MATIÈRES CONTENUES DANS LE T VOLUME
Abds de blanc-seing. D'abus de « blanc-seing prend^l le càrac- • tére (l’un crime à l’égard d$ celui auquel le blanc - seing avait été confié, et oui en a frauduleusement abuse, par cela seul qu’il n’a pas /é lé l’auteur principal de i’abus, et qu’il ne s’en est rendu que le complice ?
Abus de confiance . Le détournement de fonds reçus à titre de prêt ne constitue ni un vol, ni
une escroquerie, 188 .—Quels «
sont les caractères distinctifs du vol, de l’escroquerie et de l’abus de confiance? 188 .
Abus ecclésiastique ». Y* Autant# municipale , 274 * .
Accusations connexes . La jonction de plusieurs accusations contre le même accusé peut être ordonnée par le président des assises , 90 . — Le président du tribunal est compétent pour ordonner cette jonction, en l’absence du président des assises , 90 . — Lorsque les débats embrassent, plusieurs chefs d’accusation, les chefs doivent être considérés comme indivisibles, et dès-lors si l’un d’eux n’a pas été admis par la chambre d’accusation, et par conséquent se trouve Ulégalement porté aux débats, ces dé* bats sont nuis ainsi que l’arrêt, 90 . ,» .. r.
Acquittbmbmt. J*, réponse .4?
Jury que l’accusé n’est pas Vatoteur de la soustraction fraudé-** leuse, est-elle destructive do fait de la, soustraction-, tell»** ment que la Cour d’assises ne puisse prononcer des dommage!
intérêts contre l’accusé acquit* ié?3i8.
— V. Cassation.
Actes (annulation)* Y. JB empidcé* ment militaire. »
Action civile* Nul ne t peut être admis b rendre plainte s’il nfà
- un intérêt direct et un droit actuel ài la poursuite du délit*—
Action publique* Le ministère public ne peut ni expressément,
. ni tacitement, set désister dé l’action publique, 1%. 1 —
— V. Qarde nationale , a3. t AphimstbAT iONS publiqu e Voy.
Contrainte par corps , 1 35.
Adultère. Le mari a non-seulement la faculté d’arrêter l’efipt des condamnations prononcées contre sa femme adultère, mais encore celle d’arrêter les poursuites commencée!, a8a.—Dontce cas, quelle partie doit supporter les frais de ces poursuites? 28a.
Agens de la force publique . Voy.
Mandats.
Agens de police * Peuvent-ils êtte chargés de l'exécution d’an # mandat? 166.
Apase du Gomternemènti Les offi— akok 4 a J* garde »àtnmale>«se
S eu vent être considérés comme es agens du Gourernement, et peuvent dès lors être poursuivis sans autorisation du conseil d’Etat, 80.
Auusxs. Voy. Contrainte par corps , i85.
Axskdes. Voy. Cumul des peines, 279.
Appel. L’appel d’un jugement de police est recevable lorsqu’il est notifié soit au procureur du Roi du tribunal correctionnel, soit au fonctionnaire chargé des fonctions du ministère public prés le tribunal de police, 26. ■—
— Lorsqu’un jugement en matière correctionnelle a été rendu contradictoirement à l’égard d’une partie, et par défaut à l’égard d’une autre, la partie contre laquelle le jugement est contradictoire peut en interjeter appel, sans attendre que les délais de l’opposition soient expirés, 1 13 — Les juges d’appel doivent alors surseoir à statuer jusqu'à l’expiration de ces délais, n 3 .
— L’appel d’un jugement correctionnel, interjeté le onzième
E ’ >ur, est non-recevable, encore ien que le dixième jour fût un jour férié, 117.
— Le tribunal (rappel île peut se dispenser de statuer sur les divers chefs de prévention portés dans l’ordonnance de mise en prévention et la citation originaire, par le motif que le tribunal de première instance a laissé deux de ces chefs sans décision, 189. v
*• Le tribunal d’appel oui n’est saisi que par l’appel de la partie civile, ne peut ni aggraver les condamnations pénales prononcées par les premiers juges, ni prononcer de telles condamnations, s’il n’en à pas été prononcé en première instance , aoi. --
mm Le tribunal correctionnel saisi par Rappel du seul prévenu, ne
peut examiner, si la juridiction correctionnelle était originairement incompétente, et ai le fait était de nature à être poursuivi par la voie criminelle ; le silence du ministère public a couvert ce vice d’incompétence , 210. —‘
mm La déchéance de l’appel est encourue tant pour le défaut de déclaration au greffe que pour l’expiration du délai dans lequel cette déclaration doit être faite, 37o\Voy. Jugement par défaut, a97 \ Ministère pur blicç 217 XTribunal correcuànnel,
bue- 215 • Si.[ AaMxJk de
AaMxJb de guerre . La détention d’armes de guerre est une infraction matérielle que 1a bonne foi du détenteur ne fait pas disparaître, \£fl. — La confiscation de ces armes doit être prononcée contre le détenteur seul; mais l’intervention du propriétaire ne fait pas obstacle à son exécution, i 43 .
Axnxs prohibées. Une canne renfermant une arme à feu doit - être considérée comme rentrant dans la prohibition générale du réglement du 25 mars 1728, et dès lors la fabrication d f une telle arme constitue le > délit prévu par l’art. 1 de la loi du 24 mars 1824, 3 06.
AxnxsTATiov (droit et). § I .Quelles sont les limites du droit d’arrestation conféré par la loi au juge d’instruction ? 33 , 65 . — | 2. Quelles sont les limites du droit d'arrestation que la loi confère aux divers fonctionnaires publics? 161 Attestât. L’acte commis pour préparer l'exécution d’un attentat contre la personne du Roi, est punissable, alors même que cet acte ne renferme pas les caractères de la tentative définis par l’art. 2 G. p., 3 16.
Attestât à la pudeur . L’attentat à la pudeur commis sans violences sur une personne de moins de onze ans, ne peut être
considéré conime ha simple délit d’excitation à la déDauche et à la corruption de la jeu-
• nesse, prévu par l’art. 363 C.
p., ai 5 .
—L’art. 33 rC. p., qni punit l’attentat à la pudeur, commis sans violences 9 sur lefs enfans de moins de onze ans, peut-il être étendu à l’attentat de même nature commis sur une personne de plus de onze ans en état de démence? 371.
àudiekcb. Tumulte à l’audience, peines, a44-
Autorité municipale. Le préfet de police est investi du pouvoir conféré aux corps municipaux par les lois des 16 et 34 août 1790, et 19, 23 juillet 1791, en ce qui, touche la police municipale ; il peut, en conséquence, comme les maires des autres villes, faire des réglemens de police sur les matières qui rentrent dans le cercle oe leurs attributions, 114.— L’ordonnance du préfet de police de Paris, du 3 o novembre i 83 i, qui enjoint aux propriétaires de
maisons riveraines de là voie publique d’établir des gouttières sous les toits, et des tuyaux de descente jusqu’au niveau du payé 1 , est prise dans le cercle des attributions du pouvoir municipal ,114.
— Le réglement de police qui défend de se réunir au nombre de plus de vingt personnes* dans le but de former un' bal particulier, n’est pas obligatoire, ia 3 .
— Le fait d’un curé qui contre¬
vient à un arrêté municipal portant défense de faire passer, la procession de la Fête-Dieu dans certaines rues, constituet-il une contravention dé la compétence du tribunal de police, on un cas d’abus justiciable seulement du conseil d’Etat? 374 . '
Avoué, un avoué peut être admis Và déposer comme témoin dans une affaire où il a occupé, mais seulement sur des faits qu’il a
Ï m connaître en dehors de ses onctions, 3 o 4 *
BlKQTTtaotTTZ frauduleuse . La déclaration du jury qu’un commerçant failli n?a pas tenu de livres, ou en a tenu qui ne présentaient pas sa Véritable situation active et passive, n* suffit pas pour constater que cette omission a été frauduleuse^ 189.
—La question d’existence du fait de banqueroute frauduleuse peut être soumise aru jury à l’égard d’un individù décédé,
. pour arriver à décider la question de culpabilité de sen complice, 3 oa.
JBbuits et tapages injurieux eu nocturnes . L’art. 479 * du .Gode pénal, ‘qui punit les^auteu*S; et complices des bruits injurieux ou nocturnes, peut-il s’appliquer à tous les individus qui font partie du rassemblement? i 54 . — Observations, i 55 . ,
CâHixits tPinformation. Circulaire pour la suppression. desCahiers d’information, 3 10. ^ Cassation. Lorsqu’il existe divers chefs -d’accusation résul¬
tant d’un frit indivisible / et aue l’accusé a été acquitté sur F un et condamné sur l’aufte, la cassation qui intervient par vice de forme, doit-elle porter
sur la totalité de l'arrêt, et annuler même la déclaration d’acquittement, en renvoyant l’aflaire devant uneautreÇour, 52 .
— Le recours en cassation est-il prohibé» eu matière criminelle, contre l’arrêt d’utm Cour djassises- qui, saisie par renvoi i après une première cassation, a gdopté pureraçntet siiuulement îa'doctrine consacrée par l'ariêt dé cussation, i 5 o,
CHAMBnfid’accnSa^on.Lorsqu’une
, j»fajjwhjyç du conseil, appelée .à prononcer en même temps, sur la question de fabrication d’un faux acte, et d’usage de. U pièce fausse, écarte le ciiei de iabrication, la chambre d’accusation peut-elle, sans avoir égard à la chose jugée, rétablir dans l’arrêt de renvoi aux assises le chef de fabrication écarté par f les premiers juges? 4°.
— 'La-chambre d’accusation qui
renvoie devant les assises un accusé contre lequel le ministère public n’a fait aucunes réquisitions, qui n’a pas été. interrogé, et qui n’a été l’objet d’aucun mandat, viole les droits de la défense, et son arrêt est« frappé de nullité, 88. 1
—, La chambre d’accusation doit régulariser et compléter lies qualifications des faits qui lui sont soumis ; elle ne peut donc renvoyer le ministère public'à remtto une nouvelle plainte devant le juge d’instruction , sons prétexte que l’appréciation de cés faits présente un crime nouveau dont elle n’est point saisie, i8i.
■—Il appartient à la chambre d'accusation de compléter la prévention, en y comprenant des circonstances aggravantes que les juges de la chambre du con seil auraient omises , alors même que le ministère public n’aurait pas pris de conclusions a cet égard, a8i.
— Voy. Pourvoi y 186.
Cbaw». b>r*. i l Im Jei du 3o avril 1790 , qui exige deux témoins pour la preuve de délits de chasse, a cessé d’être en vigueur. Aucun nombre détei- • miné de témpins n'est requis 7 pour constituer la preuve lé- . gale,, 1 58,-
^Voy. Garde Jorestier, n5* Cfiosc jugée, V oy. Chambre cfacçusadn, 40 - Pourvoi.
\ Circonstances atte/ma/ïtes. Il y a nullité des débats et de l’atrêt si Je pr bues-verbal énonce que Je président a fait aux jurés 'J’averlissémént prescrit i’ar{..û. J du C.'d’inst. Ci*, sans indiquer cet article ; il est indispehsabltf qu’il constate expressément que cet avertissement à élé donné conformément à la loi, 21 où —Voy i PoMim de guerre 9 Survtülai ter 144 , 45 .
~ CiTAïion: La citation en matière 1 '* correctionnelle, n’est pas nulle par cgl^ ^êul qu’elle ne renfermé nî les conclusions dû de- : mancléhr I ni l’indicatibn de la loi péhilè, 47*
— 11 n’est pas nécessaire qu’une citation en matière correctionnelle contienne les conclu- ,, sioois du.demandeur et. i’ipdi- 1 cation <le'la. loi pénale, il suffit ’ qu’ l em, énonce le fait qui fait
V fobfe^dçja “poursuite , nu '-L. La jcitai|bn f est nulle en niR'
tjèrqfôrpstiè^e lorsqu’elle a été .. remue R. 1 . 1 maU\ e {le. la commune
V slu pféjenu ,
‘ est pas oonstaté qu elle^a
étépiftSÇHtée ^u’domicde de ce
..prévenu^ et qu’bn son absence
• aucun yqisiai., nV voulu refeevoir copie, iai. — Voy .Délits forestiers.
* Citation directe. Le droit du ministère public de saisir directement la cour d'assises, en matière de délit politique, ne peut être exercé qu^amtérieurement à toute’information préalable ,
! aai. —La chambre du conseil
cm y
-ne pbuljexemrlqiNlfliedroit, aai. ' * ’
Gomu i &$kmz$depoüc**Din$ quels •cas il* ont le droit d’or restai
- tipn, iGa.
Comm£<*jcatic de$pièces. Voyez -îDé}fènse, uy5.' —
C&sn»ébs»c*. Un tribunal de po»
•Jicecorrectionnéttei saisi delà ^connaissance d’un délit de va- . gabondage et de mendicité, ne , peut, bans violer lès régler de . m lbompétenco y’t^nVoyer ïe prilvenu devant le tribunal de son domicile, .sous prétexte <■ qué le délit pourrait être' plus facilemetit apprécié; Gx Voyez Conseils de guerre , Rempla -
* content miikmï*e , Tribunaux
' maritimes . : *
Geupi4ciTi. Be la réponse du jury portant que-l'accusé est nebupable (Pavoir Conjointe- ■ -suent avec plusieurs individus «commis un vol à l’aide d’ef- ^ fraction et d^escalade, lequel -vol aurait été précédé ou suivi -d’un hb«s*eidc^ilr.ne s’ensuit \pasquecetaccnsé'ait participé, •soit èb na me âuteur^soit comme ^ complice* à l’bèmicide, et dès lors les peines ne.f$ uyent lui
* $tte**pj>tiqiiéss, *91. i
—*oLé Complice ppp àssisianqe
jJH r ott f pa» nécess&jreibeiit et dans tous les cas Ômaufeiindiu
* «délit. Latribodalcorrectionnol :
* ttet donc seul compétent pour j connaître d’un vblcommis la , Huit par un ■ individu assisté
- d’pn "complice, s’il test re- -eennuen même temps que le -complice n’a*pas, lors du vol,
* agi de «enoerJty avec Fauteur principal; en cocas, le vol ne peut être réputé commis par
1 deux personnes ,2sx. , ,
-rrli pe sotfit pâsqa’wïqcduiësoàt
* déclaqé coupable pij est »née#g saitv que le jury soit: consulté
uct-réponde sur l’existence dès edbit» constitutifs de lacompli- ^ eitév .. ;•
-tfhiar décès de liment* pam^ipal d’un crime ne met aucun
obstacle ou jugement! Ae ses complices , 3oai Voy. Punir eide. Voyéz Faux, 3(jo.
CorsEits de guerre * Bst justiciable des conseils de gübrrele militaire dont le temps de service était expiré au moment de ,la perpétration dü délit ,ms^
• :^ui était encore sous leb drapeaux * et assujetti à la - discipline militaire, iiçp . i r.1- —*Leè trlbuqanx militaires’soqt J cotanétens.pour connaître d*un délit eomhus par un bdlitaite •de complicité 'avec i£n citoyen mqn r militaire, lorsquHl n’yia pas eu simultanéité dans èm poursuites ut qu’il y.Ja> ejiose l’égard de ee dorme*;— « 37 . f ' * ’ ■
—*Un orilitq ire est justiciable des 'conseils de guerre pour boais «les crimes ou délits qiitfi codntnet sous ' le drapeau y encore .bien queaoo*incorporation irrégulière, 276.
—*>V oy .-Pourvoi, 184 .
CovsxiL’ife guerre vwricjwv Ce - ©ensrii 1 est compétent peursU- •tucr éur des brimes oiti délits imputés-b un’ apprenti^sUbrim, ‘iècovpoeé cfanw les*‘équipages de digneencore* bien qwtl In’erfitBpasl’â’gè reqdi8;pèur dise ‘ sqnincor^brationtûtrégnbèéé, 299. .^1
Co*Th AiagE pàrr éerp». lot misai»- -■ b berté du coudahmé détenu, par'smtc d'une* condamna riafa ^ pécuniaire de : 3oo'fr* et ad des- • sas*; test de plein-droit apeès Fexprration iutermqfitLépasÜ»~ 1 jugement iil n’ett pas tjmm&e r justifier ^en outré /dé sdixibsobvabiUté, rS.—La détentidn pour une somme iaférifearolà i8co ;tmr>peui excédersJl^ ttumud’une année .^bestpitanppa b« doivent «pas èn fîxev la uim%py k urcras que lacoudaaAnation -ne soit reiakivétèTinté- Hrètidéb particuliers, ibid. ' : j Maft.Cs trlbiséaux doivent-il$fixer -la j* durée dé Ja contrainttrpar corps en matière criminelle
quand le taux des. réparations pécuniaires adjugées k l'état n'atteint pas 3 oo fr. ? i oÿ. — Si eette fixation a été opérée, ) doit-elle être considérée comme favorable au condamné, et par mite la décision des premiers juges doit-elle être maintenue, s'il n’y a point eu appel de la
K rt du ministère public, 10$.
dorée de la contrainte ne peut être fixée lorsque les frais ne sont pas liquidés par l'arrêt de condamnation , i 3 { —Le a«
5 de l’art. 39 de la loi du 17 avril i 83 a ne s’applique pas aux condamnations prononcées au profit de l’état, i 34 - —Lorsqu’un arrêt porte une condamnation solidaire de plus de .Bèofri contre deux prévenus., la durée de la contrainte doit être fixée à l'égard de chacun d’enx, dans les limites de l’art.
4 o de la loi da 17 avril i 83 a, 14a, 078.
—L’art. a ?5 de la loi du *8 avril* 1816, qui fixe à six mois le maximum de 1a durée de là contrainte par corps, pour le paiement des amendes et restitutions prononcées contre les •fraudeurs de tabacs, a-t-il été abrogé par la loi da 18 avril i 83 a sur la contrainte par corpsF
— Les administrations publiques ne sont pas tenues de consigner les aliment, lorsqu’elles exercent la contrainte par corps contre les débiteurs delEtat, 1 85 — L’arrêt qui prononce une condamnation aux frais excédant Boo f. doit, à peine de nullité, déterminer la durée de la con- Irainte, 191.
««•La durée de la contrainte par corps doit, à peine de nullité, être fixée par l’arrêt, lorsque -la condamnation excède Boo f.
l 45 . 098. Vov. Mineur.
CovTBCvAfov. L’éditeur d’un on* vragé littéraire a le droit de- , saisir les exemplaires contre¬
faits et de so porter partie civile contre le prévenu de com trefaçon, encore bien que l’acte de cession qui le rend propriétaire du manuscrit, n'ait pas été enregistré avant la saisie, 83
—La nullité de la saisie des exemplaires contrefaits on le défaut de cette saisie ne rend pas l’anleur, non recevable à intenter l’action en contrefaçon, soit par voie de citation directe, soit par voie d’intervention, 169. — Cette action peut être exercée soit par l'auteur, soit par un cessionnaire de ses drois et le prévenu est sans qualité pour opposer que l’acte de cession n’a nas date certaine, h moins qu'il n’excipe lui-même d’un droit de propriété sur l'ouvrage, i5q.
Cobtxibutions indirectes. —En matière de contributions Indirectes, l’assignation n’est pas nulle par cela seul qu’elle n’a pas été donnée dans la huitaine de la date du procès-verbal, 171. Voji Dénonciation calomnieuse, 3 i 5 . Voy* Octroi.
Costomacs. Voy. Dépositions écrites , g?.
Coups et blessure*. L’art. 809 C.
p. est-il applicable aux blessures faites da consentement du blessé? 393.
Coux dassises. Le président des assises doit statuer seul sur les demandes de l’accusé formées avant l’ouverture des débats, et tendantes à ce qu’il soit procédé à des informations nouvelles, ou k obtenir une prorogation de délai, 49 * Le conseil de l'accusé a la faculté d’assister an tirage des jurés; il n’est pas nécessaire k peine do nullité qu’il y soit présent, 4q«~ — La disposition qui prescrit au président, de représenter k l’accusé les pièces relatives an délit, en lui demandant s’il les réconnait, n’est pas prescrite k peine do nullité, et dès lors son
omission ne donne pa ouverture à cassation, tôiYf. .
—.La.lecture delà déclaration du jory: par le greffier ; à l'accusé, .après que le président l*a fait retirer de l'auditoire, est une formalité substantielle dont l’omission emporte la nullité .des . débats et de l’arrêt, 9^
—.Lorsqu© le chef du Jury ne péut ureè l’audience la déclaration rédigée et signée de lui, la Cour d’assises peut ordonner que cette déclaration sera lue et affirmée parle deuxième juré , sans qu’il, soit besoin que les jurés rentrent dans la salle .des délibérations pour désigner un chef du jury suppléant, jaa.
— La cour, a’assises qui , saisie par renvoi, après cassar»
tion, est appelée à faire l’ap-plication de 4a peine, la déclaration du jury tenant, ne peut, entendre aucun témoin.,
â finir aucun débat, pour apprécier la criminalité de l’accusé et la mesure de la peine qu’iLdoit encourir,; i 5 o,--Observations y l 5 |. £-p
— Loi sur Ie$ cours d’assises , .tqxte et motifs , 2 a 5 ..— Le jqoyen tiré de la cécité de l’un .des magistrats assesseurs est nop recevable, 371. Question
J)iàLà>* fTiov du jury. La réponse négative du fury sur un fait d’excnse admis comme tel par la^ loi et posé sur la demande de l’accusé, est une décision contre l’accusé , et dès lors doit exprimer k peine de nullité, qu-elle; a été rendue à la majorité de plus de sept voix, 110.
—Le jury- qui a rendu une déclaration ' incomplète doit être renvoyé dans la chambre de tes délibérations pour la compléter’, même dans le cas où le vice n’a été reconnu qu’après qu’elle était signée par le prér aident et le greffier, et lue à l’accusé, 167.
- d!excuse, 1 38 , Remptacemen militaire. t
Cour de cassation. Voy. Pourvài.
Courtiers. La chambre syndicale des conrtiers de commerce n’est pas recevable pour se constituer partie civile, à raison des délits qui peuvent avoir -été commis par les membres dç la communauté des courtiers, 24* • ‘
Culte. Voy. Autoritémunicipale , * 74 * : ‘ j; -
Cumul des peines. Le principe qui prohibe le cumul des peines» s’applique-t-il anx matières spéciales, et notamment auxmatières de presse ? roq.
-*>La condamnation'à une peine afflictive et infamante absorbe la peine correctionnelle , prononcée postérieurement, mais pbur un délit antérieur à cette condamnation,ao 5 .—Le principe qui s’oppose au cumul de deux peines, ne fait pas obstacle à ce que les frais des deux poursuites soient cumulées, ao 5 .
—L’art. 365 s’applique aux peines pécuniaires aussi bien qu’aux peines corporelles, et cette règle n’a point d’exccp* tion en matière de presse a 79 *
—Lorsqu’une déclaration alternative d’attaque ou de résistancéavec circonstances aggravantes, le jury répond affirmativement , mais sans les circonstances aggravantes, cétte réponse ne peut devenir la base d’aucqnepeine, 357. Voy.
Banqueroute fràuduleuse , Cour d'as sises, 9Î. Meurtre, 208.
Décrets impériaux . V. Théâtres* Déverse. La défense n’est pas complète, et dès lors les débats sont nuis, lorsqu’un témoin a été appelé , en vertu du pouvoir discrétionnaire du président,' après la plaidoirie d ti défenseur, ef : qi>o l'accusé ou son
conseil n’ont paa été mis en demeure de s’expliquer sûr cette nouvelle déposition, o 5 .
—te prévenu d’un délit de la> presse peut-il se faire représenter devant la cour d’assises par un mineur ? i3o.
—La défense d’an accusé qui se prétend sourd-muet, et demande d’être interrogé par écrit, n’est pas entravée mi le rejet de cette demande, a il est »
constaté que l’infirmité aMé-
Î oée n’est que simulée, ajà. I ^ communication des pièces de la procédure au greffe est due aussi bien aux prévenus en matière correctionnelle quktsx accusés en matière criminelle?- 375.Voy Chambre d’accusation, 8$. Président des assises , 3 lÿ* Délits de la presse . Le juge d*ins.
truçtion a-t-il la faculté de décerner des mandats de dépôt Contre les prévenus de délits de la presser 68.
—Le prévenu d’un délit de la
Î iresie peut être condamné par a cour d’assises en des dommages intérêts envers la partie oi~vile, dans le cas même où il a été déclaré non coupable par le jury et acquitté ,98.
—Le gérant d’un journaL traduit devant la cour d’assises comme prévenu d’un délit entraînant une peine d’emprisonnement, peut se fairq représenter par un fondé de pouvoir, i3a.
—Motifs, discussions et texte de la loi du 9septembre i 835 , $31* Délit JbreHÎçr. Le prévenu d’up délit forestier, commis avec d’autrès.délinquanaqui *e trouvaient en état de jécjdive , ne doit être condamné qn’è l’amende simple, s’il n’est Jpj, même en récidive; mais il çifn responsable solidairement def amendes doubles prononcées contre eux, 11^.
— Une citation en matière forestière n’est pas pulle par cela seul qu’elle ne contient pas la copie de l’enregistrement des procès-verbaux, 319 .
—L'action en réparation des délits forestiers,ddntt’exerfcrée - appartient au ministère aiibllc;
. concurremment avec Mrtdnfitration dès fbtéts, comprend non seulement: l’uppHcatSondes peines, mais encore la eonsorÀnsation aux* dommages-intérêts, fxao.—Encoùseqoence, le trifiunal d’appel, saisi parlé seul appel du ministère! public, ne peut refaier' de prononcer la condamnation 'atrx dommages-lnléVétk et'restitution», aïo.-^-Ltactlon (qnePédministratloh exbree eâ'répafeftion des délitsfbresliera; comprend nécessairement^ ^application des peines CtteottCuAM, aussi bien que leé' condamna-*- -tiont civiles, 320. 1 K
—La citation en matière forestière n'est pas nulle pair cela «eut qu’elle ne contient par h mention ou la copie de renreg rementdes procès-verbaux, â 85 .
—L’art. 33 C. forl renferme uqe mesure de policé générale et d’ordre public qui S’applique même aux communes qui pré-~ tendraient avoir dès titrés 'où
paHicùlier de dépaianee, 9 r|.
P élit politique, Yoy. Citation di¬
recte , 331 .
Déiix furml Yoy. Police, çurafcC DiUj&svccessi/f. Voy.Jounu&tM,
DiraNCUTioK cabmqieme. Le tribunal correctionnel a le droit d'empêcher que les dénia* rations d’usi téopoin cité % la requête du prévenu* portent surlçs faits sur lesauéls 16 lié* bat ne peut être établi ifb— —Les faits diffamatoire# qui, eut dénonciation cslomeieotc contre an frncti#nna*iu,eaid6n»é lieu Lune' ordonnance de nUq lieu en sa faveur v ne peuvent plus être établis dans un pro* cès en diffamation contre le dénonciateur , ni être protf* vés par témoins, u8.»-»L’au-
I mm étal* dénonciation -contre un fonctionnaire, qui et été tuivied-uné ordonnance de non lieu* lie f mi, dansle cas où il dit poutsbivi pour diffamation, que' sé défendre sur la question intentionnelle, sans qu'il lui «oit permit de discuter les faits, rlfe;
—•Une dénonciation ne peut être déclarée calomnieuse qu’autant que les faits dénoncés ont été déclarés 1 faut ‘par fautorité compétente, 1 36 .—Néanmoins
r nd cès faits ont le caractère :ri«é on de délit, l’âutorité judiciaire peut seule constater légalement leur Vérité oü leur fausseté, i 36 .
— Le directeur de l’administra -* 1 tion des contributions indirectes est officier de police administrative à l’égard des préposés dé son administration, dans le Se^sde l’art. 375 Ç. p., Si 5 .
DùroBTATiOS. Modê prescrit par la 161 du gèept. i 835 , 265.
Dépositions écrites. Lorsque le éondfamné ‘ par contumace est soumis li tOi débit Contradictoirele 1 défâüt dé lecture des dépositions écrites des témoins qtn ne peuvent être produits, et des réponses écrites des au- Accusés du même crime, emporte 1^ Nullité des débats et de l’arrêt, 92.
Dépôt Je mty^r?Jwtf. Yoy. Tribunal de police , 98.
Désemplis. Voy. Éecelé de déserteurs, 172.
Désistement. Le désistement du
' ministère public né dispense pas le tribunal de police de statuer' sur une contravention dont il se trouve saisi, 80.
V oye*' Action publique, 189.
ibiireui, 121. 1
Dessin». Dispositions de la loi du 9 sept. i 835 , sur les dessins, gravures, lithographies et emblèmes, 343 .
Diffamation. Lorsque des imputations diffamatoires ont été adressées à un magistrat, dans l’exercice de ses fonctions, la preuve de la vérité de ces imputations est-elle admissible? 293.
Domicile. Voy. Octrois.
Dommages intérêts. Voy. Acquittement. Délits de la presse.
Douanes. Les transports de sel dans le rayon des douanes, sans être munis de congé ou acquit à caution, sont passibles de peines graduées à raison du nombre des contrevenans , par les art. 29 et 3 o de la loi du 17 déc. 1814, sans qu’on puisse distinguer entre les cas de fraude et les simples contraventions, 96.
Double chef d 1 accusation. Voy.
Cassation. *
Duel. L’homicide commis en duel constitue-t-il un meurtre volontaire , passible des peines dé l’art. 295 O, p.? 58 .
Effets militaires . L'individu qui a acheté* d'un militaire deS effets de-petit équipement, est-il passime u’unç peine currëctiohnçlïê? '
Effet Les lois de procédure criminelle.forment-elles une exception au principe cle la non rétroactivité des lois? 269.
— Ces lois doivent-elles s’appliquer au jugement des délits commis avant leur promulgation? 260. *'*
EiKfttùftM. Le fait, par un adjudi¬
cataire sur saisie immobilière, de s’être entendu avec le surenchérisseur, pdurque celui-ci rië donnât pas'de suite à la Surenchère, Moyennant la remise d’une somme d’argent, constitue-t-il le délit d’entrave» à la liberté des enchères , prévu par l’art. 412 C. p.? 76.
,Çffans. Voy. Exposition, i 33 .
1 Suppression , i 5 o.
Escroquerie. Voy. Abus de confiance , 188.
Evasion? Le condamné h plus
d’une année d’emprisonnement qui s’évade par bris de prison, est-il passible de la peine de récidive prévue par l’art. 58 C. p.? ioo.
Excitation à la débauche. Le fait d’avoir entretenu des liaisons a 7 cc une mineure, pastril être considéré comme constituant l’habitude d’excitation à la débauche , prévue et punie par l'art. 334 C. p.? 3ia.
—L’art. 354 C. p., qui punit tous ceux qui facilitent habituellement la débauche de jeunes gens au-dessous de vingt ans, s’applique-t-il à ceux qui livrent à la prostitution des jeunes filles qui avaient déjà de mauvaises mœurs? 370 . Voy.
Attentat à la pudeur , a 1 5 .
Exécution des arrêts. La loi du as germinal an IV, qui attribue au ministère public Je droit de requérir les ouvriers de faire les travaux nécessaires pour l’exécution des jugemens, n’a point cessé d’être en vigueur,
1 53.—Tout ouvrier auquel une telle réquisition est faite encourt les peines fixées par cette loi s’il refuse d’y obéir, encore bien que les opérations ou travaux ne rentrent pas précisément dans l’exercice de sa profession, i53. *
Exécution des peines . Voy. Peines (exécution des\.
Ëxbbcicb illégal de la médecine.
Le prévenu d’exercice illégal de fa chirurgie, en état de récidive , doit-il nécessairement encourir la peine d’emprisonnement? 29. •
—La femme prévenue d’exércicp illégal de l’art des accpuchemens, en peut être renvoyée des poursuites sous prétexte
3 u’il n’avait pas dépendu d’elle 'obtenir le diplôme du jury médical, 012.
Faussc monnaie. Le fait d’avoir blanchi des pièces de cinp ce# 7 ,,
Experts. Lorsqu’une Cour d’assises propose un expert à l’effet de faire une vérification . cet expert doit, à peine de nuI/iV, prêter le serment prescrit çir l’art. 44» C. inst. cr., avant h commencer son opération,
— Un expert ne peut être appelé par la Cour d’assises pour être entendu sans prestation de serment, et à titre de renseignemens , du consentement même de l’accusé , 3 o 4 »—Les experts ui ont prêté, avant de procéer à l’expertise, Je serment prescri t par l’art. 44* peuvent-ils être entendus à l’audience sans nouvelle prestation de serment 7 3;i.
Exposition publique. La Cour d’assises doit dispenser de l’exposition l’accusé qui a déjà subi cette peine, en vertu dW condamnation précédente,prononcée pour un fait postérieur à celui qui fait l’objet de l’accusation, sauf le cas oii il serait en récidive , par suite d’un autre arrêt, 287.
— Le condamné à la (réclusion pour faux ne peut être dispensé de l’exposition , 3 o 4 -
— L’exposition publique doitelle être considérée comme peine accessoire et de plein droit des travaux forcés à perpétuité , tellement qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit prononcée par l’arrêt? 355 .
Exposition et enfant. L’exposition d’un enfant ne constitue un délit qu’autant qu’elle a été accompagnée de délaissement, i 33 . — Le dépôt d’un enfant dans le tour d’un hospice ne constitue pas un acte de délaissement, si la personne chargée de ce dépôt ne s’est éloignée qu’après que l’enfanta été recueilli, x 33 .
times , et [de les avoir émises comme pièces de deux francs.
constitue-t-il la contrefaçon et rémission de monnaie d'argent prévu par l’art. i 3 a, C. p.? 202.
Faux. La poursuite de faux n'est pas subordonnée à la production ,de la pièce falsifiée : si ' cette pièce n’est pas produite, » les formes prescrites par les art. 448 et suiv. G. inst. cr.
peuvent être omises sans qu’il
L ait nullité, 49*
lacération de la pièce arguée de faux antérieurement au débat ne fait pas obstacle au jugement du crime de faux, 3 o 4 - — Le faux matériel commis par un notaire, en faisant signer par des témoins un acte auquel ils n'ont point assisté , est punissable s’il y a intention criminelle. Ainsi le complice est punissable, s’il y a eu de sa part intention coupable, bien que le notaire soit à l’abri de toute peine, à raison de sa bonne foi, 36 o. — La présentation d’un titre irrégulier à un officier ministériel, en l'invitant à faire, en vertu de ce titre, acte de son office, peut être considéré comme un moy en de parvenir à la perpétration du faux dont cet arrêt était entaché, 36 o. Voy. Passeport.
Faux en écritures de commerce .
Le fait d’avoir fabriqué un faux billet et de l'avoir souscrit de la fausse signature d’un commerçant , constitue un faux en écritures de commerce, 3 i 3 .
—La fausse signature apposée au bas d'un billet à ordre, porté valeur en marchandise, ne con- | stitue qu’un faux en écriture , privée, si la signature est celle ‘ d’un simple cultivateur, et s’il c n’a pas été reconnu par le jury, que le billet avait pour cause ' un fait de commerce, 217.
? Aux en écriture privée. Le fait d’avoir fait souscrire un acte de. vente , en faisant croire au signataire qu’il ne souscrivait qu’une pétition , constitue un faux en écriture privée, 21 3 .
F aux par supposition de personnes.
Le faux par supposition de personnes peut être commis sans que la personne supposée ait fait aucune écriture : il suffit qu’à l'aide de cette supposition elle ait altéré les faits ou déclarations que l’acte devait constater, 176 —Celui qui se présente devant un conseil de révision sous le nom d’un individu appelé par la loi de recrutement , et qui fait valoir des motifs d’exemption qui lui sont personnels, commet le faux prévu par l’art. 147 C. p.,
Faux certificat. Le faux commis dans un certificat d’aptitude au grade de bachelier es-lettres.
est-il passible des peines portées par les art. 147et 162C.p.?
71 ; Observations, 72.
— Le faux commis dans un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré pour attester l’aptitude au service militaire, constitue non le délit prévu par l’art. 161, mais bien le crime de faux, prévu par les art. 147 et 162 du Code pén., 178.
—Les auteurs d’un faux certificat ayant pour objet d’obtenir l’exemption du service militaire , ne peuvent être relaxés des poursuites par le motif que ce certificat portait plusieurs irrégularités de nature à le faire rejeter, s'il a néanmoins servi à taire admettre l’exemption , 3°o.
Faux témoignage. Est-il nécessaire pour l’existence du crime de la subornation de témoins, que le jury déclare constant le faux témoignage, ou rlu moins le fait d’une déposition mensongère faite à l’audience? 87.
Fonctionnaire public. La questionne provocation envers un fonctionnaire public accusé de meurtre commis dans l’exercice de ses fonctions, doit nécessairement être posée au jury, si cet accusé réclame le bénéfice de
cotte excuse. H ne suffit pas fie demander au jury si l’accusé a agi sans motif légitimé dans l’exercice de ses fonctions, ia 5 . Voy. Ivresse, 100. Outrages
Fokdé de pouvoir . Voy. Délits de la presse, i 3 a.
Forets. La contravention qui résulte d’un défrichement illégal ne peut être poursuivie que directement contre le propriétaire, 19$.—Le propriétaire qui
Gardrs champêtres. Dans quel!
cas ils ont le droit d’effectuer une arrestation, i 65 .
— De quelle juridiction est justiciable le garde champêtre d’un particulier qui commet un délit dans l’exercice de ses fonctions ? 291.
Gai ns forestier. Un garde forestieriï’a aucun droit de constater un délit de chasse dans un champ non enclavé dans les forêts, 116.
Le délit d’un garde forestier, surpris chassant dans un champ non enclavé dans les forêts ne peut être réputé commis dans l'exercice de ses fonctions ,
— Dans quels cas les gardes forestiers ont le droit d’effectuer une arrestation, i 65 .
Garde nationale . L’action publiue pour les infractions à la loi u 33 mars 1 83 1 et soumise à la prèseription prescrite par l’art. 64° G* i**t. cr., 33 .
—Les officiers de la garde natio¬
a défriché m bois, ne put être exempté ides .peina de l’art. *19 duiC.1 for. sont h prétexte que les terfneé de l’osposition à lui sigiiifiîéé^ pail'ut roinisttation forestière, ne»
. fermaient auciine prohibitif explicite du défnehemtnM ne se rapportaient qti’gu mob , 4 e ce défrichement, 193.
Frais. Voy. Adultères ,18*. Contrainte ppr carpe , Cumul à peines, ao 5 .
nale ne peuvent être considérés qomme des agens dp gouvernement, et peuvent dès lors être poursuivis sans autorisation du gouvernement, 60.
— La. garde nationale lorsqu’elle n’est pas réunie en armes, peutelle être requise par un commissaire de police ou tootaotre officier de police judiciaire, directement et sans le recotn du maire, 306.— Observations,
— La juridiction correctionnelle ne peut connaître des in frictions à la discipline de la garde nationale, qu’autanb que ces infractions ont eu lieu à l’occasion d’un service d’ordre et de sûreté, et qu’elles ont été réitérées six fois, 399.
Gzkdarmis. Dans quels cas iis ont le droit d’effectuer une arrestation, i 65 .
Gouttibrks. Voy. Autorité muni’ cipale , 114.
Grkffikr. Voy. Jury y 377.
Ikcapacité de travail . Y a-t-il incapacité de travail, dans le sens de l’art/309 G. p.. s’il est reconnu que le blessé a pu se livrer à certaines occupations? 303 .
Ikcxxdix. L’incendie d’une gran¬
ge dépendant d’une maison habitée doit-il être puni de la peine portée par le premier paragraphe de l’art. 434 G. p.?l
— Le fait d’avoir mis le feu à sa propre maison n’est passible
d’aucune peine, lorsque le jury a déclaré que cette maison n’était pas habitée, et qu'aucune question n’a r d'ailleurs ^té pu*.
*eè sur le poipfc de savoir si l'auteur dp ftit a^caüsé volontairement un préjudice k autrui,
f «divisibilité deà procédures, ▼<*• Accusations connexes. '
I*Tfc ï»ucvioiï au ,$• volume 4i Journal du droit criminel, 5.
Ivresse. Une cour d’assises, saisie d’une prévention d’outrages envers des agens de l’autorité , dans l’exercice de leurs, fonctiens, peut-elle.,, sur la demande du prévenu, admettre . la preuve testimoniale sur le point de savoir si , au moment des outrages, ies c agens n’étaient pas en état d’ivresse?
Jours julx. Les jonrhàux excepté!
du cautionnement comme étrangers aux matières politiques, peuvent-ils s’occuper des questions d'économie politique?8o.
— Lorsqu’un Journal a été publié sans avoir fourni de cautionnement , les juges doivent-ils prononcer autant de peines qu'il ÿ a eu dé cotifevelrtiôns, ou né aOÎVeUt-îls èd infliger
Î fune seule? 129.
orsqü’un JoUrnà‘1 è4t 1.1a fbis poursuivi, k raison d’un délit et d’une contravention, devant la Cour d’askises et le tribunal correctionnel, té tribunal ne peut surseoir aii jugement de là contravention, sous prétexte que les deux peiné! ne devant pas être cumulées, ët le délit étant passible de la peine la plus fotte, il doit attendre l'événement du second procès, i^5.
— Dispositions dè la loi du 9 Septembre ï 835 j sur lés journaux et écrits périodiques, 339-Voy.
Délits de la presse , l 3 a.
Juges de paît» Quels Sont leurs " pouvoirs en ce qui Concerne le droit d’arrestation, 162.
Jugs etinstruction. Quelle! sont les limites du droit d’arrestation que là loi confère au juge d’instruction? 65.
— Lè juge d’instruction ne peut déléguer le droit de délivrer
des mandats de comparution et de prononcer des interdictions de communiquèè, 223 .
Le juge d'instruction qui à instruit l’affaire peut être délégué par le président des assises pour procéder à l’interrogation de l’accusé, 355 . Voy. Arrestation , 33 .
jüGRMEBS {execution [des ). Voyez Tribunal de police , 87.
Jugebiekt par dtfaul* Les délais de l’opposition ne courent contre un jugement pardéfautqu’!
l jpartir du jdur aune signification régulière, 107. — Est irrégulière et nulle la signification faite dans les formes prescrites par l’art. 89 du Code de proc.
civ., en l’aüsence du prévenu, lorsqu’il n’est pas dûment, constaté qu’il y avait impossibilité de l’effectuer soit à sdn domicile, soit à sa résidence actuelle, 197. — L’appel du ministère
Î mblic d’un jugement par déàut ne peut préjudicier k lavoix de l’opposition ouverte i par la loi au pré venu défaillant,
JijRY? Loi relative ïl la majorité de sept voix, et au vote secret,
— Le procès-verbal du tirage du jury doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier, 277. Voy. Liste des jures, ai.
Légitime défense. Voy. Question d*excuse f i 38 .
Liste des jurés . Les jurés dont les noms ont été compris sur la liste notifiée à l’accusé , peuvent seule concourir au tirage an sort pour la formation du jury de jugement, ai. — En conséquence, il suffit que snr la copie de la liste des jurés signifié à l’accusé, l'un des douze jurés de jugement ne figure pas, pour que les débats doivent être annulés, ai.
Livaet. Voy. Ouvrier y u 4 «
Lois de procédure criminelle. Voy.
Rétroactivité , 369.
Maires et adjoints. Dans quels cas ils ont le droit d'arrestation
Majorité 'de sept voix. Voy. Loi, a 48 .
Mandats. Quels agens peuvent légalement être chargés de l’exécution des divers mandats,
Mandat d’amener. Règles relatives à la délivrance de ce mandat, 35 .
Mandat cT arrêt, 39.
— Dans quels cas ce mandat peut être délivré, 67.
Mandat de comparution. Dé fininition ét règles, 34. —Ce man-
‘ dat peut-il être délégué ? 35.
Mandat de comparution. Voyez Juge (Tùistructiony aa 3 .
de depot. Le prévenu sous mandat d'amener doit-il nécessairement être mis sous' mandat de dépôt par le juge d’instruction ? 3 q.
— Dan^ quels cas doit se déli vrer' ce mandat. 65.
— Voy . Délits de lupresse.
Mèdicàmkns { vente illicite de ).
Toute vente ou distribution de médicamens, faite d’après les
Loi qui rectifie les art. 341* 345 , 346, 347 et 35 a, Gode d’înslr.
crim., et l’art. 17 dü Code pép., a4». • ’ ^
Loi sur les cours cTat&isesy, aa 5 .«»
Texte et motifs, aaÿ et suiv.
Loi sur les crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, 3ai. —- Texte et motifs, 3 ax et soiv.
Loteries, L’annonce dans un • journal d’une loterie étrangère , constitue-t-elle un fait punissable ? 339,
doses prescrites est un débit ' au poids médicinal, il n’est pas nécessaire que la vente soit ordonnée par un médecin, 3 o 8 , — La cour, saisie d’un débit illicite de drogues, a le droit de qualifier le fait de vente de remèdes secrets, 309.
Mendicité. Voyez Surveillance y i45.
Meurtre. Le jury qui interrogé . sur la question de savoir si l’accusé est coupable d'homicide volontaire, répond qu’il est coupable d'avoir volontai- ‘ renient porté des coups et fait des blessures qui ont occasiond la mort, mai^sans intention de la donner, statue, par cette déclaration, sur un tait distinctif du fait de l'accusàtion, et viole * dès-lors les règles de sa compé- 1 tence, 208.
— L’accusé qui est déclaré coupable d’avoir tiré un coup de fusil avec intention de tuer, est passible des peines du meurtre, encore bien que la perl sonne atteinte par le coup ne soit pas celte que cct accusé voulait tuer, aaa.
«— Voyez Fonctionnaire public , ia 5 .
Militaire. Voyez Conseils de guerre.
Mineur. Le mineur de seize ans t qui a été déclaré par le jury avoir agi sans discernement, et a été acquitté, soit qu’il ait été renvoyé dans une maison de correction, soit qu’il n’y ait pas été renvoyé, doit être condamné aux frais, 36 i. — Le recouvrement de ces frais peut être poursuivià son égard par la voie de la contrainte par corps, 36 x »
Voy. Déferise, § 3 o. »
Ministère public . BéGnition et limites de leuE pouvoir en ce qui cêncerne l’arrestation des citoyens, 161.
rr L’exécution volontaire du jugement de première instance et ~ l’acquiescement que peut y
avoir donné le procureur du roi près le tribunal ne peuvent faire obstacle à l’appel qui peut être interjeté dans les délais de la loi par le ministère public près le tribunal d’appel, 316.
Le ministère public exerce, concurremment avec l’administration forestière, l’action eu réparation de tous les délits forestiers, et cette action s’étend aussi bien aux réparations et dommages intérêts dus à cette administration qu’aux amendes, 386. Voy. Citation directe , 331. Désistement , 80.
Ordonnance de la chambre du conseil.
Misa à la disposition du gouverne ment, Voy. Surveillance , 37.
Motifs légitimes . Voy. Fonctionnaire public , ia5.
Mutilation. Voy. Service militaire , 187.
Notification de la liste des jurés.
' Voy. Liste des jurés , 31 .
Nullités. Les nullités sont d’ordre public en matière criminelle; elles ne peuvent être
Octrois. La disposition de l’article 337 de la loi du 38 avril ,,1816, qui permet aux préposés des contributions indirectes de suivre les objets de fraude jus- • que dans le domicile des particuliers non sujets aux exercices, sans être astreints de recourir a l’assistance d’un magistrat, s’applique aux pçtrois comme aux contributions indirectes, 81. «** —, L’absence pu l’irrégularité des , procès-verbaux ne fait pas obstacle a la prononciation de l'amende cpnlre les prévenus,:
si d’ailleurs| 4. contravention ,cst établie par témoins, 3$5.
■î-r TouHp fraude, de la,part d’un ontjepotitaire pyjjiiisable,
couvertes par le silence du prévenu , et les tribunaux doivent les déclarer d’ofGce quand ils les reconnaissent, 196.
bien que de fait elle n’ait con- - sisté qp’à marquer les raanquaos, si d’ailleurs elle avait pour objet d’éluder les droits ,
Officiers de gendarmerie. Limites du droit d’arrestation, 182.
Opposition. Voy. Jugement par défaut , 197.
Ordonnances de la chambre du .cottseiL Les ordonnances de la chambre du conseil ne sont point attributives, mais seulement indicatives de juridiction, et dès-lors ne font. point obstacle à ce, que.les tribunaux ~ correctionnels se déclarent incomp tiens, 176.
«?» Lp v ministère ; public n’a que
i\ heures pour former opposition, et ce délai ne peut être prolongé sous aucun prétexte,
Outrage. Le droit de rendre plainte à l’occasion d’outrages dirigés contre un fonctionnaire n'appartient qu’à ce fonctionnaire lui-même, et non à celui
? [ui est appelé à exercer ses onctions. 370. Voy. Ivresse.
Ouvrier. Les contraventions à l’art. 1 3 de la loi du il germinal an XI, sur les livrets des ouvriers, ne peuvent être pour* suivies que par les parties lésées : un commissaire de police ne peut en conséquence se pourvoir contre les décisions rendues sur ces contraventions, 114. Voy. Exécution des arrêts.
Parricide. Le meurtre d’un individu commis de complicité par sa fille et son gendre, constitue-t-il , même à l’égard de f# dernier, le crime de parricide?^.
