CHAMBRE D’ACCUSATION. — DÉFENSE

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La chambre d'accusation qui renvoie devant les assises un accusé contre lequel, le ministère public n’a fait aucunes réquisitions, qui n’a pas été interroq&et qui n’a été l’objet d'aucun mandat, viole les droitsde]!* défense, et son arrêt est frappé* de milité*

ï)es poursuites avaient été simultanément faites dèvanl les tri-

(i) La difficulté provenait de ce que l’art. 173 du code^nPiitetrUctlon criminelle porte simplement que l’appel sera suspensif. MaiScfct article, a fond que Ta remarqué M. Legraverend ( tom. v, pag. 35 a )doit étre entendu en cê 1 sens que le jagément de police ne peut être exécuté^ ni avant l’expiration du délai que la Tùi àccorde pont interjeter appel , ni pendant l’instance d'appel; lorsque le jugement a été attaqué par cette voie. Cette rntèrprétatfon n’avifeft point encore été contestée. ’ \ ' *

bunattx déLy ôn et de Bellay, au sujet de plusieurs banqueroutes frauduleuses. La chambre d’accusation de la Cour de Lyon joignit ces instructions comme connexes, et ordonna un supplément d’information concernant des ventes faites par les faillis à un sieur Dumoulin. Néanmoins, aucune plainte ne fut portée contre ce dernier, aucyn mandat ne fut décerné contre lui ; il ne fut pas même interrogé, et toutefois sou renvoi devant les assises fut prononcé par chambre d’aceusation, conjointement avec les autres inculpés. Pourvoi. .On a dit : «Le sieur Dumoulin n’avait pas été compris dans la poursuite ; il n’avait pas été instruit contre loi; le ministère public n’avait fait aucunes réquisitions, les parties civiles aucunes plaintes à son égard ; il se trouve donc renvoyé devant les assises avant d’avoir été mis en prévention, ce qui constitue un excès de pouvoir. » M. l’avocat-général Parant a combattu ce moyen en ces termes : « En principe, la cour royale de Lyon, déjà saisie par le renvoi des chambres des coù* seûs de Lyon et de Bellay, avait en elle-même les pouvoirs suffîsans pour faire procéder à des informations, sans qu’un nouveau prévenu, résidant même à Bellay, eût droit de se plaindre d’être privé d’un premier degré d’instruction et de ses juges naturels. En le faisant, elle agissait dans la plénitude de ses droits ; or un supplément d’instruction a été, eh effet, ordonné par la Cour; dès-lors le magistrat instructeur devait procéder contre tous ceux qui auraient participé aux faits constitutifs delà poursuite principale. A la vérité, il eût été plus régulier que des réquisitions eussent été prises personnellement contre le sieur Dumoulin, que des mandats eussent été décernés contre lui, qu’il eût été interrogé; mais, d’une part, il a pu connaître et combattre les charges dirigées contre lui, et, d’autre part, les arrêts de mise en accusation ne sont attaquables que par le seul grief d’incompétence, ou pour l’un des griefs restrictivemeut spécifiés dans l’art. 299 Code d’instr. crim.; or les irrégularités de l’espèce ne 9 rentrent dans aucune de ces catégories. »

ARRET

La Coca ; — Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou dûment appelé ; — Attendu que dans le cas d’évocation par une chambre d’accusation, le Conseiller instructeur est tenu de suivre les mêmes règles que le juge d'instruction des tribunaux de première instance; — Attendu qu’auemunaadat de justice n’ayant été décerné contre le demandeur, celui-ci n’a pas été personnellement mis en cause; que le mémoire et les pièces qu’il a produits, n’ont pu suppléeras défaut du mandat et à l’absence de tout interrogatoire; d’où il suit qu'en le renvoyant dans cet état devant la Cour d’assises du Rhône , l’arrêt attaqué a violé les articles précités : — Casse l’arrêt rendu par la chapabre d’accusation de laConr de Lyon, en date dn 2 décembre dernier, an chef seulement dans lequel Dumoulin çs( renvoyé

4e?a*u,la Caurid’MAwe» du Ebène, eLc. —f qu’«uc*yi mandat

ij’arété déqezpé contr# £om&uUn> ordonne qa’*l riféPrchawp ****.«n ühtoté , Ml n’est .retenu ptmr uutue eMHfi - t

^r-ï)\i ia féyriep i835.—Cour dp cass,—M. Ricard, ra^p, rrJf? CoseÙe,flx.. : F .. .. ,, ,,

! : . ‘ Àrt. x5t8. ; ’

àcoüsutions cosntKgBfifi. jottcwioW. wsatsnêriémà.

[ta faictipn àe plusieurs accusation scont ré ïeyiêm pactisé pet# être ordonnée par le président des ossises. ( 507 G, Wt. cr.) (i)

.. Xqprésident du tribunal est compétent pour ordonner cette paner Mm e » l’absence du président des assises. ( ?Ç5 C, i»st,.cr-)

Lorsque les débats embrassent plusieurs c£ef# d'accusstûm , Im chefs drivent être considérés convoie indivisibles * et dès tors si l’m» d'eux n'a pas été admis parta chambre dutfnttatto*, et pareomriqwnt se trouve Mlègedement pôrté aüx débat» ,te* débats sont nris HindiqdeVattétl • (*74et 46$-G.• inst* cr*) *■»’

jean-ïrançois Boprpu était renvoyé devant la Gour d’assise#

V Vendée, par cijiq( arrête de la chambre d’accusation .de la ÇpUffoyale de Poitiers.,L’un de pes arrêts, sous Jq dqtp dp i% janvier i53a , statuant par suite d'une ordonnance de la charnu t>re du conseil, qu,i déclarait Bo.uroii prévenu de. deux vols distincts, avait décidé qu’il d’y avait lieu dp #u^e, iqqte de charge #u£Gisantes, à l’égard d’un fie ces vols , eU n'avait prononcé la mise ep accusation que pour l’autre. Le procuretm-général, par une erreur singulière, avait cependant compris ;uans son acte dac~ çnsation l’mi et loutre de .ces vola, Le J'o octpfcrç dernier, , } lç procureur d*f, «Tpi près la Cour d’assises , requit la jonction,de# cinq accusations existantes contre Bouron; le i,3 f , le président du tribunal de première instance de Rourb ou-Vendée, agissait sans délégation du président de la Cour d’assises, mais en son absence, ordonna cette jonçûoau II est à remarquer, touchant cette ordonnance, i° qu’elle est motivée sur la disposition de 565 du Onde d'instruction fcriipipdfce, d’après laquelle, en éas de ep»vsctioo ile -pitnieurs orimes ou délit** la peine1* plus forte doit étcfe atnle applitquae, «t sur *e que la jonction mettra, les jurés en étqt de mieux »appi»àttrla moralité de l’aor

(ï) L’art. 507 n’autorise la jonction que de plusieurs actés d’accusation contre différons accusés au même délit. Mais la jonction dé plusieurs actes d’éccüsatibn' contre Tériaêirié prévenu est évidemment dans l’esprit des arlicfes 36^5 et 3 7 9, désobéis il Résulte que le prévenu devra être jugé a la fois sûr totfs les faits qu’il a commis. D’ailleuts, ei c’est lé motif de l’arrêt, l’article 307 n’ést pas limitatif.

ji ?frof> iTOtt^r' i al» 51 'nzoitrU- '\ ir ;» 1 ^.T * « • Î *!• . ^1-^.’ *: v :

cusé; a® que la session danslaquelle allaisjét*q jvgéJtofnpfte’ev- -vrait le ao octobre. L'erreur ci-dessus .des

^çtes ^L’accus^tion^ s'est rep^rodtÿte d^çs tçus açtesde la proft ceâur^Vet ] 'iF est arrivé guè le^‘ débats ont po^. et <Jfie, le juty,,a ^ie"interrogé sur "un chef d’accusation écarté par Q&

Jfforî-tiéii. Lé^ i’éj) 5 nsesâù jury ^ur ce chef ont été négatives® 'ïfiletifc, ^âprêk ëë ifüi résultait de sa déclaration sur d'autres chefe, ‘BbWtiSl ï été 'éèiâ&mnê à la peine dé tnort. ïl s’est pourvu én *ëassàt?oti, ét, : à Pappui de ce pourvoi, Ha présente divers moyens. •toèttiilÈïn* «l*yen : Violattffiv âëî’àflÜéîe yordii 1 Codfe dHristruc- 4 Ut' WfoniheH* jm là^joiirffoa ’â'T>rdbnwéfe hors’ dés . -Bas^prévins, par : cet article,' Troisième moywi . 1 Violation-dés aratflçtesiaâfrtftagddu même Coda,«t-de Farticle-g r du déeééf dU -€ juiliet Ji 8 iâ^.fen ce .que le président dwtribMal dè première iti

-^taaceittait sans qualité pour o - donner leu jooutùjnce président «p, étant apj^lé par la loifôrjtûje gxiciftde&us- cité)A retapteodr Aélégatip». Je Bfésid^ntidei/Ja CftW df assises y que pour ,1’inil(inrrr at ~ r> A ° ftWfflKÉlfcrMW fWW$e><sUn*:Ja maison.de, justice, jfifrnÇrfWW»? WÉTO tmmwr. 4ei,4 L wgat;Loji expresse ,q«e- peur

J et ipteri-qg^tpiifS.et.pwr tirage de? jqiÿs (articles *6S et ag^).

.a.Cojjryi rejeté ces deux moyepy^aia^ien^èiue tpiwps^.apcw JÎ*t^e^oy?P relève d’offic^, elle^pi>pnçB^^a.j^^a4pO;4aftw;ét tÿy. luï e ( itait déféré.

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8*fcÿ:dtt £p4? 4’^#leti^Uoftbriiüi«^l^L, 4uO 'dèè aoticle fcest point t&ms& jân^tMtfl^o^fcoWljitlfi^.qiiov ls.jbuf tidu de plusieurs accusations peut profvooeie; (Uns* jd’açfeiW Q& 4na> #?u& qu ii iprévbit que le p*ési* t dço£ d^lla^CoUrr d’a^fttogîaBJwkiéiMf ia lûiAproridTe.smi iai Sootee qu’ii AT<Âr*MlÜ*poiW dé<miW*rJ*t Vanité ii$*f *50U*ùltté ptfr r l»Ç *«id juge ides» caé jéwa prfowrélrr Atteaiu* «tir ktftnsièôie mbye», prié du défaut de pouvoir .4* .magistrat iqài 4 «fendu üoodonnaucéde jonc tins; que cette ordonnance constate que le président de la cour d’assises était

absent laj?sqp>lle a été Qu’eu V ^a^e.de /qpstjeor-

( donnance de celle de l’ouvertare de la session dai^.laqq^eiie devait être jugf Bouron, on voit qu’elle est postérieure à l’époque où, d’après l’article 389

du Gode d’instruction criminelle^ le$ potification j et sommations prescrites par cet article, doivent être faites ânx’jùr'és appelés pour le service de la session; — Qu’à partir de cette époque, le président du tribunal de pre¬

mière instifcffcê ëst l ihVCSti p^r* HàHiclé du Code d^bs tnicVi ôti cri mi ne lie, du droit de remplacer le président de la Cour d’assises tontes les fois que beîni-ci ne pèht' remplît 1 éWYdiiètîdiis. ~ Qh’ainsi, ét^saÜs ‘ <ÿi'?l soit besoin d^exàmineè, flâné Véspêcé , éi-IM diéposltioÜ dddit ârtiélè' afl 3 est liiriitàtivé èa ^mÿl^Uiettt énoùciative, là coriipéteaCe du président du tribunal dé pvè*

mière instance de Bourbon-Vendée, potàr l'ordonnance de joncÿon dont il s’agit est pleinement';justifiée i ’^' î * 1 '

Rejette Ces denx moyens. > > j

Mais , vu les articles 27 r et 4o8 C. inst. cr.; — Attenda q^e, d’après )• premier de ces articles , il y a nullité de tonte accusation portée devant la cour d’a$sises , lorsqu'elle n’a pas été admise légalement; -r- Que cette nullité frappe non- seulement la condamnation qui pourrait intervenir^ ma i s aussi ÿ et dans tons les cas, l’acte d’accusation et Ica débats5 —7 Que,lorsque les débats embrassent plusieurs chefs d, accusation, ils doivent être considérés comme indivisibles, et la nullité qui en vicie une partie comme yiciant leur totalité ; Qu’en effet, la loi ne demandant point compte 40s jurés des moyens par lesqpeisils se sont convaincus, et leur opinion çe formant sur l’ensemble des impressions qu’ils reçoivent dès débats,il n’y 4 aoenn moyen de constater que leur conviction, sur les chefs répondus affitmativement, n’a pas en, pour un de ses élémens, la partie des débats entachée de nullité; — Et attendu que, par l’arrêt du li janvier k&5*, la chambre d’æcosation de la cour royale de Poitiers n’avait mis Bouron en accusation que d’un senl vol qualifié et avait déclaré n’y avoir fieu k suivre contre loi, k raison d’nn second vol qualifié dont il était prévenu par l’ordonnance de la chambre du conseil ; — Que, Cependant, par l’acte d'accusation dressé par le procureur général prés ladite conr pour l'exécution de cet arrêt, le 19 janvier suivant, Bouron a été accusé des deux vols sus-énoncés, ce qui constitue une violation de l’article *71 ci-dessns cité î ‘Qne cette accusation nulle a été jointe aux quatre autres accusations existant contre le demandeur; qne par suite, elle a été soumise à la Conr d’assises de la Vendée, dans le même débat qne celtes qui avaient été admises régulièrement; — Que la nullité de la partie-dea débats qui y était relative, a’est étendue à la totalité desdits débats : Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les antres moyens de nullité proposé* ; casse et annule Pacte d’accusation dressé par le procureur général de la Cour royale de Poitiers*, le 19 janvier i83a, les débats qui ont eu lieu devant la cour d’assises de la Vendée, les »5 et a6 octobre derniers, et tout ce qui s’en est suivi, notamment l’arrêt de condamnation dudit jour «6 octobre.

— Du ag novembre 1884 . — Cour de c*ss. — M. Vibcent, rapp. — M e Gayet, av.

art. 1819.