CONTUMACE. —- DEPOSITIONS ÉCRITES. — LECTURE

Lorsque le condamné far contumace est soumis à un débat contrat* dictoire , le défaut de lecture des dépositions écrites des témoins qyi ne peuvent être produits et des réponses écrites des autres accusés

du même crime, emporte la nullité des débats et de Varrêt . (457 C. inst.cr. )(*)

arrêt (Guitton).

LiiGoo&; —- Ta l’art 477 C. in*t. cr.j— Attends qu'aux termes de cet article 9 lDtsqnel'aoousé eontumax est soumis k on débat contradictoire, les dépositions écrites des témoins qui ne peuvent être produits, et les réponses

écrites des antres accusés dn même délit, doivent être la es à l'audience;

Qse la. lai ne prescrit cette lecture que pour remplacer les déclarations orales qu'auraiènt faites ces témoins ou ces oo-accusés, s'ils eussent été présens aUx débats^-Que, dès-lors, elle la considère comme une partie intégrante des débats, et comme un des élémens dont la connaissance est absolument ■ooeaaaireà l’accusé pour éublir sa défense, comme an ministère public peur justifier l'accusation; Qu'ainsi, sons l'un comme sous l'autre rapport, cotte formalité est substantielle;

Et attendu qn’il est établi, par les pièces du procès, que l'arrêt de la Cour royale de Postiers, chambre d'aocusation, du 19 décembre i 833 , qui avait renvoyé lé demandeur devant la Cour d'assises de la Vtendée, y avait ren voyé en même temps, et comme accusé des mêmes crimes, Jean Guitton et divers prévenus; — Que ledit Guitton a été condamné contradictoirement par cette cour d'assises, le 11 janvier suivant; k la peine des travaux forcés; — Que; déflora , ses réponses écrites auraient dà être lues dans le débat contradictoire adqnel a été soumis le demandeur, après que son arrestation a élit tomber l'arrêt par contumace rendu contre lui; de l'accomplissement de cotte formalité; — En quoi ont été violées lés dispositions de l'article précité do Code d'instruction criminelle : casse et annule l'arrêt de condamnation delà cour d’aSsiaes de la Vendée du a 3 octobre dernier, ensemble les débats et la déclaration du jury qui l'ont précédé;

— Du novembre i834. — Cour de Cass. — M. Vincent^ rapp.

a£t. x5ao.

iréCLA&ATIOK DU JURY. —* LECTURE A l’àCCUSÊ.

La lecture de la déclaration du jury par le greffier à Vaccusé 9 après que le président Va fait retirer de V auditoire, est une formalité substantielle dont l'omission emporte la nullité des débats et de Varrêt.

arrêt (Florine-Fromagè).

La Cour, Sur l'unique moyen de carnation, proposé d’office et tiré de

. . É.i 1 A—-—U ■ » ■! — . —— ■ mnmm m i — ■ à

(1) Cé point est constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation % vo y. s833tp. x4**

la violation de l’article 35 7 du Codé d’iilstrnctioji criminelle, en ce^nçUdér datation du jury rf’afiraît' pas été'lfce pdf* îé'greffier Se la cour ^assises, en présence de l’accusé, après que le président l’ent fait rentrer danVfWdjfoire;

Yu les articles . 57 et 372 d.q CJçde^’m^^ction criminelle,ainsi conçus:

Art. 357. « Le président fera comparaître l’accusé ; èt le greffier lira en

« sa présence, ladéclpcabuan,dn jurjut-r— Art. 3 yi. .Lu greffier drusséra^tm « prûçèsrverlwldelftdédnw, à reffirt.de'CBBetatea qne' lee ïbnpdbfe» i*è* « ciiitesnnt été i^rdfeposiiifnsido.présent artiefe m miMtqft

«cutées àjpinurfenlullfté. O'i) . •!' ^ ; ' v - ; • 0;: -"■* 1

. Atter^du/ q#p la fe$tmr^ de ladédaeatiqn-du jnÿy par fe^refperidulacaal^ cVftssisçs à l’acçuséy a^ràs que lep^kkmt ra. iadre rentrer’dŒtrtsilWdkoirr^ est unel’omijsaito resthimt es ifphti ç Ü M èefc rh* droit de la défense ; ,qne.w, déclrtratwUr n’ealiBrééte gable eb défilmtivOniobt ad* qniae, que quand, elfe aéfcélao oéfiekMbnaenUà'li’acciiséy èfc » que' laknnèodi pas réjclajnéi eonfre eUeavmrt Ira donciu^itme drf tinmiinàMrp«bbo;i «pfejoaq qu'ai ors la mission du jury n’est pas entièren?eàfe coUKÉBiüée, puiaqwè^W lad eman.de dolVoeipé* enoore.ètcfe wnvoyé dans là cèanatoe de kes

délibérations ponr, expliquer, compléter ou. rectifier sa déclàratfbn? qfaulu nqllüé résultante Adéfaut de la. lCCtnre à recensé êer cette déclaration v ne saurait être couverte par, l’intfcrpett&tio*i qne le président lu» faitetywr

conformité de* l’ariiçlç 4&3 du Gode.. d’instrUfctiofi criminelle; qa!en* pour que, l'accusé pute»e, êtrç mie à. même de plaidfer, soit que; le ■fldr»dé*t claré n’çsj b pas défend# ou qfcdiüéf délitpar» la loi, soit quHi ndeéjpdrte la peine rçqnise, il est indispensable qu d cobiiaissc anpsravant' èa j -d«Êlar*l6c* qui sert de base aux réquisitions du miuisfeère prdaAio; . • 1 ' rti ' Vv *

Attendu que la nullité nésnlMUt de l’oipisifoip de i la- fo vmtodaté ipntscrife par l’articfe 367 , cité» doit néce^sUÎseitochdbeiiAràisier bd càssatiori «éti-aedoi ment de l’arrêt de, Ja; Qour d’asifees/mâls-^ncgipeîdcé débjrts, «4 faire rremwxyeè devant une a#tpç çippd’MttfiefiHittf êtret procédé et Stattfé par eBc Sre»!» conconrs du jury, puisque d'une part, la déclaration du jury pent encore êtfee attaquéé tant qu’ëlle n’a pas été lue à*Vaécusé*, etqae,de*ï’adtré, ITrésulte de l’ensemble des dispositions des articles 35v, 362, 363 et 3dÿ Code d’instruction criminelle, que o’este^ ^présence du jury que les formalités qu’elles prescrivent doivent recevoir leur exécution;

Attendu qu’^u^ termes de l’a^tiçlfi .3 79 du méspo^ God** le gittfGer de la cour d’assises doit dresser un procès-verbal à l’effet <^e constater qne les Ç>rnialités prèsétitès>.ont été* observées j^qÜ’îl &ilf de là que. tonte formalite non oonstatéeparlè ^procès-verbal est légalèinéiit’présumèe avoir élé, omise; ,

• « Et 1 artënrdd/èn fait, qùeleptbcès'-Vèfb'àï’des débats de la cour d’assises du département de la Soçinie,, drescé le* ^ 5 }octq]^çe^ 334 , par le greffier de cette cour, ne constate nulfement que la déclaration du jury ait été lne à i’accmsée Marle-Mâdel^wîn-^oKne ^Frôfaii^, adi) tfeViAeà àtf * 3?57

—- Di* ntmnbre Cmir ée>€as^^ Bi£vMe^(xtas^

SfeMarc, rappw *

ART. lJ>2^.

«AftWSfÉ. T^MOIlfS. — AUMTÏOlf, f

ta défense n’est pas complète et dès lors les débats sont nuts , lorsqu témoin a été appellè » en vertu dû pouvoir discrétionnaire du president , après la plaidoirie du défenseur T et que taccusé ou SQfy, conseil nontpqs été mis en demeure de s'expliquer fur celle nouvelle déposition ( G. insC çr.5i55 ), / :

- Jérome Jsnardi, condamné par la cour Rassises, die la Corse aux travaux forcés à perpétuité, s’est pourvu en cassation. À l’appui de ce pourvoi, le défenseur a faiç valoir un moyen résultant de'ce que le prôdès-vèrbal n’énônçciit pas'que lé président eût mis l’accusé ou son conseil en deirietrrfe de tépôndré" à 1k déposition d’un témoin entend*» après.les plaidoiries. Ce moyen, après une longue délibération et sur les conclusions contraires de M. l’avocat général Parant, a été accueilli par l v arrêt suivant :

Ta Conr ; — Vu l’art. 53 3 Cl iast. Ci*. ; attendu que d’aprèfc les' [dispositions de cet article, qui sont'en cela substantielles, la défense de'lViccusé n’est complète qne lorsqu’elle est présentée après la déposition.dfe tons les témoins; — et attendu em fàiV^quupostérité noetaexU à la plaidoirie du défenseur de l’accusé, l’huissier Bianchi a été entendu eij vertu du ponvoir discrétionnaire in président ; et qué l’accusé ou. son conseil n’oüt pas été mis en demeure de s’expliquer sur cette nouvell e déclaration ; q.u’il y a en ainsi intervention de l’ordre établi par l’arlicle çreqilé ; et par site violation de .ses dispositions ; — Casse.

— Buri fipml ^ Cour de cas». *•

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U5 tffprëtetiu cTwl défit &è id prèüsépêutf éfrecâmfairmépar lu cour HTa&ises éu dès;éhinma^és ÏMèrêts èntiets partiecîvile, dans le ia$ tnérrie oU iP k éié' âéclarè nonettiiphblepârlé jüfy et acquitté* ’(C: înst; èr. 3jS8 èl L: 2Î mai f8Ï9yaft. 31 ' > '

J.lfct ‘ * •»* • > AAR*T . 1 : .

" la Cour ; — aitt'éndif ifrié d’^p^ês l’art. 3rdfcTa* loi du aû ittâi i 8 * 9 , Tés 'diSpôsitîonïT dütlbcfé d’iùstrtictîoh criminelle kuxqtrelîes il ifêsépav dérogé ÿttT J cëttfé ÏOÎ COntînd^ût d*ètre exécutées ; — qu’il s’en suif de là qhe lès art. 358, 359 «* 366 de ce Code doiveht lééeVoir ïeur appBcatitrts aût dé-

lit» de la presse; que les Cour» d’asaise» ont^ ta. cettomatière, le même pouvoir qa’en matière de crimes, et que ce pouvoir ne peut itte restreint par a nature des faits dont elles sont appelées à connaître ; — qae le principe en vertu duquel l'accusé acquitté peut être condamné à des dommages intérêt» envers la partie civile, doit s'étendre aux faits de la presse, puisque ces faits, alors même qu'ils ne constituent ni délit, ni contraventions , peuvent avoir un caractère repréhensible et avoir cansé un dommage dont la réparation est due a celui qui l'a souffert ; — que dès lors, la Cour dessises du département du Tar, en condamnant Pellissier, déclaré non coupable par le jury, à tenir compte k Ponte vès, et k titre de [dommages-intérêts, des frais auxquels il avait été condamné envers l'État et aux dépens de son action civile, n'â violé aucune loi; — par cas motifs, rejette le pourvoi (i).

— Du 27 février i835. — Cour de cass. —- M. de Ricard, rapp. - M. Crémieux, av.

art. i5a3.