CITATION.—FORMES

Is citation en matière correction nette, nesipas nulle par cela seul qneüene renferme ni 1 er conclusions du demandeur, ni V indication de la loi pénale (G.instr. cr., 485 ).

arrêt (MarcRebrochet).

La Cent j — Vu Part. €. inst. cr. 5 — attendu qu'aucune lut n’exige pour la validité des citations en matière correctionnelle

(j).JL’arrét de la Cour royale de Poitiers était conforme k nos observations. Voy. notre art. 184*

qu’elles contiennent les conclusions du demandeur, ou l'indication de ht loi pénale invoquée; — qu'à la vérité , l’art 61 C. pr. ciy. exige que tout ajournement en matière civile contienne l’objet de 1a demande et l'exposé sommaire des moyens ; maip que cette disposition n’est point applicable aux citations en matière correctionnelle pour la validité desquelles il snfiit, d’après Part. i 83 G. inst. cr.* qu'elles énoncent les. faits ;— attendu que par exploit dil a nov.i 833 , régulier d’ailleurs en sa forme, Marc Rebrochet a été cité devant le tribunal de police correctionnelle de Nantiia à la requête de l’administration des forêts ; que si la copie de la citation délivrée au prévenu ne contenait pas l'énonciatkmdu fait, il avait reçu fen même temps copie, couf. à l’art. 17a C. f., de procès-verbal dressé contre lui , qtie cette copie lui faisait Clairement connaître le fait pour lequel il était oité, et satisfaisait au vœu du dit art. i 63 G. inst. cr. 5—que cepen^ dant le tribunal de Bourg a déclaré nulle la citation donnée à Rebrochet, sous le prétexte qu’élle ne contenait ni les conclusions db demandeur ni l’indication de la loi pénale invoquée; en quoi il a faussement appliqué l'art. 61 G. pr. civ., violé Part. i 83 C. inst. cr: et com* mis un excès de pouvoir : casse (1).

— Du 19 décl i 834 * — Cour de cass. Vincens Saint- Laurent rapp. ‘ 1 ’

ART. l5oO. 1 ' ' "

COVR O'ASSISES. — PARTIE CIVILE. — TOMOWS. — DOMtfAÔES* INTERETS.—FRAIS.—FAUX. * : . * tt

Le président des assises doit statuer seul sw les demandes dé l'accusé formées avant l'ouverture des débats > ettèndantes à de qtftl soit PTQcé&é A des informations nouvelles . ou à obtenir une prorogation de délai (C. inst. cr. 503). « s • v.

Le conseil de l'accusé a la faculté d'assister au tirage des jurés ; U n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il y soit présent (C. inst. cr.599). f „ ., ; ^ „

La disposition qui prescrit au président de représenter à Vaccusé Us pièces relatives audélit * en lui demandant*'il le# reconnaît, n'est pa# prescrit à peine de nullité, et dès-lors son omission ne donneras ouverture à cassation ( G. inst. cr. 529). » . . v, , ^

La partie civile peut-elle être entendue commetémoin ? (G. inst cr. 522,523, 317) (2). -

^O'Voy. Journ. crino. i 83 o, p. i 32, 278; i8$t, p. a8<; i833 p. *o6. ; (a) L’arrêt qui suit décide cette question négativement^ Maisxetarrêt déroge à la jurisprudence antérieure de la Cour. En effet, un avrêt du premier sept. 1882 (Journ. crim i8$3, p.‘ 113) à défctoré'^àc

La partis civile, quia pris cette qualité avant U jugement, peut encore après ce jugement prendre des conclusions à fin dédommagés* intérêts ( (G. inst. cr. 559).

La poursuite de faux n'est pas subordonnée à la production de la pièce falsifiée : si cette pièce n'est pas produite, les formes prescrites parles articlesÂÂS et suis. G. inst. cr. peuvent être omises sans qu'il ÿ ait nullité.

arrêt (Demolon).

Le Cour; — En ce qui touche le pourvoi contre les arrêts de la Cour d’assises du département de l’Aisne, du 19 novembre i834 : —* Sur le premier moyen tiré de ce qu’on n’aurait pas prononcé sur se* demandes, tendant à ce qu’il fut procédé à de nouvelles informations, & ce que de nouvelles pièces fussent apportées et déposées au greffe de la Cour d’assises, et subsidiairement à ce qu’il lui fût accordé une prorogation de délai : ~ Attendu que la Cour royale, chambre des mises eu accusation, ayant jugé l’instruction suffisante , et le procureur-général ayant dû, après l’arrêt de renvoi, apporter tous ses soins à ce que les actes préliminaires fussent faits et que tout fût en état pour l’ouverture des assises, le président de la Cour d’assisesdtant seul juge de la nécessité d’entendre de nouveaux témoins ou d’ordonner l’apport de pièces nouvelles, avant que les débats fussent commencés; qu’il tenait ce pouvoir de l’art. 3o3 du Code d’instruction criminelle ; d’où ii suit que la demande de l’accusé, à cet égard, n’était pas du nombre de celles sur lesquelles il était nécessaire de statuer aux termes de l’article 4°$ du même code ; — Attendu que la

rien ne s’oppose à ce que la partie civile soit entendue comme témoin. Et il résulte d'un arrêt du u5 floréal an 10 , que telle était aussi sa jurisprudence sous l’empire du code du 3 brumaire an 4 » dont l'art. 358 contenait les mêmes dispositions que l’art. 3aa C. inst. cr. Cette interprétation se rapprochait davantage du texte du code; car l’art. 32a n’a point compris la partie civils dans la catégorie des témoins reprocbables , et même en la rangeant parmi les dénonciateurs, l’art. 3a3 ne prohibe que les dépositions des dénonciateurs qui sont récompensés pécuniairement par la loi. Sous un autre rapport, dans l’espèce, l’accusé avait lui-même requis l’audition de la partie plaignante, et un arrêt delà Cour d’assises avait en conséquence décidé que cette partie serait entendue comme témoin • Dès-lors ce témoin devait nécessairement être entendu avec prestation de serment, et son audition à titre de renseignement, était une violation de ce principe, que la Cour de cassation avait elle-même formulé et consacré par deux arrêts des 16 sept. i83o (Journ. crjra. i 83 i, p. 61) et i4anars i833(Journ. crira. 1 833 p. i36).