VII

dat de dépôt, sous ce premier rapport, semble donc présenter plus de prise à l'arbitraire que le mandat d’arrêt.

Cependant l’usage le plus habituel est de mettre l’Inculpé qui n’a pas détruit dans son interrogatoire les charges qui pesaient contre lui, en état de mandat de dépôt. Cet usage est-il régulier 9 est-il conforme à l’esprit du Code d'instruction criminelle ? On doit remarquer d’abord que ce Code n*a, dans aucune de ses <U*jyositiom, défini le mandat de dépôt et n’a fixé d’uàe manière positive ni sa destination, ni ses effets.

Ce mandat est de nouvelle institution. Le Code du 3 brumaire an 4 n’avait établi que les mandats de comparution, d’amener et d’arrét. Ce fut la loi du 7 pluviôse an 9 qui introduisit le mandat de dépôt; elle le mettait à la disposition du ministère public comme une mesure de sûreté provisoire que ce magistrat pouvait prendre contre le prévenu, en attendant la décision du directeur du jury. Les discussions du Conseil d’Etat en 1808 révèlent quelque incertitude sur le maintien de cette espèce de mandat; on y lit, en effet : « M. Merlin dit qu'il semble qu'on n*a pas entendu maintenir le mandat de dépôt. M. Treilhard dit que ce mandat est nécessaire : très souvent on ne pourrait mettre de suite le prévenu en arrestation ou en liberté, avec une entière connaissance de cause. M. Merlin dit qu*alors il convient des'en expliquer dans les articles précédens où il n'est pas parlé du mandat de dépôt. L’article est adopté avec cet amendement (1). »

Il eût été préférable, peut-être, de ne pas le conserver; ce mandat n’est en général qu’une inutile superfétation dans lea mesures qu’exige l'instruction criminelle; et l’arbitraire qn’il permet et même justifie, doit en faire désirer la suppression (a). Mais du moins devrait-on en resserrer l’emploi dans les bornes indiquées par la loi. Le législateur en le créant n’y vit qu’une mesure purement provisoire et dont la durée, quoiqu’elle ne soit ] pas fixée, semblait se limiter à quelques jours. Les rédacteurs du Code, en le conservant et en le plaçant exclusivement dans les mains du juge d’instruction, n’en ont point modifié le caractère, et M. Treilhard déclare meme le réserver pour le seul cas où le prévenu ne peut être mis sur le champ, soit en arrestation, soit en liberté, avec une entière connaissance de cause. Enfin cette destination semble indiquée par son nom même; car, tandis que le nom du mandat d’arrét exprime que l’inculpé qui en est frappé doit rester arrêté sous la main de la justice, celui du mandat de dépôt n’indique qu’un simple dépôt momentané de l’inculpé dans un lieu de sûreté.

En substituant dans la pratique le mandat de dépôt au mandat

(1) Procès-verbaux da Conseil d'Etat, séance du 24 jnin 1808, jLooré» I. XXV, p. xa8.

(a) C’était aussi l'on des objets de U proposition de M. Roger, «n 1 #33.

d’arrêt, on a donc détruit le caractère de simple provision que le Code a voulu donner au premier de ces mandats; on a ensuite effacé une importante garantie que la liberté individuelle rencontrait dansla délivrance du mandat d’arrêt; carie mandat de dépôt n’est soumis qu'aux simples formes des mandats de comparution et d’amener. Le mandat d’arrêt, au contraire, énonce le fait dont l’inculpé est prévenu, et l’article de la loi qui caractérise ce fait un crime ou un délit (art. 06); il est exhibé au prévenu, lors même qu’il serait déjà détenu [art. 9 j) ; il lui en est délivré copi efibiify enfin, et c’est Ja plus forte garantie, il ne peut être décerné que sur les conclusions du ministère public (art. 9/4). Telles sont les formes tutélaires qui ont paru nécessaires poi^r la détention préventive d’un citoyen; c'est donc évidemment méconnaître le vœu de la loi que d’y substituer des formes plus expéditives, sans doute, mais qui ne renferment point les. mêmes garanties.

Suivons, d’ailleurs, les dispositions du Code : l'art. 93 s’occupe des mandats de comparution et d’amener; ils conduisent l’inculpé à l’interrogatoire. Or quelle est la première prévision de la loi s après cet interrogatoire? «Le juge d’instruc'ion, porte l'art. 94, pourra, après avoir entendu le prévenu et lç procureur du roi, décerner un mandat d'arrêt . » Ainsi, voilà la règle clairement tracée: chaque fois qu’il y a lieu à la détention préalable , aprè$ l’interrogatoire, c’est le mandat d’arrêt qui doit être décerné. Le mandai de dépôt, dont l’emploi 11’est point indiqué dans celte circonstance, doit être réservé pour le cas où la question de la détention préalable ne peut être encore décidée en entière connaissance de cause: les règles protectrices delà liberté individuelle, i’esprit et le texte du Code d’instruction criminelle commandent celte distinction.

C’est dans ce sens qu’on peut dite, avec M. Carnot. (1) et M. Berriat Saint^Prix (2), que le mandat de dépôt tient le ndlieu entre le mandat d’amener et celui d’arrêt; car il prolonge l'état d’arrestation provisoire sans établir,légalement l’état de détention préalable. Mais c’est précisément parce qu’il n’établit pas cet ctqt de détention, qu’on ne peut le substituer au mandat d’arrêt. Peut-être Jy.of-il au reste rechercher le motif de la coufusion quç la pratique a introduite.eytre cçs mandats, dans l'art. 71 du décret du 1 8 juin 181 1, qqi a posé des salaires différens pour levp: exécution; le désir d’économiser les frais a porté les magistrats à se servir de préférence du mandat de dépôt, moins onéreux que le mandat d’arrêt. 31 ais une tjelle considération n’est pas dénatura à justifier l’inexécution dç la lqi.

T.e juge d'instruction a l’obligation de décerner soit le mandat de dépôt, soit le mandat d’arrêt, quand le fait qui fait l’objet de, l'inculpation est passible d;que peine afflictive ou infamante, et

(x) Comment.dp Ç. gi, n* *5 a , 1

(a) Cours de droit crim., p. ioo. , r .. «,

que l'interrogatoire n’a pas la Té l’inculpé des soupçons qui planent sur lui; mais si celait ne constitue qu’un simple délit, la même sévérité n’est plus déployée; il faut alors distinguer : s’il ne doit entraîner qu’une simple amende, le mandat de dépôt ne doit jamais être décerné ; le Code, en effet, a clairement manifesté dans les art. 129 et i 3 i, la volonté d’empêcher qu’on ne laissât en mandat de dépôt les prévenus qui ne sont punissables que d’une amende, de même que ceux auxquels une simple contravention de police est reprochée. Mais si le fait est passible d'un emprisonnement correctionnel, le juge reprend la faculté d’ordonner la détention préalable. Cependant ce pouvoir reçoit des restrictions qui, si elles ne sont pas écrites dans la loi elle-même, n’en résultent pas moins de son esprit et des motifs qui l’ont dictée. Quelle est en effet la raison de l'arrestation préventive? C’est d’empêcher surtout que le prévenu ne puisse se dérober à l'action de la justice. On ne doit donc pas légèrement priver un citoyen de sa liberté, si la peine dont il est menacé est purement correctionnelle, s’il a un domicile, enfin s’il offre des garanties personnelles. « Si l’on doit veiller avec sollicitude, disait M. Treilhard, dans l’exposé des motifs, à ce que les coupables ne puissent pas échapper, on ne doit pas veiller avec moins de scrupule à ce qu’un citoyen ne soit privé de sa liberté que lorsqu’on ne peut lui en laisser l’usage sans inconvénient. Ainsi lorsque le fait dont il s'agit n’emportera ni peine afflictive, ni peine infamante, l’inculpé pourra obtenir sa liberté provisoire en donnant caution ; mais cet avantage est entièrement refusé aux vagabonds et aux repris de justice, parce que leur personne ne présente aucune espèce de garantie. >

C'est d'après ces motifs que la question s’est élevée de savoir si le juge d’instruction a la faculté de décerner des mandats de dépôt Contre les prévenus de délits de presse, et notamment contre les gérans des journaux. La Cour royale de Paris l’a résolue affirmativement ( 1 ). Cet arrêt s’appuie sur ce que dans le droit commun, toutes les fois qu’il s'agit d’un délit emportant peine d’emprisonnement, le juge d’instruction peut faire arrêter le prévenu. Or la législation spéciale delà presse a-t-elle dérogé à cette règle? L’art. 28 de la loi du 26 mai 1819 porte que « Tonte personne inculpée d’nn délit commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été dé livré un mandat de dépôt ou d*arrêt , obtiendra sa mise en liberté

S revisoire, moyennant caution... » D’où l'on induit qu’on peut écerner des mandats, puisque la loi suppose que l’écrivain aura été arrêté préalablement, et qu’il obtiendra sa mise en liberté en donnant caution.

M. Parant (2) a adopté cette opinion, tout en restreignant

(1) Arr. a 3 mars * 83 a ( Joorn. du Droit crim. p. u 5 ; Y (a) Lois dt la prasaa, p. 298.

jitized by v^ooQle

l'application dans la pratique : « Après avoir entendu le prévenu, dit ce magistrat, le juge d’instruction est bien en droit de décerner contre lui un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt, si le délit, à raison duquel la poursuite a eu lieu, entraîne l’emprisonnement, puisque la loi du 26 mai 1819 s’en réfère sur ce point a la loi.générale, et que son art. 28 a expressément prévu ce cas. Mais il doit, avant de prendre le parti de mettre le prévenu en état de détention, voir quel est le caractère du délit, jusqu’à quel point il est grave, jusqu’à quel point aussi les char* ges sont précises, et enfin si le prévenu est dans une position telle qu’on doive craindre qu’il ne parvienne à se soustraire aux recherches de la justice, sans courir aucun risqde. Le juge d’instruction doit, en un mot, être sobre de détentions provisoires. *

Il nous semble que la faculté, même restreinte, que cette opinion reconnaît au juge, peut recevoir des limites plus précises. L/arrestation préventive, dans tous les cas où elle est prévue par le Code d’instruction criminelle, est une simple mesure de sûreté. Elle est motivée, on le répète, par la nécessité d’une instruction préalable et la crainte que le prévenu ne se dérobe à la punition qu’il peut avoir méritée. Or, comment alléguer le besoin d’uné instruction préalable en matière de presse ? Le délinquant, c’est l’écrit, et on l’apprécie, abstraction faite de 1a personne du prévenu; et d’un autre côté, un écrivain ne donnet-il pas des garanties suffisantes de sa présence ? Comment supposer qu’il préférera l’exil à quelques années et même à quelque* mois de prison ? Mais cet exil serait une peine plus efficace encore d’un délit purement correctionnel, toujours politique. Comment supposer enfin qu’il reculera devant une défense et des débats qui modifient si souvent le caractère de ces sortes de délits? Les motifs, qui ont fait établir l’arrestation préventive, n’existent donc point ici. Et le seul argument, qu’on puisse faire valoir avec quelque force, est l’art. 28 de la loi du 26 mai 1819. Mais il faut d’abord remarquer qu’aucune disposition de cette loi n’ordonne l’arrestation préventive, et que même tontes en éloignent l’idée. Ne pourrait-on donc pas penser que cet article n’a été conçu que pour le cas où il y a flagrant délit . Ainsi tel journal est un foyer de conspiration, des placards s’y préparent et vont être affichés; dans ces cas, il y a flagrant délit, l’arrestation préventive est une nécessité; mais là où il n’y aurait pas nécessité, l’arrestation provisoire semblerait un acte de vengeance et de persécution. Au reste, le cautionnement des journaux est le plus solide argument en faveur de la liberté provisoire de leurs gérans. En effet, ce cautionnement n’a pas seulement pour objet de faire face aux frais et aux amendes, il garantit la présence du gérant, comme administrateur du journal; il |e confond avec la caution judiciaire, il la rend sans objet. Notre

opinion est donc qtte ce n'est qu'au «as de flagrant défit (èteU matière de presse il est bien rare qu’il y ait flagrant défit) que lé prévenu doit être mis en arrestation préventive.

Les mandats dé dépôt décernés par un juge inconrpétent sôüfc, de droit, frappés de nullité. Ainsi lorsque le prévenu it'est pâ8 justiciable du tribunal auquel appartient le juge d p instfuctioo; si, par exemple, comme officier de police judiciaire, ou comme magistrat, il est justiciable de la cour royale, le mandât de dépôt délivré par ce juge ne pourrait avoir aucune force, ou dtt moins devrait être annulé (i).

Il semble suivre de là que le droit de se pourvoir contrô les ordonnances du juge d’ûutruction, qualifiées mandats de dépét , peut être généralement exercé. A cet égard, la i jûrisprudence a admis plusieurs distinctions.

Si le juge d’instruction, usant du pouvoir discrétionnaire que la loi lui a conféré, et rejetant les réquisitions du ministère public , refuse de décerner un mandat de dépôt contré des inculpés, cet acte peut, de même que toutes les ordonnances du même juge, être attaqué par la voie de l’opposition oü l’appel: ce recours du ministère public doit être porté devant la chambre d'accusation de la cour royale (i). Mais le même recours existe-t-il en faveur du prévenu contre lequel le juge, conformément au! réquisitions, ou d’office, a décerné le mandât? Ce droit existe en cas d’incompétence; car l’appel, pour cause d’incompétence, est toujours recevable d’après les règles ordinaires du .droit, et l’art. 539 du Code d’instr. crim. le réserve, d'ailleurs, formelle^ ment toutes les fois que le prévenu excipe de l’incompétence dit juge d’instruction. Mais,,hors ce cas exceptionnelle récours î été dénié au prévenu, « parce que lés ordonnances du juge d’in* struction ayant toutes pour objet de parvenir à la manifestation de la vérité, et ne préjugeant rien sur le fond de la cause, sont des actes dé pure instruction, dont il ne peut être permis d'in-? terjeter appel (3). » Et en effet, il faut reconnaître qu’aucune disposition du Çode d’instruction 'criminelle n’autorise les prévenus à attaquer par là voie de l’appel les mandats décernés par le jugS. d’instruction oü les autres actes émanés de lui, si cé n’est, conformément à l’art. 539, la décision portant rejet d’un déclinatoire» , , , ’

Les prévenus doivent-ils donc rester sans.recours,et sans ga~ rànties contre les erreurs, les négiigençes oudes 3b us. de pouvoir du magistrat qui prolongerait, sansaiéçessité, ï^du^ée dé 1? ^ tention provisoire? La loi ne leux en,a donné àucun ^ qu<? le dr° l *

- ■ ' .T - »■ —* ■ J.il f . r ,IIÜ .. ■ 1 J * * *

(1) Arr.cass., 5 mai i 83 a (Joarn. érhn. art 87a., r 83 a, p. :

(a) iprr. .Cass., 4 août xSao; I er août 18an ; 10 avr. 1829.

(3) Art., Paris, *9 àvr. x833. Joarn. crfm. p. 149.

de se plaindre au procureur-général, sous la surveillance duquel les juges d'instruction exercent leurs fonctions, recourt illusoire et presque toujours sans effet. C’est là une de ces lacunes qui accusent une législation en révélant l'absence des garanties les plus précieuses ën faveur de l'accusé. C’est en signalant cette lacune que M. Rossi a dit ; « La France a d'importantes améliorations à opérer dans son système de procédure criminelle ; les juges d'instruction* s’ils n'abusent pas, pourraient abuser de l'immense pouvoir dont îh sont revêtus (i).»Ei M. Bérenger, après avoir passé en revue les actes de la police judiciaire, s'est également écrié: « Ainsi, en favorisant la lenteur de l'instruction, toute facilité est donnée àu magistrat de retenir long temps un citoyen dans les fers, et tiül moyen n’est présenté, nulle précaution n’est prise pour LÂter un jugement qui devrait seul motiver de telles rigueurs (a). *

C La suite au prochain cahier. J

Faüx. — CtttTmcÀt. — Caiuct£kks.

Le faux commis dans un certificat d'aptitude au grade de bachelier èïlettrtê » est-il passible des peines portées par les art. 447 et 462 C. P. F

Cette question avait été résolue négativement par la chambre d’accusation de la cour royale de Paris Nous avons rapporté le texte de son arrêt et 1 rs faits de cette affaire dans notre art. 1479 (18I4, p. 867). Le procureur général Vest pourvu contre cet arrêt# et la cour de cassation l'a reformé par les motifs suivant i

La Cour; attendu que la chambre 4«s misas eu accusation à reconnu 4arts l’arrêt attaqué Comme faits de la {prévention déclarés dans l’ordonnance de la chambre^du conseil du tribunalde première instance df la Seine, que Guérin étatt^saffisarament prévenu d'avoir en août i 834 # apposé la fausse signature Charles Çôuieau sur un certificat d’aptitude dér livré parla commission d'examen de J’Académie d’Orléans, pour obtenir aa dipldtue de bachelier ea-lettres, et qu’il s’était présenté pour snfeif l'examen sons le nom de Charles Conte** ; —que Charles Goatesu ut Del* dbtaa s’étalent à la même ép+qqu rendus complices de ce fini» en provth quant Guérin à le commettre par da ns m psoatessee, un lai donnant daa instructions et en fai fournissant les moyens qui ont servi à la commettre, Cachant qu'ils devaient hd servir ? que la chambre des misas en accusation a annulé l'ordonnance dé prise de corps décernée par les premiers jugea V*--l ' • v •

( 1 ) Traité de droit pénal, t. i, p, 77 ;

(a) De 1a jnst» crim. an France, p. 4 a 5.

•t a déclaré qu’il n’y avait lieu à suivre contre lesdits Jean Gérard, Adolphe Guérin, Jean Baptiste Delacbenx et Charles Couteau » et ce par le motif que ce feus certificat ne pouvait produire lésion envers des tiers ni préjudice envers le trésor public , et que dès lors les faits ci-dessus relevés ne constituaient ni crime ni délit, ni contravention prévus par le Code pénal ;

Vu les art* 16a et 147 du Code pénal ; vu pareillement les art. 59 et 60 du même Code relatifs & la complicité;-— attendu que l’art. 16a est général et s’applique aux fans certificats de tonte nMtnre antres que ceux qui sont exceptés par les art. x 53 et suivans jusques et y compris l’art. 161, s’il pent résulter de ces faux certificats soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor royal ; — attendu qu’un faux commis par supposition de personnes et fausse signature pour obtenir illégalement des lettres ou diplômes de bachelier ès-lettres lèse la société entière, et peut par conséquent léser des tiers et par suite tomber sous U prévision des art. 162 et 147 du Code pénal, si le fanx est commis en écriture authentique et publique ; — Attendu qu’en décidant le contraire, la chambre dea mises en accusation de la conr royale de Paris a violé, ne les appliquant pas, lesdits articles dn Code pénal : — casse.

Du a8 février i 835 .—• Cour de cass.—M. de Bastard, prés. —M. Brière, rapp.—M. Dupin, concl.—PL M* Cremieux.

. Observations . La difficulté peut se résumer dans le point unique de savoir si le faux commis dans le certificat d’aptitude produit Une lésion envers des tiers, car il est évident dans l’espèce qu'il n’en produit aucune envers le trésor. La chambre d’accusation affirme que cette lésion n’existe pas.j(Voyez 1 834 » p. 367.) La cour de cassation répond que ce faux lèse la société entiere et par conséquent peut léser des tiers ; «Top elle induit l’application des art. 147 et 16a C. ?. Peut-être cette dernière interprétation a-t-elle pour effet de torturer les expressions de la loi plutôt que d’en faire une exacte application, line peut y avoir de poursuites exercées pour crime de faux dans les certificats que dans les circonstances suivantes : i° si la pièce farûsse est au nombre des certificats désignés dans les art. 159, 160 et 161 C. P.; or aucun de ces articles ne s’applique, ne peut s’appliquer aux faux certificats d’aptitude; a° s’il résulte du faux commis dans le certificat ou préjudice pour le trésor, ou lésion envers des tiers, aux termes de l’art. 16a. Or, pour faire rentrer le certificat d’aptitude dans cette dernière classe, il faut donner à ces mots : lésion envers de s tiers un sens qu’évidemment ils n’ont pas. Si l'on s’attachait a la distinction qu’en donne l'arrêt de la cour de cassation, il faudrait admettre que tout fait dommageable pour la société doit nécessairement léser des tiers. Or tels ne peuvent être le sens et la portée des termes de l'art. 16 a. Tonte déclaration mensongère n’est pas punissable; la loi n’a voulu l’ériger en délit*et la frappé* d’dnc

peine, que lorsqu'elle produit un dommage immédiat et appréciable; que lorsqu’il peut y avoir lésion pour le trésor ou pour des tiers. Ainsi il né s'agit point d'un dommage général, indéfini, mais d’un préjudice défini et particulier; il faut alléguer ce préjudice, l’établir, le prouver, pour qu’il y ait crime. Où sont, dans l'espèce, les tiers lésés? Nulle part; comment même des tiers pourraient-ils l’étre par un faux certificat d’aptitude au grade de bachelier ès-lettres? Il n'y a donc point de crime punissable. Mais la société a été lésée! sans aucun doute. Car le fait dont il s’agit est un fait immoral, une déclaration mensongère, que nous n'hésiterons pas à flétrir. Mais la loi n'a pas sans doute pensé que ce fait fût assez grave pour lui infliger une peine, et la jurisprudence ne doit point remplir ses lacunes. La circonstance caractéristique du crime de faux certificat est la lésion des tiers, et cette circonstance n’était pas même alléguée et ne pouvait évidemment l’être dans l'espèce.

Art. 1507.

Théâtres ds société. — Inconstitotiohhalité des décrets