VII

rfgîft étk *1» poUiqo* êm iè p o muim 4e l’amorké; **to W »ktt 4*a Ifwo éi m dtfi—Éaonppréc aiW giPM pri»eaitae*«4»l*l iipttttatle àitM de gkiplë pr fe eaainte d’nng ptaa é cl a ta nt» dif fcw rti ofr et wé^fit pM>i* è’ivnot jusqu'aux «flirta d» j«g««Mftt «Wn A» U pli a » infligée •M dittftMftean. * (JSo/i.d u tf «aût)t

Arienne dSacuaakn *e l’est mttacfré » *p également 4 («I attkl».

Art. i i . Il est interdit d’ouvrir ou annoncerpubliquement ftS souscriptions ayant pour objet d’iodemmw dfs fréis v dommage* et intérêts prononcés par de* çQnd*»wa|iom judiciaires Cette infraction sera jugée et puuié *wme U est dit 4 L’article précédent.

Ou Ht dan» l’exposé des motHVr*îto*» atonrf ittMddb trier SUpwétk dans le but d’empécher qu’une condamnation né âevîteflftfe FfcéèriAMV fMS ri a tai f csVetiOtf de part!. Vous comprenéë qtle flot» avoué Voulfl parler des SoüHènptiûUs qui n’ont pour objet que d'aunflfer Péffét des éo&déafcntffioft jridfeâtttès et de Aire que ramenée, prifleipaîé peine dé oéi aortéS dé détu, ne soit pas payéè par celui qui l’a encourue, lofons avons vu qOelquéfofs €ié condamnations devenir, à l’aide des souscriptions, nn point d’appui pour un journal : il ne faut pas qoe ce scandale se renouvelle. (| ton. du 5 août),

M. le rapporteur a dit : « Le législateur ne peut interdire les sooscrjptsMiS particulières, chacun reste maître de ses sympathies, mais, du moine, on ne triomphera plus publiquement des lois et des magistrats. Votre commission a adopté, sans hésiter, l’Article 8 du projet; elle a seulement précisé davantage le but des souscriptions iuterdttes; ce sont celles qui tendent â indemniser de l’eflet des condamnations judiciaires. » {Mon. dfn ig août).

Art. 12. Les disposition* de l’trliele îddftkbièi ^jtianf i&içsoiU applicables à tou* les cas prévus par U présent* loi. Eu cas de seconde ou ultérieure condamnation, contre le mêgae gérant ou contre le même journal dans le cours d’une année ^ les cours et tribunaux pourront prononcer la Suspension au journal pour un temps qui n'excédera pas deux mois, Suivant la loi du 18 juillet 1028. Cette suspension pourra êtré portée k Quatre moîs Si la condamnation à eu lrett pour crîmcP.

Les peines prononcées par fa présenté loi èt pat lés krfS précédéntés Sur fa presse et autres mOyèrfS* de pù&ttcàffoti lier se éonfbndrottt point entre ellés et seront toutes Intégfe tea rt fe t subie# iorsqué les faits qui y donneront Meta seront postérieur» hM première pefemaîtev

On Ht dünS lé rappOrt : Le projet imposait lé dflflfeleinétiÉ (kw mmtikê été en dSé récidive; nOm fhvofls laissé fticthttfcf, Con form é m e nt à* î* foi* éfo iêïQ. h est toujours sage dë laisser a'&t frfbtrrufaV tmé grande latiftzdh* Wons n’avèns point adûiis d*ane maniéré absôfuë lé cumul dés peinés; qàlrttd

pritëtin tiSt ponHoHî éititilltftàéttiëfit pbrir plusieurs délits, là peine lé "pfù.8 fôtîë Itti èét appliquée, il ne ftôit pas perdre â l’èxerdeè divisé dés detibhfc dd ministère ptdblic; toutefois fcette tâi&o'ù cesse quand lés nouveâui dêHts sbnt postërîehrâ k la première jioàrsnite, èllë doit servir d’avertisseibéttt êdtttàîhi èt fl né faut pas que la certitude d’avoir mérité déjà toutes féè Sétérftés dé la juridiction pénale laisse jusqu’au jugement le prévenu Mit* frein & laéôciété sàns garantie. » (Mon. du 19 abût,i er supp.)

Cfet articlé important ta’a donné lieu à aucune discussion.

Tit.h. • ■ •

pu géraru des journaux et écrits périodiques.

Mt.i3.Lc cAuiiorinemeut que les propriétaires de tout jour-

liai ou étrit périodique sont tenus de fournir Sera vèrsé, en numéraire» au trésor, qui en payera l'intérêt au taux réglé pour les cautionnement Le taux de ce cautionnement est fixé Comme il suit : Si le journal ou écrit périodique parait plus de deux fois par semaine, soit k jour fixe, soit par liVmison et irrégulièrement, le cautionnement sera de cent mille francs, te cautionnement sera de soixante quinze mille francs , si le journal ou écrit périodique ne paraît mm deux fois paj*

Il SéCa decinquànte mille francs, si le journal ou écrit périodique ne paraît qu'une fois la semaine, tl sera de vingt cinq mille francs, si le journal ou écrit périodique parait seulement plus d'une fois par mois. Le cautionÙeiUëUt des journaux quotidiens, publiés dans les départemens autres que ceüi de la Seine, Setne»et~Oise * Seine-et-Marne » sera de vingt Cinq mille fracas dans le» villes de cinquante miHeamés et au-dessus. 1,1 sera de quinze mille francs damlesviLta» nU-dessoua tt* respectivement de la moitié deçes deux suçâmes pour les journaux et écrits périodiques qui paraissent a des termes : moins, rapprochés. Il est accordé aux propriétaires des journaux ou érits périodiques actuellement existans^ un délai de quatre nlois pour se conformer à ces dispositions.

Le rapporteur a ainsi exposé les motifs (je «artjf 1« .qui u’enUftast pas

dans le projet du gouvernement :

« Les propositions du gouvemeipept n’oflt pas pfU'u suffisant pour garantir l’existence d’au gérant réel. »? Aussi votre commission a-tdtoéè chercher tons les moyens d’obtenir cette garantie. Après beaucoup 4e di** eussions, l’élévation des cantionnemens a été préférée ; nonrseulement idle assuré une garantie sérieuse pour les exhumations qmpe&v^âitamdre 1* journal, soit an profît de l’État, soit ap profit des pa^çpjjeps, wm$ «ucote elle Augmente l’espcra^ce d’obtenir un gérant réel, dès que lq gérant doit être propriétaire d’une part dn cautionnement, l’élévation de celoi-etaot croit la garante. Plusieurs taux pn| proposés i la majorité ggjrç goa^

mission a cm devoir élever le cautionnement jusqu'en taux adopté en <819. Ce principe éleverait à 10,000 fr. de rente lee cautionnement des journaux quotidien* à Paris, et tons les antres se trouveraient accrus proportionnellement. Mous avons en outre adopté que le mode du cautionnement en rentes serait remplacé par un versement en numéraire à la caisse des dépéts et consignations du capital correspondant. L'insaisissabilité des rentes facilitait les prêts frauduleux; le gérant n'était propriétaire qu'en apparence, et le bâilleur de fonds n’avait presque rien à redouter. Nous prenons, au surplus, toutes les précautions pour que le cautionnement reste intact. A l'instant ou il est entamé par des cessions et des saies, la propriété n'existe plus que de nom, et le gérant doit l'affranchir sans délai, autrement le cautionnement disparait et la loi frappe le journal. Un gérant devra, du reste, posséder, en son nom, le tiers du cautionnement; la règle sera la même soit qu’il y en ait un ou plusieurs. La loi accorde aux journaux actuellement établis un délai de quatre mois pour se conformer aux dispositions nouvelles. » (Mon. du 19 août).

M. le rapporteur a ajouté dans la discussion de cet article que les réclamations qu'il avait provoquées ayant paru fondées k la commission, elle avait cru devoir adopter les modifications suivantes : Les cautionnomens seraient réduits k Paris de a00,000 f. k 120,000, et proportionnellement de deux cinquièmes dans les départemens; une exemption aurait lieu en faveur des journaux scientifiques; les cautionnemens seraient versés an Trésor * avec intérêt k 4 0/0 ; enfin, ce n'est que la portion de propriété du gérant dans le cautionnement qui devrait être affranchie de toute cession et de toute saisie.

Après une discussion longue et animée sur les cautionnemens ( qu'il noos a paru tout à frit inutile d'analyser ici), et après le vote du premier paragraphe de l'article tel que l'avait présenté la commission, M. Firmin Didot a proposé de remplacer les autres dispositions qu'elle y avait introduites par un amendement composé de sept paragraphes. Cette proposition a été adoptée du consentement même de la commission. Et, dès lors, fartide s'est formé du premier paragraphe de la commission et de l'amendement de M. Didou » (Mon. du 3 o août.)

A le Chambre des pairs, M. de Coignjr a demandé que cette disposition ne s’appliquât pas aux journaux imprimés en langue étrangère.

M. le rapporteur a appuyé cette observation et a ajouté quelques considérations en faveur des journaux qui ne paraissent qu’à des .intervalles éloignés.

> M. le ministre dè VInstruction publique a répondu que ces derniers journaux restaient dans les mêmes conditions que sous la loi du x 8 juillet 1828. Quant aux journaux publiés en langues étrangères, comme ils ne pré» ëentent pas les mémeè dangers, ils pourront être l'objet d une mesure particulière.

Art. 14. Continueront à être dispensés de tout cautionnement les journaux et écrits périodiques mentionnés en l'article 3 de la loi du 18 juillet i8a8.

Cet article a été proposé par M. Mateau et consenti par la commission.

MM. Jollivet et Bignon ont proposé l’amendement suivant : « Le taux du cautionnement des journaux ou écrits périodiques publiés dans une langue étrangère est fixé à la moitié de celui auquel sont assujetties ces publications en langue française. Cet amendement a été rejeté.»(Mon. du So août.)

La discussion qui a eu lieu k la Chambre des pairs, sur l’article x 3 , décide cette question dans un sens favorable à ces journaux.

Art. i 5 . Chaque gérant responsable d’un journal ou écrit périodique devra posséder, en son propre et privé nom, le tiers du cautionnement.

Dans le cas où, soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant à un gérant, soit des jugemens passés en force de chose jugée, prononçant la validité de saisies-arrêts formées sur ce cautionnement, seraient signifiés au trésor , le gérant sera tenu de rapporter , dans les quinze jours de la notification qui lui en sera Élite, soit la rétrocession, soit la main levée de la saisie-arrêt 2 fauté de quoi le journal devra cesser de paraître , sous les peines portées en l'article 6 de la loi du 9 juin 1819.

Art. 16. Conformément à l'article 7 de la loi du ï8 juillet 1828, le gérant d’un journal ou écrit périodique sera tenu: de signer, en minute, chaque numéro de son journal. Toute infraction à cette disposition sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'une amende de cinq cents à trois mille francs.

On lit dans le rapport :« La principale difficulté pour la surveillance et la répression de la presse périodique a toujours été de la contraindre k se faire représenter par une responsabilité réelle. Toutes les tentatives sont demeurées impuissantes et cependant il faut trouver le vrai coupable afin de moraliser la poursuite et d’assurer la répression; là où le délit est d’un* côté et le prévenu de l’autre, toute la sévérité de la responsabilité légale ne suffit pas toujours à rassurer le jury ; et d’ailleurs la responsabilité sérieuse donne au gérant sur les écrivains, une sorte de magistrature politique, et la: presse périodique gagne en grandeur et en importance tout ce qu’elle perd en injures et en emportemens. Pour atteindre le but désiré, le gouvernement a proposé des mesures dont plusieurs n’ont pas paru à votre commission susceptibles d'être admises. Ainsi, suivant l’article 12, le gérant poursuivi serait tenu de désigner l’auteur, et, eu cas de refus ou de men* songe, sa peine serait aggravée par une condamnation nouvelle. Cette

disposition noqs « para tçu^-à-faif inefficace , nous auqops hicntotdes mUurs officieux comme 4cs gérapfcsimulç#, on bipn ccu* r ci abriteraient leur silence derrière l’apparence toujaars honorable d’on refus de délation* Il en a été de même do a® paragraphe de l’article xo qui frappait de peines correctionnelles tonte signature donnée en blanc par le gérant ; le mp^p de composition des jonfnanx qui ne s’achèvent que fort ayant daq$ la naît rendait cet article à pen prça inexécutable pour |a presse. Après tout, fo gelant qui s du examiner les articles ne peut ignorer les con^éqaeqcen légitimes de la signatpre. 'JTontçfoi^ nous vous proposons de décider qne la signature sera donnée jour par jour. »(J\&on. du ig août.)

M. Teste a fait remarquer f impossibilité physique d’exécuter la disposition pdtftànt ffué li tigriàthré dtfit étrè doublé jour pàr joué. La Chambre

a adopté son avis et retranché èètéé disposition. » (Ifo« du 3o abôt, sOpp.)