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le meme tribunal;—Vu l'information et toute* les pièces de la procédure Attendu en droit qu’aux tenues de l’art. i 35 du Code d’instr. crim. la voie de l'opposition contre les ordonnances de la chambre du conseil qui ont déclaré n’y avoir lieu à suivre n’est ouverte aux procureurs du roi que pendant 24 heures à partir du jour où elles ont ét© rendues; r—Que s’il n’y a pas d’opposition régulièrement faite au greffe dans ce délai, l’ordonnance de mise en liberté acquiert l’autorité de la chose jugée, et que l’élargissement de l’jnculpé doit avoir lieu immédiatement ; — Que l’exécution d’une ordonnance de cette nature ne peut être arrêtée que par 1? fait de l'existence réelle et non contestable d’une opposition formée en temps utile; — Que le ministère public ne peut prolonger la détention de l’inculpé en pareil cas, et lui refuser le bénéfice de la décision favorable de la chambre du conseil, alors qoe l’acte d'opposition n’a été reçu et dressé qn’aprês l’expiration du délai déterminé par l’art. i 35 précité, sous prétexte qu’il avait déclaré son opposition au greffier dans les 24 heures de l’ordonnance; — Que la preuve qu’il a entendu profiter de la faculté qui lui est accordée par la loi de s’opposer à l'ordonnance de mise en liberté ne peut résulter que de l’acfe même qui constate que ce droit a été exercé dans le terme de ri* gueur ; — Que l’opposition ne peut avoir de date qne celle de Pacte même, d'où elle tire sa valeur et sa force, et que si l’acte n’a été dressé que tardivement, il y a déchéance de l'opposition, de même qu’en semblable circonstance il y aurait déchéance de l'appel (l);Et attendu en fait qne par ordonnance en date du 08 novembre 18 35 , en renvoyant Joséphine, Jeoart, veuve de Josse Meunier et Désiré Joseph docteur en médecine, devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention du délit prévu par l’article 346 du Gode pénal, la chambre du conseil a déclaré en même temps n’y avoir lien à suivre contre eux ni contre Lemaire-Jenari du chef de suppression d’enfant ; — Qu’à la suite de l’opposition du procureur du roi près le même siège , opposition qni porte toutefois la date du 28 novembre 1835 se trouve la.mention suivante :«* de laquelle déclaration attendu l’heure « avancée (samedi huit heures dn suu),.acte a été rédigé aujourd'hui 3 o « novembre à neuf heures et demie du matin et signé par M« le procureur « du rai le greffier ; » Que le 3 p novembre, au moment où l’ordonnance ét ait a ttaquée pour la première fois pa r un acte régulier, le ministère publie é^aitdéchu de U faculté de farder son, opposition; et le droit d’obtenir leur liberté était acquis irrévocablement aux ipculpé^ de crime, d’autant plus qu’aucun événement de force majeure n’avait mis obstacle à ce que l’art, i 35 put être observé j r ~:?ïoqp requérons que J# cour annule comme -:.. . — -^--

(1) ^.Arrêts de la Cour de cassation, des 28 âput 1812 et ui jinvfer i 8 i 3 .

tardive l'opposition de M. le procureur da roi de Lille k l’ordonn*nee dont il è’agit, laquelle sortira son plein et entier effet, » Signé, Pillot substitut <îu procureur général. — Le procureur général et le greffier s’étant retirés} — Après en avoir délibéré — Adoptant les motifs exprimés au réquisitoire qui précédé : —— Annule comme tardive l'opposition du procureur du roi près le tribunal de Lille k l'ordonnance dont il s'agit, laquelle sortira son plein et entier effet.

— Dit 4 déc. i835. — Cour royale de Douai. Chambre d’accus. — Prés. M. Delattre.

PRESIDENCE DES ASSISES — INTERROGATOIRE. ^BXLEtiAttÔN«