DUEL.—-MEURTRE.-PEINES

V homicide commis en duel constitue-t-il un meurtre volontaire, pas* sible des peines del’qti. 295 C. VJ (1)

’ ARRET

La Coin*;—Va l’arrêt de la Cour supérieure de justice de Bruxelles* chambre des mires en ^cotisation, qui déclare n’y Xvoir lieu à suifté

(il L’arfêt què polis rapportons, ^mané de là Cour de cassation dé la Belgique, inéritfe de fixerVatténtîon par' lë ?oin apporté à la déduction de ses motifs, et l’autorité qui doit s’attacher aux décisions de cette Cour suprême. On sait que le même Code Pénal régit la BeL gîqüe et la ‘France : cet arrêt produit donc le speotacle des deux Cotirs suprêmes des deux nations, divisées sur l’pne des plus grande! questions que ce code ait faitsurçir; en effet, de nombreux arrêts clé Cour de cassation ont invariablement décidé qu’aucun article du code pénal ne peut être appliqué à celui qui dans le^ chances rér ciproques d’un duel, a dqmjéla mort h son adversaire sans itétoyftpN pi perfidie j[arr. 8 avr. et ai mai 1819 , 1,4 juin 18319 jept.

4 déc. 1824, t if mai 1,827, 8 août 1828, jpurn. criai. 18,19*pr?^V Plusieurs Cour$ royalesayuient, dans ce débat, partagé l’ppioiqnque Tient d’eiubrassçr la Cpqr dec^satondebruxelles (voy,

18x9, p. n 3 ). Ai 11 si deux opinions sçnfc fcjiprésençe; l’utoequê ce getlW spécial de.çrime exige une législation spéciale , l’autle qundes.disposH tions dfU Cjode Pénal su^Euent, etqoe letTésultats du Uukl s’y troufent naturellement compris. Noos nous bornerons à rappeler que le rapport jfait,-ail coijps législatif dans là séance du 17 lévrier 1810 par W-.'Mflnsoignât, en présentant le vœu d’adoption émis p*» |a commission législative sur le ch. i.du tit. 2 du liv. 3 du Code Péoat, exprimait une opinion opposée £ Vinterprétalion de U

contre des prévenus de meurtre, par Je motif que l’bomiçide commis en duel ne peut recevoir cette qualification, aux termes du Code Pénal:—Vu les art. 2q5, 3o4, 3o^ 310, 311,312, 327, 3-i8, 329 C. P., 26 et 92 de la constitutionAttendu que l’art. 293 C. P. qualifie erime'de meurtre l’homicide commis volontairement; que Part 3o4 punit les auteurs de ce crime, et que les art. 309, 3ùo, 3i 1 Ét3ia commirent des peinés contre tout individu qui a fait des blessures ou porté dofe coups;--Attendu que les art. 327, 328*fet329 contiennent des exceptions expresses ùotfr‘ quelques uns de cés ! cas ét Confirment par cela même la règle â Fégard db tous les autres; que cés articles n’enlèvent la qualification de brime ou délit à l’honiieide volontaire, aux blessures ou aux coups, que lorsqu’ils sont' ordonnés -par ta loi ou commandés par l’autorité légitime, on par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autnti;--*—Attendu que la loi et l'autorité légitime sont étrangères k l'homicide commis et aux blessures faites dans les combats singuliers, convenus d'avance et connus sous la dénomination de duels , — Qua dans ces combats il y a selon la stature des armes, oû aniquement aggrèssiou successive, aggression ainwUunée de la part des adversaires; qu’il est en conséquence impossible d’y voir le cas de défense de soi-itfème; que dtalleurs nette défense manquerait det^aractères requis de nécessité •tîle légitimité ; d’où il suit que l’homicide commis et le» blessures faites en cUiel rie tombant sous aoéunc dos exceptions apportées à la règle générale, qui quhKfie erimb tn^^déiit ices divers aetesvdoivent dire régis par cette règle; I. '* ?• v

Attendu que é’H pouvait ericohî rester* quelque doute il devràît se dissiper à la lecture du rapport fait au corp^législatiF, au nom de h kmd*mission de Inflation; rapport ne peut-être regardé

jWlime l’opinion personnelle de quelques jurisconsulte»;qeehi cobdjpfesion de légûbdiop *ht/aorps*légisJatif était un corps Constitution*- J*d> institué iUri resapkiuonient dq tribunal par un sémUos^censulte du 19 août j 809, itfv£*tf((e«.attributioai de eétte brandie du pouvoir législatif, dontll’Sofcjet, était de coAooarir'avdcle conseil tl'Ètat à ip Iqitoslioadè la loi C*. ùi’cxposéida sens -cè des motifs de sesdispositdom, «Bléliliérantosdl^néHiiénti; ee rdènissaut en conférence, » sou» iu prétideabe dcFasdhichamidierdêifempire/e» oas de diftoerdance d’ ef fo iofts, a véfe feu»«utMp£dtt cdnséll^FÉtàt, qui adiitvedigé’ uh •* . •• 1 4 r ■jiî.iy ( iv;J u ; cih v..o ' n

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«W àte'^WàtWéf^V^iottî dièJÿniei peut-être ,'tliiait cet orateur, pourtfA# lèJ ÏWafrVàfc fikfjeVWf H>1 n’ohî pas désigné partfcuMArémetrt ûK 1 ! attentât î à , ûi‘ptf^WririHj fl ICbp màlbeùrëiiséniéhf connu ‘tout le nom de duët? qtFir sfc troène côm pris danHes^ dispositions générales .qui vdftS sbîit éobtàftès... » (LoCré, T. XXX, p. j. Vcÿi Bdurgéîgnon ét Cérribi; sur Fart. 2ôï€l P.

• * • : ‘i-ÿ Ui'-y-z . l'.vl. fj i i'/ -i # ï rd. -» : v 1 l

projet de loi, faisant sel rapports en présence des orateurs de ce conseil , ayant eux, s'ils n’étaient pas du même ayis t et après eux, dans le cas contraire; qu’ainsi ces rapports, non contredits par ces orateurs, complètent l’exposé fait par eox, et sont une preure certaine de l’esprit qui a présidé & U rédaction et à l’adoption des lois;—Al* tendu que dans l’espèce le rapport de la commission de législation sur le chapitre i« r , titre a, liy. 3 du Code Pénal, non-seulement dit en termes positifs que les dispositions de ce chapitre comprennent la mort donnée ou les blessures faites en duel comme en toute au* tre circonstance, et que les résultats de cette sorte de combats no sont qu’une espèce d’un genre dont la loi donne les caractères, mais encore expose les motifs pour lesquels le législateur n’a pas cru devoir désigner particulièrement cet attentat aux personnes, pour lesquels il l’a régi par les mêmes dispositions que tout autre attentat du même genre, et entre enfin dans tous les détails nécessaires pour faire comprendre la manière dont ces dispositions devront y être appliquées par le juge, suivant les distinctions et les exceptions qu’elles renferment; attendu que devant un rapport aussi formel, émané d’une source aussi respectable, joint à des textes de loi aussi clairs et aussi précis que les articles susmentionnés, tombent les considérations déduites du défaut de dispositions spéciales sur le duel dans le Code Pénal du a 5 septembre 1791 et dans celui de 1810, et de l’existence de semblables dispoaitionsdans la législation antérieure; du décret de la convention nationale du 99 messidor an a ; et de la différence entre la nature de l’homicide commis en duel, et celle de l’homicide commis en toute autre circonstance ;

Attendu, d’ailleurs, quant aux dispositions spéciales sur le duel existantes dans la législation antérieure aux code de 1791 et de 1810, 'que l’ensemble de ces dispositions, les termes qui indiquent les personnes qu’elles concernent, 1er peines commises, le mode de procéder contre elles, et les réserves insérées dans l’enregistrement an parlement du principal édit sur la matière, celui du mois de juin 164 3 , les restreignent exclusivement aux combats dans lesquels figuraient des gentilshommes ou des gens faisant profession des armes et assimilés à la noblesse ; que les combets singuliers entre individu* non nobles, et les attentats aux personnes commis dans ces combats restaient en dehors de ces dispositions et étaient régis par le droit commun; — Que d’un autre côté , iuivmrcei mêmes disposition*le duel et les provocations en duelétaiçntpunis f abstraction faite des résultats qui l’étaient eux-mêmef plus sévèrement qpe les autres attentats du même genre commis flans d’putrts circonstances parce qu’ils étaient considérés comme crimes de lèse-mejcslé, dérivant; de l’usurpation du droit de gperrç et de justice,appartenant au roi seul; — Que ce motif de 4 i$posi;ion^spéciales et la classe privilégiée & laquelle elles se rapportaient exclusircment, o’exisUjent plus lors*

que fut rédigée la nouvelle législation produite par la révolution française et qui consacrait en principe l’égalité devant la loi, l’abolition des distinctions de castes, des institutions et des lois dont l’origine se confondait avec les anciennes mœurs de la féodalité ; —- Qu’ai nsi l’on ne peut rien induire de l’existence de dispositions spéciales dans les lois antérieures, combinées avec le défaut de pareilles dispositions dans les lois nouvelles pour soustraire à l’application de celles-ci les attentats aux personnes commis en duel ;

Quant au décret de la convention nationale du 29 messidor an 2 : — que ce décret est-antérieur au Code Pénal de 1810 ; que lors de son adoption, la convention n’avait pas à s’occuper de l’interprétation du Code Pénal du 25 sept. 1791, et qu’en effet elle ne s’en est pas occu-, pée; que l’unique question soumise s ses délibérations était celle de savoir si l'art. 11 de la 4 e section du Code Pénal militaire, punissait les menaces par parole, ou par gestes et les voies de fait d’un militaire envers son supérieur, hors le cas du service; que la solution négative de cette question était étrangère au Code pénal du a 5 septembre 1791; qu’après l’avoir résolue dans ce sens avec raison ,1a convention frappée des inconvéniens que présentait le duel en lui-même, abstraction faite de ses suites et les provocations en duel qui n’étaient punies par aucune loi, a renvoyé à sa commission de recensement et de rédaction complète des lois, l’examen des moyens d’empêcher ces actes ; que ce renvoi ne touclie donc en rien à l'interprétation du Code Pénal du 25 sept. 17g! ; muet sur ce point et se bornant comme celui de 1810, à punir les attentats volontaires aux personnes,

. que le défaut de rapport ultérieur prouve en outre que la commission a partagé les motifs qui ont déterminé les auteurs de ces Codes à ne point y insérer de dispositions relatives au duel ;

Quant aux considérations déduites de la différence entre la nature de l’homicide commis en duel, et de l’homicidc commis en toute autre circonstance, que si cette différence était réelle et si un préjugé absurde quelque fort qu’il fût, si une convention que la religion, la morale condamnent, et que la loi doit tenir pour illicite, pouvaient faire consacrer légalement une telle différence, il n’en résulterait d’autre conséquence que le devoir pour le législateur de modifier les lois en vigueur ; mais ces considérations seraient sans influence sur l’interprétation de ces lois dans le cas où, comme dans l’espèce, elles sont conçues en termes non équivoques, et le juge ne pourrait y prendre égard sans usurper un pouvoir qui ne lui appartient point, et sans contrevenir aux art. 26 et 92 delà constitution : —Par ces motifs, faisant droit au réquisitoire, casse et annule pour excès de pouvoir et contravention aux art. 295, 3 o 4 , 327, 3 ? 8 , 329 G. P. l’arrêt rendu, etc.

—Du ia févr. i 835 .—Corn* de cass. de Bruxelles.—M- de Sauvage, pr£s.—Coud, conf., M. Plaisant, pr. gén.

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COMPÉTEKCE.—VA 9 A,Bprq)A^* .

Un tribunal de police correctionnelle saisi dé ta connaissance <tun délit de vagabondage et de mendicité, ne peut, sans violer les règles de sa compètencè, renvoyer le prévenu devant le tribunal de son domicile, sous prétexte que le délit pourrait être plus facilement apprécié .

Le i !2 juillet i834, le procureur du roi d'ÀvrWdhes dénonce au juge d’instruction un délit de vagabondage, imputé ata nommé Joseph Lecoq : ce ptévénu est écroué fcla maison l'arrêt d T Avranches. Mais la chambre du conseil considérant que Lecoq est né à Dinan, qu’il y a conservé son dorrifcile originel, et que les juges de cette localité pourront mieux apprécier le* habitudes et' les atitécédens de l’inculpé, prononce son renvoi devant le tribunal de Dinan. Là chambre du conseil de ce der* ' nier tribunal 9’est déclarée incompétente pour connaître de cette prévention. De là, pourvoi en réglement déjuges.

ARRET» i

. La Cour; —Vu la requête du procureur du,roi près tribunal de première instance de Dinan, tendant à ce qu'il soit réglé déjugé*;— Vu l'ordonnance de la chambre d*i conseil du tribunal de première instance d’Avranches, du ai juillet i& 34 , par laquelle Joseph Lecoq est renvoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal d'arrondissement de Dinan, pour être à son égard procédé ainsi qu’il appartiendra;—Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dinan (Côtes-du-Nord), du igaoût > 934 , par laquelle elle se déclare incompétente pour statuer dans l’état sur le délit dont est inculpé Joseph Lecoq ; —Attendu que les ordon-. nances des chambres du conseil des tribunaux d’Avrancbes et de Dinan n’ont point été attaquées par les voies légales, qu’elles ont ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, qu'il résulte de la,contrariété de ces décisions que le cours de la justice est suspendu, et qu'il importe, de le rétablir . — Vu les articles 23 , 128, 12g, i 3 o et 5 a 6 du Code d'instruction criminelle ; —Attendu que Joseph Lecoq a été arrêté à Àvrançhes, et dénoncé par le procureur du roi au jogç d'instruction de ville, comme coupable des délits de mendicité et de vagabondage^ que le tribunal de première instance d’A vrancbes, juge.du lieu du délit el,de celui où le prévenu a été trouvé., n'a pu, san$ vior, 1er les règles de sa compétence, au lieu de se conformer aux dispositions des articles 128, 129 et,j 3 o .du.Code d'instruction criminelle,, renvoyer le prévenu devant Mtc autre tribunal ; — Sani s'arrêter A l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première ini-

tace «TAvranches, dri ai jniîlet i 834 , qui sera considérée comme Ben-arehu , renyoie les pièces du procès et Joseph Lecoq, en. l’état qü’it est, devant le juge d'instruction du tribunal de Coiitances, département de la Manche.

—Du 20 sept. i 8 ? 4 <—Cour àe, cass f —M. Rresson, rapp.

ART. l5ô4- ‘ INCENDIE.—TEINÈ.

l'incendie d'un* gtdnge dépendant d'une maison habitée doit-il dre puni de la peine portée par le premier paragraphe de Part. 454 C.PJ ’

arrêt (Lavoisie et Beaugeois).

La Cobr:—Attendu nue le jury en déclarant les demandeurs coupables d’avoir volontairement tenté de mettre le feu à une maison ba-^ Wtée, et par là à nécessairement déclaré que cctfe tentative ', qui réunissait tous les caractères de la criminalité légale, avait eu lier* dans des édifices habités ou servant à l’habitation : — Qu’ainsi il ÿ avait lien h l'application du premier paragraphe de l’art. 434: — Attendu, au surplus la régularité de la procédure, — Rejette le pourvoi.

—Du 19 février 1 835 .—Cour de cass.—M. Rocher, rapp.-^ H. Fichet, av.

Observations . Le premier § de l’art. 4^4 punit de la peine de mort l’incendie des édifices habités ou servant à l*habitation, Le deuxième § du même article punit d’une peine moins grave, celle des travaux forcés à perpétuité, l’incendie des édifices qui ne sont ni habités , ni servant à £ habitation. Ainsi la ligne qui sépare ces deux crimes est nette et tranchée : il fautque l'édifice incendié soit habité, il faut du moins qu’il serve U’habitation pour que la peine de moi t soit applicable. C’est là U condition essentielle et vitale du crime prévu par le i er § de ïart.Or, dans l’espèce, l’édifice incendié était-il habité? Non • c’était une grange. Mais, dit on , cette grange dépendait d’une* maison habitée, et cette dépendancé lui conférait nécessairement le caractère d’une maison habitée. Voilà toute la ques-* tion. N'cst-il pas évident d’abordque la seule position de cette question établit en principe le pouvoir de Tintcrprétatiou’cx*" tensivè en matière péuale ? Ainsi le jugé pourrait sortir des termes précis de la loi , pourrait en étendre le sens par voie d'analogie , et la peine de mort serait appliquée par interprétation! On allègue le texte de l’art. 3 po du C. p. qui ré-pute maison habitée ,non-seulement les baiimenset iogemens, mais tout ce qui en dépend, tel que les granges et écuries. Mais il faut prendre garde que le but de cet article a été de décrire

les objets compris sous les expressions de rpaison habitée et de dépendances , et non d’appliquer cette définition à tous les ças où la loi s'est servie du mot de maison habitée . En effet, on voit dans les divers articles où la loi a reproduit cette expression que tantôt elle l'a fait suivre des mots ou leurs dépendances , comme dans les articles 382 et 384, et que tantôt elle supprime cette dernière phrase, comme dans les art. 386 et 434* Or il est impossible de soutenir que la loi ait voulu exprimer la même idée dans l’un et l’autre cas, car alors il faudrait l’accuser depléonasme et d’inconséquence. Donc, lorsque la loi a voulu comprendre les dépendances de la maison habitée dans là protection qu’elle accordait à cette maison, elle l ? a formellement exprimé ; donc, lorsque cette circonstance a été omise, où ne peut la suppléer. En s’écartant de ces principes, on entre nécessairement dans la voie de l’analogie, c’est à dire, en matière pénale, de l’arbitraire. On dit encore ; la loi a voulu protéger la vie des personnes ; or que le feu’soit mis à l’édifice habité ou à ses dépendances, le péril est le même. Nous: répondons que cette assertion n’est pas exacte; les dépendancés peuvent très-bieu, aux termes mêmes de l’art. 39 a, n’être pas liées par un bâtiment contigu à l’édifice habité^ un pavillon au milieu d’un parc est une dépendance d’un château... Le péril n’est donc pas égal; et s’il est vrai que le premier § de l’art. 434 n ’ a voulu punir que l’assassinat par l’incendie, comment ne pas voir que l’assassin mettra le Feu à la maison habitée elle-même et non à ses dépendances, puisque, dans ces derniers cas, il laisserait à ses victimes des chances presque certaines de se dérober par la fuite à la mort; il n’est donc plus assassin, il n’est que dévastateur. D’ailleurs y en supposant même le danger, le dernier § de l’art. 434 r époû f drait à l’objection, puisque, dès que l’incendie a causé même accidentellement la mort d’une personne, la peine , aux ter-, mes de ce§, est celle de mort. Nous fournirons une dernière preuve que tel est l’esprit de l’art. 434* Dans les discussions prolongées auxquelles donna lieu la rédaction de cet article , 1 le garde des sceaux proposait à la chambre des pairs de faijre uue distinction dans le 4 e § entre les lieux réellement habités? et les lieux servant à l’habitation ; il lui semblait trop rigoureux de frapper de la même peine les incendies commis dans: ces lieux si distincts. ( Voy. Code pénal progressif , p. 3a8.). Comment à plus forte raison n’eut-il pas repoussé de cet même § les dépendances des maisons habitées ou servant à : habitation, s’il eût pu croire qu’elles s’y trouveraient comprises ?

Art. iSool

REVUE DE LA JURISPRUDENCE

Arrestation ( nu droit d’).

5 1 er — Quelles sont les limites du droit d'arrestation que la lot confère au juge d'instruction ? ( Suite. )

Nous avons vu qu’a près l’interrogatoire de l’inculpé, le juge d’instruction a le double pouvoir de le laisser en liberté, ou de le mettre en détention. Dans ce dernier cas , il peut décerner, soit un mandat de dépôt, soit un mandat d’arrét.

La délivrance de ces mandats est l’acte le plus important de la juridiction de ce magistrat; elle proclame que l’interrogatoire n’a point détruit les indices qui s’élevaient contre l’inculpé; elle fait peser sur sa tête une présomption de crime; elle crée up commencement de poursuites (i); enfin elle le place en état de prévention. Ce n’est donc qu’avec une sage réserve et après un mûr examen que ce juge doit rendre cette sorte de jugement préparatoire. « Avant de décerner un mandat, dit M. Carnot, le juge d'instruction doit commencer par s’assurer de la moralité des témoins qui ont déposé (a). » Le garde des sceaux (M. de Serre) a dit également dans sa circulaire du 10 février 1819 : * Il est sans doute superflu de rappeler que la délivrance des mandats de dépôt ou des mandats d’arrêt, qui sont soumis d’ailleurs à des formalités spéciales, doit toujours être précédée de l’interrogafoire des prévenus, et même le plus souvent d’un commencement d’information; mais en retraçant des règles tutélaires, qui ne doivent pas rester oubliées dans le Code d’instruction criminelle * il est utile d’ajouter que la sage circonspection des magistrats doit aussi être,pour tous les citoyens, une sauve-garde et une garantie de plus contre des soupçons trop légèrement conçus, ou des désignations indiscrètes qui compromettraient mal à propos la liberté individuelle. »

Le mandat de dépôt est le plus souvent décerné sur les conclusions du ministère public Cependant, ainsi que nous l’avons précédemment établi ( 3 ) , le juge d’instruction peut le délivrer d'office, dans le cas a urgence : c’est ce qui résulte des art. 61 et 94 combinés du Code d’instruction criminelle. Mais on ne doit pas se^dissimuler que cet ordre d’arrestation, décerné par un seul magistrat, offre bien moins de garanties pour la liberté individuelle que celui qui est le résultat du concours de deux volontés. Le man-

(1) Arr. Cass. 16 juin 1816. 8 ~

(a) Suppl, à l’Infctr. crim., p. 38 .

( 3 ) Supra p. 38 et 3 $.