TEMOINS.—EXPOSITION PUBLIQUE

Il ne résulte aucune nullité de ce que tes témoins sont sortis de leur chambre et ont eu, pendant les débats communication au dehors . (art. 546 C. inst. er.)

Vexposition publique doit-elle être considérée comme peine accessoire et de plein droit des travaux forcés à perpétuité , tellement qu 9 U n'est pas nécessaire qu elle soit prononcée par l’arrêt ? (C. p. 22.)

arrêt (Tremblays.)

Li COUR ; — Attendu que les dispositions de l'art. 3 16, G. d’inet, cr* ne sont pas prescrites à peine de nullité , et qu’ainsi fl ne résulte aucune ouverture à cassation du fait que quatre témoins sont sertis de leur chambre pour se rafraîchir; —■ • . .Rejette; —« Et frisant droit sur les conclusions prises par le ministère public dans l’intérét de la loi: — Attendu qu'il résulte du premier § de l'art, a a C. p. que l’exposition est nne conséquence nécessaire de la condamnation aux travaux forcés k perpétuité, lorsque le condamné n’est comme dans l’espèce, ni mineur de 18 ans, ni septuagénaire? — Attendu , dès-lors, qu’il ne résulte aucune ouverture k cassation , de ce que, dans l'espèce, l’arrêt de condamnation n’a pas explicitement prononcé la peine de l’exposition x —Rejette le pourvoi. (1)

— D11 12 sep. i 835 . — Cour de cass. — M. Frétçau, rapp. M* Fichet, av.

(i)ll semble résulter de eetarrêt que l’exposition publique est de plein droit au moins en ce qui concerne les condamnés aux travaux forcés i perpétuité. Mais on peut, objecter à cette solution que l’exposition publique est une peine, et qu’aucune peine ne peut être exécutée qu’autant ^n’elle a été prononcée par arrêt ou jugement. A la vérité, le Gode pénal ne range point explicitement l’exposition parmi les peines, et aucune disposition du Code ne lui confère, cette qualité. D’où l'on pourrait conclure que la loi pénale ne l’a considérée que comme un mode d’exécution de certaines peines, et dès-lors comme un accessoire obligé de éès peines. Tel est sans doute là motif qui a déterminé l’arrêt de la Cour de cassation. Mais mémo g dans ce système, il faudrait, ce nous semble, distin-