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s’affranchir ep prouvant son insolvabilité, s’il doit .subit U détenu tion quand même, au moins il est juste qu’on le remette en liberté a l’expiration du terme fixé, sans autre justification que celle de l’échéan. ce du délai. En effet, théoriquement parlant, la contrainte par corps est un moyen coercitif, c’est une épreuve de solvabilité.Les juges doivent apprécier, eu égard au délit, à l’importance de la somme, au caractère de l’individu, à ses, ressources présumées, quel est le temps d’épreuve nécessaire pour s’assurer que s'il ne paie pas, ce n’est pas mauvaise volonté , mais par impossibilité. Tel est, en .effet, le caractère légal de la contrainte* Or, quand l’épreuve U été faite conformément au jugement, la mise en liberté en est la conséquenec,.. et l’on ne pourrait imposer encore au débiteur l’obligation d’une, preuve d’insolvabilité, sans ajouter à la loi et sans s’exposer à retomber dans les inconvéniens de l’art. 5 a C. P. qui permettait la contrainte pour un temps illimité à l’égard de ceux qui ne pouvaient justifier légalement de leur insolvabilité, c Ici M. l’avocat*général a. établi par les termes de l’art. 4o que les tribunaux ne doivent point ajouter à la fixation de la durée de l’emprisonnement, la condition que le débiteur devrait justifier de son insolvabilité avant de recouvrer sa liberté à l’expiration di| terme. L’orateur poursuit ensuite l’exposé général du système de la loi : « 11 me reste à examiner ce qui doit être décidé par rapport à celui qui, étant condamné d’une somme moindre de 3 oo fr., no peut justifier de son insolvabilité. Celui-Jà n’est point dans le cas de[l’application possible de l’art. 4 <> de la loi du 17 avril i 83 a : il ne peut se prévaloir du bénéfice de l’art. 35 . Reste donc pour lui, en apparence au moins, l’art. 34 dans toute sa rigueur. Devra-t-il indéfiniment garder prison? sa détention aura-t-elle un terme ? quel sera ce.terme? le juge qui le condamne doitil en même temps fixer l’époque .à laquelle devra cesser l’épreuve de la contrainte? d’une part, la loi ne continuant d’autres dispositions que celles des art. 34 et 35 , pour les sommes revenant à l’Etat et moindres de 3 oo fr., il n’y a pas de limites à fixer pour la durée de la contrainte. D’autre paft, l’art. .39 ne concerne que les poursuites faites par les particuliers (1).

« On a supposé cependant que le § a de l’art. 39 pouvait s’appliquer à , ces créances aussi bien qu’à celles des parties civiles, pareeque sa disposition est générale, absolue, sans restriction et qu’elle embrasse toutes les condamnations inférieures à 3 oo fr. ( Voy. J’ajt. 99G de ce journal ). Mais ce système est plus rigoureux que celui que jfentends établir. En effet, s’il est vrai que pour la somme de 3 oo fr, et au-delà, ■ les limites de la détention sont d’un an à dix ans, logiquement la, détention pour une somme inferieure à Zoo fr. ne peut çxçéder le terme dune année! C’est la conséquence qui découle naturellement de la

ti) Voy. une décision contraire de laÇour de Douai, rapp. dans notre art. 99 6.

distinction faite par la législation entre les sommes inférieures à 3oo fr. et celles qui atteignent ou [dépassent ce chiffre. Le système contraire est, de tous ceux qu’on peut imaginer, le plus rigoureux.

Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler que, si d’après l’art. 3 q de la loi du 17 avril, les juges peuvent limiter la détention à six mois, ils pourraient aussi la fixer à 3 ans, et que je n’admets pas, dans mon système de détention, qui excède une année. On pourrait dire que je fais la critique de l'art. 39 qui permet aux juges de porter jusqu’à cinq ans la détention exercée par la partie civile. Mais lorsque deux intérêts privés sont en présence, il faut accorder au jugé les moyens de faire prévaloir celui qui lui paraît le plus favorable ; il est permis de supposer qu'une somme de 200 fr. par exemple, adjugée à une partie civile, soit toute la fortune de cette partie. Supposons de plus que le condamné soit un homme rusé et habile, il n'y a nul inconvénient et il y a njême justice à permettre au juge de prononcer une détention telle qu’il puisse espérer de vaincre la résistance du débiteur. S'il s’agit au contraire des intérêts de l'État, la somme de 3 oo fr. est trop minime en raison de l'importance de la liberté individuelle, pour qu’on permette aux tribunaux de prononcer une aussi longue détention. L'épreuve qui peut durer une année tout entière est bien suffisante. «—Je termine par un résumé. — La loi du 17 avril i 83 x a fait deux parts : l’une pour les poursuites dans lesquelles est intéressé l’État*, l'autre pour celles qui sont exercées à la requête d’une partie civile. Je ne parle que des premières, la loi pose un principe dans l'art. 34 ; mais elle le modifie en posant des limites à son application. S’agit-il d’une somme intérieure à 3 oo fr.? Le débiteur peut justifier qu'il est insol vable, et'après un certain délai qui est calculé sur le montant de la somme, il obtient sa liberté. S'il ne peut prouver son insolvabilité, il continue à garder prison ; mais la contrainte exercée sur sa personne ne peut être illimitée , elle ne saurait excéder une année. Le tribunal n'a pas à s'expliquer sur la durée de la contrainte ; c’est une question qui se rattache k l’exécution. S’agit-il d’une somme de 3 oo fr. ou plus, alors peu importe la preuve légale de l’insolvabilité : le débiteur condamné doit garder prison pendant le temps qu’a fixé le juge. Ce temps varie d'un an à dix ans. Mais aussi dès que le terme est révolu, l’élargissement est de droit , le débiteur n’a pointa justifier de son insolvabilité; cette insolvabilité est prouvée par cela seul qu’il a subi l’épreuve à laquelle le jugement l’a soumis. »

ARRET

La Cour,—villes art. 34 ct 35 dc la loi du 17 avril i 83 a ; — attendu qu’aux termes de la disposition combinée de ces articles, les inilivitius condamnés au profit de l’État a des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sont passibles de l'effet de la contrainte par corps jusqu’à parfait paiement de ces condamnations, dont le montant n’excède VII. 2

pas 3 oo fir. , à moins qu’ils ne justifient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4 *o C. inst. cr. ; •— que le a« J de Part. 39 de la même loi, qui oblige les tribunaux k déterminer, par les juge- i mens de condamnation, la durée de la contrainte, n’est relatif qu’l 1 l’intérêt des particuliers exclusivement et ne peut pas, dès lors, s’appliquer à ce qui concerne l’État;—d'où il suit, dans l’espèce, qu'en décidant qu’il n’y avait pas lieu de limiter l'effet de la contrainte par corps à l’égard du condamné, le jugement dénoncé n’a fait que se conformer aux articles ci-dessos visés : — rejette le pourvoi (1).

—Du janvier i835. —Cour de cas. —M. Rives, rapp.

ART. l483.