IMPÉRIAUX

Le décret impérial du 43 avril 4811 qui prohibe Vouverture d'un théâtre sans déclaration ou permission , et qui punit la contravention à cette prohibition de peines correctionnelles . est-il constitutionnel et obligatoire pour les citoyens ?

Ce décret s'applique-t-il aux théâtres de société , quand le public n'y est point admis même gratuitement ?

La multiplicité des salles de spectacle connues sous le nom de Théâtres de société, , établies dans plusieurs quartiers de Paris, a récemment fixé l’attention de la police; et le Préfet, dans une circulaire adressée à ses agens, leur a recommandé de faire exécuter les décrets du 8 juin ifc)6, a9 juillet 1807 et i 3 août 1811 sur les théâtres,de dresser procès-verbal des contraventions à leurs dispositions, et d’en saisir les tribunaux correctionnels. L’art. i rr du décret du 8 juin 1806 interdit l'établissement à Paris d'aucun théâtre, sans l'autorisation spéciale du gouvernement. L’art. 4 du décret du 29 juillet 1807 fixe le maximum du nombre des théâtres dont Paris pourra jouir, et énumère en même temps ceux qui ont obtenu l’autorisation prescrite. Puis l’art. 5 ajoute :

« Tous les théâtres non autorisés par l'art précédent seront fermés avant »le 1 H août. En conséquence, on ne pourra représenter aucune pièce sur

• d’antres théâtres dans notre bonne ville de Paris, qne ceux ci-dessus » désignés, sons aucun prétexte, ni y admettre le public, même gratuite-

• ment, faire aucune afücbe, distribuer aucun billet imprimé ou â la main, » tous les peines portées par les lois et rég!emens de police. »

Ces peines né furent déterminées que par le décret du! 1 3 aoât

x8t l : « foute contravention au présent décret, porte fart. 12, » én Ce qui touchera l’ouverture d’un théâtre ou spectacle, sans » déclaration ou permission, sera poursuivie devant nos cours et » tribunaux par voie de police correctionnelle, et punie dos

• peines portées à tari. l\\o du Code pénale § i. (Un emprisonnement de a à 6 mois, et une amende de ioo fr. à 6,ooo fr.) »

Cest de cette législation que le Préfet de police a réclamé Inapplication aux théâtres de société ouverts à Paris sans son autorisation, et elle a été faite récemment à un petit spectacle de la rue St-Spire. — M. Féret, propriétaire de la salle qu’il avait fait décorer, y donnait de temps à autre quelques vaudevilles , et même parfois des pièces de sa composition. — Le 6 décembre 1 833 , jour de représentation, le commissaire de police du quartier s’y transporta , et dressa un procès-verbal de contravention qui constatait qu’il y avait trouvé « une réunion nombreuse, de aoo à a 5 o individus des deux sexes. » Par suite de ce procès-ver* bal, M. Féret fut traduit en police correctionnelle.

11 soutint pour sa défense, par l’organe de M e Moulin, son avocat ;

i ° Que les décrets impériaux invoqués par le ministère public étaient inconstitutionnels, et que, dans tous les cas, des décrets, pas plus que des ordonnances, n’avaient pu créer une pénalité ;

a° Que ces décrets, n’ayant eu pour but que de protéger les théâtres autorisés contre la concurrence, ils seraient inapplicables aux petits théâtres de société, dont la rivalité est sans danger pour les grandes entreprises dramatiques ;

3 ° Enfin que ces décrets ne pouvaient atteindre les propriétaires des théâtres bourgeois, lorsque lé public n’y était pas reçu même gratuitement, et que le spectacle n’était annoncé ni par affiches, ni par billets.

A l’appui de cette doctrine, M e Moulin invoquait l'autorité de MM. Vivien, conseiller d’État, «I Ed. Blanc, secrétaire général an ministère de l’intérieur ( Traite de la législation des théâtres* pages t 3 et 14); et la jurisprudence constante de la 6 e ehaftbit du tribunal de polioe correct, devant laquelle il plaidait.

i o décembre 1 833 , jugement ainsi conçu j

« Attendu qu’il n’est pas suffisamment établi par l'instruction et les dé»

• bats que le public soit admis aux représentations que le sienr Féret fut *» donner sur le théâtre par loi établi dans une maison sise impasse de la

• Grosse-Tête,

« Le tribunal renvoie Féret de l’action intentée contre lui. »

Appel delà part du procureur du Roi, àrbIï.

La cour;, statuant sur l'appel du procureur du roi, du jugement sus £até ft énoncé ;

Considérant qu'il tésolte angUammet du prooès-verbal, dm autres piàœs da procia et du débat que le public était admis aux représentations théâtrales douuées par Féret;

Qa’ainsi ledit Féret a contrevenu aux dispositions des art. i ,É du décret do S juin x8o6, 5 du décret dn 29 juillet 1807, 12 du décret du t 3 août1811;

Met l'appellation et le jugement dont es^appel au néant, amendant et procédant par jugement nouveau, faisant application desdits articles, ensemble de Fart. 410 do Code pénal, modifié par l'art. 463 du même Code, Ct condamne Eng. Féret à 20 fr. d'amende et anx dépens.

Du 29 janvier i 834 . — Cour royale de Paris. — Chambra correctionnelle. — M. Vincent Saint-Laurent, p. — M. Montsarrat jj av.-génér. — M c Moulin, avocat.

( a é Espèce. )

Arrêt de la même Coor qui, tout en acquittant lés prévenus, consacre les mêmes principes:

Attendu qu'en réunissant un certain nombre, de personnes le 2 5 décembre précédent pour assister à une représentation théâtrale, Roëser fils £tgoualhat n'ont pas ouvert un théâtre ;

Qu'en effet, les diverses personnes qui se sont rendues â cette représentation, y étaient invitées par des lettres particulières et nominativement , et jr étaient admises gratuitement ;

Que ce fait ne consiste pas dès lors dans l'ouverture d'un théâtre dans le sens de la loi ;

La cour etc., etc, etc.

Du a 3 mai i 833 . — Cour de Paris.—M. Miller, président.

— Mêmes décisions en faveur des sieurs Poirier, Lemaire el Pérès :

m Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction et du débat la preuve que » le public ait été admis dans le théâtre existant dans leurs maisons....... »

Du 3 janvier i 833 . — Cour de Paris.

En faveur du sieur Perrin, tenant une école dramatique :

« Considérant qn’il n’est pas prouvé que le public ait été admis dans l'é- * tubbasement tenu par Perrin, soit en payant, soit gratuitement, *'z .

Du 18 janv. x 833 .—Cour de Paris.

Observations . Toutes les fois que cette question s’est présent tée devant là Cour royale de Paris, cette Cour Fa réduite à çot question de fait, celle de savoir sÿe propriétaire de la salle y a reçu le, public,, soit en payant, N^méme gratuitement. Si la sajle ne s'est ouverte que pou&Atne réunion de paréos ou d’a« xeis* )a cosur a acquitté* mai*, si elle s’est ouvert» pourrie pa* blic, payant ou non payant, elle a condamné.

Il résulte de ces arrêts que la cour a évité de se prononcer formellement sur la question de constitutionnalité des décrets impériaux relatifs à la police et a l'ouverture des théâtres. Nous croyons devoir nous borner à citer sur celte matière le passage suivant d'un ouvrage justement estimé : « De la nécessité d’obtenir l'autorisation pour l'ouverture d'un théâtre, il résulte qu'aucun théâtre ne saurait être élevé sans cette autorisation, cas d'infraction: quelle est la peine prononcée contre les entrepreneurs? Cette peine se trouve indiquée, comme par hasard, dans un décret du i3 août 1811, tout-à-fait étranger â cet objet, puisqu'il ne concerne que la redevance établie au profit de l'Opéra, A la suite de plusieurs dispositions toutes spéciales à cette redevance, se trouve un article ainsi conçu: Toute contravention au présent décret, en ce qui touchera l'ouverture d'un théâtre ou spectacle sans déclaration ou permission, sera poursuivie devant nos cours et tribunaux, par voie de police correctionnelle, et punie des peines portées à l’art. 410 du Code pénal, S i er . ( un emprisonnement de a à 6 mois, et une amende de ioo fr. à 6,000 fr.) La rédaction de cet article annonce une grande légèreté ; on y considère l’ouverture d'un théâtre sans autorisai ion comme une contravention à un décret tout-à-fait étranger à cet objet; mais, tout irrégulière qu’elle est, la disposition existe. Peut-elle être appliquée? Nous penchons pour la négative. Quelque force que la jurisprudence ait attachée aux décrets de Napoléon, elle n’a jamais été jusqu'à décider qu'ils aient pu régulièrement créer des peines. Plusieurs arrêts ont même refusé d’appliquer des dispositions de cette nature; on peut citer pour exemple le décret du 1 5 décembre 181 3 , que la Cour de Paris a déclaré inapplicable dans ses pénalités. Or, nul autre acte législatif ne punit les entrepreneurs de spectacles non autorisés: ils ne peuvent donc être soumis à aucune peine; mais le théâtre non autorisé peut être fermé par l’autorité, comme ouvert en contravention aux lois. » (MM. Vivien et Ed. Blanc. Traité de la législation des théâtres , page i 3 } tpiy.)

AAT. l 5 û 8 .

LIBKATi DBS ENCHà&Kf. — EICTXAVXS. «— DELITS.

Le fait , par un adjudicataire sur saisie immobilière f de s'être e»* tendu avec le surenchérisseur pour que celui-ci ne donnât pas suite à la surenchère f moyennant la remise d'une somme d'argent , constitue-t-il le délit d'entraves à la liberté des enchères prévu par l'art* 412 du C. P. ?

Le sieur Rollin, adjudi^tffire de divers immeubles saisis sur le sieur Rouget; ayant été informé de l'intention où étaient les sîçur* Bftrer Delarbrt de former une surenchère t leu? sous-

cri vit, pour qu*ils ne formassent pas de surenchère, un billet de 55 o fr., qui devait rester entre les mains d’un tiers jusqu’à l'expiration du délai de surenchère. Rollin ayant appris ensuite qu*une déclaration de surenchère avait été faite par le sieur Mioche y souscrivit un billet de 400 fr. à ce dernier pour qu*il abandonnât la surenchère, et maintint l’engagement pris avec Borer et Deiarbre, en le réduisant toutefois à 4 $o fr. Il n’y eut pas «l’autre surenchère; mais Rollin ne put entrer en possession des biens vendus. La propriété de plus de la moitié des biens ven^ dus fut reconnue appartenir à diverses personnes à qui plusieurs portions de ces biens avaient été vendues avant la saisie. La résolution de l’adjudication fut prononcée. Mioche remit à Rollin le billet souscrit à son profit ; mais Borer et Deiarbre se refusèrent, et, sur une instance engagée entr’eux et Rollin, il intervint un jugement qui déclara la convention licite et en ordonna l’exécution, en réduisant toutefois a *i 5 o fr. la somme à payer par Rollin. A la suite de ce débat, plainte par Rouget contre Roi- Un, pour entraves à la liberté des enchères, et jugement du tribunal de police correctionnelle, du 7 novembre 1834, qui renvoie Rollin de la plainte.

Voici les motifs de ce jugement :

« Attendu qne, qooiqu’aux yeux de la morale, le fait imputé k Rollin soit répréhensible 9 il ne saurait attirer k son auteur une pénalité quelconque , qu’autant qu'une disposition législative aurait spécialement établi cette pénalité ;

Que les termes de Vert. 41a du code pénal invoqué, soit qu’on les prenne isolément, soit dans leur ensemble, n’appellent de pénalité qne eor celai qui, avant ou pendant l’adjudication, a usé de violence, dé menace, ou employé des dons et promesses pour écarter les enchérisseurs;

Que cet article est absolument mdet à l’égard de ce qui se passe après l’adjudication et relativement aux surenchères; qne si le législateur eût voulu étendre la disposition pénale aux surenchérisseurs, k ceux qui entraveraient la liberté des surenchères il s'en .serait expliqué formellement; qu'il aurait désigné positivement les surenchérisseurs, comme il l'a fait aux art. 710, 71 x et 712 du code de procédure civile, eu matière de saisie immobilière;

Que la maxime de droit civil : ubi tadtm ratio , ibidem jus , ne reçoit point d'application dans le droit criminel, qui u'adioet pas d'analogie et qui repose constamment sur cette autre maxime : odiosa sunt reurîugenda ; d'on il suit que, quelque blâmable que soient les faits reprochés à Rollin, ils se trouvent hors des limites de la pénalité : »

Sur l*appèl inteijeté par le ministère public, la Cour royale de Riom a, par arrêt du 17 décembre i 834 , condamné Rollin comme coupable du délit d’entraves à la liberté des enchères ÿ prévu par l’article 41a du Code pénal. Voici les motifs de sod arrêt.

Attendu, en drpit, qne les dispositions de l’art. 41 a da code pénal sçpl générales et absolues ; qu’elles embrassent non-seulement les premières adjudications faites à la chaleur des enchères, mais encore toutes celles qqf peuvent être le résultat de l’exercice préalable d’un® spreqcbère; ,

Q^e, d’une part, l’expression à'enchères f employée 4»?}» cet article, pn terme générique qui désigne à la lois T offre qu’on fyitiaq-defffns dp «eUe ^utre>udiv?du popf une cjiqse vendue judwu’rem<*tf ajiplna offrant* OU Venchère faite eu40s dp prix dupe vente ouvd’une àdgndiefttion d’imme^lesy ponr en provoquer U réitérative adjudicationce qui constitue proprement U surenchère; 1 l " : '

Que, d’autre port, on ne peut* se méprendre sur le sens -véritable de Fartiole, si Ion considère que les énouciations qu’il renferme s eren contrent toutes «n matière de surenchère; en effet, dans nn tel cas, il y a nécessité et concours, i° d’une soumission préalable de porter ou faire porterie prix antaaxfixé parla loi, selon la natale de la première alunation, a* d’enchères successives entré les individus légalement désignés, 3* enfin d’ui^p adjudication judiciaire et définitive pour désigner le véritable propriété

de la chose vendue ; j

Attendu an surplus, que le a* § ne permet apcun doute ep prouonçdnfc sans distinction ni restriction , la peine Indlquec daps le précédent/goitre ceux qui, par dons on promesses, auront écarté les enchérisseurs ;

QÔ’ainsi, ily a en de la part des premiers juges une appréciation erronée du texte et deTesprit de l’art. 41 a précité, et qu’ils en ont violé les dispo- Cons.....etc.

Dyey^pt la Cqw4c caution, M® D^elocbe ,lchargé desooténir le pourvoi de Uollin, 4 critiqué les motifs, de l'arrêt attaqué, comme faisant suns cesse pne confusion eptre l'enchère et la surenchère : <* U u’y a point de délit, a dit c?et p,vqoat, à moins qu’il ne soit clairement défini, p moins que le fait ne soit défini çotnme tel. Peu importe le pins ou le moins de moralité de ce.faif, il faut qu’il renferme les circonstances élémentaires ,et cons^tn^ tives du délit d’après la loi, sinon, quoique défendu ( moraleupeqt il est permis légalement. On ne j>eut, en effet, rien qjouter au$ loiâ pénales, il faut se renfermer dans leur texte, sinon il n’y aurait pins de fixité, le plus grand des malheurs lorsqu’il s’agit d’honneur ou de liberté. Or, que comprend l’article 412 du Code pénal? Toute entrave à la liherté des enchères devant les tribunaux , à celle des soumissions devant l’administration. Il résume des délits de^même nature; il : applique la miêtfie peine. Mais que faut-il pour qu’il y ait délit? 11 faut que les’foifcs d’entraves aîefit eu lieu dans les adjudications . C’est là la circonstance élément taire, constitutive du délit. Lors, porte l’article ,412, que dans les adjudications , etc. —Pourquoi dansées ^djudicatioi&s? Parçfj ce que c’est dans les adjudications .que tes enchères opèrent effol L’enchère est 7 un .contrat que Ji’çnçhcr^ltr pas*A 3 W* bjpftWÏ

une fois faite, elle ne peut plus être rétractée, elle lie l'enchérisseur; et la raison de la disposition de l’article , est que l'entrave à l’enchère empêche l’adjudication de s’élever à son prix. Quant à l’adjudication, elle rend l’adjudicataire propriétaire ; û la chose se détériore ou se perd, la perte est pour l’adjudicataire; celui-ci peut donc user de sa propriété, la défendre, en partager les bénéfices. la consolider par des sacridces. Comment tout cela serait-il un délit? Délit contre l’exproprié ? il a cessé de l'être par l'adjudication; il ne peut plus compter sur rien de plus. Délit contre les créanciers ? chacun d’eux a le droit de surenchère ; le fait de l’adjudicataire ne peut donc leur nuire. A4*s*i lés faits de cette nature sont-ils communs; les tribunaux prescrivent l’exécution de pareilles conventions ; c'est ce qui a ai lien dans l’espèce même par le jugement entre Borer, Delarbre et Rollin. Comment ce qui fait la matière d’un pacte licite pourraitil être un délit ? La surenchère n’est pas la même chose que l’enchène. Sur saisie immobilière, tonte personne peut surenchérir, c’est une porte ouverte aux spéculations ; le surenchérisseur n’eSt pas lié; il peut suivre ou abandonner la surenchère. La surenchère n’a donc rien de commun avec l’enchère, qui lie l'enchérisseur , qui constitue un contrat. 11 faudrait que l'article 4 1 ? désignât spécialement la surenchère pour lui être applicable; par cela qu’il n’en parle pas, il l’exclut »

Ces moyens n’ont pas prévalu, et, sur les conclusions conformes de M. Tarbé, avocat-général, la Cour a rejeté le pourvoi par l’arrêt suivant :

' AftVÊT. '

La Cour; attendu que la surenchère par suite d’nne saisie immobilière

n’est que la continuation delà première enchère; que le bat de l’art. 41a du code pénal est de protéger les droits du débitent* saisi et de ses créanciers en pnniasant ceux qui empêchent par les moyens dçnt il parie, que les immeubles saisis arrivent à leur véritable valeur ; que ce but n’est atteint que par l’effet des enchères et des surenchères librement faites, d’ou il sait que les dispositions de cèt article sont applicables aux surenchères aussi bien qu'aux enchères; attendu que le demandeur a été déclaré coupable par l’arrêt attaqué d’avoir par promesses entravé la liberté d’nne surenchère ; qu'au cet état lé dit airêtluî a fait uné juste application de l’art. 41a du

code pénal : — Ttejéttëi '

—Du la mars,i 835 .—Cow Rapp. M d« Ricard.

— PI. M e Deloche.

mw. 1S05.

MOIS DP GOUVSRJÎEUBÏtT. — HUE BU JOGEMEPT. — OrTICKM DE L> GARDE HATJOHAJLR.

Lit de te garde nationale ne peuvent être considérés

comme des agens du gouvernement , et peuvent dès iors être pour» suivis sdns autorisation du conseil d’état. ( L. 22 frim. an YUI , art. 75 ).

Le sieur Ramon était prévenu d’avoir, dans les derniers jours d’août 1834, et dans les premiers jours de septembre, diffamé publiquement le sieur Méchin Desgums, en prononçant un discours à la tête de la garde nationale qu’il passait en revue. Cité devant le tribunal correctionnel de St-Amand, il excipa de sa qualité d’ofïicier de la garde nationale et prétendit que la poursuite ne pouvait avoir lieu sans autorisation. Ce tribunal, par arrêt confirmatif du 9 janvier i 835 , et la Cour royale de Bourges ont rejeté successivement cette exception. Pourvoi.

arrêt.

La Cour; — Attendu qu'aux termes dj l'art. 7 5 de la Constitution du ta frimaire an VIII, on officier de la garde nationale ne pent être regardé comme un agent du gouvernement dans le sens de cet article; d'où il sait qa’il n'est pas du nombre de ceux qui ne peuvent être poursuivis qu'en TOrtu d’une décision dn Conseil d'Etat ; — Attendu, d’ailleurs que les discours imputée au sieur Ramon n'étaient pas des faits relatifs à scs fonctions de commandant de la gar le nationale; qn'ainsi, sons le second rapport, le sieur Ramon ne se trouvait pas dans le cas prévu par l’art. 75 de la coustitudou précitée; Rejette le pourvoi dn sienr Ramon.

— Du 5 mars 1 835 » — Cour de cass. — M. Mérilhou # rapp. MM. Crémieux et Cbauveau-Lagarde, av.

art. i5io.