EXPERTS.—SERMENT.—NULLITÉ

Lorsqu'une cour d'assises propose un expert à l'effet de faire «né vérification, cet expert doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l’article 44 C. inst. crim: avant de commencer son opération.

abret (Junjuety., * ‘

La Cour,— Vu Part. 44 *C. in§t. cr., I e âlin.;'— atléhdu qu’aux termes de cct article, les officier* de santé appelés à faire un rapport en* justice comme eiperts,doivent prêter serment défaire ce rapport en leur âme et conscience ; — que les dispositions de la loi touchant Paffirmalion sous la foi du serment dôs rapports ou d$s témoighages, sont substantielles à'l’instruction, et que les formalités qu’elles prescrivent sont institués edans l’intérêt de la manifestation de la vérité; *— attendu que, dans l’espèce, la Cour d'apsises avait préposé deux médecins à l’effet de vérifier s\ l’aeçusé portait aux Cuisses quelque» traces de blessures; — qu’avant dje procéder k leur examen, ces deux médecins auraient dû prêter le serment prescrit par fart. 44 précité ; que néanmoins ils ont opéré sans avoir rempli cette formalité et que le serinent établi pour les témoins par i’ârt. 317 du même code, qu’ils ont prêté devant la Cour d’assises,, après la rédaction de leur rapport, ne pouvait suppléer au défaut dq serment exigé de? experts pstr Part, 44 » d’ou ? suit q »’* 1 y a éu dans l’instruction sur ce point fausse application de l’art. §17 C. inst. cr. et violation dé l’art. 44 4* çe code:—Par çês motifs, casse ( 1 ).

—Da 37 d^c. 1 834 -—Cour decass.—M. de Ricard, rap.rr- 74*Peloche, av,

(1} Voy. arrêt contraire du t6 juillet 1829 (rapp.danà notre art. i45),

ART. l498. ’

" fcPFEto MltlTAIRES.—ACHAT.

. L’individu qui a acheté <Fun militaire des effets dé petit équipe** ment, e$t 4 l passibled’unepetne correctionnelle? (L.t8 raftrstTfS, 5 }.

' ariubt ( Durand ).

U Cour atUndu que l’art. 5 de lu loi du 28 mari 1995 qui déJ fend à tout soldat de rendre les effets de son équipement, et à toute personne de 1er acheter, ne fait aucune distinction entre lei effets do grand et de petit équipement; que c’est seulement à l’époque de sa li* béra tien défini tire, que le soldat peut être considéré comme ayant là propriété absolue des effets de son petit équipement; que jusqti’alo#» la conservation de ces effets est d’intérêt public, et doit être assurée pas les dispositions générales de la loi ci-dessus citée; que ai plus far I il a été dérogé à ces dispositions* ce n’est qu’à l’égard des militaires et par des lois spéciales dont l’empire ne peut s’étendre Sur Jes non-militaires; que relativement à ceux-ci, l’art. 5 de la foi du 2I) mars a conservé toute sa force ; — d’ou il suit que l’arrêt attaqué, en renvoyant Jean Louis-Durapd, des poursuites dirigées contre lui, par les motifs que la loi du 28 mars 1793, art. 5 , ne s’appliquait point aux effets du petit équipement, et que le fait imputé au dit fturand ne constituait ni crime ni délit, a violé l’art. 5 de ladite loi du 28 mars 1793, et l’art. 33 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791 : casse et annule l’arrêt retfdo le 18 août «884 par ia Cour royale de Poitiers,

qb.corr, au profit de J. L. Durand {1)..' ^

**»Du 20 déc. 1 834 »—Cour de cass.~~M. Viacens St.-Laureat, rapp. 1

ART. l409-