MINISTÈRE PUBLIC. — DÉSISTEMENT. - TRIBUNAL DR POLICE

Le désistement du ministère public ne dispense pas le tribunal de police de statuer sur une contravention, dont il se trouve saisi.

arrêt (Vian, ûecomis, etc.).

La Cour ; Attendu que le même moyen sur lequel repose le présent

pourvoi est également produit contre les jngemèns rendus en faveur de Ma* nus Decomis, Joseph Monren et Bertrand, cabaretier, joint ces quatre pourvois, et y statuant par un seul et même arrêt » — Vu les articles i 53 , 1 54 , i 59 , 161,408 et 41 3 du Code d’instruction criminelle;— Attendu que le tribunal de simple police de là ville de Marseille était régulièrement saisi de l’action dirigée contre chacun des prévenus; — Qu’en abandonnant cette action à l'audienve, et décriai ant qu’il s’en désistait, l’officier dn minis* 1ère public n’a pu l’en désaisir, ni l’affranchir de l’obligation d’examiner et d’apprécier ai les contraventions dont il s’agit étaient constantes, et si les

(Si)

Inculpés avaient, par snite, enconra Vapplication des peines prononcées parla loi; — b’oùilsuit qu’en les renvoyant de la poursuite^ par le seul motif que le ministère public s’en était désisté ou l’avait abandonnée, les jugemens dénoncés ont expressément violé la disposition combinée des articles précités: —En conséquence, faisant droit aux pourvois dont ils sont l’ol>j et, casse et annule les jugemens rendus, le 5 juin dernier,par le tribunal de simple police de la ville de Marseille, en faveur de Madelaine Vian Marins Decomis, Joseph Monren et Bertrand, cabaretier.

— Du u 5 sept. r 834 . —«Cour de cass. — M. Rives, rapp.

▲et. r5 ii. ;

DOMICILE. — OCTROIS. — PRIiPOSiL

La disposition $e l'article 257 de la loi du 28 avrÜ 4846 ,q *4 permet aux préposés des contributions indirectes de suivre les objets de fraude jusque dans le domicile des particuliers non sujets aux exercices , sans être astreints de recourir à Vassistance d’um magistrat , s'applique aux octrois comme aux contoikutimm indirectes ? ..pA- G

arrAt [Raner, veuve Folth). . 1 , (

"Vules art. 287 de la loi du 28 avril x81$, x 5 de la loi. ^19 27 frimaire an VHI, et 65 du Code pénal : — Attendu que, si le domicile du citoyen doit être, en général , considérécomsnètftt asile inviolable, la loi a cepenpendant préva des cas où les agens de l'antorité publiqpe peuvent s’y introduire , et déterminer, lorsqu’elle les a jugées nécessaires, les formes dont -cette introduction doit être accompagnée; qu’ai nsi, l’article 287 de la lof du 28 avril 18x6 dispose que, en cas de ftoopçon de fraude è l’égard des pardi cnliers non sujets à l’exercice, les employés potùtqnt «fairè des visita dànà l’intérieur de leurs habitations en se faisan; assister du juge de paix, du ms^ire, de l’adjoint où du commissaire de police-» lesquels seront tenus de déférer^ la réquisition qui leur «u sera faite et qui sera Uqnçq^te eu tetp du pu^cèaverbal ; que ces visites ne pourront avoir Heu qyç d’app.ès f’pfdrs d’un employé supérieur, du grade de controleur au woips, qpi v^ndpa compte ' de* motifs an directeur du département; mais qu’à oes jtfpos&ions omprnntéeé de la loi du 8 décembre ;8<4,art. i^^ceUe du^WÜ t8s6 a»fcj — » é Ut second paragraphe, ,qÿi est ainsi conçu ; >* Les jqArchanrirtns transport ééi èft « fraude qui, an moment d’étre saisies, seraient introduites dans nne habita» « tion, pour les sonstraire aux eniployés, pourront y être suivies par les em* « -ployé» j ^ans qu’ilf soicnttenns, dans éeicas, ^observer les-faMftâthé^ci- « desans prescrite* »; --Attendu que cet article; est com mu n «aox Md qui sapeariqnfi^ contre Je* ectuoUot à celles qui aUwqoedt Us dfdft* iétfcw Uls «tries boissons; qu’il est impossible de stipposèrqttqlEfléiSkfdut'ftf. mUvoula#*. wqpifèr* pla&inddlfeni dt ÿmiMi

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(fa)

£*s entendu armer contre elles L'autorité publique des mêmes moyens de re* cherche et de répression.; qoe cela résulte d’aillears de l'ensemble et de tonte l'économie delà loi dn 28 avril x8x6; que l'article a37, qni se trouve an titre 7, sons la rubrique des dispositions générales, se réfère à tout ce qui précède, aux octrois comme aux boissons, et qu'il s'applique à toutes les especes de fraudes; — Attendu, eu fait, que deux procès-verbaux des préposés de-l'octroi delà ville de Colmar^des 18 et ai avril i$34, duxuen* affirmés, constatent l'introduction, avec tontes les circonstances caractéristiques de la fraudé, dans la maison de la venve Foltr, aubergiste à Colmar, d'ot^t^s°WM qn t*ri£d<* l'octroi ; qool nésuU*. également de caa pmcèsverbanx qu’i ce moment les préposés, s'étant mis en devoir d'opérer la saisie des objets introduits, ils en ont été empêchés par la venve Folta, qni leur a fermé les portes de sa maison ^ que le tribunal correctionnel de Colmar, en légitimant cette résistance et en la déclarant excusable, par le motif qne les HépOié» 4 e Iftotrc&ae pouvaient s'introduire dans* le domicile dé» fti veuve lolti*AUsdtv« assistés ta» officier de police, a fait une fausse jprpKcatien db deJaüns dm 1# avril iSrô, violé l'article * 5 i de la' bi du 97 ftiinite«a VH£,< et l'a*tioU 65 dn Code pénal ; qii'i son tourna-co&r rotule ééQplnaty déambre coiVectrenoette, en eonfirmant cette décision, dbiit elle a adopté les motifs « s'en est approprié les vices , et qu'elle a commis le» rtêmes infractions : — casse et annolle l’arrêt rendu par la cour royale de polmar, chambre des appels de police correctionnelle, le xxjuin 18 35 .

-^Dfcïaept. *8$4. —' Cour de cass. — 3*T. Jfre$son, raÿp.

lOURIfAüX. —MATIÈRES POLITIQUES. *

iGjpmrncux tw M fiiit djtçavtiamu mmt comme ètomyfr» m œ mm ttèrts l#lUiqpee > pwmeid-il& s’occuper de» queetiçme d^ÉcOKaUss i L* J& jttiüw \ 828, «rt.»).

* te journal t Inâtcàtèur ,étranger par les conditions de sa pu¬

blication , aux tnâtîères politiques, avait traité dans plusieurs numéros de ijnèstiOnsd*éc'ônomîe politique. Traduit devant te trî- Itanal eorFe&tentt*! de’Lyôn, ce tribunal renvoya lë gérant* de fa plainte, per te^nfofif «fUe c £es questions nié se raftadi aiéht 1 point & ktpntitjqn* pvèpremeri* dite, ruais Bien à FéconbmrepdiïricjUé, j ri i n n si tqule^i ffé eela te remuait rii lëi ïnèttiës' passioui’,

li Uêwejm** înédaéüt Appel dtfiriâmstère'ptiWic. ^ - i

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Jkî*H»npsfld^d^ igrfil n*y iâ 4' * ** p&* 44e«w véfeke

êj nénygMJjl de ^AiUpdaÎQalMMqlii epàÉntfnsêqi >i dMcÿ#ttrniUli^ tnÜNi*

veinent consacrés anx sciences et anx belles lettres, et étrangers anx ma* tières politiques; que dès lors toute incursion plus ou moins directe dans ces matières , est interdite aux journaux non cautioqnés; que ces expressions matières politiques embrassent non-seulement la politique générale , xnais encore tout ce qui se rattache à la science dn gouvernement et de radministration de la Cité ; que cette politiqne qui tquche de plus près aux intérêts individuels est précisément celle qui, pouvant amener les discussions les plus irritantes , a besoin dé plus fortes garanties contre les abus de la presse; —- attendu que le journal X Indicateur y \ dans les numérQs.....y s-’est occüpé de matières politiques sans s’être soumis à la formalité du cautionnement ; que mal à. propos les premiers juges ont déclaré que trois des derniers numéros n'étaient point en contravention à la loi , que l’-abus que XIndicateur a fait de l’indulgence des premiers juges, dans les numéros qu’il a publiés depuis le jugement dont est appel, fait de. plus en plus sèritir à la Cour la nécessité d’une plus efficace repression : — condamne Le gérant à un mois d’erépriSonnementet 6 o®fr. d’amende (i),

— Du 8 avr. i 835’.— Cour de Lyon. — Àpp. corr.

*‘“”t Ul * -'*♦? -v '•*<* • • ■ • - ■ ,

ci •- i: k. s a •* *j. ... , • • -j . ...G ,

. : rrpapfx iwe, rendre plainte. ^

tfàttèM'iïwh' mwèufé tiWêrtâre t» l& «iM# à*- saixtim h$ tortm* fletoereomnpifi dâese-pvrter U prévmud*

mtrefdtmi toi *èté blMiqte Vébté de-cé&im qmi i* rend pt&k fritkainàurïVokum , fti‘tfuto^ :

Il,s’agissait d’une poursuite à contrefaçon exercée par SLfiTaèr quart , contre le sieur, Pistole et la demoiselle Ridolet , libraires* à Êourgés, â raison du débit par ces libraires dé pîüsiëüi's e’jfetf-* plaides contrefaits de Xfinïtorne Hïsloficè''grtèccë. Ledélîtétërife constant ; màis là Cour royale d‘è BôuYgéS âVâit J annulé 1# saisie ét rérivoyé’ lés jprétéiïiis dë lâ^lainte; par Ife nfdfrf qtte Yâbte 'ùe aéààiïytt r*épVé$cilt<*$ar‘ flbcqnaWv et èn y#ttvP ïaetibn civile, n’avait» itê iën*égisfa4 : qaë^ ^ ieuf aneat • fr’hi itfSlfe.'PbürVoîr ' 3 ‘ '*• : * tv • “ : ’ M*

, ^ Çouc^^ajttepdaqaeJL’aj^. C.P, met au qomlye dos défit^ le dé-

Ùt d’ouvrages contrefaits; —- qu’aucnne loi ne déroge, a 1 ’éçard.de ce dçli^ aux règles établies par le Code d’instruction criminelle ponr l’exercice de —- —■ ,-■■■ , ,j i T i. ,:rai ■■ ,■

(i) Nous ne poqyop? que rauypyçr. qo^ lecteurs aux observations qne nous avons émises sur cette question dans notre art. 1477 (18 34, p. 363). I%*i W«wqr»»râ t4c4»Goi«rd»&ydntrapft fart çfj, & urt»

faction publique et dé fiction ch-ilé et ty&iriemetflinx ait; 5 ' ci Code; — que fart. 3 de la loi du 19 juillet 1793, qui donne attxsutears : on à leurs cessionnairës le droit de faire saisie les exemplaire* contrefaits des ouvrages dônt ils sont propriétaires, ne fiait point de citto saisie une condition nécessaire de 1*exercice de leur action, qu’ainsi le délave desriai* on la nullité de celle qui a été pratiquée, noies vend pas recevables à.pour* suivre leurs droits dans la forme ordinaire ; qse cela résulte implicitement des dbposititions de-Tàrt. 4^9 Cl P. qui détermine comment l'indemnité due an propriétaire doit dire réglée lorsqu'il n'y a point en cfobjet» saisis tt confisqués; — qu’en supposant que la saisie: fipte à 1» demande d’nn cessionnaire dont le titre de propriété n'a pas aferadedate certaine, doit êtrv d’après l'art. 1 3 u 8 Ci considéré comme entaché de nullité^ oette nxdtfté: ne peut empêcher ce cessionnaire ultérieurement et après qu'il a fiai* euxft'i gktcer sontitre, d’intenter valablement son action, soit par vpiç de ciuu, don directe, soit' par voie d’inetrventiéfe | attendu, d’un antre qe*i

l’auteur de tout délit doit Je réparation du dommage qu'il ecacuépar son délit ; qu’en matière de çontrefaçon ce principe est pins, spécialement consacré par l'art. 4*9 C. 'P.; qn'en cette matière la réparation est due aux propriétaires de l’ouvrage contrefait quel qu’il soit; que le prévenu poursuivi par un cessionnaire de l’autenr, ne peut être admis è invoquer la règle établie par ledit &t.' x 3 a 8 , qu*kutaht qu'il excipa en même temps d’un droit de propriété qude* même auteur loi aurait tra^wni#, ffulorde quoi ^ eétaans intérêt et Sans qualité pour critiquer la datede lq q es s i e u . en vertp du laquelle on agit eontse loi ; -—et attendu que le tribunal correctionnel de Bo u r g as a éèé. r é g uüè mm s ii È saisi de la counaimanee du délit de déty** d'ouvrage* contrefaits imputé au sieur Pistole et à b dame Ridolet, quant ; à faction publique, par la citation qui leur a été donnée è la requête du procureur du roi, et quant à l'action civile par l’intervention du demandeur è l'audience du ao août dernier; — que la Cpur royale de Bourges a été saisie è son toor de cette dernière action par l’appel da demandeur ; — q*a cette Cour, dans l'arrêt attaqué, n'a point déclaré, comme l'avaient fait, les premiers juges, que l’ouvrage dont ü s'agit fût tombé dans le domain^ publjc, ui qu’d, existât aucun délit de la part des, prévenus relativement audit ouvrage, et que cependant elle a déclaré le demandeur non, recevable par U seul motif que l'acte de cession n’avait été enregistré qn*a}irès la saisie, et qn’ainsi c’était sans droit qu'il y avait bit procéder : — Casse.

—Du 28 mars ï 835. —» Cour de cass. — M. Tarbé, concl. — M* Lacoste, av. :

t'i s.-tvn.. ')i ■»,.»>%! 1 i. , • , • : .

--- - ART* l5l4* . .

SUPPRESSION DE LETTRES. -^DrftlT. ' ' w '

* 187 4e G. P, 9 *! pmi V<mv$rtore «u la &

b*t?e$ cokfièe* à la poste* u’ert pas QppUwùUÂm pwrticy- : fier étranger àcette xtimnistratm. , . f tl , : \

Un facteur rural, au lieu de remettre lui-méme plusieurs pa- .q&çtsdont il avait été chargé* pour une commune, les confiai un tiers étranger à l'administration, qui s'était engagé à les remettre à leur adresse. Mais celui-ci en brisa les bandes et lacéra les pa* piers. Le tribunal correctionnel dé Fontenay avait pensé que ce fait constituait les délfôd’ouverture et de suppression de lettres confiées à la poste, délits facilités par un agent des postes; que ées délits , sbft ? qir 41 s aient été commis ptt* un fonctionnaire Ou un dgent de radministration des postes y soit qu Us aient été facilk^s par une de ceS personnes , doivent être punis des peines portées en l'art. 187 C. P.; que les expressions générales qui commencent cet article, embrassent tous les cas, et s'appliquent à toutes les classes de' simplcs citoyens ou fonctionnaires; que si le législateur eût voulu seulement; atteindre les fonctionnaires ou les agens de l’admimsfration, il s’en serait formellement expliqué comme il l’a fait dans l'art 188; que l’indication de fonctionnaires faite dans l’art. 187, n v a pas pour but de limiter l’application ‘do cet article à certaines classes de personnes, mais d’exprimer les différences qüë peut présenter le délit, qu’il ait été commis 9 soit par des fonctionnaires seuls, soit par de simples particuliers avefc’le concours des fonctionnaires ; que dans tous les cas la bonne foi des fonctionnaires qui avaient par leur négligence facilité le délit ne saurait être une sauve-garde pour les tiers qui avaient agi avëc une intention criminelle : En conséquence, le tribunal avait condamné l’auteur de la suppression, Fèvre, à fi jours d’emprisonnement. Appel.

1UGSMXICT. ♦ -v.h,

le tribnnal ; — considérant , qu’il résulte des débats que k »0 août der* éier,pbaieort paquets de lettres cachetés furent mais an sieur Fèvre par «a sieur Faucon auquel on fadeur rural les avait imprndemmaatt confiés; — considérant qu’il a été démontré que le sieur Fèvre ouvrit ces diffitam; paquets de lettres, et les a ensuite lacérés et jetés dans un cbesain;~ çojyfr dérant que tous ces faits ne penvent donner lieu è aucune peine, poisquaucune loi ne les a prévus ni réprimés; qu’eneffet les dispositions de Part- 187 du code pénal ne peuvent être étendues, à un simple particulier quif ura lacéré ou ouvert des lettre»ou paquets qui lui auraient été confiés, les die* positions de cet article n’étant applicables spécialement qu’aux employés des postes qui, eux mêmes,, auraient commis! edélit, ou auraient méchamment facilité un autre individu k le commettre; que les déndéres dispos itiene du eet article ne laissent aucun doute h cet égard;—considérant que les premiecu juges, en déclarant Fèvre coupable d’ouverture et de suppression de lettres \ , ' • ; *;• t r i

' confiée» 11 » posteefl tofftlttSM'%'»>•* ÿhÛ ont mal jngé.jle fait n’élant prétù'pW» taéttàfc tel ■: À.WWèttAé'fitîa

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J r ïié çotüp j ^'Vù 4 è# rirtifales Ô6> prènuèr {iftj 388 dtt èÔflfe p^ii«T I! é 64 dû côêè dlhrttttctidû èïriàitlellfe ; Wfefatfii ^[ùé lé : drimè 4 fc*sÀlwrtik-

tian de témoins n^est i^ui; Èidt de compli<iité ; Ôtr fcriitiéàiéfalui témoignage» ^e^ent,/par Æon^^nt eiîstçr yae lorsqü’ÿ y a. j^ùx.té^oi^n^e;iiçe " s i témoin soif^pé^ âontjla^caosè |pçnt étçe dai^s ^e ^"

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-F tsttstàac e dmfaniatfmb i gon g » yeatioasulaté ni;parié» première-part» * -fc ' 4 éfclàHjlî*t» du jorji.qai .efi Bicüesnem.Mgajiwi fin entais 4 e fansttémeignage impnté i Pagès, ni par sa seconde partie, qai est sim^tfieBiitft mative da fait de subornation, sans que la question à laquelle elle se np* porte énumère les circonstance* constitutives du faux témoignage en mt* tière correctionnelle; —-que cependant la cour d’assises du Gard, au lien d* pfonoacetd’ibsatofiafe^^i’ràuflSvaooidiUQ l’acrt. dfi4 dm-eede dünitnœbo 11 MissAmsiïk h eutàiiàlnxn drroir, *■preaoneéooatrelnUee peinesdétend* ttè*i pât tés trtkM* pretoier alméa et 3 ôd du «code pépsi ; que pàr ià eU* 1 frtotéieâirfift* $<^et»f«»winei* appliqué fesditi mt. *&$* net 3 &S ?«**«*■ Wéi^aroWttlroiV'’- ,f : * *-:* ? * ; ' ' V( f '

r-Courâeçass.—Vujc^t^^jRP'

f " ObMWàfiortK amiteUe jâri$pféâea^&

M cmiD de eassatiotr^Voy-, airèi dti a» <*oûfr t 63 4 * rapp; dans H<*rt A9%fyiHX$t*Q9ut j»çeait, «ni dR’etyjusqu'à ce * premier && qt^â ïïm * poat y» «rpok^forknr de- s u b a mation .qu , ntttant< m«a topdmmmatèQti mtervenne mvtit rlfiâ 'Mmœ% dw ÛHt* ^ r mkûiçnqgei.

*W&>H gtyé)üymvbQf ïmfà quirp^rè^r^

la subornation peut être punie, indépendamment du faux témot-

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'gnagè, et îllors même queléfatri tëïrtoîû à ëtê fcctjtffrtê, p o nWtt toutefois que le fart matériel tftitte dé^ositidn tueri son gère serti Constaté pai 4 là dérivation dujury. îîjôüs avons démontré dànk Jàotre art. i388 qtte tette décision se rapprochait dàVatntage éèS principes de laf matière et de Esprit du Code pénal. Iféte**! doit remarquer en même temps que la criminalité de là subornât*** fce trouve dépendre mamtenaitt presque entièrement de la pontaou des questions soumises au jury, puisque «i le faux témoin est dé» daré simplement non coupable , le suborneur ost néoessaireoieut acquitté, taudis que si le jury dériare qt^e ce faux témoin a agi sans intention crimineUc, le même subonaeur peut encourir une Condamnation. Et cependant, il est évident que dans i’intention du jury, tces deux déclarations peuvent avoir la même signification. Peut-être serait^il plus rationnel de considérer le sjilxjmeur comme le complice du faux témoin , et de lui appliquer toutes les règles delà complicité, (Voy. nos observations i834 ,p.245.)

. AXSV l5f6.

, fi TBJBUNAL DK POLICE, — APPEL. — JüGBMIIfT,

Eu màtèrë de srntple potiwe , ctmm^imHèro àe polie* ronb* IVèdWèYte',! ne frmt awHriieïipâniobt H dé*

tW bc<&rûè)pmr (imt. ^

( , Le tribunal d e police de St-Gaudens avait condamné le xietifc Malèy par jjugement du 4 juillet i 834, pour injures. Le jugemènt fiit signifié le 2,1, et Maîë, n*ayant pas acquitté la condamnation pécuniaire, lut incarcéré le 29. Le m^me Jour, appel dé cc cdipdarnné, et demande en nuTlïté dé l 1 àrPëstation.

ARRET

La Cour; — amenda qu’à défaut de règle.spéciale, il faut, en matière criminelle, prendre pour guides les principes généraux d v après lesquels sont jq>|ÆqUéfc*là*4k*à Aaftmafciei* qui tporMsdt «urinie à ta liberté} ^ vtteotia %ü^2i ést^e^Hi^lp^qahme cdndliianation ne pmétf* appliquée qn’mtuart ÿi’eftfe est ^ atagî ü ij rvt»^ tftp prècèdter autrement mttat ponté à lHodmidà provisoirement «obtienne, m^préjriâite irréparable, putajoè la patate. Jpeoviaoirc et l’incarcération provisoire peuvent avoir leasuites

le s p ins fun estes, et qnauenne réparation pécuniaire ne ponr rait déd ftmp ^ g er; ^qpg ri, ^aneucertaiiy cas ?) la loi a^qtpri»4<Wt^WfW»tftipn provisoix^, ffs fi» «ont défias par la loi, et restreint aux étranger» *çgi* pur «ne lçgidqri>u toute apécïale,, on sox jqgemen* eu dejaiej ipfffHrçt mpdu* par lqs trihonanxiniericnrs, et portant aussi co ptarinte , py, coq»; mai# que àm um léf a.Utaçfs ^as, il faut a’enrifé*«r f « pduqqjes générfu**dudroit ; - «Attendu gpfie.lfti eopordant «n, délai d* dix joum pour frire Apprid’uu logement de simple police , et serait AMw <***• di q p oa iiHMi et*e e tm amfo t

ÿ0, 4élai, -que de permettre l'exécution 4 ° 4 «enfonce ayant quittât expiré; que gi l’art. *^3 du code d’instruction criminelle ne s’explique pas «L’une manière aussi positive que l’art. ao 3 aux ce point» U ne faut pas en eonfclare qu’il y, ait disposition différente dans les deux cas; car là où il y t identité, lu décision à-intervenir doit être la même, à moins que l’exception'en soit écrite dans la loi; — attendu qu’on ne pent induire cette exception des termes de l’srt. 176, que les expressions Vappel est suspensif signifient seulement que pendant toute la durée de l’instance d’appel, le jugement ne peut être exécuté : principe général et que le législateur aurait pu omettre sans danger, puisqu’il a toujours été reconnu que l’appel remettait en question la 'décision dn premier juge; — que ce principe ainsi rappelé ne décide pas la question de savoir si, pendant le délai accordé pour interjeter appel l’exécution de la sentence peut avoir lieu; que l’on pourrait dire tout au pins qu’il y a omission sur ce poiut, ce qui oblige le juge à s’en référer au principe général ci-dessus posé *

Attendu que les art. 33 et 38 de la loi du 17 avril x 83 a, en accordant un plus long délai pour l’exécution de la contrainte par corps, portent que ce délai courra à partir du commandement fait à la suite de l’arrêt ou du jugement; quêta loi en assimilant les jugemens avec les arrêts, a entendu perler des jugemens en dernier ressort, ou passés en force de chose jugé 0 puisqu'elle les met sur la même ligne que les arrête, lesquels np peuvent intervenir que sur l’appel de la sentence ou do jugement correctionnel puisque les cours n^ sont jamais nanties directement des affaires correctionnelles; d’où la conséquence que l’exécution ne pent avoir lieu que lorsque la condamnation est définitive ; — attendu, enfin, que s’il pouvait exister quelque incertitude snr cette question, elle devrait être décidée d’une maniera favorable] à la liberté individuelle (t) : — par ces motifs, etc»

— Du 39 août 1834. — Cour de Toulouse.

art. 1517.