TRIBUNAL DE POLICE. — BLAME. — EXCÈS DE POUVOIR

Un tribunal de police excède ses pouvoirs lorsque , dans lis motifs de son jugement ? il ie permet êe blémerdirtetement m èmRriekment ta cenduited^vn maires > ^ t

„ . ARRET fLaval].

‘ Goûrj -—jKnla forme : -^ Attèmkaqoe tfopurd^tît». 2 , do là loi du: z 6 »a 4 àoèt 179©tet là loi do «4 fructidor éolWineerçLUànt. yirtoà|lémeat aux tribunaux, non seulement de critiquer les oé tes, àtû spàttili condùitè

des foéottoimtfirM de Yotèrt tdoiiniétraeff qdîVên drivent cotopto qn’iltato fnpérténto naturel», et que les fonctionnaires, considérés comme officiels ds pôlice jàdidàire, ne peuvent d’aprè* l’ait. q, CL inat. «v. être drrectBfflfcfti dé indhreetéitaent réprimandés ori blêniés (|uê par là Gonr royale sont l'att* torité Aé laquelle ih exéroéctt eétte parti* de Iéürs foncttoùs d*oà H soit qa’en exprimant, dans le jugement dénoncé, que le maire de Nohanen^ n’aurait pas entièrement rempli sa mission dans l’espèce, le tribnnal de simple police a méconnu les limite* de sa compétence: — Iraprouve cette parti* 4 cs motifs [du dit jugement — Au fond : etc,, casse, etc.

-*-* Dü i5 avril i83& Cour eau. — M, Riva, rppp« A*t, i$39,

Remplacement militai Ré. — Acté de remplacement. —An- NÙLATlOfl/. — CoMPErfEBfCE.

mmi m îutsii du jugement dû MH HMtâftt <fttn fèmpldéè; ment fraudhlèux , juègû’â eè que le trîbunàl àiv fl dit étdtué sUr W taliditê dè l'acté de remplaèèment ?

Ùetie nullité peut-elle être poursuivie , soit detmi les tfiiûiiaux citilè. Soit devant tés tribunaux de répression sçihîs de l'action publique ?

La càwt d'assises , saisie d'une pôutsuiie en faux ditiqèè èotitre un àctè àe remplacemènl , est-elle compétente pour annuler cet âeté t OL 21 mars 1832, art'. Ü,)

i vé Espèce.

St~Léger avait été admis par le conseil de révision de l’Hérault eompie remplaçant du sien? Joui lié tl’Àmane; il avait produit devant le conseil «m certificat, délivré à la puririe de Marseille, e$ duquel il résultait qu’il était domicilié à Marseille depuis vingt mois, et qu’il n’avait jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Cependant St-Lcger n’avait résidé que trois jours à Marseille, et au sortir du collège. le tribunal de Meude, par un jugement du n septembre i83i, l’avait condamné à quinze mois d’emprisonnement pour plusieurs vols. Admis par le conseil dé révision, St-Léger ne fut pas appelé de suite sôus les drâpéaüx; £ faîde d’un certificat surpris à la mairie de Meude, Hèu de sa Naissance et de Son véritable domicile, îl àe fit recevèir dans une commune de l’arrondissement de Carpentras en qualité d’instituteur primaire ; la* il subit un second jugement pour vol et fut condamné à trois années d’emprisonnement. La fausseté des faits énoncés dans le certificat produit devant le conseil de révision. *yant été découverte, le ministère public intenta simultanément

devant le tribunal civil de Montpellier une action contre St-Léger et Joullié d’Aniane en nullité de l’acte de remplacement, et devant le tribunal correctionnel une action en répression du délit de remplacement frauduleux contre St-Léger, Planard et Lagrève. Cette dernière poursuite a donné lieu aux décisions suivantes :

Le tribunal, attendu, sur la question préjudicielle élevée parles défenseurs , et tendant à ce qu'il soit sursis au jugement de la cause correctionnelle , jusqu’à ce que le tribunal civil ait prononcé sur la validité ou l’annulation de l'acte de remplacement souscrit entre St-Léger et le sieur Joullié ; qu'aux termes des paragraphes i cr de l'article 43 de la loi du ai mars x 83 a, tout remplacement effectué frauduleusement on en contravention à la loi, doit être déféré aux tribunaux, qui sont appelés à prononcer sur le maintien ou la nullité de l'acte de remplacement ; mais que ce paragraphe n'a d'autre but que d'assurer à l'armée le service que. doit tout citoyen désigné par le sort; qu'en effet, il dispose seulement que sur le jugement qui prononcerait la nullité de l'acte de remplacement, l'appelé se* rait tenu de rejoindre son corps ou de fournir un nouveau remplaçant ; — attendu que le projet de loi primitif se bornait à cette disposition toute au désavantage du remplacé , sans rien statuer contre les auteurs ou complices des fraudes qui pouvaient être pratiquées ; — que le a e paragraphe n été introduit dans la loi par un amendement destiné à remplir une lacune qui existait dans le projet, mais nullement comme un complément ou une suite nécessaire à la disposition précédente ; que le délit créé par ce paragraphe, fut assimilé à l'abus de confiance et introduit dans la loi pour en coordonner les dispositions pénales avec celles du Gode pénal ordinaire; — qu'il résulte de là que la décision à intervenir devant les tribunaux correctionnels, contre les auteurs ou complices d'un remplacement frauduleux, est tout à fait indépendante du jugement sur la validité ou l'annulation de l'acte de remplacement ; qu’il pourrait même se présenter des cas où le remplacement aurait été effectué à l'aide des fraudes que le a e para* graphe a eu pour but de prévenir et de réprimer, sans que pour cela les tribunaux civils fussent obligés de prononcer la nullité de l'acte souscrit entre le remplaçant et le remplacé ; qu'en effet le remplaçant, quoique admis à l'aide de manoeuvres frauduleuses peut réunir toutes les qualités nécessaires et même être étranger à la fraude ; — attendu, d'ailleurs, que la loi réserve au ministère public seul, le droit de poursuivre tous les délits qu'il juge porter préjudice à la société ; que ce droit serait entravé si le système de la défense était admis, puisque c'est au préfet au nom de l'état, qu'il appartient de demander l'annulation des actes de remplacement, et qu'il dépendrait de l'administration d'empêcher ou d'anéantir l'exercice du droit de poursuite ; •— Par ces motifs, rejette la* demande en sursis , et statuant au fond,.... condamne, etc*

Du a5 février i835.—Trib, île Montpellier.—Ch. Corr. — M, Félix Peytal, vice-prés.

Sur ce jugement, appel de toutes les parties. Les mêmes systèmes furent plaidés devant la cour royale de Montpellier, et le ministère public prit, en outre, des conclusions tendantes à ce qu’il plût à la four prononcer rannulation de l'acte de remplacement.

A&bàt.

La Cour; attendu que ai, en matière criminelle, correctionnelle, ou de simple police, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes tribunaux que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément;

Attendu, dans l'espèce, que l'action en nullité de l’acte de remplacement Intervenu entre l'état, le remplaçant et le remplacé, qui est purement civil ayant été déjà déférée aux tribunaux civils et, par conséquent, ayant été exercée séparément, la Cour jugeant en matière correctionnelle, ne saurait en connaître;

Attendu, que les premiers juges, ayant bien apprécié les actes, faits et circonstances de la cause, et fait une juste application des lois, il y a lieu de confirmer leur décision : Démet, etc.

Du 6 avril i835. — Cour de Montpellier. — M. de Ginestet, président.

a c Espèce*

Abbût. (Louis Peyras. )

La Cour , statuant sur le réquisitoire de M. le Procureur-général tendant à l'annulation de l'acte de remplacement ; — considérant qu'il résulte de la déclaration du jury que l'acte administratif de remplacement du i 5 septembre i 834 » est entaché 4 la fois de faux par supposition de personne, et de faux résultant de l'apposition au bas de cet acte de la busse signature Bonnafous, d’où il suit que cet acte est nul ;

Considérant que l'art. 43 de la loi du ai mars i 83 a , recousait évidemment le droit de prononcer la nullité de l'acte de remplacement an tribunal auquel est déférée la connaissance dn crime on du délit résultant du remplacement opéré an moyen de pièces fausses, on de manoeuvres frauduleuses ; — considérant que la Cour a été légalement saisie de la connaissance du crime de faux qui vicie l'acte de remplacement dn nommé Danion ; que c'est donc a la Conr seule qu'il appartient de prononcer la nullité de cet acte ; — considérant que ce droit qni pourrait suivant les circonstances être exercé par la Cour alors même que l'accusé aurait été déclaré non coupable, ne saurait sous aucun rapport lui être contesté lorsque la culpabilité de lfaecasé est reconnue par le jury ; — par tous ces motifs, déclare nul et comme non avenn l'acte administratif de remplacement du

nommé Danicra, en dite dn t 5 septembre dernier j ordonne que le présent arrêt sera communiqué k l'autorité administrative.

Dtt 18 février i835. —Cour d’assises de l'Hérault. — M. €ü* mêtés, président.

Observations . Nous recueillons avec empressement les décisions qui interviennent sur les dispositions pénales de la loi du ai mars i83a, dispositions dont Papplication est très fréquente et dont la rédaction vicieuse est une source dè difficultés renaissantes. La plus grÆf è dé eèS difficultés ès< rèïatiVè â la juridiction qui doit connaître de la nullité dé l’acte administratif de remplacement. L’art. 43 de cette loi est ainsi conçu t « Tout* substitution, tout remplacement effectué, soit én contravention des dispositions de la présente loi, soit au moyen de pièce* fausses ou de manoeuvres frauduleuses, sera déférée au» tribunaux ; et, sur le jugement qui prononcerait la nullité de l’acte dé substitution ou de remplacement, l’appelé sera tenu de rejoindra son corps ou de fournir un remplaçant dans le délai d’un mob. » De cette disposition il résulte, d’abord, que l’intention de la loi a été de porter l’action en nullité de l’acte de remplacement, devant les mêmes juges que l’action publique, lorsqu’elle se trouve connexe à un crime ou a un délit. Mais cette hypothèse, qui du reste se réalise le plus souvent, a été seule prévue parla loi; ou du moins il est impossible d’induire de la généralité Aè ses expressions que les tribun au* de répression, soient appelés à prononcer sur la nullité de l’acte de remplacement, lorsque cette nullité n’cst le résultat d’aucun crime ou délit. Une attribution aussi extraordinaire n’aurait pu exister qu’en vertu de la disposition la plus expresse et la plus précise. Dans le silence de la loi, une seule voie d’interprétation se présente ; c’est le recours aux principes du droit commun. L’action en nullité de l’acte de remplacement doit être assimilée à toute autre action civile; <?r comme cet acte estreçu parle préfet au nom de l’Etat ( art. a4>h 2 i mars i83s ); et que les questions qui en résultent sont jugées» contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. (Ibid. art. 26 ) De ces applications particulières^ il semble qu’on peut induire comme un principe général, que Iç préfet, représentant de l'État, doit être considéré comme partie civile aan? tous les procèsqui se rapportent aux actés de remplacemeht. Ëxâmîné, sous ce pointdèvue, l'action en nullité suit une marche fafciïë ! et les difficultés qui l’entouraient s’àpplanissent. Ainsi, là fldHtfé est-elle lé résultat d’tin simple défit, lés tribunaux cortéétibttfléiï saisis de l’action represiiVe deviennent Compétens pour proUoiw cer accessoirement Sur faction civile qui produit la nullité detfafete de remplacement. Est-elle donnexe À un crime, c’est la Cour d’assises qui est appelée à -statuer sur cette nullité.-Enfinn’ëst^elleld fruit d’aucunes manœuvres frauduleuses, est-elle’dégàgée de toutes circonstances criminelles : c’est devant les tribunaux civils

( ïo 7 )

seulement que cette action, de même que toute autre action civile, doit être portée. Et il en doit être encore de même lorsque lé^'Anbundu* côrfèctiôfitrels déclarent que les faits poursuivis ne eonstittteàt ni crime ni délit, puisqû’à là différence des cours d’assises, la jurisprudence né reconnaît aux tribunaux correctionnels le droit de statuer sur l’action civile, qu’accessoirement à une condamnation pénale ( voy. i 833 v° acquittement ). C’est dans ce sens que doivent être entendus les arrêts que nous avons rapportés dans nos art. i 3©9 et 1414 ( 1834 , p. 87 et 270 ). Ad surplus, nous ferons remarquer que lorsque l’acte est entaché dé taux ]a compétence de la cour d’assises pour en prononcer là nullité se puise non-seulement dans l’art. 43 de la loi du a« mars, mais aussi dans l’art. 463 C. inst. cr.j on peut donc s'étonner a juste titre que la Cour d'assises de l’Hérault dont nous venons de rapporter l’arrêt ne se soit pas appuyée sur cet article qui tranchait toute difficulté à cet égard.

Ajlt. 1 53 1 .

TaANsPOat nts tÉTTREs. — Immixtion. — Tentative. ,

L p immixtion illégale dans le transport des lettres résuhe4-elle de cette seule circonstance que . le conducteur d’une diligence est trouvé nanti d’une lettre au moment du départ , lorsqu’il doit passer devant un bureau de poste pour suivre sa destination ?

Les entrepreneurs de diligence sont-ils responsables d’une contravention de cetie nature imputée au conducteur ?

Lé$ décembre i834, jugement du tribunal correctionnel d’Ha- 3JébVouek ainsi èOUçü :

g}Attendu que Pierre Yanhegre a été traduit devant le tribunal comme prévenu de contravention aux lois relatives à l’administration des postes ; cela snr le fondement que le 19 octobre dernier, il a été trouvé sur loi, à Cassel, une lettre cachetée à M’adresse d’on particulier de Baüietil ; mais qa’il est résulté de l’instruction et des débats qn’an moment où les gendarme» «e mit approchés, dudit Yanhegre et ont aaiéi Cette lettre qu’on venait de lai remettre, il était occupé à attacher les premiers traits aux chevaux de la diligence qui relayait.dlvant l’hêtel du sieur François Yandervalle, snr la grand’place de Cassel ; qu’il ne pouvait donc dans cette position être coti sidéré Comme sMtant immiscé réellement et de fait, dans le transport des lettres ; que d'ailleurs il aurait pu met<ti$ celle , dont il sagft àu bureau tle k posté de Cassel , devant lequel il devait nécessairement pèasvr; attendu que la chàte de la demande principale qntraine naturellement celle de la demande en responsabilité : A ces causç*,]e tribunal renvoie Pierre Yanhegre^ et ie sieur Delangre de l’action respectivement intentée à leur charge sans frais.-- --

Appel dans l’intérêt dellataittiétràAéh ’fl&-£ôstés.

kktft.

1* cotir ) — considérant que le transport des lettres du poids d’un kilo-* gramme et au-dessous, est confié exclusivement k l’administration des postes anx lettres, et qne défenses sont faites à font entrepreneur de messageries et antres personnes étrangères k l’administration de s’immiscer dans le transport desdites lettres ; attendu que, par le procès verbal et les débats, il est établi que Vanhegre, cocher de la diligence qui dessert le route de Cassel « Bailleul, venait de se charger d'une lettre simple, cachetée, do poids de 5 grammes, à l'adresse de Vantieghem , négociant k Bailleul, et qu’il a été trouvé nanti de ladite lettre au moment on la voiture qu’il conduisait, après avoir relayé sur la place, è Cassel, se disposait à partir pour Baillçul ; qu’en vain pour établir que la réunion de ces faits et circonstances, ne constitue pas le délit d’immixtion dans le transport des lettres, Vanhegre excipe qu’il n’était pas encore monté sur son siège, que la diligence n’avait point encore quitté le relai de Cassel, et que du reste, il était encore en mesure de jeter la lettre en question dans ls boîte de la poste aux lettres de Cassel, devant laquelle la voiture devait nécessaire' ment passer pour aller a Bailleul; que ces circonstances sont d’autant moins de nature k faire disparaître le délit, que Vanhegre lni-iuêuie, tant an moment de la saisie que plus tard devant le juge a constamment déclaré que la lettre lui avait été remise et avait été par lui acceptée pour être par lui transporté à Bailleul ;

Qnaut k la responsabilité invoquée contre le maître de poste à l’égard de son préposé, attendu qu’elle est réellement encourue par les faits ci-dessus déclarés constans à la charge du cocher Vanhegre; par ces motifs et vu les articles i, 5 et 9 de l’arrété du 27 prairial an 9, met le jugement dont est appel au néant, déclare Vanhegre coupable delà contravention qui lai est imputée , pour s’étre immiscé dans le transport des lettres; pour réparation de quoi le condamne à l’amende de i5o francs et anx trais..... Déclare en outre Delangre personnellement responsable de la contravention commise pour son préposé, sauf son recours contre celui-ci.

-y Du 16 janvier i835. — Cour de Douai. —* Chambre correctionnelle.

art.

CONTRAINTE PAR CORPS. — MATIERE CRIMINELLE. —* DURlfaU

Les tribunaux doivent-ils fixer la durée de la contrainte par corps en matière criminelle quand le taux des réparations pécuniaires adjur gies à VÈtai n'atteint pas 300 /r. (i) ?

Si cette fixation a été opérée, doit-elle être considérée comme favo-.

(1) V. les numéros 996, jtt 14H de Of nt oeiL

( lo 9 )

rable au condamné , et , par suite , la décision des premiers juges doit-elle être maintenue s'il n'y a point eu appelée la part du ministère public? (L. 47 avril 4832, art. 39.)

Le jeûne Ruffin, puni d'emprisonnement pour vol par le tribunal de Saint-Omer, avait été en même temps condamné aux frais, liquidés à une somme de beaucoup inférieure à 3oo francs. Conformément à la jurisprudence de la Cour royale de Douai (yo j. notre art. 996 ), les premiers juges avaient limité la duréè de la contrainte par corps, qu'ils avaient fixée à six mois. Ruffin appelle du jugement. Par suite du récent arrêt de la Cour de cassation, en date du a4 janvier i835 (Voy. notre art. 1482 )» qui a décidé qu'en pareil cas les tribunaux ne doivent pas fixer la durée de la contrainte par corps, ce point est de nouveau débattu, et, en même temps, s'élève aussi la question de savoir si,dans le cas où l’opinion de la cour suprême serait adoptée, il pourrait ën être fait application dans la cause, l’appelant n’ayànt remis en question que ce qui lui causait préjudice, et ce préjudice ne résultant pas d'une fixation dont l'effet tout avantageux devait lé'soustraire à farbitraire odieux des agens du fisc et a la possibilité d’un emprisonnement indéfini.

AUÉTt

La cour ; — en ce qui touche la culpabilité du prévenu et l'application éa la pdpe, adoptant les motifs des premiers juges 5 en ce qui touche la fixation k 6 mois du délai pour la durée de l'exercice de la contrainte; pari corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'état : Attendu que dans l’espèce ces condamnations sont audessous de 3 00 francs ; que dès lors ce n’est pas le cas, ainsi que l’ont fait les premiers juges, d’appliquer, comme voie d'exécution, la disposition de l'art. 39 de la loi dn 17 avril 1 83 a,laquelle étant relative aux intérêts des particuliers, n’est nullement applicable aux intérêts de l’état ; attendu néanmoins qné le prévenu par son appel n’a remit en question queles dispositions qui lni font grief ; que la fixation è 6 mois dn délai de la contrainte, bien 1 qu'illégale, ne lui porte pas préjudice, puisqa’è défaut de cette fixation,* dans le cas où k l’expiraifon de sa peine U M'acquitterai t pas les sommes 1 mises k si charge on ne prouverait pas son insolvabilité, l'administration serait en droit de prolonger sa détention pendant un terme plus long : — Far oes motif* met l'appellatiOnau néant, ordonne qné le jugement dont est appel, sortira effet.

— Du 7 mars i835.— Cour royale de Douai.— Chambre correctionnelle. — Prés. M. Gosse de Gorre. '

Observations . Plusieurs arrêts récens de la Cour de cassation^ dont nous n’avons pas encore le texte définitif, viennent de compléter sa doctrine en jftatièfe dè contrainte par côips pôür

l’exécution (les condamnations pénales. Cette doctrine peut être succinctement résumée. Si les condamnations prononcées aupro fil de VÊlat ne s’élèvent pas à la somme de 3oo francs, la durée de la contrainte ne doit jamais être déterminée, (arr. janv. i835, rapp. dans notre art. 1482 , et arr. 20 mars 1 835.) Le motif de ces arrêts est que le 2 e § de l’article 39 de la loi du 17 avril i 832 ne doit s’appliquer, de même que le 1 er § du même article, qu’au cas de condamnations prononcées à la requête et dans l’intérêt des particuliers. Si les condamnations prononcées au profit de l'Ètat s’élèvent, au contraire, à 3oo francs et audessus, les arrêts et jugemens doivent déterminer la dujée de la contrainte d’après les limites posées dans les art 7 et 40 de la loi (arr. 20 mars, 2 avril et 16 avril i835). Enfin , si les arrêts et jugemens ne prononcent d’autre condamnation pécuniaire que celle des frais, et que ces frais ne soient pas liquidés par l’arrêt de condamnation, cet arrêt ne doit pas déterminer la durée delà contrainte, parce que cette durée n’a pas de base légale (arr. 20 mars 1 835) ; et les parties doivent présenter requête, après la liquidation, pour faile statuer sur cette durée. —De ces différentes décisions, la seule qui puisse faire l’objet de quelques difficultés est celle qui prpjiibe la fixation de la durée de contrainte pour les condamnations au-dessous de 3oo fr. La Cour royale de Douai, par un précédent arrêt oité plus haut, avait établi que le 2 e § de l’art. 39 renfermait une règle générale applicable à toutes les condamnations. Les discussions des chambres n’offrent aucune lumière qui puisse éclairer cette question : nous en ferons l’objet d’un examen particulier en rapportant les arrêts que nous venons de citer.

DECLARATION DU JURY. — QUESTION d’excuse. — NOMBRE DE VOIX. *

t La réponse négative du jury sur un fait d'excuse gdrnis caqpme t4 par la loi et posé sur. la demande 4c l’aqcusè , une décision ÇQntft l'accusé , et dès lors doit exprimer, g peine de nullité,,quelle 0 été rendue à la majorité t 4eplus de sept voix (1)*, ^ , ,

’arRèt (Rejgfaéri$t); ,< ^

Çoup.; T- Tu leiuéufipire p rodpU à l’appui «jLn pourvoi , h&X fuénjoin» daté de Bastia, le 19 août x83{, signé par Benigni, «vo<*t* jdéfçGaeor dft Reginençi, demandeur en cassation ; <— Statuant sur le pourvoi dudit Regînensi (François) contre l’arfêt de la cour d’assises du département de I? Corse séant à Bastia, en date da 7 août x834, lequel le condamne à la peine

W Voy,oo.O*»r;a»;o»w/*,83^ P . a ^ i

de cinq années de réclusion, sans exposition, pour crime de meurtre, modifié par des circonstances atténuantes, par application des articles ag 5 , 3 o 4 et 463 du Code pénal;—Sur le moyen résultant de ce que le jury a répondu négativement à la question de provocation par coups, violences graves ou voies de fait, envers les personnes, posée sur les conclusions formelles du défenseur de l'accusé ïLçginensj.^ sans que le jury ait exprimé à quelle ma* jorité cette réponse négative ôu*if portée: — Attendu qu'aux ternies de l’art. 347 du Code d instruction criminelle, la décision doit se former contre l’accusé à la majorité de pj^s de sfpt voix, et que la déclaration dn jury dqit aussi coustater cette jmajorité, à peine de nullité; - Attendu que la décision négative d’un fait d’excuse admis çomme tel par la loi, et posé sur la demande de l’accusé, conformément à l’article 339 du Code d’instruction criminelle , est une décision f outre l’accasé ; qae , dès lors, la déclaration par laquelle le jury résout négativement une telle question doit exprimer, à peine de nullité , si la décision a été rendue à la majorité de pins de sept voix ; — Attendu, en fait, que, dans l’espèce ? la question <ju jnry à la réponse de provocation, posée connue excuse légale sur les conclusions formelles de l'accusé Reginensi ^ ne contient aucune mention de la majorité de plus de sept voix, et se borne à La particule négative non; d’on il suit <jue la déclaration du jury dont il s'agit renferme nue violation manifeste de l’article 347 du Code d'instruction criminelle, violation qui entraîne la nullité, de ladite déclaration du jury et de l’arrêt de condamnation prononcé contre ledit Reginensi, demandeur en cassation : — Par ces taotifs, et sans qu*il soit besoin de statuer sur les antres moyens de cassation proposés par ledit Reginensi; — casse et annale la déclaration dn jnry et Parrêé*'dé condamnation renda en conséquence par l£ pour d’assises dn département de la Corse, le 17 août 18 34 , contre François Reginensi ; — Et, pour être procédé à de nouveaux débats, à una taouveHe posilion^de'question* et à an nouveau jugement conformément k la loi, l’arrêt de mise en accusation et l’acte d’accusation tenans, renvoie François Reginensi en l’étât l oà il se trouve, et toutes les pièces du procès, devant la conr d’assises dn département des Bouches-du-Rbône. ‘ • \

— Du 8 octobre i834. — Cour de cass. — M. Dehaussy,