee-iié vent pies ; soutirés ce que m’a jamais souffert àmcmti pays libre : et comptai irien que la aie delà société ne Serai qu'au* tangua ans* révolutionnaire...* N’est-il pas vrai qüe le parti do ta dpmétio dcdée oae effrontément revendiquer pour die la France comas un domaine et quota lien d’expier son passé d’absolntisme par le respect de l'Ordre y il paritatac à la contre-révolution par l'anarchie et se déclara an état 4e. fléWJfo» contre tonte puissance dont le titre est national? IfWü.Hf. vrai que le parti de la république, encore noirci delafctnée dit combat, #* maintient l’aide au bras, en lace da gouvernement qu’il.mie et qu’il inanité, ctsmbauçbe hardiment les citoyens sofcs le drapera du pouvoir révolutionnaire dort il salue cUaVraca l’avériaasentt (Mo*, du 5 août).

Le rappermar a dit : Nous a Veto* pleinement approuvé l’idée 4 h p« 4 * qui a préaisé certain* faits comme donnant dfaA**mplep deçà guclafei entend par des attaques contre le principe oq la fpEtaf du gouvernement Ainsi, sous une monarchie constitutionnelle , la presse n’a ara pas le d,roit de se dire répohUtAtan * 09 A.nÇ 9 . 4yah*stîq nouvel lp. t e^e nç pourra faire régner dans ses écrite une notice dynastie. Ce# idées sont simple pt nettes, aussi* saaf quelques chaugtmené do rédaction* non# avons admis Iqs articles 5 et 6 que nous avons fondus en un seul. (Mon. du 19 août.)

il. dlogenson a propose quelque changeaient 4 é rékciioW pùrétaent grammaticaux qui ont été repoussés. 11 a demandé en outré qcf rérapia^t le second paragraphe par celui-ci : « Soit en prenant des qualifications tellement et notoirement incompatibles avec taGhartod* ff 3*>.»

Cùtte prbpdtaHtafcn 1 * paé été ftppoÿéh. ÇM*m du *8. a**t «* tdpfh)

A**: S.'Tdftté artfâqttë ëèrtttèfaftfopMëtè, lë sërmëril, )è Mspkd dftatfx 1BH; tttütë àpttlofgie dë faits quallfiës tHwëS et détiwpai-làlet pêMl* » Muta provocation à ta halttè etltré tés diverses classes de la sdciété ëe#a profita tleff pfehies portées pftt l’article 8 de la loi dh 17 mai -■ . • ~ '

Néanmoins , dans les cas prévus par le paraarafd^e précjé- 4 ent et par IVtiçle 8 de la tçiVl^uxî.pour¬

ront , selon les circonstances, é;ey$r lçs jaeipçs jusqu’au dqu- 61 e ab. maximum.

Cet article est l'œuvre de la commission. En voici les motifs : « Il ne suffit pas de défendre les pouvoirs publics, il faut encore protéger l’ordre social lui-même * l’anarchie politique n’est que l’effet, l’anarchie sociale est fa cause; c*êsf fa qdesonliês plaies tes pins profondes, fet le pouvoir serait 2 £foïste et îmfondent qui sohgerdît A së rasseoir et oublierait de raffermir

âa basé. té silence dh projet, non! ne pouvions le garder, quand nous voyons tous lés jours attaquer ce qu’il y a de plus saint parmi {es hommes, ti iflatt^e', là famille, la propriété, fe sêrmbnt ; quand toûk les crimes ffbhéëtlt Ûei apologies publiques, quand totale » les jalousies et les mauvaise^ pà^ioàs édiàt àrdèmméùt kxi jifêès , quand le doute est partout et le frein nulle part. Notre loi eût manqué son caractère, sans une éclatanté réprofiktidh de tôuscês‘bl^phemés sociaux, la loi dé 1&19 punit, il est vrai, lk fttôArfë pdtiliijfûê êi tèïîgîé>asé; mais ceité définition est trop ¥i£ué pëuê d’avoib pas besoin cMtre complétée par Ses expiassions qui sé Iréfétërii pidb directement aux attaques de l’époqué. Ï1 faut ‘aussi, suivant fé ^raVité dès ta S, qiië la peine puièsé être augmentée. » {Mon. du 19 août).

M. Dubois s’est élevé avec force contre cet article, qui iui a paru interdire le droit de discussion.

^î. 'Üaîvâtidy. Si l’objection est fondée, ce n*est pas A l'article 8 qu’elle s’adresse, c’est à tout ce que vous k'vfez déjà voté, cWt 1 toute loi répressive de la presse.QdÜftd vdüs téstittfèfc iiÜ jüjè', VoÜà cfoÿez à Son

intelligence , à sa raison, à sa justice. Vous savez qu’il fera une distinction qu’établissent,et les expressions et k volonté de la loi. Le-juge comprend très-bien que dtsoufeer n’est .pbs attàquér, que l’attaque n’est pas la disons^ sàwi^quo la Aîsctisstan ficite permit», que Vâtlsque seule ést prohibée. Lè tttddlM de^PBttMJrttî'éStdè fHjVoqtièf à là Vfôlerice ; la diëcùskton persuader, l’aftàqde pfdvdqéb. Là'dikchiëioii*pàrlé A là ràisdn èt à là conscience, l’autre aux passions et elle entend que la force lui réponde, èi les distinctions que.Uotts vous proposons sont fondées , rejetez tonte Crainte d’iaterdirè la discussion.jü» dei prinoipea dont tous inêtaes vôtts voulez que Chaque citoyen puisse S’CfccUpér. Tous avez la Cferiitnde que podr provoquer Un twdUrt dé 'eentUmoalion* il fendra attire chose que 1-appéi régulier au déreleppenest des ibtdUigencesi; il j aura autre chose qu’aue dièse philosophique, il y aura une thèse séditieuse.».Le serment, par exemple, empêchons

nous de discuter le serment, c’est-à-dire la question de nvoir «1 on peoi exercer ses droits politiques, si pour pénétrer dans cette enceinte, il fut continuer à engager la conscience du député par un serment ? Ce sennae discussion, mais non un outrage.... Nous roulons qu*il soit établi qne ce qui, par la loi, est crime en action, est aussi crime eu Æaeours, que le panégyrique n'est pas permis des actes défendus par la loi, condamné»pc la morale publique, flétris par l'indignation universelle. Sans doute on n’excite pas chaque jour à la révolte, à l’incendie, à la guerre civile, mai ne voit-on pas souvent les journaux établir que la révolte est légitime, que chacun a le droit de se révolter sans cesse et toujours.» (Mon, du 28 sont, a® et 3 e supp.)

On lit dans le rapport de M. de Barante : «La loi du 17 mai interdit tout outrage à la morale publique et religieose, on aux bonnes mœurs. La Chambre des députés ou l’article nouveau a pris naissance, a voulu sans doute, développer le texte trop général de l’ancienne loi ; si des discassions d* traites on philosophiques qui ne s’adressent pas aux passions, qui n’ont pas un caractère d’excitation, pouvaient être poursuivies, ce serait une extension erronée et vexatoire qui n’est pas dans l’intention de la lol»(ifoR, du 6 sept.)

M. Duval a fait remarquer, dans 1 a discussion, qu’il y a une omission dans cet article, qui devait être réparée par une explication. « Il y a dam l’article, a-t-il dit, ces mots : contre la propriété; on a voulu dire asm doute : contre U droit de propriété , car un délit contre la propriété ne sertit pas seulement un délit de presse. J’ai prononcé ce peu de mots parce que mon observation reste. »

MM. les ministres : C’est évident.

M. le président : « L’observation sera nécessairement consignée an procès-verbal. » (Mon. dn 10 sept. *•" p-)

L’article a été adogté sans antres observations.

Art. 9. Dans tous les cas de diffamation prévus parles lois, les peines qui sont portées pourront, suivant la gravité des circonstances , être élevées au double du maximum, soit pouf l'emprisonnement, soit pour l’amende. Le coupable pourri? en outre, être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés dans l'article 42 du code pénal, pendant un temps égal a la durée de l’emprisonnement.

Cet article n’existait pas dans le projet du gouvernement, fl a été intfOdoit par la commission d’après les considérations suivantes :«Un de» mW* qui affligent le plus la société, c’est l’accroissement de la diffamation; eS» vent rendre impossibles les fonctions publiques, elle persécute jusqu’à la ** privée : noua vous proposons de permettre aux tribunaux de doubler » *®*

Tant la gravité des cas, les peines portées par les lois existantes contre tes diffamations. Ils pourront aussi être interdits temporairement des droits politiques; on pourra ôter les droite de la cité à celui que la justice flétrit pour y avoir porté le trouble. Dégageons la liberté de la presse de la diffamation ; c’est sa plus cruelle ennemie, car elle suscite souvent contre elle le découragement des magistrats et le désespoir des familles. » {Mon, du 19 août).

Art. 10 .11 est interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n’est pas admise par la loi ;,ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous les cas, ils pourront insérer le jugement.

11 est interdit de publier les noms des jurés, excepté dans le compte rendu de l’audience où le jury aura été constitué.

11 est interdit de rendre compte des délibérations intérieures , soit des jurés, soit des cours et tribunaux. L’infraction à ces diverses prohibitions sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.

M. le garde des sceaux a dit dans l’exposé des motifs : « Le projet que nous vous apportons contient une disposition dont l’expérience a démontré l’évidente utilité, c’est la défense de publier soit avant, soit après les arrêts, les noms des jurés. Ce soin d’insérer leurs noms dans un journal était regardé comme une menace, il nuisait à la liberté et à la sécurité des jurés ; il convient de l’empêcher. » {Mon. du 5 août).

On lit dans le rapport :« Le gouvernement propose d'interdire toute publication delà liste des jurés, soit avant, soit après les jugemens : nous avons cru devoir excepter de la prohibition la publication qui serait faite dans le compte rendu de l’audience. Le tirage du jury est un incident des débats, il peut être publié et donner lieu lui-même à d’autres incidens. La publicité des débats établie par la Charte nous a paru s’opposer à la mutilation du compte rendu de l’audience. La loi présume que toute autre publication est affectée et menaçante; mais elle n’interdit pas la première par respect pour, la Charte. Du reste, nous avons interdit de rendre compte des délibérations intérieures du jury et nous avons étendu la défense à celle de? Cours et tribunaux. Là où la loi veut le secret, nul n’a le droit de le violer. Quelque utiles que soient les dispositions précédentes, elles n’ont, pas paru complètes à votre commission et elle a porté son attention sur d’autres dangers. 11 sera interdit de rendre compte des procès en diffamation privée. Quand la preuve des faits diffamatoires est admise , la publicité doit rester, car, il