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trages dont ce foDcrionnaire se plaint seforft-îlS les mêmes, atlrobt-iïs la même criminalité s’il les a provoqués par des actes de grossièreté et d’ignobles menaces* ou s’il a conservé le caractère et la dignité de sa position? L’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 ne permet-il pas, d’ailleurs, de prouver les faits diffamatoires qui appartieîfnenf à la vie publique de ce fonctionnaire ? On dit, à la vérité : Prvrêsse est un fait de la vie 1 privée. C’est une erreur; lorsqu’un fonctionnaire commet un acte en état d’ivresse, l'acte et Fivresse se confondent, et ne forment plus qu’un même fait, »

ARRÊT

La Cour ; — Attendu que, s'il est de principe que les actes isolés de la rie privée, de quelque nature qu'ils soient, doivent être respeètés et que la prenve ne peut en/être admise, il faut reconnaître néanmoins qu'iî ri én est pfes dé même toutes les fols qne quelques-uns de ces actes se lient plui ou nfoins directement à des actes émanant defonctiônnSires publies darisTexercice de leurs fonctions et peuvent inflaer plus ou moins sur là culpabilité commise dans la critique de ces derniers actes ; — Attenda que - lorsqu'un fait qualifié crime est soumis à l'appréciation, du jury, la loi knpbse au pré» aident de la Cour d'assises Tobligation à peine de nullité, de foire observer aux jurés que s'il existe des circonstances atténuantes, ils doivent le èéofoi rer; — Que s’il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d’un fàit eoüstôfuanf un simple délit, les juges n’en sont pas moins autorisés, en VéHtt dé 1 l’article 463 C. p., â réduire là peine si toutefois les circonstaûées de la Cààsfe paraissent atténuantes ; — Attenda que, dans la cause, s'il était possible què je fait dont les prévenus demandent à faire prenve fiât établi, il pourrait en résulter peut-être, en cas de culpabilité de ions lès prévenus ou de quelquesuns d’entre eux, des circonstances plus ou moins atténuantes, quant à la moralité, de la culpabilité reconnue : — Par ces motifs, ordonne que le fait allégué par les prévenus sera mis en preuve et ; qu’il sera fait à cet égard toute interpellation.

— Du 26 nôV, f 83& «ü- Coût d’assise» du CatttaL SL Db" nÜmgon, prés. :

r . . .ART.» l5^9v , ,