EXPERTISE TEMOIN

Le juge d'instruction qui a instruit Vaffaire peut être dêîèguè par le président des dssises , pour procéder à Vinterrogatoire de Vaccusé.

Rien ne s’oppose à ce qu’un individu qui, dans une affaire » a déposé comme témoin contre l'accusé, remplisse les fonctiçns d’expert dans une seconde procédure .

arrêt (Laidet).

La cour ; statuant sur les deux moyens présentés par le dep^udeqr; Sut le premier moyen, tiré de ce qne le demandeur, an lieu d'être interrogé avant la mise en jugement par le président des assises* l'aurait été par le magistrat instructeur comme délégaé par îe président j qu'en cette qualité de juge instructeur, le magistrat ayant fait l iqstrqction ne pourrait plu» même par la délégation da président, représenter celui-ci dans son interrogatoire , de même qu’il n'aurait pu le représenter ni l'assister dans la présidence des assiséâ i—attendu que s'il n’est pas douteux qu’aux termes «K l’art. 25 j ,C. ins. cr., le juge d'instruction qui a procéd é à l'instruction du. procès, ne peut dans la meme affaire, ni présider les assises , ni assister le président &jpeïtie de nullité, tarife'peAt pas en induire que ce même juge d’instruction û*âît pas qualité pour procéder par délégation du président à rinierrogatoii'e de l'accffsé, ïôtsqtife d’ailleurs il ne participe en rien k son jugement, puisque" l'Article*cité ne fait évidemment résulter la nullité qu’ij^ prononce que de rincômpâtibîlité dè celte participation avec l'instruction elle-même j -Sur le dcükîème moyen tiré de ce qne le notaire Robin, ayantété' eipért’ dans lé procès-verbal d'expertise des pièces arguées de fâtix a^âit cféj^Tdans une antre affaire de faux déposé cprome témoin contre lê demandeur i et qû^ainsi, ila réuni dans sc personne deux qualités incompatibles ; — Attendit que ', dans lë fait; rien n’établit que le notaire Robin

ait déposé contre lo demandeur dans ancone antre affaire de faux, maie que d’ailleurs, et dans le droit, ancone loi n’établit cette incompatibilité prétendue contre la qualité de témoin dans nne affaire, et d’expert dans une antre : — Rejette le pourvoi.

— Du 17 sept. x 835 . — Cour de Cass. — M. Chauveau, Lagarde, av.

art. 1668.