CONTRAINTE PAR CORPS. —MINEUR. —FRAIS

Le mineur de seize ans qui a été déclaré par le jury avoir agi sans discernement , et a été acquitté, soit qu’il ait été renvoyé dans une maison de correction , soit qu’il n’y ait pas été renvoyé 9 doit être condamné aux frais. [

Le recouvrement de ces \frais peut être poursuivi à son égard par la voie de la contrainte par corps . (L. 47 avr. 4832, art. 35.) *

arrêt (Bouland).

Là Coca ; à • • . Statuant sur le ponrvoi en cassation formé d’office à l'audience par le procureur-général du roi f en vertu de l'art, 44a G. inst» er.

dans l’intérêt de la loi contre l’arrêt de la cour d’assises du département de la Haute-Vienne, en date du 2.7 mai i 835 , tiré de ce que ledit arrêt , eu acquitta^ François Bouland, âgé de moins de 16 ans, de l’accusation , d’àjprèa la déclaration du jury portant que ledit Bouland a agi sans discernement, et en ordonnant néanmoins qn’il serait détenu dans une maison de correction jusqu’à sa vingtième année révolue, n’a pas formellement conj damné ledit. Booland, solidairement avec les autres condamnés , aux frais envers l’Etat, conformément à l’art. 368 G. inst. or. et à Fart* 55 C. pénal; et qu’en admettaut qu’il résulte de la généralité des termes de la condamnation aux frais prononcés par ledit arrêt, que cette condamnation s'applique audit François Bouland, ainsi qu’aux autres condamnés 4 ledit arrêt contenant U liquidation des frais s’élevant à une somme de grSsii fit. 10 eeuU , a •mis dà fixér, à l’égard dudit Bonlaud, la durée de la contrainte par corps, ce qui constitue une violation de l’art. 40-de la loi du 17 août i83* , aur la contrainte par corps 1 — Attendu que le iuineaf de 16 arts qui a été déclaré par le jury avoir agi aatas discernement, et a été acquitté * soit qu’il àit été envoyé dans une muiaod de correction, soit qu’il n’y ait pas été envoyé , doit être condamné au» frais envers l’Etat, puisque, dans l’un connue dans l’antre cas 4 il a toujours: par son fait donné lieu à la poursuite; mais attendu qu’il résuite de la géEfécalité des termes de Faréêt attaqué4 quant à la condamnation anx frais envèrs l’Etdt, liquidés à 98a fr. 10 cent. 4 qu’elle s'applique à François Bouland «brome aux autres condamnés; dit qn il n’y a pas lieu de ptonotmer la cassation pour violation ded’art. 368 C.inst. eu.; a-* Mais attend a que les frais liquidés par ledit àrvèt, et dont là conduit nation solidaire sè trotiVè prononcée contre ledit François. Boulandy s’élever* à plttS dè 3oo franc* ;et qtie , dès-lors* il y avait lien4 aux termes de l’art 40 de la loi du 17 avril 18 3 a, de fixer à l’égard de François Botiland t» durée de ki contrainte par corps i dans les limites-tracées par, l’art. 7 de ladite loi, et qu’en n? le faisant pas , l’arrêt attaqué a viole lesdits articles de la loi précités : — Casse.

— Du 37 jûîb *835. J — Goér dé Dehaussy,

rapp. — M. Teysseyre, av. t

Observations. La preinièrd desdctlx qtiestidns déddéèS Cét arrêt, te tBMWé jtfgéé conformément à iréé ltfngu'e jurisprudence qui a fait l’objet de plusieurs observations de notre part ; »ou$ 11V reviendrons pas * et nous no voulons appeler ici Tattéotion de nos leçtqurs que sur l’apidication de la coutrainte par corps aux mineurs de 16 ans. D’abord, il faut reconnaître que les termds dé l T i*rt. 33 de la loi du 17 avril i 83 a sont généraux et que cet article semble comprendre a la première vae, lotis tes accwsiéfvdwris tea dispositions. r lontefbis des motifs puissans, et qœ lacofcir de cassation ue semble pas avoir

examinés, paraissent s’opposer à cette solution. Un principe général, que l’art. 2064 du C. c. pose sans distinction, èstquela contrainte par corps ne peut être prononcée contre les mineurs. La loi du i5 germinal an 6 , et récemment celle du 17 avril r83a out établi une exception à cette règle à l'égard des engagemçns de commerce. Mais sur quel motif repose cette.

E xception? sur ce que la gage de la dette est le ronds e commerce dont le mineur a dans ce cas la libre dispo-. sitition. Mais cé motif est spécial pour les matières commerciales. En matière criminelle, Comme en matière civile, lé mineur n’est réputé n ? avoir’ aucuns biens, on s'il en possédé, il n’en a pas l’administration. Quel est donc le but de la COn« train te par corps ? Pourra- t-il dépendre dé soii tuteur de hri infliger un long, emprisonnement en refusant d’acquitter la dette ? D'ailleurs, la contrainte, même quand» elle accompagné: les peines, n’est point en. elle-même uue mesure. répressive ; elle ne constitue qu’une voie d’exécution, un moyen,,de re-.' couvrement ( Théorie du Code pénal, t. i, p. 37 g.) Elle né participe sous aucun rapport du caractère des peinés. La loi péualené fait donc qu’énoncer certains cfâS où èlie est é’iercéë, mais cet txérdéé demeure subordonné àtfx réglés générales àé J la matière, et Fune deces règles est Fexcéptiotr prétoéflcéé étri faveur des mineurs. Enfin, la loi j pénale eUe-mêm^ a vottlur préserver les mineurs du contact des prisons*, elle a voulu « écarter loin d’eq* w souffle corrupteur ,• jÇt c* est pour aUéiucbre.. ce but qu'elle les rend à la correction, 4omes^qpe ç quapd ila ont agi sans discernement. Cependant qu'arrivera-Uil si, : l’on. suit Pinterjprétation de la cour dé cassation? Le mineur^ même acquitté, 1 devra demeufèr en prison , puisque d'une * part * là jurisprudence met à sa charge les frais de cédure, et que d’un autre côté, ces frais et les dommagéS*’ intérêt*)qu’il aura pu encourir, motiveront crrntHe'ltfi Petàploi delà contrainte par corps. Le but de la loi sera donc' trompc,et ses vîtes bien faisan tes resteront tans effot*(TA^rw, du Gpds penal, t. a.) ; , , , .. .é*»l<u£4wf««

J.RT. t 6 j 3 . '

TÉMpXWS. !— MIHEUR. — COMÇLJLCITE,PÀRBtCïW, ?

tk ne résulte point de nullité'de ee qpe des témoins , appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire ) ont été entendus sans tftte k prê^sideulait dèelaré-que c’était à türe ttosimpks renstotyitemem j tors* quefr preeèSrveetHiléonstatê queœttë formalité avait été remplitktm\ séance de la veille* ( C. d’inst. cr. 269. )

* Ee minent Àequiûte tëtt# appelé à déposer devant lu cùurét assises nrmt tteÿf’tor tomenêr * ,m5V ™ - :,J ZL -ï -* - ^ï ' :K,

Le meurtre d'un individu commis de complicité par sa fille et son gendre , constitue même à V égard de ce dernier, le crime de parricide. (G. p. 299. )

Arrêt (Henry).

La Cour ; — Snr le premier moyen de cassation tiré d'nne prétendue contravention à l’article 269 du Code d’instruction criminelle f en ce que le président des assises , en faisant entendre sans prestation de serment dei individus dont les noms n’avaient pas été notifiés au? accusés, n’a point déclaré que c’était à titre de simples renseignemens : *— Attendu que dn procès-verbal des débats devant la cour d’assises du département d’Eureet-Loir il résulte, en fait, qu’à la séance du 20 juin, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire , a ordonné que Louis Esnault, maçon à Nogent-le-Rotrou, Jacques Larcher, y détenu dans la maison d’arrêt , et le concierge de ladite maison d’arrêt, seraient appelés pour comparaître demain devant la cour à titre de renseignemens, et qn’à ladite séance du lendemain 21, ces trois individus appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, ainsi qu’il est énoncé au procès-verbal de la séancé d’hier, ont été successivement introduits dans l’auditoire, entendus oralement et séparément,.après avoir été prévenus par le président qu’ils ne prêteraient pas serment, mais qu’ils n’en devraient pas moins dire toute 1a vérité, etc»; •—Attendu que le procès-verbal des diverses séances d’une cour d'assises, pour une seule et même affaire, étant considéré comme ne formant qu’au seul et unique contexte, il suit de là que toutes les formalités prescrites par l’article 269 du Code d’instruction criminelle, qui d’ailleurs n’est pas prescrit à peine de nullité, ont été exactement observées dans les séances de la cour d’assises des 20 et 21 juin, à l’égard des nommés Esnault, Lu* cher et Doucet, entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;

Sur le second moyen de cassation fondé sur une prétendue violation de l’article 3 xy du Code d’instruction criminelle, en ce que les nommés Hauvet et Legendre, âgés, l’un de neuf, l’autre de quatorze ans, nauraient pas prêté le serment prescrit par ledit article : — Attendu que, si ces deux individus portés sur la liste des témoins notifiée aux accusés n’ont pas prêté le serment prescrit par cet article, cela s’est fait ainsi à cause da jeune âge de ces individus, et ensuite des dispositions formelles de Partiels 77 du même Code d’instruction criminelle ; que ce dernier article porte textuellement que les enfans de l’on et de l’autre sexe, au-dessous de l’âgt de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment ; qu’il est de principe que les dispositions de cet article, rangé dans le chapitre du juge d’instruction du livre I er dn Code d’instruction criminelle, s’appliquent aux témoins appelés devant la cour d’assises comme à ceux cités devant le juge d’instruction ; mais que cet ar-

ticle, qui vtut que les enfant au-dessous de quinze ans appelés à déposez ne prêtent point serment, ne prononçant pas la peine de nullité, il résulte seulement de là que là prestation de serment de la part d’un enfant âgé de moins dç quinze ans ne donnerait aucune ouverture à cassation ; que, dès lors, et dans l'espèce, il y a juste application de l’article 77, et nulle violer tion de l'article 317 du Gode d’instruction criminelle ;

Sur le troisième moyen tiré d’twe fausse application delà peine portée par l’article z 3 du Code pénal an nommé Henry, pour violation à son égard des articles 5 g et 299 du même Code, en ce que le meurtre d'un beau-père n’est pas un parricide, et que la simultanéité dans la perpétration du crime, on la complicité de sa femme, ne résultent en aucune aorte, à l’égard de Henry, ni des questions soumises an jury ni de ses réponses , — Attendu sur ce moyen et en fait que, malgré les conclusions formelles du défenseur de la femme Henry, qui avait demandé la division de la question principale, à l'égard des accusés, pour chaque accusé, la cour d'assises d'Eure-et-Loir, conformément au réquisitoire du ministère public, avait maintenu les questions suivantes posées dans les termes du dispositif de l’arrêt de renvoi et du résumé de l’acte d’accusation et ainsi conçus : i° Henry et sa femme sont-ils coupables d'avoir, dans la nuit du 9 an zo janvier i 835 , commis volontairement un homicide sur les personnes de François Germond et de Marguerite Gnyot, femme Germond, père et mère de ladite femme Henry ? 2 0 Ont-ils commis cet homicide avec préméditation ? Qu'à ces questions le jury avait répondu , sur la première : oui, à la majorité de plus de sept voix, les deux accusés sont coupables; sur la seconde : oui, à la majorité de plus de sept voix , Henry et sa femme ont commis l’homicide avec préméditation. Qu’il suit des termes mêmes de ces questions et de ces réponses, que lesdits Henry et sa femme ont commis ensemblo simultanément, en s’aidant l'un et l’autre et après en avoir conçu et arrêté à l’avance le dessein , et s’être concertés sur son exécution, le meurtre de Germond et de sa femme, père et mère de cette dernière;

Que, si la peine du parricide, qui est, aux termes de l'article 299 du Code pénal, le meurtre des pères on mères légitimes, naturels on adoptifs, ne saurait être légalement appliquée au gendre qui a tué son beau-père ou sa belle-mère, quand il a commis ce crime seul ou sans avoir eu pour coauteur ou complice sa femme , il en est tout autrement quand il a été aidé ou assisté par celle-ci, et que tons deux s’en sont rendus coupables; — Et attendu que, dans l’espèce, il résulte clairement de la réponse du jury que Henry et sa femme sont tons deux coupables de l'assassinat du père et de la mère de cette dernière, par eux commis,dans la nuit du 9 an, zo jan-, vier, et par conséquent simultanément, conjointement et à la suite d'un dessein formé et concerté d’avance entre eux ; que, dès lors, la cour d’assises d’Eure et-Loir, en prononçant tant contre Henry que contre sa fem-

me, en vertu des dispositions des articles 5 9 du Çode pénal et 365 dn Code d’instruction criminelle , les peines portées parles articles 12 et 1 3 dudit Code pénal, loin d’avoir violé, à l’égard de Henry, les dispositions de ce dernier article, lui en a fait au contraire une juste application. ; — Attendu au surplus la régularité de la procédure et la juste application d* la lôi pénale : — Par ces motifs rejette le pourvoi,

— Du 16 juill. i835. — Cour de cass. — M, M$yro»n#t,St.- Marc, rapp.

Observations . La 3 e question, relative à l’application de la peine du parricide au complice de l’enfant, est examinée dans ta Thébriedu code pénal , t. 2 , p. 126 . On y lit les réflexions

suivantés: ,

« La cour de cassation a maintenu une règle uniforme : cest que l’aggravation de peine qui résulte de la qualité de l’un des complices doit s’étendre sur tous; ainsi et d’après ceUe jurisprudence, les complices d’un vol dont l’un des auteur» etf domestique sont punis de la peine infligée au domestique infidèle ( 1 ); le faux commis en écriture authentique, avec le coincours d’un fonctionnaire, entraîne sur tous les complices U peine portée par la loi contre ce seul fonctionnaire ( 2 ) ; ceux qui ont aidé un père ou unemère dans les faits qui ont facilité uu attentat aux mœurs sur la personne de leur fille, partagent la peine qui atteint dans ce cas les parens (3); enfin, les complicesdu fils qui a tué son père sont punis de la peine des parricides ( 4 )« XJne jurisprudence aussi inflexible, une règle aussi rigoureuse ne peut scjusiifierqqe par le texte formel de lak>i. Mais ce texte ne soulève-t-il 4 onc aucune incertitude ? Lorsqu’un crime est commis par plusieurs personnes qui y prennent une part égale, les coupables sont co-auteurs et non complices. Or dans ce cas,la qualité de l’un d’eux déterminera-t-elle Faggravation à l’égard des autres? L’art. 59 ne s’applique

(1) Ait. cass., 23 oct. 1811, 26 déc. 1812, 8 juill. 181 3 (Jurisp. gén., t. 3 p. 65 o); 24 août 1627 (Hall. n° 2 * 5 .)

(2) Arr. cass., 7 fév. 18 n ct uS oct. ï 8 t 3 *{Juriip. géii., t. 3 p. 645);

22 janr. i 835 (Jnrisp. géh. 35 . t: 421.)

( 3 ) Ait. cass., 22 boÿ. 1818 (Jurisp. gén., h 2, p. 5 g 5 .)

(4) Arr. casa., 3 déc. 1812 (Jurisp. gén., t. 3 , p. 623); 20 avr. et 20

sept. 1827 (Jurisp. gén. 27 1. 407 et 43 1.) Ulpien àvâit donné une décision semblable:^ mecianno ètiam conscios e&detn pcv'nâ adficiendos, non solam parfioidas zproinde conscii edafti eodtrand tâdêmpend adjîciendî siint l:ï t V*S*àdieg.Pomp* de parriciditi:' * .

qu’aux tôtapliees relativement aux auteurs, et non aux auteurs entre eux. Voudéa-t-on considérer les co-auteurs conime complices ? Il n'y aura aucune raison pour aggraver la peine de ceux-ciplutôt quepour atténuerla peine de celui-là. Nulle disposition pénale n’inflige à pliiSieursàuteursd’uü crime l’obligation de subir l’aggrayation qui peut être due à l’un d’eux. Or, ^ si cette aggravation ne doit pas peser sur les co-auteurs, les ^ complices doivent-ils la supporter ?

*Ge que l’art. 50 a voulu dire, c’est que les complices seraient punis de la peine portée contre le crime même, c’est qu’ils seraient punis comme s’ils en étaient les auteurs. Telle est la tradudtion littérale d’une locutioh vicieuse, par cela > seul qu’elle fest trop vague. Ainsi les Circonstances inhérentes au Ait, et qui en aggravènt le caractère , doivent peser sur les complices, quoiqu’ils les! aient ignorées , parce que leur participation les réputé auteurs eux-mêmes de ce fait. Mais celles <jui i/appartiennent point au fait, et qui n'aggraveraient point leur crime, même quand ils en seraient les auteurs , comment les en rendre responsables? Ces circonstances ^appartiennent point au crime ; elles n’entrent point non plus dans le calcul ordinaire delà peine; elles dérivent de la seule qualité d’une personne; elles spnt personnelles, et l’aggravation qu’elles entraînent ne peut être étendue.

» Il est à remarquer que les orateurs du gouvernement, en exposant les motifs du Code, n’ont parlé que de l’aggravation résultant des circonstances concomitantes du fait, et nullement de celle qui dérive de la qualité de l’un des auteurs. Et, en effet, n’y a-t-il pas une flagrante injuÂice à punir comme le domestique infidèle, Comme le fonctionnaire dilapidateur, comme le fils parricide, (e complice qui, én sé rendant coupable d’un crime, n’a du moins trahi ni la foi d’un maître , ni les devoirs de'scs fonctions, ni les sentimens les plus sacrés de la nature ?

Si les devoirs de l’un et de l’autre n’étaient pas égaux , comment le crime peut-il être égal (i J ?

» Il serait impossible, au reste, d’appliquer l’art. 69 dans le sens littéral de ses tèrmeé’. Car si l’auteur et le complice devaient, dans tous les c&s,* être punis de la même peine , il faudrait que ce dernier profitât ddl’attémiatioh* que la qualité de l’auteur

(1) Le Code pénalde Ja Chine (ta-kipg-Jeplà) contient une disposition (Inst. 3 o. a. 1. p. 6(>).ainsi conçue : « Qnand la position relative de cenx qui ont commis pn délit, met de la différence dans leur sujétion à la p^jjqe plus ç^ppable la subira comme principal dans le délit qu'il a commis lui-même ; et les complice^ ne seront punis comme accessoires que pour la portion de culpabilité qu’ils ont dans le délit. •

peut motiver, de même qu’il supporte L’açgravaiien qu’elle peut entraîner. Ainsi, lorsque cet auteur principal à moins de seize ans, l'atténuation de peine que son âge justifie, devrait rigoureusement profiter à son complice. Cependant on ne l'a jamais prétendu, et la Cour de cassation a jugé avec raison / que dans ce cas, la peine du crime devrait être infligée an complice ( i). D’où il suit que, dans cette hypothèse, cette cour donne à ces mots de l’art. 59 : la même peine que les auteurs , l’interprétation que nous lui donnons : la même peine que / ils en étaient Us auteurs . Les complices ne doivent ni profiter des privilèges, ni souffrir des causes d'aggravation qui existent dans la personne de l’auteur principal : la loi a pu les considérer comme les auteurs du crime, mais elle n’a pu aller audelà, et les punir à raison d’une qualité qui ne leur appartient

S as. — Enfin, on reconnaît encore que , si l’auteur ou l’un es auteurs est en état de récidive, l’aggravation que cette position produit à son égard est toute personnelle, et ne pén$ atteindre ni les coauteurs ni les complices (a). Et, en effet, il serait absurde que l’aggravation qui puise ses motifs dans les habitudes dépravées a’un condamné, pût s'étendre à des complices dans lesquels aucune condamnation antérieure ne révèle les mêmes habitudes. Mais le même raisonnement a-t- il donc moins de poids lorsqu'il s’applique à la condition toute personnelle aussi du tuteur, du fonctionnaire, des père et mère ? Peut-on imputer au complice nne perversité plus grande celle que les agens ont manifestée en trahissant des obligatlffJJ plus étroites ? — Notre opinion est donc que la Cour de cupa^ tion s’est écartée du véritable esprit de l’art. 5 q, qui n’a voulu, dans l’assimilation qu’il fait des complices et des auteurs, que, punir les complices comme s’ils étaient eux-mêmes les aüteorf au fait. — Au surplus, la jurisprudence a admis qne l’aggraifi^ tion de peine qui descend de l’auteur principal au coxnpftiça^ ne remonte pas du complice à lauteur. C’est toujours la pjpjnfr encourue par l’auteur que le complice doit subir, encore biensgjgft, celui-ci ait une qualité qui, s’il était l'auteur principal, donKï§fjt$ lieu à une aggravation de la peine, par exemple, s’il est&pœ^j naire ( 3 ), attaché au service de la personne volée ( 4 ) ou fus de la victime ( 5 ). Mais ici encore, il nous semble qu’en s’attachant

(t) Arr. casa., 9 août x 8 i 3 et ai avril 1815 (Jnrisp. gén, 3 . 654 .)

(a) Arr. casa,, 3 juillet i8e6 (Jnrisp, gén. 3 . 654 .ÿ

( 3 ) Àrr. cass., a 3 mars 1827 (Jnrisp. gén. a. 3 <) 5 .)

(4) Arr. cass., 29 mars 1827 (Jurisp. gén. 27 x. 397.)

( 5 ) Arr. cass., 27 avril x 8 x 5 (Jnrisp. gén. 3 . 653 ); arr. cas*, en sens contraire, iS déc, 1814 (Jnrisp. gén. 3 ‘. 653 .)

trop «a texte de la loi on en a méconnu l’intention : ce n’est point une égalité absolue dans la peine qu’elle a voulu établir, cette égalité serait injuste, soit que la peine du complice fut aggravée par suite de l’aggravation personnelle à l’auteur ; soit qu’elle fut déterminée , parce qu’on ne lui tiendrait pas compte de la qualité qui augmente sa culpabilité relative. La , loi n’a fait qu’assimiler les complices aux auteurs, mais elle n’a point lait abstraction des circonstances qui peuvent modifier la position respective de chacun d’eux. »

art. 1674.

Surveillance.—Rupture de bans. — Compétence.

L'individu , condamné à la surveillance de la haute police et arrêté pour infraction à son ban, dans le ressort d'un autre tribunal que celui dont émane la condamnation , ne doit être renvoyé devant ce tribunal qu’autant qu'il nie son identité . (C. p. 45.)

François Hervé, arrêté dans l’arrondissement de Mortagne, sous la prévention de Vagabondage, reconnut qu’il avait rompu la surveillance auquel il était assujéti par suite d’un jugement correctionnel du tribunal d’Orléans. La chambre du conseil du. tribunal de Mortagne se déclara, en conséquence, incompétente et renvoya le prévenu devant le procureur du roi d’Orléans. Mais la chambre du conseil de ce dernier tribunal s’est également déclarée incompétente ratione loti. Pourvoi en réglement déjugés»

ARRÊT

La Cour; — Ta les art 5 a 5 et soir. C. inst. csv sur les réglemeus de juges; et les art. a 3 , 63 , et 5 i 8 du même Code; —-Attendu que le renvoi devant le tribunal qui a prononcé la condamnation primitive ne doit être prononcé qn’an cas oà le prévenu nie son identité ; et que dans l’espèce il l’a formellement reconnue; d’où il snit qne l’art. 4*8 est inapplicable è la compétence dans l’espèce; — Par ces motifs, statuant par voie de réglement de juges» sans avoir égard è l’ordonnance de la chambre du conseil dn tribunal de Mortagne» qui sera considérée connue non avenue ;—Renvoie le prévenu devant le tribunal de Dreux, lieu de la résidenee è lui attribuée.

—Du a 3 juill. i835. — Cour de Cass. — M. Isambert, rapp* art. 1675 .

appel. — Délais.

. La déchéance de Vappel est encourue , tout pour le défaut de dêehz VIL *4

( 3 po )

rr&mwanqreffe, que pomr V expiration dm délai éèms loquel cette déclaration doit être faite. (G. dlnst. crira. 9990

arrêt (Pluckon).

LxCdtJE; Vu 1’atticle ao5 C; rnst. cr.;—Attendu qu’il résulte des termes fomtels 4e cet article, que la déchéance de l’appel est ençonrue, tant pour le défaut dé déclaration an greffe du tribunal qui a rendu le jugement, qui pour l’expiration du délai dans lequel cette déclaration doit être faite;—Qqe néanmoins l’arrêt attaqué a distingué entre la déclaration au greffe et le délai, et n’a attaché la déchéance*!*.l’appel qu’à l’expiration du délai; en quoi ledit arrêt a fait une distinction qui n’est pas dans l’article précité, et a, par itiltè,* violé leé dispositions 1 dè cet article*; ’ ' tfat ces motifr, cas^e qt annule l’arrêt rendu par la oour royale de Limogea, chambre car rationnelle, le dix avril dernysr. ■*..*. t - . -

«4sDu29mai i835. -«4 Gour de cas». — Mv Ricard, rapp.

Art. 1676 .

n 1 ^ De^aucre. — Habitude. —Prostitution.

L’art. 554 C. p. qui punit tous ceux qui fâàilüent habituellement la üébnmcke de jeunes gens au-dessous de 94 ans ,1 s'applique-t-il & cM&qui livrent à la prostitution des jeunes jUlt* 'qui avaient déjà defenàùrhlsesmœhrs ?■* ’ . : ’ 1 ■*■«".? ' 4

« » • ARRET

:*■ o ^ , j .jjj. joo;. : •

La Coür ; — Considérant qne l’article 334 C. p. punit tous cen* cilitent habituellement la déhanche 4c la jeunesse, au-dessous de l’âge de ai ans, — Que ses expressions sont générales et s’appliquent à ceux qw IbkêMPÜ'tnph*(t{t0l1k>&0e4lmn& âftt* qui* mè#b* aUjla#àtant ; aV^enti* nMtiiWtfe#» *M*u*s c —UAdoptbntanfond i«s mette pramfers juges > 9

qenà kten jugA , >. «• •»*»- - • c x •*

iS Tfhaï 'iBîS. 1 ^ Cotir de Rènriés 1 .M. Foucher,

a^. é gfetfëi 1 ii f ï fi,,: ^ : • - ><• v '*

•»ïo 7 n«>î- r OuTRJUGSf^ PlAIITTE.

Drcnt,

"te [ droWrendre plainte a V occasion (Toutiragésditigès contre t» /ettéWcbiffd ît&ô r cppart tmt qtt'# cà fonctionnaire } et non à

celui qui est appelé à exercer ses fonctions.

ARRET

* k .' *T —- , . ruelle

La Coue; — Attendu que la plainte sur laquelle la poursuite acn»»*

«^^•^lë^êtépeflrttéejqmé puyWdt^*dek*qh|isèi9bi% de pr#* 1 ®*'

et poà per le préfet du département dd Nord, et qu*îl résulte de l’arrêt attaqué que c'est ce dernier fonctionnaire senl qni aurait été l’objet des outrages qui ont donné lien an procès ; — Attendu que le droit de rendre plainte pbur le délit d’outrages dirigés contre un fonctionnaire, soit à < saison d’un fait relatif A ses fonctions , soit à raison de faits appartenant à sa vie privée, ne peut appartenir qu’à ce fonctionnaire loi-même , et non à celai qni est appelé momentanément ou définitivement à exercer tout ou partie de ses attributions publiques; — Attendu que, d’après l’article 5 ^dç la loi du 26 majb rg, combiné avec l'article 1 J de la loi du 22 mars 1 ^ 22 , le droit de rendre plainte est un droit individuel do la personne outragée, qui est çpule juge de son honneur, de la gravité des outragiès qu'elle peut avoir reçus et de la convenance des réparations que la loi lui donne la faculté de réclamer dans son propre intérêt; —* Atlenda que,'dès 'lors, l’arrêt attaqué , endécidant que le doyen des conseillers de préfecture du département du Nord n’avait pas qualité pour rendre plainte A raison d'un outrage verbal dirigé contre le préfet,,du Nord, s’est conformé littéralement aux lois de la matière ; — Rejette le pourvoi du procureur général près la cour royale de Douai,

, — Du îo juill. i835.—Gour de cas». — M. Mérilhotr,

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