SUPPLÉMENTAIRES

. Lorsqu en vertu d'un&commission du président de la Cour d 9 assises des experts, ont fait une opération , après avoir prêté en les mains de ce magistrat le serment de l'art 44, ils peuvent éire entendus à l'aiidience sans nouvelle prestation,dé< serment ; peu importe qlors qu on leur fasse prêter le serment prescrit par Vart. 547.

Lorsqu’un témoin est rappelé après sa déposition, pour donner des ]explications sur yne des pièces de conviction , il ne doit pas prêter un nouveau serment.

Lorsqu'un témoin n’a pas été cité pour déposer d'un fait relatif à ^accusation , mai^ pour donner son av is sur me des pièces de conviction , il doit prêter le serment prescrit par l’art, 44, et non celui prescrit par l'art, 547.

Les témoins dont les noms n’ont pas été t notifiés aux accusés , peuvent-ils être entendus en vertu du pouvoir discrèüonmire du président, sous prestation de serment , lorsque l'accusé garde le silence, surtout si le ministère public a déclaré expressément renoncer à Vaudition, de ces témoins .

Le moyen tiré de la cécité d’un des magistrats assesseurs du ré -

( 3ya )

sident de la Cour est nonrtecevaMe f par ce motif q+'4l y a présomption légale que les magistrats en exercice réunissent les conditions nécessaires pour remplir leurs fonctions , surtout si Taccusè n’a fait aucune réclamation préalable (4).

Une Cour cT assises peut, sans violer aucune ht, s'adjoindre m magistrat supplémentaire .

Arrêt (La Roncière contre le ministère public).

U Coor; — Sur le premier moyen, attendu que le serment prêté par les docteurs Bailly et Olivier, en exécution de l'ordonnance dn président, dn si juin x835, contient en substance oe qu'exige Part» 44 dn Codedinstraction criminelle;

Que ces deux docteurs appelés parle président devant la Coor d’assises, k Ponvertnre des débats, ne Font été qu’en vertu dn pouvoir discrétionnaire*, qu’en comparaissant devant la Cour d’assises, ils ont seulement aux termes do procès-verbal des débats, rendu compte du résultat de leur mission et déposé le rapport qu’ils avaient été chargés de faire; qn’ainm ils ont procédé sons la foi dn serment par eux prêté le a5 et mentionné an procès-verbal; que dès lors aucun serment nouveau n’était nécessaire, et qu’il ne saurait résulter ou ve rtur e k cassation de ceux qu’ils ont surabondamment prêtés devant la Cour d'assises;

Attendu que le témoin Ambert qui avait déjà prêté le serment prescrit par Part. 317 , n’a pas été rappelé par le président, pour procéder à uns expertise sur les lettres produites au procès, mais seulement pour donner des explications relativement à ces lettres. sur quelques parties de sa déposition précédente; qu’ainai fl n’y avait paa lien de le soumettre an serment prescrit par Farticle 44 ;

Attendu qu’au moment de. la comparution dn sieur Montgolfîer, et avant qu’il eût prêté aucun serment, le défenseur de l’accusé k la requête duquel il avait été cité, a exposé que le sieur Montgolfîer n’avait point été tâté par son client pour déposer ni en sa faveur, puisqu’il ne le co nnai s s ait pas, ni dans la cause qui occuperait les momens de la Cour, m a i » seulement pour comparer le papier sur lequel étaient écrites les lettres anonymes attribuées à l’accusé, avec celui dont s’était servie la demoiselle de Morell pour écrire les lettres par elles produites dans l'instruction ; que la

(x) Il serait dangereux d’appliquer ce principe dans toute la rigueur d’une règle absolue; la présomption légale doit céder devant une preuve de fiait incontestable; par exemple si nu magistrat avait été interdit comme fon furieux... en matière de fanx, la cécité ne devrait-elle pas être une exception dirimante ? On pent consulter la loi i T * Dig. de Postulando , $ 5.

ministère public ni la partie civile n’ont fait aucune observation à cet égard; qu’ainsi le président, en chargeant Montgolfier de l’expertise demandée par l’accnsé , et en lui faisant prêter seulement le serment prescrit par l*art. 44» n’a violé ni les dispositions de l’art. 3x7, ni I e8 droits de la défense;

Sur le second moyen : attendu qu’il résulte du procès-verbal que le ministère public a demandé lui-même que trois témoins cités tardivement è sa requête ne fassent pas entendus aveo prestation de serment, sur le motif que leurs noms n’avaient pu être compris sur la liste notifiée k l’accusé; qae l’accusé n’a fitit à cet égard aucune observation et n'a pas réclamé le maintien aux débats de ces trois témoins ; que dans ces circonstances le président a pu légalement écarter des débats des témoins qui ne tenaient ce caractère que d’une citation non suivie de notification, et aux fins de laquelle il était renoncé expressément par le ministère public, qui demandait que les témoins dont il s'agit ne lussent pas entendus, et tacitement par l’accusé qui ne réclamait pas leur audition; que cette mesure a pu être prise par le président seul en vertu du pouvoir discrétionnaire, et sans qn’3 fût besoin d’un arrêt de la Cour d’assises, puisqu’il n’avait été formé ancoue opposition et qu’il ne s’était élevé aucune contestation;—-Que d’ailleurs en procédant ainsi, le président n’a porté ancnn préjudice aux droits de défenses de l’accusé;

Sur le troisième moyen: attendu que le président a été assisté dans les débats par deux conseillers de la Cour royale, délégués à cet effet aux termes de l’article x*» de la loi du 4 mars x83x ; qu’il y a présomption légale qne les magistrats désignés pour les fonctions qui leur sont attribuées par la loi, réunissent les conditions nécessaires pour remplir ces fonctions ; qne d’ailleurs dans l'espèce, le demandeur n’a élévé aucune réclamation préalable ;

Sur le quatrième moyen : attendu qu’en ordonnant l’adjonction du quatrième juge, en raison delà longueur présumée des débats, et en y procédant comme elle l’a fait, la Cour d’assises n’a violé aucnne loi et n'a fait, au contraire, qne se conformer aux dispositions toujours existantes de la loi dn a S brumaire an YHf; que d’ailleurs le juge-adjoint n’a pris, dans l’espèce, aucune part à l’arrêt de condamnation ;

Attendu d’ailleurs la régularité de la procédure et la légale application de la peine anx faits déclarés constans par le jury ; rejette le pourvoi.

— Du 21 août i835. — Rapp. M. Fréteau de Pény. — M. Dupin, proe.-gén.

Observations . C’était avec une conviction profonde que mon honorable confrère M e Béguin Billecoq et moi nous avions présenté à l’habile avocat de M. de La Roncière, M 6 Chaix d’Est-Ànge , le moyen relatif aux trois témoins entendus sans prestation de serment et qui a été rejeté par la Cour dans l’arrêt

qu’on vient de lire. — Nous avions raison d’être profondément convaincus y car la cour vient de consacrer notre opinion dans an arrêt tout récent dont voici le texte :

Attendu que d après l'art 3 x 5 G. inat cr. le défaut de notification a feulement pour effet de donner à l’accusé on au procureur-général le droit dé s'opposer à son andition 9 d'où il soit que s'ils n'usent point de ce droit le témoin doit être entendu en sa, qualité de témoin et per conséquent sous la foi du serment à peine de nnlUté ;

Que le consentement meme de ?accusé ne peut couvrir la nullité résultant du défaut de serment : Attendu qu’il résulte de. l’ensemble des énon» N eiations du procès-verbal que trois témoins cités à la requête du procureur du roi ont été entendus en 'vertu du pouvoir discrétionnaire et sans prestation de serment ; .

Que les accusés ne s’étaient point opposés à leur audition ; Qu'en procédant ainsi, même sans opposition delà part des accusés» il a été formellement contrevenu à l'article 3 17 du Gode d'instruction criminelle, casse.

—- Du 3 décembre i835. — Martin père et fils contre le ministère public* ’ *

Y avaà-il quelque différence essentielle dans les espèces 7

î # . Dans l’affaire La Roncière, les trois témoins avaient été régulièrement cités le 20 juin et se présentaient le 3o.

Le ministère public se trompa : il ne fit pas notifier leur» noms à l’accusé, et cependant il le pouvait facilement ; car l'art. 3i5 ne parle pas (comme parut le croire l’avocat-général) de notification avant l’ouverture des débats généraux, mais do notification vingt-quatre heures avant Vexamen du témoin cité.

Or, au lieu de faire examiner ces témoins à l’audience du 3o, le ministère public pouvait ne les faire appeler que le I er , le 2 , le 3 ou le 4 juillet, puisque les débats n’ont été clos qaé ce jour-là, et par conséquent il avait tout le temps nécessaire pour faire notifier leurs noms vingt-qüatre heures avant leur examen : c’est donc sous au prétexte erroné qu’il a renoncé à leur audition.

Dans l’affaire Martin , les trois témoins avaient été régulièrement cités le i5 octobre pour le 22 .

Le ministère public se trompa : il oublia de les faire porter sur la liste notifiée le 20 seulement.

Ainsi daus les deux affaires, le principe de la difficulté fut l’erreur du ministère public ;

Erreur plus grave dans là première, parce qu’elle est erreur de droit, parce qu’elle roulait sur une fausse intemrétation de l’art. 3iS instr. crim.j parce qu’elle consacrait l’amfçclûn d’uq

droit du minière public, le droit de foire entendre aous serment des témoins qu’il ne découvre qu’après l'ouverture > dfs débats, mais qu’il a le temps encore de taire notifier datif les "affaires de longue durée;

Erreur moins grave dans cette seconde affaire * car il n’y avait qu’une omission, et probablement une erreur plutôt de l’huissier que du ministère public»

a°* Le préjudice. ,

jy<A Vient’qné Von ne trouve pàs de préjudice le$i aôût, <et qu’en conséquence on rejette.

D’où vient qu’en décembre l’on trouvé un préjudice 1 , cause essentielle dè la Cassation P

N’est-ce pas le même fait ? témoins cités dans l’fntérê^cfë la justice, et pofcivâin exercer sur les débats uue influence plus ou moins considérable, selon qu’ils auront où n’auront pas

? irêté serment, témoins acquis à l'accusation comme à la aéënse, et que le président doit maintenir aux débats, si personne ne s’oppose à leur audition.

3°. La notification.

Son but et ses conséquences diffèrent selon qu’il s’agit dp témoins cités & la requête du procureur-général, Ou à çellp dé l’accusé.

Mais dans les deux affaires, la notification était une îqesure introduite en faveur de l’accusé. L’accusé seul pouvait donc relever l’omission. Si malgré cette oniission , il ne s’opposait pas à l’audition dix témoin, cé téméin ltii était acquis, et devait prêter serment. 'S-*

’ Or, peut-on dans ce cas dispenser le témoin dn serment?

■* Oui.... rejet) datas la première affaire ;•

Non ..... cassation , dans la seconde.

Le président peut-il statuer à cet égard ? , , '

Oui . rejet , dans la première affaire ;

Non . cassation , dans la seconde.

Est-ceunusage régulier du pouvoir discrétionnaire?

Oui. ... rejet ; dans la première affaire ;

Non .... cassation , dans la seconde.

, Et cependant^ vrai principe est * Nulla jitris ratio aut cequitatis patityr jaques salubrüer prç, ut$ta& hçminum k* troducuntur , e$ i\q$ duriore interprf/^£^ commodum pwduçat^us ad fe JfGgiïu 9 ?

La notification des témoins cités à la requête du ministère public est introduite pour ? utilité de l'accusé.

(Test une mesure salutaire pour lui : or, on interprète avec dureté cette loi qui devait le protéger, lorsque y malgré sou silence, on tourne contre lui ce défaut de notification, résultat d'une erreur qui n'est pas la sienne 9 et cra'on le prive (par la faute du ministère public) du bénéfice des témoignages assermentés.

Disons donc que le second arrêt est seul conforme aux principes, et que d'ailleurs la jurisprudence de la Cour de cassation s 9 était clairement exprimée en ce sens, le 16 sept. i83o et le 14 mars i833 (Journal du Droit criminel* t. 5, p. i36.

A. ces époques, la Cour avait cassé, parce que :

« La Cour d'assises avait rejeté des débats des témoins ôtés » par les accusés, et à l'audition desquels le ministère public b ne s'était pas opposé. » Et « parce que ces témoins n'avaient » été entendus qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire, et sans b prestation de serment. »

4°. Mais , objectera-t-on, La Roncière n'a fait aucune observation : il n r a pas réclamé le maintien des témoins aux débats. Il a renoncé tacitement à leur audition.

On doit répondre que Martin n'avait fait aucune obtervation ; qu’il n'avait pas réclamé le maintien des témoins aux débats, et que loin de voir dans son silence une renonciation tacite, la Cour a dit cette fois :

« Le consentement même de L'accusé ne peut couvrir la b nullité résultant du défaut de serment, b

5°. On insiste et l’on dit: Le ministère public avait renoncé expressément à ces témoins.

Mais dans l'affaire Martin, le ministère public avait renoncé tacitement à ces témoins; car il ri avait fait aucune observation et n*avait pas requis leur maintien aux débats . N'oublions pas que l'on a opposé à La Roncière sa renonciation tacite.

Or, si l’on ne permet pas à l’accusé de protester contre l'inteiprétation donnée à son silence, comment le permettraiton au ministère public ? Non debetactorilicere qUod reo non vermittitur . § ^i 9 de Regulis juris .

D'ailleurs les positions du ministère public et de l'accusé sont toutes dissemblables.

L'accusé n**a rien à dire , son silence ne peut être un aveu plusqu’une dénégation : Qui tacet non udquefatetur: sed tamen verumest cum non negare. § 162 , de Regulis juris .

En matière criminelle, pas d 9 acquiescemeni tacite, g moqu

d’une disposition bien expresse de la loi. (3i5, 3au du G. inst. crim.

L’accusé ne peut être amènent présumé renoncer à ses droits. )

Et sauf à se prévaloir ultérieurement des circonstances qui lui paraîtront favorables, il s’en rapporte nécessairement à la justice qui doit veiller pour lui. *

Or, « s’en rapporter à justice, dest présumer que la dé- » cision & intervenir sera conforme à la loi, règle invariable des » jugemens , et ce n’est pas renoncer à se pourvoir dans le » cas où la décision ne serait pas telle qu’on a le droit de l’at- » tendre.

C’est la chambre civile qui prodame cette vérité ( 7 mai i8340 Ajoutons que : in penaubus causis benignius interpre • tandumest. Loi i55, de Regulis /uns.

Bien autre est la position du ministère public.

Actor certus esse débet ; ante debet eum diligenter explo rare et tune ad agendum proccderc. ff. Loi 4 2 > de Regulis juris .

Mais sous un autre point de vue encore il est dedroit public en France que les actes du ministère public peuvent profiter soit à l’accusé, soit au condamné.

« Le procureur général est institué par le roi, source de » toute justice, pour procurer l’exacte application des lois, et

Tvrrrr7îT7JTrr3 rrrr» rTïTrrwîruMmWUîTyvur" 1 tt» . 1 i . *. % !

« 11 n’agit pas seulement pour l’accusation ou dans un inctérét privé, mais dans un intérêt général et d’ordre public. « ( Arrêt du a sep. i83o. ) »

Aussi ne peut-il se désister ni d’une action intentée, ni d’un appel interjeté, ni d’un pourvoi formé par lui.

Peut-il donc renoncer soit expressément, soit tacitement, à l’audition d’un témoin qu’iTa fait dter dans l’intérêt de la justice, et qui comparait sur la dtation ? *

Ce témoin appelé au nom de la sodété n’appartient-il pas à la défense comme à l’accusation ?

Reste donc le silence de l’accusé .

Mais la cour proclame aujourd’hui que lb consentement MEME DE l’accusé XfE PEUT COUVRIR LA NULLITE.

Comment donc argumenter de ce silence ?

Me faut-il pas ajouter que dans le procès de La Rondère, il existait une raison nouvelle pour maintenir l’application de çes prindpes ; c’est que le silence de l’accusé pouvait être le

résultat de l'erreur op Je jetaient les doctrines émulées du ministère publie.

v lV %éoccupé de sa défense et des faits qui s’y rattachent » il entend proclamer que ces témoignages ne doivent pas être reçus sous la foi du serment > et que la loi s’y oppose. i Le président ne relève pas cette erreur ; et voilà que plus tard on lui fera porter la faute de ce silence, comme s’il eât dû savoir que l’avocat-général et le président interprétaient mal un article du code.

En résumé.

Même feit. — Solutions différentes. — Trois témoins cités • 4 la requête du ministère public, non notifiés, malgré le temps nécessaire pour opérer cette notifeatioti. Trois témoins entendus sans serment, quoique l’acoasé b# 9è soit pas opposé à leur audition ;

Audition à laquelle te ministère public avait renoncé expressément dans la première affaire, tacitement dans la seconde.

Trois témoins entendus en Vertu du pouvoir discrétionnaire seul.

Même préjudice pour l’aocUsé.

Même oubli de l’irtp Ïi5 du C. iust« crim.

Même infraction de l’art. 317 .

AJ). CH.

*IN bu SSPTlèMK VOLUME.

TABLE ALPHABETIQUE