PARTIE CIVILE — DECLARATION. — DESISTEMENT

Toute personne qui déclare se constituer partie civile contre l'auteur d’un crime ou d’un délit dont elle rend plainte , conserve cette qualité vis*à-vis les complices du même fait , si elle ne s’est pas désistée dans le délai légaL

Les sieur Beugny et consorts, marchands à Paris, avaient porté plainte en banqueroute frauduleuse contre le nommé Félix Baratte, négociant à Lille, leur débiteur failli, et avaient pris dans leur plainte même la qualité de partie civile, qu’ils ont conservée aans toute la procédure. Par suite de leurs révélations, un sieur Rivene fut poursuivi comme complice de ce crime et renvoyé devant les assises du Nord où il comparaissait seul, l’auteur principal du fait s’étant soustrait par la faite aux recherches de la justice. A l’audience , les parties civiles demandèrent leur mise hors de cause , en soutenant qu’elles n’avaient entendu et déclaré se constituer telles qu’à l’égard de Baratte ; le Ministère public s’est opposé à leur demande et la Cour a adopté ses conclusions par l’arrêt suivant :

ARRET

Là Cour;— Attendu en droit que tonte personne qui se prétend lésée par nn crime ou délit /peut rendre plainte et se constituer partie civile 5 — D'où il suit que c’est du fait même qne l’on pent se plaindre, sauf ensuite à prendre des conclusions en dommages-intérêts contre l'auteur on les auteurs de ce fait ; — Attendu qne Beugny et consorts se sont plaints de la banqueroute frauduleuse de Félix Baratte ; que la plainte porte sur un fut bien pins que sur la personne qui en droit n’a pas besoin d’être désignée, et qui ne l’a été dans l’espèce que parce que le nom de la personne était in-

guer entre les cas où l’exposition est la suite nécessaire de la condamnation, tels que les condamnations aux travaux forcés à perpétuité, et aux travaux forcés et à la réclusion, pour faux, et les cas où l’exposition purement facultative pourrait être supprimée par la Cour d’assises. Il semble que dans cette dernière hypothèse le silence complet de la Cour, sur l’exposition, n’est pas suffisant pour en autoriser l’exécution : car ce silence peut être une omission ; la loi met une faculté à la disposition de la Cour; il faut qu’elle s’explique sur son exercice ; il faut qu'elle fasse connaître en termes explicites si elle a voulu autoriser l’exposition ou en dispenser le' condamné. Au surplus, la question se trouve tranchée dans le sens de * notre opinion par un arrêt récent, en date du 29 décembre x 835 , dont nous publierons le texte dans notre prochain Cahier.

séparable du fait ; — Que dès lors Beugny et consorts en se constituant parties civiles dans leur plainte et ne s’eu étant pas désistés d,an» le délai de la loi, ont tonjonrs été et doivent toujours rester parties civiles dans tontes les procédures qui ont lieu à raison du fait dont ils se sont plaints ; — Déclare qne les sienrs Beugny et consorts sont et resteront parties civiles an procès concernant Rivene poursuivi comme complice de la banqueroute Jranduleuse de Baratte; condamne lesdits Beugny et consorts aux dépens l*incident. * ■

«—Du 7 août i835.*~>Cour «Tass. du Word.— Vtès. M* conseiller* — Concl., M. Pillot, dnbst. du ^roc.-géft. «

âjlt. 1670.

PBBBLbWm.**--• R&ISTAIfCB» ~ CARACTERE*.

En fait de trime ou de délit dç rébellion , il faut distinguer l'attaqnf de la résistance : Vattaque constitue là rébellion indépendamment dfiS circonstances de violences et de votes de fait, mais la rfaistMkto m peut être qualifiée crime ou délit quautwt qu’elle est accompagfiêè de vas circonstances. (584 C.>) ■» ^

Ainsi , lorsqu’à une question alternative d’attaque ou de résistance avec circonstances aggravantes , le jury répond affirmativement 9 mais sans le» circonstances aggravantes, cetteréponse ne peut devenir la base d’çmcunepeine-

arrêt (Àrïbaud).

La Coua.;-^Attendu, «A fait, que le jury département du Tawa^ interrogé sur la question de «avoir ai Isa quatre accusés plrtahant rlriurua— ée étaient coupables 4avoir commis, U 17 janvier * 8 * 5 , uueaMaqoe ou ré«' siamnee avec violeBP* et voies <W fait f envers les g&tdsd forestiers 4 e là commune de lx Bruguières, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, et pose l’exécution <W ordres de l’autorité publique, es eéunioh aroa éo d cj plus de vingt personnes» avait fait pour chacun de* quatre aeeusén cette »éi' ponte }On, b la majorité de plus de sept voix» l’accusé ésttïuàpaUe^ai*? sens aucuns des oircoostaneef aggravantes comprises dans la question$q —Qu’U avait dt plu* agométOni, ila majorité déplus defcept voin* H yi'. a des circonstanoea attéuoarttee en faveur des quatre accusés ; -*-> Q«'aprè#( r «put cette déclaration eût été signée par le chef du jury, èairosaise>par kti ; an présidant» la cour d*ateue% ce&i*dérant qne de la réptinae &u juéy .ne sultan pas suffisamment lu preuve qu’il «fùt-üccupé des circduataztcea eaet raOtérntiques de la tébtifien.» ramenées dans les questions qui lui avala* été posées t quêtant amenait è penser qu’il avait cotddnd# în* c#foob»toB«oao caractéristiques de ce omit 00 défit JWO 4fs, etfCOUfteO#*. agtfMvaptelqB

que dés lors la déclaration était incomplète et .qu’il y avait üea d*ea fournir une nouvelle, ordonna d’office que le jury se retirerait de nouveau dans la chambre de ses délibérations, afin de fournir une nouvelle déclaration;—Qu’ën conséquence le jury, après une nouvelle délibération, a donné, pour chacun des quatre accusés, une nouvelle déclaration ainsi conçue : Oui, à la majorité de plaide sept voix, l’accusé est coupable, mais sans les circonstances aggravantes comprises dans la question ; savoir : les voies de fait et la rifcUÂoiT âttüée~de*yhié dfe vingt frtrténnes, il ajonta de nouveau : Oui, à la majorité de plus de sept voix ; il y a circonstances attéddahfei étt/aveur éfes quatte accusés; — Qu’après que cette nouvelle éfiblafjatiori eut été fne aux accusés, lé mièîstère public requit contre eux $fî<Jàtiôri des peinés portées par l’aitîele ài r dn Codé pénal; — Alaîs qtlë la conr d’assises, conformément aux conclusions du défenseur, et par application de farticlp 364 dp Code cTïusttuction criminelle, et par le motif <Jüé te fait ctécîaré constant paj^ îè jury n’était défendu par aucune loi pé> nale, déclara les accusés absous, et ordonna leur misé énliberté; — Atténdd, eU droit et sur le pourvoi du ministère public contre l’arrêt incident, que fa cour d’assises dn Tarn avait été amehée â penser, diaprés les termes dé ïa première déclaration du jury, que celui-ci avait confondu lés circonstances caractéristiques avec les circonstances aggravantes de la rébellion, et ne s’était pas suffisamment et, clairement expliqué à cet égard ; — Que cette déclaration du jnry ldi ayant dès lors paru obscure et incomplète, cet» pour avfldt.ltfdto* de le renvoyerdan» k ohsfcibre'de* délibérations ppuf-an fourni* un* ueuvettup et qrt'wa tiaant de «ette factdlé» la d’a^sUns- duTaro n’avait cnaocnuosotte vàoié leudàtfpueîtiou» deéaUr JÂéty *jparagrayho 4 , du Godé d’ikstpucâio** crûniueliio ; —* Sur

Jeipqwvqi fa me WP taiuispwp; phbfc© eantfo F arxètodtfiuâif 2—Attemdtb, jendnjpt, %p«n fait de crime ou de défit-de réWellioa^bil’attaque seule mm lç* çirqpB^airfe* ea^actérisiiquee des vielsacea.tfi* vote» de fait qui «ftaoftt réparables oonaftitue la rébebfoo* >1 paadu tl u4«»ïde^btjûaftétafcoo

qui np p$ut être 4jnaW^délit ; qtt’aii^t qu>Ue^^acMXw^af^ deeeaeiri^nsUnceef.^.Jfttattendit dè» lorsque, V-4tefnative de b’attaqpe Ofa dela tpsistauce avep vipieufinet yoies defait se-tBonvant éubfie dauak question, somatise an jury, et, celui-ci danssai réponse ayant déclaré les au*cqsé* coupables y mais sapa les circonstances aggravantes,des voies de faitet de- 4 fénnion armé* dp plus çfi* yi*tg?

déterminer si le jury- avait xoruluidéal* w lea ae©usé*jcOupabJ©*d* t’attaque PU bien dp la-résistance, laquelle-, tpéjKféftdelft) ©kéOnttneei caractéristique ^çs vqies^e f^t f np çqfutifuait qduf-ni^i^e nj4<éfié<* rrr. Att#nd» qWf*

éccfgfa^t.çq qom^éqpçqeu^ne-lgs fcnts *etflW seconde défd wa tim » ffmib 4>Wt*sh #»W f&H* s «* d’fWtif ¥*;

cane loi, a fait au contraire une juste application dudit article S64 du Gode pénal : — Rejette.

— Du 2 juill. i 835 . — Cour de cass. — M. Meyronnet St, Marc, rapp.—Lauvin et Crémienx, av.

art. 1671.