DOUANES. SEL. —- PEINES GRADUÉES

Les transports de sel dans le rayon des douanes, sans être munis de congé ou acquits à caution , sont passibles de peines graduées à raison du nombre des contrevenons, par les art. 29 et 50 de la loi dut 7 déc. 4844, sans qu 9 on puisse distinguer entre les cas de fraude et les simples contraventions . .

arrêt (Lacombe et Bouter).

La Cour ; — Yu les articles Si , 67 et 58 de la loi du 24 avril i8of>; artticles a et 7 du décret du 11 juin de la même année, l’article a du décret du a 5 janvier 1807,2g, 3 o et 3 i de la loi du 17 décembre x 834 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles, que la contravention de transporter des sels dans le rayon des douanes, sans être muni d'un congé ou acquit k caution, est puni de la confiscation des objets sai-

(1) C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Les doutes pouvaient naître de ce que, dans nôtife législation, de n'est que par une sorte d'exception que les faits de presse qui ne forment que de simples délits sont, traduits devant la Cour d’assises et qpe, en matière correctionnelle, par une bizarrerie- de la jurisprudence qui a été remarquée dans la théorie du Code pénal (4*. livr,^, les juges ne peuvent faire peser une condamnation en dommages-intérêts sur le prévenu qu’ils renvoient delà plainte. Mais en admettant même cette distinction, il faut en chercher les motifs, dans une mesure différente de pouvoirs dont les deux juridictions seraient inyesties. Et dès lors il faut reconnaître quels Cour d'assises doit avoir, à l’égard des simples prévenus de délits, les mêmes droits qu'à l'égard des acpuséf dp crimes. v

sis, et d'une attende ; — Que cette amende eat individuelle et de Dent franc*, aux termes de l'article 39*de la lot précitée de 1814, si les contre* yenans n'étaient pas an nombre de trois ; de deux cents à cinq cents francs avec nn emprisonnement de quinze jours à denx mois,selon l'article 3 o de la même loi, si les contrevenans étaient an nombre de trois et pins; —Que si l'article 3 o se sert du mot de fraude, tandis que l'article ag ne parle qne da contravention, il résulte da rapprochement et des termes de ces articles 9 qne la contravention et la fraade se confondent, et qae ce n'est qu’è raison da nombre des contrevenans qne la peine est aggravée; — Qae l'article 3 i de la même loi fortifie cette interprétation, paisqn'en cas de récidive da cas pré va par l'article 39, le prévenu doit être poursuivi et jugé selon l'article 3 o; — Qae cette assimilation dans les lois sur cette matière, de hf contravention et de la frirade, ressort encore de l'article 5 y de la loi da 34 • avril a806; — D'où il sait, qae le jugement attaqué, en refusant d'appliquer an frit de la contravention, l'article 3 o de la loi da 17 décembre 1814, sur le motif qn'il n'y avait pas de fraude; a faussement interprété,* et par suite violé cet article : — Et vu l'article 16 de la loi du g floréal au: TU ;—» Attendu qne lé jugement attaqué a relaxé les trois prévenus d'avoir transporté du sel sans acquit A caution, sur le motif qu’ils étaient dômes tpquesA gages etagissaient par ordre da aieur Bertagne ; en quoi il a vidé ledit article, qui défend aux juges d'éxeuser Jes contrevenans sur finuta^ don : — Far oes motifs, la Cour, casse et annule le jugement rendu sur ap- 1 pel* par le tribunal correctionnel de Carcassonne, le 19 août dernier.

— Du ao nov. i83$. “ Cottr d£cass, —'M. Ricard, rapp., — M.Godard de Saponay, av.

art. x5a4*