CHAMBRE DE CONSEIL. — ORDONNANCE. — OPPOSITION. — DELAI

Le délai de vingt-quatre heures accordé par l'art. 455 du Code d'instr. crim. au procureur du Roi, pour former opposition à l'ordonnance de la Chambre du conseil , ne peut être étendu.

Ainsi, lorsque l'acte d'opposition n 9 est pas lèdigè dans ce délai, la déchéance qui en résulte ne peut être couverte par une énonciation insérée dans cet acte, portant que le jour même où Vordonnance est intervenue , le procureur du Roi s'est présenté au greffe à l'effet d'y déclarer l'opposition ( 4 ).

arrêt:

Ljl Coux, tu les pièces de la procédure et la réquisition écrite du procureur-général du roi dont la teneur suit: «Tu l’ordonnance rendue le a8 dot. x835 parla chambre du conseildu tribunal de x r " instance séant àLille; —Tu l'opposition à ladite ordonnance formée par le procureur du roi près

(x) « Il faut tenir pour constant qne l’opposition doit être formée dans le jour qui a suivi celui de l’ordonnance ou de sa notification ; car l’art. x 35 n’accorde qu’un délai de 24 heures : qui, devant commencer à courir du jour de l’ordonnance ou de la notification, finit nécessairement à l’expiration du jour suivant, puisqu’à l’expiration de ce jour il s’est bien réellement écoulé 24 heures, à compter de celui auquel l’ordonnance a été rendue on signifiée. » Carnot, 11* 1 p. 364 *