VII

demande de Jean-Baptiste Deoolon tendante à ee que l’affeire ne fut pns portée à k première assemblée du. jury » était prîcipalement fon* dée sur l’absence de M. Cliauveau (Adolphe) son conseil ; que l’arri* rie do ce conseil à Laon, parait avoir changé 9 a détermination, qu’il ne s’est plus opposé k ce que lo jugement eût lieu ; qu’au sur* plus, le président de la Cour d’assises en procédant au jugement du procès, a implicitement rejeté toute demande en proroga^ipn de délai ;

Sur le deuxième moven pris de ce que Te conseil de l’accusé n’a pas été appelé au tirage du jury; — Attendu que le procès-verbal dressé à cet effet constate que l’appel des jurés non excusés et non dispensés, a été fait en leur présence etcnla prcscnccde l’accusé etdu procureur-général ; que le conseil nommé d’oÜiceâ l’accusé,ou choisi par lui-même et pouvant communiquer avéclui, n’a pu ignorer qu'ilscraitprocédéà cette opération immédiatement avant l’ouverture de l’audience, que dès lors il lui a été loisible de se présenter à l’hppel tien jurés, et. assister l’accusé dans l’exercice de son droit de récusation mais que rien, dans l’article 399 du Code d’înstruélion criminelle t n’indiquant la nécessité d’appeler le conseil de l’accusé, personnellement et par un acte exprès b ces opérations, il s’en suit que les dis* positions de cct. article n'ont pas été violées;

Sur le troisième moyen résultant de ce que dans le cour* oû à k suite des dépositions, le président n’aurait, pas fait représenter à l'accusé toutes les pièces relatives au délit et pouvantservirk conviction et he l’aurait pas interpellé de répondre personnellement s'il les reconnaissait : —Attendu que ces pièces saisies au domicile de Jean-Baptiste Demolon, ou produites par la partie civile,el formant plusieurs liasses considérables,étaient jointes au dossier de la procédure et déposées au greffe de la Cour d’assises; que le conseil de l’accusé a pu, conformément à l’article 3 oa du Code d'instruction criminelle, en prendre communiai* tion ; qu’en conformité de l'article 3 o 5 , il avait été délivré à l’accusé copie de celles de ces pièces qui avaient été désignées pQr lui ou par ses conseils, ainsi qu’il est constaté par procès-verbaux des 1 5 et 16 novembre 1834 ; que dans le cours des débats, l'accusé n'a pas requis que les originaux lui fussent présentés ; que cette dernière observation s’applique à une lettre de V illette-Courtellement, et à une ■ délibération des avocats du barreau de Laon, produites aux débats, et ‘ qui ne figuraient pas parmi les pièces servant à conviction; qu’il ré*- suite de ce qui précèdequ’il n'a pas été porté atteinte aux droits* delà défense; —- Attendu d’aitieurs que le* dispositions de l’article 3 &q du Code d’instruction criminelle ne sont pas prescrites 5 peine de nullité, et que leur inobservation ne pourrait donner ouverture A cassation;

Sur le quatrième moyen pris de ce que la partie civile, entendue comme témoin> n’aurait pas prêté le serment prescrit par i’ar- *' ticle 317 du Code d’instruction criminelle; — Attendu que dés 1

l’origine 4u procès YUlctU’Çourtçllemoiil * rc*da plaint* et »’e*t constitué partie civile devant le juge d’instruction; qu’il est intervenu, en cette qualité, devant 1* Cour d’assises, à l’ouverture des débats ; quç &i,àla demande du conseil de l’accusé, un arrêt a ordonné qu’il, serait entendu comme témoin» cçt arrêt n'a pu vouloir et n’a pas dit j c^ue Yillette-'Conrtellqmont abdiquerait sa qualité départie civile, ou ( que contrairement aux régies les plus ordinaires du droit» au* prin- « ci pes de la morale et delà saine raison , il viendrait sous la foi duser- \ ment» porter témoignage dans sa propre cause; que l’arrêt dont il s’agita eu manifestement pour butd’pblignr la partieciviîe, lorsqu’elle pourrait se faire représenter à l’audiencê par un avoué, a s’y présente en personne, à repondre aux interpellations qui lui seraient faites, b donner sur les faits les écbircisseracns qui lui seraient demandés; que c’est ainsi que cet arrêt a été exécuté ; que, dans ce cas la déclaration delà partie civile ne devait être considérée quq comme renseignement et qu’en la recevant en cetlé forme, et sans prestation de serment, il a été régulièrement procédé;

Sur le sixième moyen : « La demande en dommages-intérêts de la n partie civile n’ayant été formée qu’après l’arrêt de condamnation, devrait être déclarée non recevable; cependant elle a été accueillie par «son second arrêt qui a condamné Jéan'Baptiste Drnnolon à*, 6 oefr.

« de dommages et intérêts \¥ Violation do l’article 35g, paragraphe deu*.

« xième du Code d’instruction criminelle;»—Attendu que l’action civile est définie par les art. I er et a du Code d’instruction criminelle, taction en réparation du dommage causé par un crime , par un délit oupar me contravention; qu’aux termes de l’article S, elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique; et que ce principe trouve son application dans l’article 359, c l u ^ impose à la partie civile l'obligation de former sa demande en dommages et intérêts avant ce jugement ; Attendu que Villette-Courtellemont qui s’était porté partie civile devant le juge d’instruction, dès le fifévrier i*34, est intervenu en cette qualité , devant la Cour d’assises du département de l’Aisne, à l’ouverture des débats; qu’en motivant son intervention sur le préjudice que lui avait causé le crime imputé à Jean-Baptiste Démoion, il a requis et il lui a été donné acte de la réserve expresse qu’il faisait de prendre par la suite telles autres conclusions qu’il appartiendrait ; que l’action civile ayant pour objet la réparation, du dommage , a donc été poursuivie en même temps que l’action publique; que la Cour d’assises en a été immédiatement et nécessairement saisie ; qu’en admettant l’exactitude des énonciations que contiennent à cet égard le procès-verbal de.la séance et l’arrêt du 19 novembre, les conclusions prises après l’arrêt de condamnation, n’étaient que le développement d’une demande en dommages et intérêts présentée $pu* la généralité de son expression; qu’elle ne pouvait être écartée par une fin de non recevoir dont le condamné luimtona n’» pa* songé à «e présaloir, et qu’en statuant sur cette de*

mande, la Cour d'urnes n 1 * commis aucune contravention k l'article

359du Code d'instruction criminelle;

Sur le onzième et dernier moyen pris de ce que la pièce arguée de taux n'était pas représentée, et qu'ainsi les formalités prescrites|par l'article 44^ du Code d'instruction criminelle n'ont point été observées;—Attendu que les articles 44$> 449 e i4^° du Code d'instruction criminelle, statuent pour le cas où la pièce arguée dé faux a été produite; que dans l'espèce, la pièce arguée a été soustraite à toutes les recherches de l'autorité publique, et qu'ainsi l'accomplissement des formalités que prescrivent ces articles, n'a pas été possible ; mais que la poursuite du faux n'cst pas subordonnée à l'existence et à la production de la pièce falsifiée, et qu'il suffit à l'action publique de réunir les moyens ordinaires d’instruction et de preuves communes à tous les crimes en général ; -—Rejette.

—Du 10 février i835.—Cour de cass.—M. Bretton, rapp. —MM. Chauveau Adolphe et Nachet, av.

▲RT. l5oi.

PRESIDENT DES EMISES. — ATTRIBUTIONS. — ACQUITTEMENT. — CASSATION.— DOUBLE CHEF D’ACCUSATION.

La Cour d'assises commet un excès de pouvoir lorsqu'elle ordonne la lecture de la déposition écrite d'un témoin : cette mesure ne peut émaner que du président, investi d'unpouvotr discrétionnaire qui lui est personnel (C. inst. cr. 268).

Lorsqu'il existe divers chefs d'accusatUm résultant d'un fait indivis sible, et que l'accusé a été acquitté sur l’un et condamné sur l'autre, la cassation qui intervient pour vice de forme, doit-elle porter sur la totalité de l’arrêt, et annuler même la déclaration d’acquittement, en renvoyant l'affaire devant une autre cour (C. d’inst. cr. 408 et 409)?

Les nommés Boignier et Moyne ont été traduits devant la cour d'assises de la Charente , pour crimes de tentative de meurtres et de tentative de vol avec violences, commises pendant la nuit sur le sieur Dubus. Acquittés sur le i ep cher, ils ont été condamnés à dix ans de réclusion sur le 2 ® Pourvoi. Le principal moyen était pris de la violation de l’art. 268 du C. d’inst. crim., en ce que la cour d'assises avait usurpé les pouvoirs du président, en statuant elle-même sur la lecture d'une déposition écrite. « La cour d'assises, a dit M. le procureur-général Dupin, en statuant ainsi elle-même et par arrêt, sans qu'il y eût aucun incident contentieux établi par conclusions sur ces faits qui rentraient entièrement dans le pôüvoir discrétionnaire du président, a commis un excès de

pouvoir et l’a paralysé; cet excès de pouvoir de sa part, doit^ il entraîner cassation P Nous n’hésiterons pas à le penser. Le pouvoir discrétionnaire du président est distinct de celui de la cour. Le pouvoir de la cour est pour tout ce qui est dé rigueur, de l’exécution stricte de la loi, c'est le pouvoir de juger le fond elles incidens contentieux du procès. Le pouvoir du président est, Comme l’indique l'expression elle-même, un pouvoir discrétionnaire pour des cas qu’elle n’a pu prévoir, et que, pour cette raison, elle a laissés à sa prudence. Ce pouvoir est absolu, non sujet à révision, ni à contrôlé, ni à discussion. Le juge ne doit jamais être lié dans son exercice par la chose jugée , par des arrêts. Ce pouvoir doit garder une entière liberté ; il est commis à la pensée qui dirige les débats, à ses affections intimes, qu’il y aurait danger même de laisser pénétrer. Le juge ne doit aucun compte de scs motifs ; lejuge doit savoir pourquoi il refuse, pourquoi il'accorde, Êour tous les points qui appartiennent à ce pouvoir discrétionnaire, il est la pensée agissante de l’accusation; c’est la vie de la loi, la loi, non muette, mais la loi vivante, introduite au sein des débats. La forme d’arrêt appliquée à des questions qui dépendent du

r ouvoir discrétionnaire détruit ce système. L’arbitraire donné plusieurs hommes est toujours plus dangereux que lorsqu’il n’est confié qu’à un seul; car dès qu’il y a délibération entre plusieurs, il n’y a plus cette responsabilité qui pèse sur le magistrat. En un mot, pour résumer ma pensée, quand la Cour ■irassises substitue ses arrêts à la décision du président, il y a deux excès de pouvoir en sens contraire : le président abdique le pouvoir qu’il a, et la Cour se saisit d’un pouvoir qu’elle n’a pas.—Mais quelle sera l’étendue de cette cassation ? Annulera-t-on pour le tout ou seulement pour partie ? Le droit de l’accusé aux déclarations d’acquittement aoit être posé sans doute comme la règle la plus générale (art. 4°9« C. inst. cr. ); mais cette règle n’a lieu que lorsqu’il y a eu acquittement absolu ) et non une condamnation quelconque pour laquelle on rentre dans l’art. 4o8. L’art. 409 ne dit pas, il est vrai, acquittement total ; mais l’art. 4<>8 ne dit pas non plus condamnationsur tous les chefs. En effet, lorsqu’il y a condamnation sur une partie quelconque de l’accusation, et que par conséquent il n’y a point seulement acquittement et ordonnance du président; mais arrêt, peine infligée, même sur un seul chef d’aç- ^usation, la nécessité d’annuler lç tout et de renvoyer l’affaire entière devant un autre jury, peui résulter de diverses circonstances. Il faut distinguer a cet égard : en premier lieu, quel est le m$tif pour lequel la cassation est prononcée, en second lien, quelle est la relation qui existe entre les chefs sur lesquels il y a eu acquittement, et ceux sur lesquels il y a eu déclaration de culpabilité : celte distinction servira à justifier, presque pour

Ions les arrêts de la Cour, la prétendue contrariété qu’on a cru remarquer en eux. La nécessité d’annuler Je tout* peut résulter d’abord du motif pour lequel la cassation qsfc prononcée; s’il s’agit, en effet, d’uue nullité tellement radicale, tellement substantielle, qu’elle ne laisse plus subsiste** aucun jury, aucune cour d’assises, U faut bien annuler le tout, car par là l’affaire est remise en question en totalité. L’annulation peut résulter, en second.lieu, des relations qui existent entre les chefs pour lesquels il y a eu déclaration de culpabilité et de non culpabilité* Sans doute,, si les chefs d’accu sa ti ou, ou si les circonstances aggravantes sont tellement distincts, qu’ils forment chacun en quelque sorte un chef d’accusation sépare, c$ qu’on puisse dire : tQt capita tôt sententiœ , les déclaration^ pourront être annulées ou maintenues les unes indépendant ment des autres. Dans l’espèce actuelle, la nécessité d’une cassation n’existe ni par l’urgence du motif de cassation j. ni pa? l’indivisibilité ou l’inséparable connexité des faits. Eu. cçnsér quence, en concluant à la cassation de l’arrêt, nous estimox^ que l’annulation et le renvoi ne doivent être prononcés ,q$ê relativement à l’accusation de vol ; la déclaration du, jury. t&nant sur le cl>ef d’homicide. » .

4* l. : ARRET. » > i ‘-1

; ta Cour ; -r vu lei art. 108 et 209 C. inst., cr. - attendu. qui les pouvoirs conférés par ces dispositions au président des assisessônt distincts et séparés de ceux attribués aux cours d’ai^cs che^niêiwes; qu'ils sont incommunicables, puisque la loi en charge exclusifèmepi l'honneur et la conscience du président des assises; qu'ette nersfon remet qu'à sa décision èt à sà prudence pôub les cas où il peut être utile à la manifestation de la vérité de dérfcget» par ia I<*ctur«rdes dépositions écrites des témoins décédés, à la régie dudébatortfi qui doit forroerJa conviction .du jhfry*, que la loi ne'dotvrtô égaletment qu’à ec magistrat la direction des débats, et la détetminotima dè l’ordre et de ta manière dont lés témoin* doivent»êtfëlftïtéii** dus; — attendu que si des réquisitions*sont faite* au sujét de bice du pouvçir du président (lès assises, la cour, d 7 fcssisèt eiTtftâWmht our ces réquisitions, ttè peutlimiter ce pouvoir, el au $ 8 #- Irajrc, én mainteliir le lit>ré ntercîce dans les mafrii^dfd'irtagjétrrt auquel la loi Ta expressément confié , sans pouvoir se rétribuer‘à elle-même; — Ét attelulti qud dtibs l’espèce le p?cteé*-yéWwM& débats constate ,* d'une part',' tjWlacoÜr d’assises a, fnèrttè î&iifc réquisition aucune, ordohné la lecture, à son rang, de IjV tlépositiéh écrite d’un témoin décédé, ce qui a été cx/éculè eu ‘p^édeuee et avec le concours du président, qui smilàvaitMroft t) v adtoHrér Cettte lecture, et pouyait en prendre l’Initiative ;-?*Et(l’àufrt^^i *y r

la demande d’un défenseur, tendant à ce que.la déposition d’un té* ixjoin fut interrompue par la lecture de pièces émanées de ce témoinj la cour d'assises a statué sur cette demande en fixant elle-même le moment où celte facture pourrait avoir lieu, et a déclaré rabattra l'arrêt qu'elle avait rendu auparavant sur le même sujet; aU tendu que par ces arrêts et l'exécution qui leur a été donnée, I 4 dite cour d’usiises a entrepris,sur les pouvoirs du président et que cette usurpation n’a pu être couverte par le consentement de «4 magistrat au partage de sel pouvoirs ; — d’où il suit que, dans l'espèce, il y a violation des articles précités du G. d'inst. cr. et des règles de la compétence : Casse * ,

• Et sfàtudnt sur la question du renvoi, vti les art. 3Go, 4<>8 l et {09 G. .d’inst. cr. ;*-* attendu, d’uije part, que d'après l’art. 4o8, lorsque l’accusé a subi une condamnation et lorsque dans la procédure il j m eu violation ou omission des formalités prescrites sous peine de nid* blé , nu des règles delà conpétenee, l'annulation doit être pronon* eée-A partir du plus ancien acte nul ; —- et d’autre part, l'art* 4<*9 dispose s dans le cas d'acquittement de l’accusé , que l’annulation tiq pourra êlhf pour soi vie que darts l’intérêt de la loi; et sans pftfjutfl* cieri la partie acquittée ; ainsi la loi Va pas voulu qu’un individu soumis huX angoisses d’bn débat criminel pût être privé du bétul'J fice de l'acquittement par lui dbfefciu * quelle* qu’aient été les nttlll~ tés dto proe^lure ou les ¥i«ëé dMnçompétence sur lesquels il a été Stataé par Fart. 4«8 ; attendu que ee* dëtfX articles doivent êtfè éOmbinélait tas où il y a eu tout à la fois déckratibn de culpablUW éUr utT'tbef d'accusation, tt déclaration de non culpabilité sut- bnf antre; qné les réponses négatives du jury équivalent à un artjoittélfctent sur lés chefs d r accusation auxquels clics se rapportent ; qtéa tettt* égard il y a chose Irrévocablement'jugée; qu’on ne peut ndtuettrtf à cette règle puisée dans l'art. 40 g, d’autres modifications que celle qtfi résulte de l'Indivisibilité des faits qualifiés par l’arrêt dü ren» voi, et de l’jmpoSsibÜité morale de les réparer dans ^elameù qui doit en être fait jiar le jury ; a—fit attendu que dans l’espèce si deux accusations ént été portées contre les demandeurs devant les forés, t*uiie relative à une tentative de vol commise avec violence , qui opt laissé des traces de blessures, et l’autre dé tentative de meurtre, ellejf ont leur base dans im fait si mut ta né et par suite elles ne sont que des modifications du même fait; elles ne peuvent être divlséês, et doivent être soumises en entier ù l’appréciation du jury ; •— renvoie lés aècù* sés en l*état où ils se trouvent et les pièces devantla cour d’assises de la Gironde, a l'effet d’y être jugés sur tous les chefs résultant dè* Varrêt de renvoi et de l’acte d’accusation.

***Du 14 février 1 835 .—Cour de cas»*—M, Isambett, rapp*) -^M. Lacoste, av. *

Observations . Cet arrêt établit avec plus de netteté que la jurisprudence ne l’avait fait encore , 1 effet delà cassation d ; un arrêt qui renferme à la fois déclaration de culpabilité sur un chef, et déclaration de non culpabilité sur un autre. La cour de cassation reconnaît que les réponses négatives du jury équivalent à un acquittement sur les chefs d’accusation auxquels elles se rapportent j et qu’à leur egard il y a chose irrévocablement jugée, quels qu’aient été les nullités de procédure ou les vices d’incompétence : l’art 4o8 cesse d’exercer aucune puissance sur Part 4°9> et ue lui impose aucune restriction. Cette règle, qui nous parait consacrer une saine interprétation de l’art. 409 du C. d’ins. cr., repousse la distinction proposée par le réquisitoire , entre les nullités radicales ou substantielles et celles qui n’ont pas ce caractère : M. le procureur-général avait pensé que la cassation, devait porter sur les chefs mêmes qui avaient obtenu une déclaration dé non culpabilité , si l’arrêt était cassé soit à raison de la composition illégale du jury ou de la cour, soit à raison d’une erreur dans la constatation delà majorité du jury, soit enfin à raison du défaut de publicité de l’audience. La cour de cassation n’a pas cru que le textede Part. 409 permît ces restrictions ; et les discussions du conseil d’état sur cet article parais-, sent pleinement confirmer ce système. « Qn conçoit très bien, disait Cambacérès dans le sein du conseil, que le. législateur se rende facile quand l’accusé est condamné ; qu’il lui ouvre le recours, même pour des motifs peu importans : l’humanité l’y autorise ; mais quand l’accusé est absous, comment exposer un homme qui a été renvoyé de l’accusation apré$ une instruction solennelle, à être jugé de nouveau et condamné peut-être à mort, le tout parce que la cour n’aura pas fait droit à une réquisition du ministère public? Ce danger serait d’autant plus grand que l’instructiou étant orale, le sort de l’accusé dépendrait de la manière nouvelle dont un témoin s’énoncerait, du plus ou moins de sévérité des nouveaux jurés. M. Berlier ajoutait ; « Inutilement dirait-on qu’il n'y a point de déclaration légale de jurés, si l’un ou plusieurs d’entre eux par exemple, n’ont point l’âge requis par la loi, ou que l'arrêt doit être considéré comme non avenu si quelques formalités essentielles n’ont pas été remplies, même au mépris <îes réquisitions du ministère public. S’il s’agit de nullités que personne n’a aperçues avant l’arrêt, comment peut-on en faire porter la peine à l’homme absous, et le priver d’une déclaration du jury, sur laquelle n’aura peut-être pas influé la nullité qu’uni oppose ? Si la procédure pèche en quelques points, si les juges n'ont point statue par une réquisition* s’ils ont admis un juré, non idoine, est-ce la faute de l’accuçé, et doit-il perdre le bénéfice de sou absolution [par le fait et

parla fente des j uges(i)? «C'est sur ces observations que furent rédigés les art. 408 et 409. Le principe que pose ce dernier article est donc général et ne doit pas recevoir d’exception. Cependant la cour de cassation, d’accord en ce point avec le réquisitoire, lui fait subir une restriction dans lecas oùlesdeux chefs d’accusations, résolus l’un affirmativement, l’autre négativement, sont tellement connexes qu’il est impossible de les diviser. Mais il est étrange qu’après avoir établi cette même règle restrictive, le réquisitoire et l’arrêt en l’appliquant à l’espèce, arrivent à des résultats contraires. En effet, le réquisitoire, n’apercevant aucune liaison nécessaire entre les faits, conclut à ce que la nécessité d’étendre la cassation au chef d'acquittement n’existe pas, et l’arrêt, au contraire, reconnaît cette indivisibilité entre les deux chefs , et fait porter en conséquenceFaunulation sur les deux. 11 nous paraît, comme au réquisitoire, qu’il était facile de séparer la tentative de meurtre de la tentative de vol avec violences , et que l’accusé pouvait jouir de l’acquittement qui lui était acquis sur le premier chef, encore bien qu’il fût remis en accusation sur le deuxième. Mais, nous le demandons, quelle peut être l’autorité d’une règle, qui, au moment où les esprits les plus éclairés l’appliquent à un même fait, admet deux conséquences opposées? C’est que cette règle n’est point dans la loi, c’est quelle est purement arbitraire. Elle résulte , dit-on, de la nature des chosesy mais il. est bien étrange que la loi n’ait pas prévu et déclaré une telle, exception , si elle eût été indispensable. De deux choses l’une, ou les deux chefs d’accusation peuyent Subsister indépendamment l’un de l’autre, comme dans l’espèce, ericore bien qu’ils prennent naissance dans le même fait, et dans ce cas l’un et l’autre doivent conserver l’effet de la déclaràtion qui s’y rapporte; ou ces deux chefs ne peuvent avoir une existence indépendante, sans tomber dans une contradiction évidente, et la déclaration de non culpabilité doit les couvrir tous les deux. Et, en effet, si les chefs sont distincts et qu’à raison de leur seule connexité, l’accusation les ait poursuivis simultanément, cette jonction ne pourrait être opposée à l’accusé qui dirait avec raison : a Ce sont deux affaires; si elles avaient été jugées à deux jours d’intervalle, l’annulation de l’une des procédures naurait aucune influence sur la seconde. Il doit donc en être de même nonobstant la jonction des deux instances.» Si les chefs, au contraire, sont tellement connexes et indivisibles qu’il soit impossible de juger l’un une seconde fois sans tomber en contradiction avec un

(1) Procès-verbaux du conscibd’éUt > séance du a 3 juill, 1808} Locré, t, XXVII,p* ai ctsuiv.

précédent acquittement* çet acquittement doit vider tout le procès, par cette raison invoquée, par le réquisitoire lui-même, que le droit de l'accusé à l'acquittement doit être considéré comme la ii(jîe générale. Au surplus ce svslèmé, que nous ne proposons qu’avec une certaine défiance, nous paraît parfaitement eu hannopic soit avec le texte des art. 408 et 409 f so * t a vcc la pensée quia présidé à leur rédao tioo.

j ART. 100Ü.