FAUX* — NOTAIRE. — COMPLICITE

Le faux matériel commis par un notaire , en signant et faisant signer par des témoins après coup, un acte qu’il a reçu et auquel ils n'ont point assisté, peut devenir punissable s’il s’y joint une intention criminelle .

Ainsi , le complice d’un tel faux peut être puni f s’il y a eu de sa part une intention coupable, bien que le notaire lui-même soit à l’abri de toute peine , à raison de sa bonne foi ,

La présentation d’un titre, quelque irrégulier qu’il soit , à un officier ministériel en l’invitant à faire , en vertu de ce titre, acte de son office, peut être légalement envisagé comme ayant servi de moyen pour parvenir à la perpétration du faux dont cet acte était entaché.

arrêt (Demioiac) •

La cour ; Sur le premier moyen pris du défaut d'articulation précise des faits présentés par l’arrêt attaqué comme constituant soit un faux en écriture authentique et publique commis par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, soit la complicité de ce crime : — Attendu que le fait priacipal et les circonstances constitutives de la complicité sont énoncés dans les termes mêmes de la loi ; — Attendu que leur développement renfermé soit dans le réquisitoire du ministère public sur lequel a statué l’arrêt attaqué, soit dans l'acte d'accusation dressé en conséquence de cet arrêt, exclut tonte incertitude tant sur la nature et la date de l’acte argué de faux que sur les caractères de la complicité ; d’où il suit que le demandeur n’est pas fondé à prétendre qu'il n’a pas été mis en position d'apprécier si ces faits ont été qualifiés légalement; — Sur le second moyen thé de l'illégalité prétendue de cette qualification : — Attendu en ce qui concerne la première partie de ce moyen, que, lorsqu’il se joint au faux matériel résultant de la signature apposée après coup à un acte par un notaire et des témoins instrumentaires qui n’ont point assisté à sa confection , des circonstances qui révèlent un Intérêt et un but coupables, il appartient aux chambres d’accusation de reconnaître dans ce fait les élémens du faux prévu et puni parla loi, à •avoir Valtération delà vérité dans une intention criminelle qui a porté ou pu porter préjudice à des tiers i Attendu § en 0 * qui touche le second?

partie du moyen ; —■ Que, si Fauteur d’un feux ainsi caractérisé en est déclaré innocent, le bénéfice de l’exception tonte personnelle de bonne foi dont il s'est prévalu, ne saurait s’étendre au prévenu de complicité à la charge duquel le juge de la prévention a déclaré qu’il existait des indices suffisans de culpabilité , c’est-à-dire d’une participation intentionnellement criminelle; •— Sûr le troisième moyen pris de ce que le faux spécifié dans le second chef d'accusation ne résultant qne de la relation mensongère de la signature Le Mardelay, dans la copie du commandement fait par l'huissier Moneaan , et cet officier ministériel ayant agi librement et sous sa seule responsabilité, on ne peut ni considérer la grosse qui lui a été remise par le d emand eur comme le moyen ou l’instrument du crime , ni l'allégation que cette grosse serait signée par Le Mardelay comme un artifice coupable, puisque le seul aspect de cette pièce informe avertissait l’huissier de ne pas procéder au commandement : — Attendu i° que la présentation d'on titre, quelque irrégulier qu’il soit, à l’officier ministériel invité à faire, en vertu de ce titre, acte de son office, peut être légalement envisagée comme ayant servi de moyen pour parvenir à la perpétration du faux dont cet acte serait entaché, ou comme ayant procuré l’instrument à l’aide duquel le faux aurait été commis ; a* que la criminalité des artifices ou machinations qui constituent le second mode de complicité résultant de la provocation au crime, ventre dans une appréciation souveraine de faits qui échappe à tout examen; —- Sur le quatrième et dernier moyen relatif à Fustige des actes réputés Aux : — Attendu que le caractère criminel attribué à ces actes réfléchit sur l'usage qui en aurait, été fait ; — Attendu , au surplus, la régularité de la procédure, et l’èutier accomplissement des conditions exigées par l’article 299 du Gode d'instruction criminelle: — Par ces motifs, rejette le pourvoi.

—Du' 17 jnill. i835.—Cour de cass. — M. Rocher, rapp.