TRIBUNAUX MARITIMES. — COMPETENCE. VOL

La juridiction des tribunaux maritimes sur les délits commis dans lesports et arsenaux par les marins ou les personnes attachées au service jU la mâtine, n’a rien de. contraire aux principes de notre* droit public. ( Déc. \ 4 nov. \806 ).

Un chantier de constructions navales administré par le départe ment de la marine, doit être assimilé aux arsenaux maritimes. .

Leswfe commis dans ce chantier parl’unde ses gardiens doivent être considérés comme ayant été commis par un individu attaché ms service de la marine et dès lors sont justiciables du tribunal mari time{\).

arrêt (Pernot).

La Cour;—vu,le décret du 14 novembre 1806;—Vu l'aitiole 77 dei*.

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(1) y. Aarfèldu. 1» avril ^ 834 * et nos observations , 1884, p. a 83 .-rr>

yotf.cuuA théfimt du Codepénal, p. 78.

loi du »ï messideran IV ; — Vn la loi du ro avril 1 8 a 5 ; Les articles 5 3 et Si delà charte constitutionnelle; — Attendu que plusieurs décrets do gou- Tcrnement impérial statuant sur diverses matières d’ordre public, et renfermant des dispositions qui, d’après leur nature, auraient du être réglées par des lois, ont cependant été promulgués et reçus comme lois; — Attendu que le décret du 14 novembre x8oô, sur les tribunaux maritimes, a été> exécuté comme loi antérieurement à'la charte j et que les dispositions de «e décret ne sont point contraires au texte de la charte, et ne sont incomp*ti)dfs «vue l’esprit d’aucune de ses dispositions, en ce qui regarde les maritts» OU attachés an service de la marine ; —* Et attendu que les tribu- «taux maritimes sont lormeUement recoupai par ies srticles 18, 19 et sué* 4 a fc foi du 10 avril t 8 » 5 ; — Attendu que* d’après l’article 10 de cf décret» bts tribunaux roàriJimea connaissent «dstoos les délits commis » (faOs les ports et arsenaux qui seront relatifs, aoit à leur police et sûreté, • Sflit au service maritime ; — Attendu qtfil est constant et reconnu qûb rétabli s sement d’Indret est pn chantier de oonstruolions navales administré pgr la département'de la marine; -r- Que dés lors, il doit être assimilé apx aftennOx wariligi*** Attendu que Perne* pèse (Xtcolas Alexis), demandeur, «Mit gardien distributeur aux chantiers etmagaâut lodret, dès lors attaché OU tentioc de la marine et qa’en cette qualité, il était pansants!* ptarils souslractions êtoénlfimsd'objet# confiés à «a gardp ; qu’il a pèr ' conséquent été tempêté musent i jugé par Je tribnmd maritime légalement formé 1 tfjmfei, m néeÉi^mtde Partiel* Sp dn démet dn is notem|>toi i*o.O f P»? fiÇf nipfifs, rej/etyc Igpogrjioi ,ftc.

— Du 14 nov. i 834 . — Cour de cgfi. — X; de CtaMufeiflÉes-r rapp, — M e Chauveau Adolphe, av.

art. i 5 a 5 .

COITTRAyEÿJlpir. — Pj^EüVft. — pjÊPOT pgf £AT4 RlI£I7X, ^

La mneUHon du jfuÿ* ne de# se former qu* par les débats , 4*n#n dhùfrts lus nattons personnelles qu'il «Wttft acquises endehtssPu** instruction régulière. *

à¥K*t , le Irttomtildepottoe ne petit remoyerde là plaint» le prévenu éTuWi*r embarrassé la voie publique par tie dépét de matériaux 9 «a se fondant surf* parfaite connaissance qu'il aurait prise des lime, misé*m^itprédlablèmentordonné lavîsüe. * * n v *

' . * . < ... • , r,b ,/-i. ; > •’ . . . . ï . . \rl i VG

arrêt (Leluault Mansellière). { ) ^ •

La Cour; — "Vn les articles i 53 , i 54 et x6i du Code d’instruction cri* utthSfte; —*kftéftdtl, eu drôlt; qutf tes procèi-terbanx qtii constafriit les contraventions, en fout foi "jusqu’à preuve contraire ;*»-'Qu , il résulte d'iA leurs dé- la comMttaison dés articles précitée, tpié’la ctmritttendu j«gc ne doit se former que par les débats qui ont lieu datant »lnl, etqu^Ume papt,

dès lors, se déterminer d'après les notions personnelles qq’il aurait ae« qui ses en dehors d'une instruction régulière ;

D’où il sait, dans l’espèce, qu'en se fondant sur la parfaite connaissance qne le tribunal avait prise des lieux , en l’absence des parties et sans qup son transport eût été préalablement ordonné) conformément à l'article 44 dn Code de procédure civile, pour décider qne les dépôts de matériaux reprochés au prévenu n'avàiènt point entravé le passage et la libre circula? tion delà voie publique; qu’ils n’ont pas été fait^ sans nécessité , et qnepçf suite, l’action du ministère public ne pouvait, entraîner l’application de l'artide 471 u° 4 du Code pénal, le jugemept dénoncé a expressément vi#lé les dispositions ci-dessus visées ; . (

Èn conséquence la Cour, faisant droit an pourvoi, casse et annule Jç jugement rendu le 24 octobre dernier, par le tribunal de simple police du canton de Bellême, en faveur d’Alexandre Leluault-Manselière ; —Et , ponr être statue sur la prévention, conformément à la loi, renvoie les par*: tics, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police canton de Regmalard ; — Ordonne, etc. 4 . , ,

— Pu i3 nov. i 834. — Cour de cass. 1 VÇ. Rives, rapp. art. i. 5 26.