J7inser|ion des rppoqses^et rectifications prévues

Ï tar lVticle i,i 4>e |fi loi flu ? 5 ;nars 1822 devra avoir lieu e puméro qui sui vra le jouy k réception.; elle aura lieu intégralement e£ ^era ^ tout sous les peinés portées,

par ladite lqi. Toutefois, si la. rppoqse a plus du doqble de la longqeur.de l*artycle auquel elle sera faite, le surpris de l’insertioa sera payé suivait (e tarif des annonces. , ,

€et artlafc a été iomfoduit pan fottotaamsaton : Le premier paragraphe de la commission était ainsi conçu : Vftféertton des réponses et 1 tectificatidés pf^yqçpp^r l'article M de l a 4oi dft qjTpprp i$aa devra ayqir Ifon le jour dfl l'enw oti Jq lçpdem^p. #]\p attf*

IL fh&Jt «rois nécessaire de* modifie*} nette rédaction «tan Heu de ceé matas wle lendemain a. de mettrez dans le proohafadiimétto»:Ba effet, il y** dt» jouiÿMU* qui no partissent qh’une foi# par mois; (Appuyé \y ' M. Vivien. Il me semble qu'il faudrait aussi adopter les expressions de la loi de iêtfg et éaicc partir le délai du moment de la réceptioâ * et nom In jonv de I envoi : la pièce peut -être - envoyée et n'étre pas enéore reçue* (Appnyéi) -

'M. lé ppéstdôxt* Alorsil font dire : Bans le munira qui aulvmla réeop-

tkoti (Oui.) i - ■ ■ • 4

■ M< fngmnd proppse de remplacer datas le second paragraphe tes rftott : «iMtamt le tarif de# annoncer * Par ceux-ci * » à *5 centimes la ligné. » Gét amendement est rejpooasé. {Mün. da 3o août, *«» snpp.) ‘

ÀXt. 18. Tout gérant sëra tèhii (t’insérer , en tête du jour- ! riatl, lès dbcutnetis officiels, relations aathentiqrtes, reriséigneiüeaset rectifications oui ini seront adressés par tout dépositaire de l'autorité publique ; la publication devra avoir lieu le lendemain de la réception dm pièces, sous la seule «oudàSMu > d» paiement dm frais d’iweriiiotu,

Tqm le autre imertnp réclamée par le gouvernent eut, ppr l'intermédiaire des préfets, spra faite de la même manière, sms la même condition, dans le numéro qui suivra le jour de la réception d#s pièces. Les contrevenans seront punis par les tribunaux correctionnels, ooqfbrmémeot à l'article 11 de U loi du a S mars ifts*.

Ûn lit dans le rapport :« ^article 11 da projet donne à fantorité le droi{ dp faire insérer, à ses frai?, dans les journaux, les renseignemena et Rectifications qu’elle juge convenable ; nous avons étendu cp droit adj. insertions de tpnte nature : il faut que le gouvernement puisse toujours entrer en latte devant l'opinion et détruire par )a vérité les habitudes aveugles d'nne crédulité qui puise toojoars l'erreur dans nne même source. Riep n’est plu*propre, d’ailleurs, à inspirer aux journaux une réserve dont î’abandon peut être puni par pu démenti éclatant, et la juste crainte du discrédit moral devient ainsi on avertissement salutaire pour la presse comme pour le pouvoir; nous avons, du reste ? fixé le délai de l'insertion ; elle aura lieu le lendemain ou le snrlendemaiq de l’envoi et nons avons étendu la même disposition aux insertions réclamées par les particuliers, suivan t la loi dp 1822. »£Mon. du 19 août).

Art. 19, fin cas de condamna tien contre un ttérani pour , crime, délit ou contravention de la presse * la puMicatipn du journal ou écrit périodique ne pourra avoir ttou* peqdapt toute. la durée des peines d’emprisonuemen|t & d’iptPFdiction des droits qyik, que par un autre gérant remplissant toutes Jps conditions exigées par }a loi.

Sj l,e j.çurR?! p’a qu’un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau et ? d.an$ ÏYntervalle, ils seront tenus de désigner un rédacteur réspon&able. Le Cautionnement entier demeurera affecté à cette t-èS^btttfsfbiîlté.

îf 6 RRpJPQftÇUr a dit : « L'article z 3 du projet défend au gérant emprisonné dp signer le journal; quelle confiance, en effet f n^nt mériter celui qni subit aoe peine pour f voir déji trompé la confiance 4 e la loi ? ^Vassî l’expérience appelai jtdcpnis long-temps cette disposition que votre con^nission a accqçillie aypç empressement ; cependant nous ayons dû accorder au journal qui n’a qg’tçUÿ gérant, op 8 o^ a pt pour rpraplpcep Je gérant condampé. »

( Mon, du 19 août. )

TlT; III.

Desdêssiës , gravures,, tilhognapèies et emblèmes*

im- ?q- de»***, mjm gmw&* iiwN >

médailles et estampes, aucun çjqpléqie ? ge q?Jfig N U|P nature et

espèce qu’ils soient, ne pourront être publiés, exposés, ou mis en Tente sans l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur à Paris, et des préfets dans les départemens. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles , estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d’un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication, l’exposition et la mise en vente desdits objets.

^ M. le garde des Sceaux a dit dans l’exposé des motifs : « Quand la Charte, dans son article 7, a déclaré que la censure ne pourrait jamais être rétablie, elle a pris le soin d'expliquer que ce grand principe ne s'appliquait qu’à la presse. En effet, ce n'est pas d'nne manière vague et indéfinie que la Charte parle de la censure ; elle ne s'en explique que par rapport au droit de publier et de faire imprimer ses opinions ; ce qui laisse en dehors tonte autre manifestation , tout antre acte qu'une opinion, qui, par son importance, par ses conséquences sur la vie publique ou privée, sur les mœurs générales du pays, peut exiger des précautions et des garanties.... C’est la presse qui est placée sous la sauve-garde de la constitution , c'est la libre manifestation des opinions qui ne pourra pas être comprimée par des mesures préventives, mais là s'arrête la sollicitude de la Charte. Elle serait allée évidemment au-delà de ce but, si elle avait accordé la même protection aux opinions converties en actes. ( Mon. du 5 août. )

On lit dans le rapport : « Le gouvernement vous a proposé de sbumettre an visa préalable et discrétionnaire de l'administration non-seulement l'exposition pubUqq^ mais encore la publication et la vente des dessins et de tout ce qui s'y rattache. "Lu majorité de votre commission est demeurée convaincue que la Charte était complètement désintéressée dans la question. On ne peut en effet établir de parallèle entre l'écrit qui s'adresse à l'intelligence et le dessin qui parle aux sens. D'ailleurs la majorité s'est surtout décidée par la pensée que nulle mesure n'est davantage dans le besoin de la situation , et dans les vœux de l’opinion publique. » ( Mon. du 19 août. ) MM. Auguis et Delespaul ont proposé des amendemens dans le but de soustraire au visa préalable de l'administration, les gravures renfermées dans les ouvrages scientifiques et les impressions sur étoffes. Ces amendemens ont été rejetés. ; ; u

M. Thil. Au Heu de ces mots : « Seront confisqués, » je désirerais qu'on mit dans l’article : « Pourront être confisqués. »

M. le Président. L’amendement est consenti par la commission et le gouvernement. Faudrait-il dire aussi: « Le publicateur pourra être condamné ? »

‘ M. le garde des Sceaux. On peut ajouter : « Et le publicateur sera condamné. » ( jKfon.du 3 o août, x er supp. )

Tit. IV.

Des théâtres et des pièces de théâtres*

Art. h. Il ne pourra être établi, soit à Paris, soit dans les départemens,aucun théâtre, ni spectacle, de quelque nature qu’ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et des préfets, dans les départemens. La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées. Toute contravention au présent article sera punie, par les tribunaux correctionnels, d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de mille fraucs à cinq mille francs, sans préjudice, contre les contrevenans, des pouttuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées.

On lit dans le rapport : « Il est bien entendu qu’aucune poursuite ne pourra être dirigée à raison d’une pièce autorisée ; le contrevenant seul répondra de la contravention et du délit s’il y a lieu. » ([Mon. du 19 août. )

M. Barbet a proposé le retranchement des mots : « Ni spectacle.

M. le ministre de VIntérieur. Il ne peut pas entrer dans la pensée du gouvernement ni des préfets de retirer aux maires la faculté de permettre les spectacles de foires. » ( Mon. du 3 o août, a c supp. )

H a été reconnu à la chambre des Pairs que cet article ne s’appliquait point aux théâtres existans.

Art. 22. L’autorité pourra toujours , pour des motifs d’ordre public , suspendre la représentation d’une pièce et même ordonner la clôture provisoire du théâtre. Ces dispositions et eelles contenues en l’article précédent sont applicables aux théâtres existans.

M. le rapporteur a dit: « Suivant l’article r6 du projet, le gouvernement pourrait toujours, en cas de trouble ou de scandale , supprimer une pièce et fermer définitivement un théâtre. Sa rédaction nous a semblé trop vague , et le droit trop étendu. Le trouble et le scandale peuvent être étrangers à l’auteur et au directeur. Ce ne peut être une raison d’interdire à l’autorité le droit de suspendre une représentation, même de fermer momentanément un théâtre quand l’ordre public l’exige. Le privilège d’exploiter un théâtre donne naissance à d’importantes associations d’intérêts que la loi ne peut légèrement briser. Ce ne sera donc qu’en cas de contravention aux lois et réglemens et seulement après une récidive, que le privilège pourra être retiré » ( Mon . du 19 août. )

M. Vivien a proposé la suppression du second paragraphe de la commission ainsi conçu : « Il en sera de même en cas de contravention aux lois 9 ordonnances et réglemens. S’il y a récidive dans ce dernier cas, l’autorisa-

tion accordée pour l’établissement du théâtre ou spectacle ; pourra être retirée. » La chambre a adopté cet avis* ( Mon. du 3 o août, a* supp. )

Art. 23 . Il sera pourvu par un réglement d’administration publique, qui sera converti en loi dans la session de 1837. au mode d’exécution des dispositions précédantes, fui n’eu demeurent pas moins exécutoires à compter de U prpmulfelicwe de la présente loi.

On lit dans le rapport : « Votre commission volas propose d’ajouter au projet de loi qu’il sera pourvu, par un réglement d*administr|tion publique, au mode d’exécution de la censure théâtrale. Cette forme penpetTra d’organiser un système qui rassure les arts contre l’intrigue, et lef rqceprs publiques contre la corruption : quand l’e^pérjence sera faite , le pouvoif législatif anra à examiner s'il lui convient d’intervenir par dp* disporitiogf nouvelles dans le régime des théâtres. » ( Mon. du 19 août. )

M. Étienne propose d’insérer dans l’article que le règlement d'administration publique aufa converti en loi dans la session de 18 36 . Cpt amendement a été rejeté.

M. de Lamprtinç demande que Ja conversion en loi aft lieu dans la sesfipn de 1837.

M. le ministre de VIntérieur. Nous n# f’edmeUops ppç p)qs jap» bp session de i 83 ; qqe <jpns la session de i 83 <p. ( du 3 p pont , g* $ppp.^

Tit. V.

De la poursuite et du jugement*

Art. 14. Lp ministère public aura la faculté de faire citer directement 4 trois jours les prévenus devant la cour d’assises, même lorsqu’il y aura e«p saisie préalable d m écrits, dessins, gravures, lithographies, médaille? oq emblèmes. Néanmoins la citation ne pourra être donnée, dans ce dernier cas^ qu’ajprès la signification , au prévenu , du procès verbal de saisie.

Rf. U garde da Sceaux s dit dans l’expo eé ^le* motifs : « Vixurwwt nous s prouvé qu’il n’y » de répression véritable qqe celle qvdpept s’obtenir en quelque sorte sur je champ- lu justice doit pttmqier «sas doute ares une sage lenteur, mais il Ijsut prendre garde de trop éloigner le jugement .* f la répression cesse d’être efficace si elle arrive après que le frit répré hefaa s Me est oublié » on lorsque les jiuprpssjous qu’il avait produites se sont efiaeéea. Cela est vrai surtout en matière de presse ou les cirOonstanotS jnfirtr Ut beaucoup sur la moralité des éprits â apprécier. L’évidefloc de 6df« vérité note a déterminé» è abréger les lenteurs de la pcooMum* La lui du 8 avril ifi 8 savait aepprdé «u ministère public h frsuité de rites dlreotemü^ le prév mm ib

và’htîa jûsifce. Nous vous proposohs de lui donner le même droit, lorsqu'il y dura eù sâisîe préalable de Féfcrit incriminé. La saisie ne change pas la posîtiôn des partiés ; elle ne rénd pas indispensable le concours de la chambre du coUséil ét dè l^dhambre d’accasâtiori. La coUr d'assises suffît pour juger la validité dé là Sàisfe édmtUe là culpabilité de l'écrit. » ( Mon . du 5 août. )

On ne tfouVè dtms les discussions ultérieures, aucune observation non- Véïlë Sur cetartScle.

Art, 2 $. (Si,, au jpur Qxé pap la pitytigp, le pféyeqq sp présente pas, il sera statué par défauf. L’qppqsitiop à qet arrêt devra être formée dans les cinq jours a partir de la signification , à peine de tiilllîté* L’tfppcteitiôn èrilpdntërà, de plein dtoit, citation à là prëftiièhé addlitocë. 1 Toute demande en renvoi dévrë êtré pdésetitêe à la cofcf ûvûnt Fappel et le tirage au sdrt dëéjtiFéa. Lorsque ëetté dfeilêrë Opération aura com>* mencé en présence du prévënü, barrit à ittterVenir sué le fond sera définitif etnpn ^mçpptjbjp djpppp^liop ,, qi^and même il se retirerait der^pdiepGe aprè^lp tji t jL;?ge (lu jury pp 4 u r ai * t te. cours des débats. ré .. .

-If J h gâtée dè*'bcéàiïtt à dît? daàfc l’ë±p6té dès rtVotîft : ’ DabS la persuàsfeti fondée qUe le délit sVffhèé à ihesurè qu’on s'éloigne ÔU jôtlr on il a été commis, les préyèhus ne sç présentent pas sur la première assignation , ils laissent prendre un défaut auquel ils ne forment apposition qne le dernier jqqr (lu troplongdélai accprd^ par la Jpi; il en résulte qne le jngeirçntqe pflnf paf^voir Jiep Japs la n^èrne session d’assises, et qu’il est reporté qu’à Parif , trimystres sniyans : ce qui

donne un délai de six mois et quelquefois de neuf. Cet abns est trop grave pour qne l’on ne s'empresse pas d'y porter remède. Nous vous proposons donc de décider que le prévenu sera toujours obligé de se présenter en personne on: par ; un fondé de pa»vdirs.6ïl n'est pas en position de sp présenter, Il fera demander Un délai à le Cour qui pourra le loi refuser ou le* Ini accorder; dans tons les cas, soit qne la Conr le lui refbse , soit qn'il ne sp présent# se présentant» il ne veuille pas se défendre» l’ar¬

rêt est tnnjpnrs 4éfodti£.Lp condwnné pç pourra l'attaquer par opposition qne lorsqu’il snca.été iwégnUèremept on incoçpétemmept assigné. ( Mon. du ,5 sont. ) , 1 , §

On lit dans le, rapport : « Le gouvernement yous a proposé de décider que la loi PO repqopgilya-plus d'arrêt pyr défaut en ipatière $P presse et que l’oppofitionpe sefp ryçflp qp^dyps cas pù Je prpvpnu aurait été incompétemmentnn irrégulièrement ysf igné ; il est yraiqoe le droit de faire défaut a don^é lien à notpbpçpx abus, tuai? il} n'ont pas par» suffîsans à votre cpmnnssinn pour jpsdfer «uae disposition exorbitante qne celle dn pw«#4* ègîrJQm g*y^s„ porrpctb>noflU f criminels » #rdi-

naires, extraordinaires, l’opposition est de droit co mtn n n ; cette i«pu« gnance à joger définitivement sans avoir entendu, ce besoin d’écouter celai qui veut se faire entendre, sont profondément enracinés dans les mœurs du. peuple, et ces sentimens ils ne tiennent pas aa cêté le moins honorable du caractère national; ce n’est pas surtout au moment où nous portons une loi qni peut aggraver les peines et multiplier les poursuites qu’on peut songer sérieusement à affaiblir les garanties essentielles de la défense. Toutefois , nous avons cherché au mal un autre remède ; le mal est dans la complication, des formes et la longueur des délais, nons avons simplifié leS unes et abrégé les antres. (Mon, dn 19 août, i cr snpp. )

Art. 26. Le pourvoi en cassation contre les arrêts qni auront statué tant sur les questions de compétence que sur les incidens, ne sera formé qu’après l’arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d’assises de statuer sur le rond*

Art. 27. Si , au moment où le ministère public exerce son action , la session de la conr d’assises est terminée', et s’il ne doit pas s’en ouvrir d’antre à une époque rapprochée, il sera formé une cour d’assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément à J’article 388 du code d’instruction criminelle, et elle désignera le conseiller qui doit pré sider. Dans les chefs-lieux des départemeos où ne siègent pas les cours royales, le président du tribunal de première instance sera, de droit, président de la cour d’assises, si le ministre de la justice ou le premier président n'en ont pas désigné un autre.

Disposition générale .

Art. 28 . Les dispositions des lois antérieures qui ne sont

Ï >as contraires à la présente continueront d’être exécutées selon eur forme et teneur. 1

M. Le joindre a proposé cet amendement: « Les dispositions do l'article 463 dn Code pénal sont applicables aux délits prévas par là présente loi. » M. le rapporteur . « Il y a dans la loi qne vous venez de voter des crimes et des délits. En ce qui concerne les crimes, la rédaction de l’article 463 est absolue, et il serait inutile de le répéter dans cette loi par one disposition expresse. Mais, en matière de délits, la règle n’est pas la même; l’article 463 déclare qn’en matière de délits, les circonstances atténuantes n’antorisent à descendre l’écbelle delà pénalité qne dans les cas prévus par le Code pénal. Il faudrait donc étendre cettè disposition par nn article exprès; mais vous ne le pourriez pas sans vous mettre en cotttradition àvec la législation présente ; car si certaines dispositions portées par quelques lois do la presse

autorisent Implicitement on explicitement l'application de l’article 463 du Gode pénal, cette application n’est pas prononcée en général. Ainsi, par exemple, d’après la loi de 1819 l’offense an roi est pnnie d’on emprisonnement et l'article 463 n est pas applicable. Et tous qui faites aujourd'hui nne loi on le caractère de l’offense an roi est porté an rang des crimes dans certains cas et dans les antres cas où, suivant le droit actuel, elle est nn délit non susceptible de circonstances atténuantes si vous déclarez qne l’article 463 est applicable, vous vous mettez en contradiction avec le droit commun de la presse. Dans les disposition de la présente loi, on a laissé, en général, pour les matières correctionnelles, nne grande latitude , soit ponr l’emprisonnement soit ponr l’amende, entre le maximum et le minimum. On s’est tenu en harmonie avec la loi existante/ Ce n’est pas quand vous prévoyez des délits nouveaux que vous Tondriez appliquer à tous l’article 463 du Code pénal. « {Mon. du 3o août, 2 * gupp.)

L’amendement a été rejeté. ^Aucune autre observation qu’il fut utile de recueillir, n’a été faite dans les deux chambres.

ART. l665.