LOTERIES ETRANGERES. — ANNONCES. — PEINES

L’annonce dans un journal d’une loterie étrangère constitue-t-elle un fait punissable ?

Les peines de simple police peuvent-elles servir de sanction aux prohibitions faites à cet égard par l’arrêt du conseil du 20 sepère 4776 ?

Le gérant du journal le Figaro a été poursuivi pour avoir annoncé la vente par forme de loterie du château de Theresienbad â Meideling ; mais la chambre du conseil du tribunal a déclaré n 9 y avoir lieu à suivre, parce que ce fait ne lui a paru constituer ni délit ni contravention. Sur l’opposition du ministère public, la cour royale a confirmé cette ordonnance. Pourvoi.

ARRET

La. Cour; Attendu que l’art. 410 du Code pénal, sur lequel le pourvoi est fondé, ne concerne que ceux qui auront établi du tenu en France des loteries non autorisées parla loi, et tous les administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens; d'où il suit que cet article est inapplicable au seul fait de la publicité donnée par les journaux, dans le royaume, è des loteries étrangères qui n’y sont ni établies ni tenues; et que dès-lors, l’arrêt dénoncé n’en a point violé la disposition ; — La cour rejette ce moyen;

Mais va l’art. a 3 o fa Çode, d’instruction criminelle ;do conseil da roi, da 3 o juin 1776, qui crée la loterie royale de France t et dont le préambule porte : « Sur ce qui a été représenté an rQi , étant en conseil, » que les différentes loteries établies jusqu’à présent dans le royaume o’au- » raient pu empêcher ses sujets de porter leurs fond* dans les pays étran- » gers pour y courir les hasards et tenter fortune dans je jep <jes loteries » qui y existent ; que la loterie que 3 a Majesté ayajt eoqpédé* à l’école » royale militaire > quoique présentant au publie un jep mmbfohfe à celles » de Rome, Gênes, Venise, Milan, Naples et Vienne cp A u t r i c h e ,narajt » pas arrêté ce versement de l’argent du royaume 4w d’anfres lorries » étrangères, duquel il résulte uu préjudice sensible ppnr l’état » et qui mé- » rite d’autant pins l’attention de Sa Majesté, que le pm 1 ***^» 4 ’flyh des » informations certaines, forme nn objet considérable, çt qu’il ne pourrait » qu’augmenter à l’avenir par les différentes chances que les état# voisins * cherchent à mettre dans ces sortes de jeux...* »

L’arrêt da conseil da roi, du 20 septembre *796, lequel renouvelant les défenses faites par celai da 9 avril 1752, est conçu dans les termes soivans : « Sur ce qui a été représenté au roi, étant en son conseil, que différens particuliers, a gens on correspondans des loteries étrangères vendent et distribuent des billets des dites loteries dans différentes villes frontières et de l’intérieur du royaume et font ainsi la collecte de l’argent de scs sujpts pour le porter dans les dites loteries étrangères; qne quelques-uns même ont osé établir des bureaux à cet effet, avec écriteaux et affiches , malgré les défenses portées par l’arrêt du conseil du 9 avril 17$? , Sa Majesté aurait jugé nécessaire de proscrire de pareils abus, à quoi voulant pourvoir; vu le dit arrêt dn conseil da 9 avril ; ouï le rapport da sieur de Clu-

guy, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur générai des fifcàtx»es; Sa Majesté étant en son conseil, à Ordonné et ordonne qu’il hé pohrra être publié et affiché aucunes loteries dâns le royaume, de quelque nature qu’elles soient, ni distribué aucuns billets, sans que les dites loteries soient autorisées par Sa Majesté. Fait défense à tons négocians, marchanda, banquiers , et à tonte personne de qnelqne qualité et condition qn’elles soient, de se charger de la distribution d’aucun# billets de loteries étrangères ou antres qui n’anraient pas été autorisées par Sa Majesté à peine de restitution des sommes reçues pour les billets distribués, de trois mille Hvres d’amende et de plus grande peiné, ri le cas y échoit. Enjoint fia Majesté au sieur lieutenant-général de police de Péris, de ténir la main à l’exécution du présent arrêt qui sera imprimé, fa, publié èt affiché partout où besoin sera, afin que pertoune n’en ignore. Fait ah conseil d’état du roi , etc... »

Ensemble l’art. 47 1 Code pénal, portant Seront pnnia d’amende depuis un franc jnsqn’à cinq francs inclusivement.,.— 1 5 ° Ceux qui

auront coûtréVéhn aÙi ïéglémens îégâîemëïit fait* par tautorîté admia?^ tratîve. »

Àttcnij é* éroit, quç l'arrêt dn causai}, <fo 3 Q septembre 1776, est un aotq dp là puissance souverain#, et qu’il a été publiquement exécuté dW le euy^ Amenda que toutes les lois subséquente*, et notemhmM «lie# de* 1* scptobre T797 et 29 mars 1798 (9 vendémiaire et 9 ^emiÉhl an TI),* èttf continué dè prohiber âèsf îotérié# étrangères ; — Que MO rirtfenttê# Mfti, ffrâéitMi c é é èt téfiêiÉtèlii ithr fêà fotériès nèn autorisées,; êS i’ùvvénf mâfnfêrfué» ; fiât Ÿnri. 4$4 dit Ct/rfé pénal ) par l’âVia dit

Cbtirféi! d'état du 8 février 1812 ; 3 ° par l’art. I e * de la loi du 21 décembre 1814, et les différentes lois sur tes finances qui ont été promulguées postérieurement ; — Que le fiât reproché an gérant du Fi%ora * d’avoir annoncé la nouvelle vente pas action» du château dp Tbevpsicobed a Meideling et le tarage de divers lots en argent, etc., a* prix de r 5 fr. l’action, pour le 27 avrl (Dernier ^ à Vienne , sou» le garantie du gouvernement autrichien., est «cpteesément défcnéfa. par )*dit »*rêr, qui à défaut d’une sanction spéciale sur CO point, emporte l'application des peines que prononcent Fart. 4 7 1 n. i 5 , et l’art. 4^4 dnCode pénal; — QuêtacOUr royale de Paris devait dodc, en qualifiant légalement le fait delà poursuite, d’après cet arrêt, renvoyer le prévenu devant le Tribunal compétent pour en connaître ; —* D’où il résulte qu'eu su bornant 4 confirmer l’ordonnance par laquelle la chambre du conseil du tribunal de première instance do lu Seine a déclaré qu’il n'y a Heu à suivre, dauo l’espèce, l’arrêt dénoncé, a faussemen* appliqué l’article 2*9 du Gode d’instruction criminelle, ét commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées;— En conséquence, casse et annale cetatrét, en date du 5 juin dternicr; — Et, pour être de noüveau statué, conformément a la lof, sur f opposition formée par le procureur dn roi prés le tribunal de première instance de la Seine, à l’ordonnance que la chambre du conseil de ce tribunal a rendue, le 12 mai précédent, en faveur de Vierro-JOscph-Augnst* Gouge, gérant dn Figaro, renvoie les parties avec le» pièce* de la procédure devant ta chambre des mise» en accusation de 1 la ùenv loyale d’Orléans.

tXa 5 déc. I&35. — Cour dé cass. — Sf. Rives, rapp.

Ôèsét&alîûris. Un journal qtmtîdiea , Lè Droit , efl rapportant cet âr*êt Fa firifc sterlvre d'observations critiques qui reposant sur un doublé motif : Farrêt du conseil du ‘20 septembre 1 Vfî, qui fidt la base dé cétte décision, n'auratl pas, suivant ce journal, prévu léScas d’annonces des loteries par les journaux, et en second' lieu, cet* ancien arrêt lut-même serait depuis longtettnp* abrogé. Ifoûts aussi, nous pensOm que la décision de la ctfütf An cassation peut? être critiquée, mais ce n’est ui par Fun m parFaulrè dé ces deux éaotife qui nous semblent également

dénués de fondement. En effet, on reconnaît que le mot publié se trouve dans l'arrêt de 1776, mais on ajoute : ce mot ne peut s’appliquer aux publications par la voie des journaux , puisque ce mode de publication n'existait pas. Mais c'est confondre évidemment la publication elle-même avec le mode de cette publication ; la loi a prohibé la publication en général, sans s’occuper du mode ; qu’importe que de nouveaux modes de publication aient été créés depuis sa promulgation ; U suffit qu'il y ait publicité donnée aux loteries pour que la prohition saisisse immédiatement les modes nouveaux. Car, ce n’est pas la publication à son de trompe ou de vive voix qui est prohibée, c’est la publication en elle-même. Nous ne croyons point,en second lieu, qu’on doive frapper d’une abrogation générale et sans examen toute l’ancienne législation : beaucoup de matières sont encore utilement réglées par d’anciens édits ou arrêts du conseil qui laisseraient une fâcheuse lacune dans notre droit. Il suffit qu’aucune disposition des lois nouvelles n’ait prévule fait d’annonces de loteries étrangères pour qu’on doive en conclure que l’arrêt du 20 septembre 1776 na point été abrogé: les lois du 28 vendem. an 2, des 3 rrim. et 9 germinal an 6 ne se sont occupées que des bureaux et des actes matériels des loteries; la disposition de l'arrêt de 1776 est demeurée unique dans la législation ; aucune autre disposition ne s’est occupée du même fait. Il n’y a donc pas même eu d’abrogation implicite. Mais à nos yeux la difficulté n’est point sur ce terrain ; elle est tout entière dans la pénalité. La prohibition des annonces est encore debout ; mais sans appui qui la soutienne, dépourvue de sanction pénale. Une première remarque est nécessaire : il faut distinguer dans l’arrêt du conseil au 28 sept. 1776, dont nous avons rapporté le texte, deux parties différentes ; la première a pour objet la défense de publier aucunes loteries dans le royaume ; la 2 e est relative à la prohibition faite h toutes personnes de se charger de la distribution et aucuns billets de loteries non autorisées. Or, la peine de 3 ooo liv. d’amende ne se rattache évidemment, et la simple lecture du texte en donne une preuve sans réplique, qu’au dernier de ces faits , à celui de se charger de la aistribution de billets. Ainsi, même sous l’ancienne législation, la prohibition de publier les loteries, n’était qu’une prohibition stérile et privée de sanction. Or, cette prohibition a-t-elle pu trouver cette sanction dans nos lois nouvelles ? Il semblerait qu’il dut suffire de poser une telle question pour la résoudre. fct d’abord, il est remarquable que la cour de cassation n’a pu trouver cette sanction que dans Je § 1 5 ajouté par la loi du 28 avril i 832 , à l’art. 471 du C. p., de sorte que jusqu’avant cette époque, l’arrêt du 20 sept. 1776 n’aurait trouvé aucun appui dans fa législation; mais que porte ce § i 5 ? Il condamne à des peines ae police

ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalementfaits par F autorité administrative. La question est donc de savoir si l’arrêt de 1776 rentre dans cette catégorie ? Nous ne le pensons pas ; comme loi, comme acte émané du pouvoir souverain de cette époque , sa force est incontestable ; mais on ne

Ï >eut le considérer comme un réglement légalement fait par 'administration, parce qu'un tel réglement ne peut être fait que pour l'exécution d'une loi, parce que l'autorité administrative serait évidemment aujourd'hui sans pouvoir pour décréter une telle prohibition. La sanction des peines de police ne peut s’appliquer qu’aux réglemens pris par l’autorité administrative ou municipale, dans la sphère de leurs attributions : c’est détourner les peines de leur but que de les étendre à d’anciennes lois qui ne sont ni des réglemens faits pour l'exécution des lois , ni des arrêts municipaux, 1 , et l'argumentation pénible dont on couvre cette application, est une déviation des principes de notre droit criminel.

Art. 1666.