TRIBUNAL DE POLICE. -TEMOINS

Les tribunaux de police, comme ceux de police correctionnelle , remplissent dans la constatation et T appréciation des faits dont ils 409 * saisis, et à défaut de proces-verbaux réguliers, les fonctions fc jurés belles quelles sont-dèterminèespar Vart. 542 G. inst. cr. ; ils ne peuvent donc relaxer un prévenu sur le seul motif que la dkÿfc sition unique d'un des témoins entendus à l'appui de là prévention ne peut faire preuve en justice dé la contravention.

arrêt (Gastini).

Xa Cour ; — Vu les article* i 53 , s 5 iet 161 du Code d’instruction cri» UÙqcjle;—'Attendu, eu droit, que, lorsque les faits constitutifs des contray/spttops et des délits doftt ils sont saisis, ne se trouvent pas légalement établis par dès procès-verbaux réguliers, les juges de simple police et ceux* de police correctionnelle remplissent dans la constatation et l'appréciatio^, 4e ces faits les fonctions de jurés; et doivent, conséquemment de même que ces derniers, se conformer aux instructions contenues en l’article 342 du Oride d'instruction criminelle; qne la loi ne leur demande pas compte «1 effet, non pins qu’aux jurés, des moyens par lesquels ils soient tenus 4e faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance delà preuve, qu’elle ne leur dit point : Fous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins, ni: Fous ne regarderez pas comme suffisamment éta- Hie toute preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant éPiii-

dices ; qto’elle tes charge seulement de s'interroger ebx-mémes dans le si* lence et le recueillement, et de chercher, dam la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison, les preuves rapportées contre le prévenu et les moyens de sa défense; — Qu'il suffit, dès lors, que les juges soient convaincus de l'existence de la contravention on du délit poursuivi , et de la culpabilité de l'individu qui en est inculpé, pour que l'une et l'autre soient reconnues constantes, et entraînent l’application légale de la peine prononcée par la loi;

Et, attendu que, dans l’espèce, ou la contravention dont il s'agit n'a pas été constatée par procès-verbal, le tribunal saisi de la poursuite devait prononcer à cet égard d'après le sentiment intérieur de conviction qu’avait pu produire l’instruction à laquelle il s'était livré ; — Qu’en relaxant donc Vastine ouGastine, seulement par le motif que la déposition unique d’on des témoins entendus à l’appui de la prévention ne pouvait faire preuve de cette conlravention en justice, le jugement dénoncé a commis nue violation expresse des articles ci-dessus visés ; — En conséquence, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Lisieux, le 6 octobre dernier en faveur de Vastine ou Gastine, charcutier.

— Du i3 nov. i834. — Cour de cass. — M. Rives, rapp.

art. i5a7.